SUR LA RECEVABILITÉ

de la REQUETE N° 18974/91              de la REQUETE N° 19334/92

présentée par Akli LAIDI et            présentée par Guy LAUMONT

Marie Noëlle RUELLAN épouse LAIDI      contre la France

contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en présence

de

     MM.   S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme   G.H. THUNE

     MM.   F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

     M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 21 septembre 1990 par Akli LAIDI et

Marie Noëlle RUELLAN épouse LAIDI contre la France et enregistrée le

23 octobre 1991 sous le No de dossier 18974/91 et la requête introduite

le 23 novembre 1991 par Guy LAUMONT contre la France et enregistrée le

13 janvier 1992 sous le No de dossier 19334/92 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Vu les décisions de la Commission, en date du 31 mars 1993,

de communiquer les requêtes ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 juillet 1993 et les observations en réponse présentées respectivement

par les requérants les 3 et 30 septembre 1993 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le premier requérant est de nationalité française, né en 1953 en

Algérie. Il est actuellement détenu à Val De Revil. La seconde

requérante, épouse du premier requérant, est née en 1962 et réside à

Doussard. Le troisième requérant est un ressortissant français, né en

1948 à Paris et actuellement détenu à Poissy.

     Dans la procédure devant la Commission, les deux premiers

requérants sont représentés par Maître Claire Waquet, avocat à la Cour

de cassation et au Conseil d'Etat, et le troisième par Maître Michel

Dealberti, avocat à Saint-Etienne.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer ainsi :

     Une perquisition effectuée le 29 mars 1989 au domicile de M. I.,

dans le cadre de l'instruction d'une autre procédure, permit la

découverte de 120 grammes d'un produit contenant de l'héroïne. Une

information était alors ouverte du chef d'infractions à la législation

sur les stupéfiants contre M. I. Au cours de l'instruction, celui-ci

prétendit avoir reçu ce produit d'un des requérants. Les lignes

téléphoniques de ces derniers furent alors mises sur table d'écoutes,

sur commissions rogatoires du juge d'instruction de Saint-Etienne, de

même que les cabines téléphoniques publiques et bars environnants.

     Ces écoutes permirent d'identifier les requérants comme des

correspondants de M. I.

     Le 23 juin 1989, un réquisitoire supplétif contre X était dressé

des chefs d'importation, de détention et de cession de produits

stupéfiants. Le même jour, les deux premiers requérants étaient

interpellés et, au cours d'une perquisition à leur domicile, étaient

découverts des sommes d'argent, un cahier, des feuilles mentionnant des

dates, sommes, poids, ainsi qu'un système de codage de numéros de

téléphone.

     Le 24 juin 1989, deux perquisitions étaient effectuées au

domicile du troisième requérant, et permirent de découvrir, entre

autres, une boîte de manicol et deux feuilles de papier portant les

noms de deux individus faisant par ailleurs l'objet de mandats d'arrêt

pour trafic de stupéfiants.

     Dans un appartement à Villeurbanne, qui servait de point de chute

aux requérants, 320 grammes d'héroïne étaient découverts.

     Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné

comme témoin, ce qu'il estimait contraire à l'article 105 du code de

procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux droits

de la défense.

     Un deuxième réquisitoire supplétif dirigé contre les requérants

intervint le 28 juin 1989 des chefs de détention, commerce et vente de

stupéfiants.

     Ils furent tous trois poursuivis et inculpés le 28 juin 1989 du

chef d'association ou d'entente en vue de l'acquisition, de la

détention, du transport et de l'offre ou cession de produits

stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne, sur la base notamment des

écoutes téléphoniques.

     La seconde requérante était accusée d'avoir apporté son concours

aux opérations de commerce et de transport effectuées par le premier

requérant et le troisième, notamment en répondant à des appels

téléphoniques ayant pour objet de telles transactions, en tenant la

comptabilité des quantités échangées et des sommes perçues ou à

percevoir, et en transportant de l'héroïne.

     A ce propos, un témoin à charge,  S.A., inculpé à Lyon dans une

autre affaire de stupéfiants, aurait déclaré avoir appris que le

premier requérant se serait fait remettre de l'héroïne lors d'un voyage

récent au Pakistan. Selon la requérante, seule cette déclaration

consignée dans un procès-verbal non signé, aurait rendu les écoutes

accusatoires. Elle aurait alors formulé plusieurs demandes de

confrontation avec ce témoin, sans succès.

     Le premier requérant, quant à lui, était accusé d'avoir dirigé

les opérations d'acquisition d'héroïne et d'approvisionnement de

plusieurs réseaux de revente d'héroïne.

     Les requérants ont toujours nié toute implication dans un trafic

de stupéfiants.

     Le 24 juillet 1989, le juge d'instruction les renvoya devant le

tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui, par décision du

30 août 1990, rejeta les exceptions de nullité en considérant notamment

que:

     "Le placement sous écoutes téléphoniques a été autorisé par le

juge d'instruction saisi de faits de trafic de stupéfiants, infraction

qui occasionne un trouble grave à l'ordre public; qu'il n'est pas

allégué que ces écoutes aient été obtenues avec artifice ou stratagème;

qu'il résulte enfin des pièces du dossier que les inculpés ont été

entendus à plusieurs reprises par le juge d'instruction en présence de

conseils sur le contenu et la signification des conversations

téléphoniques enregistrées".

