sur la requête No 23071/93

                      présentée par Belgacem BOUMALALA

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 6 août 1993 par Belgacem BOUMALALA

contre la France et enregistrée le 13 décembre 1993 sous le N° de dossier

23071/93 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 mai 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, né le 4 avril 1948 à Nefta (Tunisie), de nationalité

tunisienne, résident privilégié en France depuis 22 ans est consultant

financier auprès de la république du Liban et dispose à ce titre d'un

passeport diplomatique.

      Devant la Commission il est représenté par Maîtres Jean Labbe et

Brigitte Sabeau-Jouannet, avocats au barreau de Paris.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le 7 avril 1992, le Gouvernement suisse forma à l'encontre du

requérant une demande d'arrestation provisoire qui fut suivie, le

24 avril 1992, d'une demande d'extradition adressée par voie

diplomatique. L'extradition fut demandée en vue de l'exécution d'un

mandat d'arrêt décerné le 13 avril 1992 par un juge d'instruction de

Genève pour recel, tentative d'escroquerie, escroquerie et faux dans les

titres.

      Le requérant serait recherché par les autorités judiciaires suisses

pour avoir ouvert, auprès de la société A. à Genève, de mars à août 1991,

divers comptes sur lesquels il aurait déposé de fausses lettres de crédit

émanant d'établissements bancaires philippins et de faux bons du trésor

italien. Il aurait ensuite tenté de négocier ces titres auprès de

plusieurs établissements financiers et se serait fait avancer des fonds

garantis par le nantissement de titres litigieux.

      Le 8 avril 1992, le requérant fut appréhendé à Paris et le procureur

général fit procéder à son interrogatoire. Il fut placé sous écrou

extraditionnel le même jour.

      Le 20 mai 1992, à l'occasion de l'audience devant la chambre

d'accusation, le requérant eut notification du titre fondant son

arrestation et des pièces produites à l'appui de la demande

d'extradition.

      Par arrêt du 1er juillet 1992, la chambre d'accusation émit un avis

favorable à la demande d'extradition.

      Le 20 octobre 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation

rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt.

      Par décret du 22 février 1993, le Premier ministre et le ministre

de la Justice autorisèrent l'extradition du requérant. Ce décret fit

l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat et d'une

demande de sursis à exécution le 15 mars 1993. Le recours du requérant

fut rejeté par le Conseil d'Etat au mois d'octobre ou de novembre 1993.

      Outre l'écrou extraditionnel délivré contre le requérant, celui-ci

fut placé en détention provisoire le 30 juillet 1992 par un juge

d'instruction de Paris. Le requérant était en effet poursuivi pour s'être

rendu complice en 1993 à Zurich, Paris et Genève de tentative

d'escroquerie commise par L.Z. au préjudice du Crédit agricole, en lui

procurant les moyens ayant servi à l'action, à savoir en écrivant aux

banques des lettres contenant des faux renseignements.

      Le 1er juin 1993, le tribunal correctionnel de Paris condamna le

requérant à une peine de six mois d'emprisonnement pour tentative

d'escroquerie et complicité au préjudice du Crédit agricole.

      Le requérant présenta une demande de mise en liberté.

      Par arrêt du 31 mars 1993, la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Paris rejeta sa demande au motif que "la durée de sa détention

ne peut être considérée comme déraisonnable au sens des dispositions des

articles 5 et 6 de la Convention eu égard notamment au recours,

légitimement exercé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation donnant

un avis favorable à la demande d'extradition". La cour d'appel ajouta que

"le requérant qui n'allègue aucune activité professionnelle en France,

vivait en hôtel; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir

sa représentation aux actes de la procédure extraditionnelle, les

éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté étant par

eux-mêmes insuffisants eu égard à la longue peine de réclusion qu'il

encourt en Suisse".

      Le requérant présenta une seconde demande de mise en liberté.

      Par arrêt du 23 juin 1993, la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Paris rejeta la demande du requérant pour les mêmes motifs que

la précédente. Elle ajouta que la durée de la détention du requérant

n'était pas déraisonnable eu égard aux poursuites dont le requérant était

l'objet en France, à l'issue desquelles il avait été condamné à six mois

d'emprisonnement.

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Dans

son mémoire en cassation, il allégua la violation de ses droits de la

défense et invoqua l'article 6 par. 3 a) de la Convention car le

réquisitoire écrit du procureur général était daté du 17 juin 1993, soit

le lendemain de l'audience tenue le 16 juin 1993 et qu'il n'avait donc

pas pu prendre connaissance des moyens contenus dans ce dernier. Le

requérant fit également valoir que la chambre d'accusation, en ne

répondant pas au moyen du requérant concernant ses garanties de

représentation, selon lequel il serait logé et employé en qualité de

conseiller en informatique par une entreprise qui avait pris des

engagements à cet égard, avait méconnu la présomption d'innocence.