     Le tribunal condamna les deux premiers requérants à une peine de

prison d'une durée de deux ans et de six ans. Le troisième requérant

fut condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Ils furent

également condamnés à payer à l'administration des douanes les sommes

de 1.000.000 FF à titre d'amende et 410.000 FF à titre de confiscation.

     Le ministère public releva appel et le troisième requérant G.L.

interjeta appel incident.

     Par arrêt du 18 décembre 1990, la cour d'appel de Lyon porta à

huit ans la peine de prison du premier et du troisième requérant et

confirma la peine de prison de deux ans dont dix-huit mois avec sursis

et mise à l'épreuve de la seconde requérante.

     Les trois requérants se pourvurent alors en cassation, se fondant

notamment sur différents articles du Code de procédure pénale, ainsi

que sur l'article 8 de la Convention. Le troisième requérant invoqua

également l'article 6 de la Convention concernant les écoutes

téléphoniques.

     Par arrêt du 21 octobre 1991, la Cour de cassation rejeta leurs

pourvois. Se fondant sur les articles 81 et 151 du Code de procédure

pénale, la Cour s'exprima ainsi :

     "Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaître les

     dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

     Droits de l'Homme et des libertés fondamentales que la cour

     d'appel a rejeté les exceptions de nullité des écoutes

     téléphoniques régulièrement soulevées par les époux Laidi et par

     Guy Laumont, dès lors qu'elle constate que ces écoutes, qui

     trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de

     procédure pénale, ont toutes été effectuées sur l'ordre du juge

     d'instruction saisi, lequel en a contrôlé strictement la mise en

     oeuvre en délivrant à cette fin six commissions rogatoires, avec

     indication des numéros de lignes à écouter; qu'elles avaient

     trait à des infractions portant gravement atteinte à l'ordre

     public; qu'elles ont été obtenues sans artifice ni stratagème;

     que même si leur durée n'a pas été déterminée par le juge, elles

     ont été de durée limitée, le magistrat ayant pris soin de les

     faire lever au bout de trois mois; que la transcription des

     enregistrements a pu être contradictoirement discutée par les

     parties dans le respect des droits de la défense;

     Attendu, en conséquence, que les moyens, qui ne précisent pas en

     quoi a pu consister l'artifice ou le stratagème allégué, ne

     sauraient être accueillis..."

     Le 27 septembre 1991, les requérants présentèrent une demande de

mise en liberté devant la cour d'appel de Lyon qui la refusa par un

arrêt du 17 octobre 1991. Dans un mémoire ampliatif adressé à la Cour

de cassation, les requérants firent valoir qu'ils n'avaient jamais pu

être confrontés, malgré leurs demandes, au principal témoin à charge.

GRIEFS

1.   Les requérants allèguent la violation des articles 8 et 6 de la

Convention.

     Ils contestent tout d'abord la légalité des écoutes téléphoniques

ayant conduit à leur condamnation en arguant du fait que celles-ci ont

été effectuées dans un cadre législatif et selon des pratiques

condamnées depuis lors par les organes de la Convention.

2.   Les requérants soutiennent par ailleurs que leur condamnation ne

repose que sur la déclaration d'un témoin à charge, consignée dans un

procès-verbal qui n'est signé ni par le témoin, ni par le juge

d'instruction, et qui n'aurait donc aucune valeur juridique. Les

requérants contestent les déclarations de ce témoin et arguent de ce

qu'en dépit de leur demande, aucune audition ni confrontation n'a eu

lieu avec ce témoin, ce qui constituerait une atteinte aux droits

garantis par l'article 6 par. 3 d) de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête N° 18974/91 a été introduite le 21 septembre 1990 et

enregistrée le 23 octobre 1991.

     La requête N° 19334/92 a été introduite le 23 novembre 1991 et

enregistrée le 13 janvier 1992.

     Le 31 mars 1993, la Commission a décidé, conformément à l'article

48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner connaissance des

requêtes au Gouvernement français et de l'inviter à présenter par écrit

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de

l'article 8 de la Convention.

     En ce qui concerne la requête N° 18974/91, les observations du

Gouvernement défendeur ont été présentées le 2 juillet 1993 et les

observations en réponse des requérants le 3 septembre 1993.

     En ce qui concerne la requête N° 19334/92, les observations du

Gouvernement défendeur ont été présentées le 2 juillet 1993 et les

observations en réponse du requérant le 30 septembre 1993.

     Les requérants ayant demandé le bénéfice de l'assistance

judiciaire, celle-ci leur a été accordée par la Commission le

8 septembre 1993.

EN DROIT

1.   La Commission juge nécessaire d'ordonner la jonction des deux

requêtes en application de l'article 35 par. 1 de son Règlement

intérieur.