      Le requérant présenta une troisième demande de mise en liberté.

      Par arrêt du 3 août 1993, la chambre d'accusation rejeta à nouveau

la demande du requérant. Elle précisa tout d'abord que le requérant ne

pouvait se prévaloir de l'article 5 par. 3 de la Convention au motif que

ce texte en limite le bénéfice aux personnes arrêtées ou détenues dans

les seules conditions prévues au par. 1 c) et non pas aux personnes

détenues en vertu du paragraphe 1 f) de l'article 5.

      Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention, la chambre d'accusation

considéra que la durée de la procédure extraditionnelle devait être

regardée comme raisonnable eu égard au recours exercé par le requérant

contre l'avis favorable de la chambre d'accusation du 1er juillet 1992

et aux poursuites exercées contre le requérant à l'issue desquelles il

avait été condamné à six mois d'emprisonnement. A cet égard, la chambre

d'accusation énonça que le requérant avait été renvoyé devant le tribunal

correctionnel de Paris le 6 janvier 1993, que l'affaire avait été appelée

une première fois à l'audience du 16 février 1993 puis renvoyée à celle

du 11 mai 1993.

      La chambre d'accusation précisa encore que "le recours exercé

légitimement par le requérant contre le décret d'extradition le

15 mars 1993 est en cours d'examen, que ceci a créé une situation de fait

qui ne peut être invoquée au soutien d'une demande de mise en liberté

notamment fondée sur les dispositions de la Convention dès lors que le

délai qui court depuis qu'il a été formé ne peut être jugé

déraisonnable".

      Enfin, la chambre d'accusation conclut que les éléments fournis à

l'appui de la demande de mise en liberté du requérant étaient par eux-

mêmes insuffisants eu égard à la peine de cinq ans de réclusion qu'il

encourait en Suisse; elle ajouta qu'en matière extraditionnelle la

détention est la règle et la liberté l'exception lorsque, comme en

l'espèce, la remise du fugitif apparaît hautement probable.

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt du

3 août 1993. Il ne ressort pas du dossier que la Cour de cassation se

soit prononcée sur ce pourvoi.

      Par arrêt du 26 octobre 1993, la Cour de cassation, statuant sur le

pourvoi du requérant contre l'arrêt de la chambre d'accusation du

23 juin 1993, le rejeta. Elle considéra que le grief pris de la violation

de l'article 6 par. 3 a) concernant la régularité des réquisitions

écrites du procureur général n'avait pas été soulevé devant la chambre

d'accusation et que dès lors le moyen nouveau était irrecevable.

      Sur le moyen pris de la violation de la présomption d'innocence du

requérant, la Cour s'exprima ainsi : "attendu que pour rejeter la demande

de mise en liberté du requérant, la chambre d'accusation a constaté qu'au

moment de son interpellation, celui-ci, qui n'allègue aucune activité

professionnelle en France, vivait en hôtel et qu'il ne produit aucun

document de nature à établir, comme il le prétend, qu'il séjourne depuis

vingt-deux ans en France; qu'en l'état de ces motifs, les juges ont

justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel ne

saurait être accueilli".

      En février 1994, le requérant fut extradé vers la Suisse.

GRIEF

      Le requérant se plaint de la durée de sa détention et invoque

l'article 5 par. 3 de la Convention. Il estime que les personnes visées

à l'article 5 par. 1 f) peuvent en bénéficier.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 6 août 1993 et enregistrée le

13 décembre 1993.

      Le 2 décembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré

de l'article 5 de la Convention. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 mai 1995, après

prorogation du délai imparti. Ces observations ont été adressées le

29 mai 1995 au conseil du requérant afin qu'il présente ses observations

en réponse avant le 17 juillet 1995. Le 18 août 1995, le conseil du

requérant adressa un courrier au Secrétariat de la Commission dans lequel

il sollicitait un délai jusqu'au 1er novembre 1995 pour présenter ses

observations. Le 25 août 1995, le conseil du requérant fut informé du

nouveau délai imparti, à savoir le 1er octobre 1995.

      Le 18 octobre 1995, le Secrétariat de la Commission adressa au

conseil du requérant une télécopie, attirant son attention sur

l'expiration du délai et sur l'éventualité d'une radiation de la requête.

Le conseil du requérant n'a pas répondu.

MOTIFS DE LA DECISION

      La Commission relève que les observations du Gouvernement ont été

envoyées au conseil du requérant le 29 mai 1995, soit il y a déjà quatre

mois et vingt-six jours.

      La Commission constate que la télécopie adressée au conseil du

requérant le 18 octobre 1995, l'invitant à faire parvenir ses

observations en réponse, est restée sans réponse.

      La Commission en déduit que le requérant s'est désintéressé du sort

de sa requête et en conclut qu'il n'entend plus la maintenir, au sens de

l'article 30 par. 1 a) de la Convention.

      La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention

n'exige la poursuite de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in

fine de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)