2.   Les requérants allèguent la violation des articles 8 et 6

(art. 8, 6) de la Convention dans la mesure où l'enregistrement de

leurs conversations privées en exécution de commissions rogatoires d'un

juge d'instruction constituerait une atteinte à leur droit au respect

de leur vie privée et de leur correspondance.

     L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose:

           "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

           familiale, de son domicile et de sa correspondance.

           Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

           l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

           est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,

           dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

           nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

           pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

           infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

           morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

     L'article 6 (art. 6) de la Convention dispose:

           "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

           par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,

           qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

           pénale dirigée contre elle...".

     Le Gouvernement reconnait que les écoutes téléphoniques se

trouvent incluses dans les notions de vie privée et de correspondance

au sens de l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

     A propos des écoutes litigieuses, il ne conteste pas que la

législation en vigueur était la même que celle examinée par la Cour

dans les arrêts Kruslin et Huvig (Cour eur. D.H., arrêt Kruslin du

24 avril 1990, série A n° 176-A, arrêt Huvig du 24 avril 1990, série

A n° 176-B) mais estime que les exigences tenant à la qualité de la loi

étaient satisfaites dans le cas particulier de l'espèce.

     En effet, selon le Gouvernement, une circulaire du Garde des

Sceaux du 27 avril 1990 transmise à tous les chefs de juridiction, les

invitait à tenir compte des critères dégagés par la Cour dans les

arrêts précités. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait la cour d'appel et la

Cour de cassation en l'espèce.

     Le Gouvernement ajoute que l'ingérence était justifiée au regard

du par. 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention. Il relève à cet

égard que les écoutes ont été ordonnées par un juge d'instruction

indépendant qui a pris soin d'identifier les postes téléphoniques par

leur numéro d'appel, les noms et adresses des abonnés. Il affirme

également que la durée des écoutes a été limitée, que l'ensemble des

cassettes d'enregistrement ont fait l'objet de scellés et que les

requérants ont pu entendre les enregistrements.

     Le Gouvernement déduit de ce qui précède l'inexistence d'un

manquement relatif à l'établissement de la culpabilité des requérants

au regard de l'article 6 (art. 6) de la Convention. Toutefois, au cas

où la Commission estimerait le grief tiré de l'article 8 (art. 8)

recevable, le Gouvernement considère qu'elle devrait néanmoins déclarer

irrecevable le grief tiré de l'article 6 (art. 6) de la Convention. En

effet, l'utilisation de l'enregistrement litigieux constitue un des

éléments de preuve dont disposent les juridictions et ne prive pas les

requérants d'un procès équitable. Tel est le sens de l'arrêt Schenk

(Cour eur. D.H., arrêt Schenck du 12 juillet 1988, série A n° 140).

     Les requérants estiment que c'est en vain que le Gouvernement

essaye de se prévaloir de mesures qui ont été prises postérieurement

aux arrêts Huvig et Kruslin puisque la loi applicable en l'espèce était

exactement identique à celle qui a été sanctionnée par la Cour dans les

arrêts précités.

     D'autre part, les prétendues garanties dont se serait entouré le

juge d'instruction sont insuffisantes pour assurer le respect de la vie

privée. Ainsi, les écoutes ordonnées sur des cabines publiques

interdisent d'identifier les interlocuteurs, la transcription de ces

écoutes n'est pas complète et ce sont les policiers qui déterminent ce

qui est intéressant ou non dans les conversations.

     Enfin, les requérants font valoir que le contenu des écoutes

téléphoniques a constitué l'élément majeur dans leur déclaration de

culpabilité et que dès lors ils n'ont pas bénéficié du droit à un

procès équitable.

     A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la

Commission estime que la requête pose à cet égard de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il

s'ensuit que cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. La Commission constate d'autre part que ce grief des

requérants ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

3.   Les requérants invoquent la nullité du procès verbal sur lequel

figure la déclaration d'un témoin à charge et prétendent qu'aucune

confrontation n'a eu lieu avec lui en violation des droits garantis par

l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention qui dispose que

tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les

témoins à charge.

     La Commission constate que ce grief a été soulevé par les deux

premiers requérants dans leurs observations produites à l'appui de leur

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 octobre 1991

qui avait refusé leur demande de mise en liberté, postérieurement à

leur condamnation.

     Toutefois, la Commission relève que ce grief n'a pas été soulevé

lors des pourvois en cassation des requérants contre l'arrêt prononçant

leur condamnation au fond et considère dès lors que cette partie des

requêtes doit être rejetée en application des articles 26 et 27 par.

3 (art. 26, 27-3) de la Convention pour non épuisement des voies de

recours internes.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     ORDONNE LA JONCTION des deux requêtes en application de l'article

     35 par. 1 de son Règlement intérieur;

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs

     tirés des articles 8 et 6 (art. 8, 6) de la Convention à raison

     des écoutes téléphoniques dont les requérants ont fait l'objet;

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

     Le Secrétaire de la                         Le Président de la

     Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                                   (S. TRECHSEL)