SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 24899/94

                      présentée par Johannes IEDEMA

                      contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 9 août 1994 par Johannes IEDEMA

contre la France et enregistrée le 12 août 1994 sous le N° de dossier

24899/94 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 octobre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 novembre 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, né en 1942, de nationalité néerlandaise, est

incarcéré à la maison d'arrêt de Bayonne depuis le 13 juin 1992.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le 21 octobre 1993, le requérant a été condamné à une peine

d'emprisonnement de dix ans pour infractions à la législation sur les

stupéfiants.

      En ce qui concerne les faits de la cause, il existe entre les

parties certaines divergences. Elles seront relevées dans le résumé qui

suit.

I.    Exposé originel du requérant :

      Le requérant déclare souffrir de diabète et de problèmes

cardiaques. Depuis plusieurs mois, il connaît en outre de graves

problèmes intestinaux (diarrhée avec sang) ayant entraîné une perte de

poids d'une trentaine de kilos, son poids étant descendu à 78 kg.

      Suite à ces problèmes, le requérant a été transporté au centre

hospitalier de Bayonne le 13 juin 1994 où, constatant son état de

déshydratation avancé, les médecins lui ont administré environ 6 litres

de solution physiologique par voie de perfusion.

      Le requérant a réintégré la maison d'arrêt après quatre jours

d'hospitalisation. Il explique que les médecins lui auraient cependant

conseillé de se faire hospitaliser à nouveau au cas où ses problèmes

intestinaux persisteraient.

      Son état ne s'étant pas amélioré, le requérant en informa les

autorités médicales de la prison qui lui prescrivirent un traitement

impliquant la prise de cachets à haute dose.

      Le requérant ne constate cependant aucune amélioration de son

état de santé et continue de relever des traces de sang dans ses

excréments. Il se plaint également des effets secondaires de son état

de santé sur son bien-être et celui de ses co-détenus (odeurs

nauséabondes).

      Le médecin de la prison, ayant rencontré le requérant à plusieurs

reprises, se refuserait à l'examiner à nouveau ou à le renvoyer à

l'hôpital, bien que le requérant lui en aurait fait, à plusieurs

occasions, la demande par écrit.

      Face à ce refus, le requérant a souhaité rencontrer le directeur-

adjoint de la maison d'arrêt. Celui-ci lui a fait savoir, par

l'intermédiaire d'un interprète, qu'il ne souhaitait pas le rencontrer.

II.   Exposé du Gouvernement :

      Le Gouvernement expose que le requérant présente un diabète

modéré (glycémie inférieure à 1,30 g). En ce qui concerne son poids,

il a évolué progressivement de 99 kg à l'entrée à 88 kg en juin 1994,

le requérant pesant 90 kg en septembre 1994. Il y a donc eu une perte

de poids d'environ 10 kg, le requérant présentant encore un excès

pondéral important.

      En juin 1994, le requérant a effectivement présenté une entérite

importante. Après une hospitalisation de 48 heures du 13 au

16 juin 1994, le germe a été identifié et un traitement adapté a été

institué. Les prélèvements successifs sont alors devenus normaux, les

germes ayant été éradiqués. La prise de cachets à haute dose dont se

plaint le requérant se rapporte à la prescription de comprimés d'ultra

levure suite à sa gastro-entérite.

      En ce qui concerne ses problèmes cardiaques, le requérant a été

examiné dès novembre 1992 par un cardiologue qui avait pratiqué un

électrocardiogramme.

      Le requérant a aussi été examiné pour des troubles sensoriels,

mais les résultats d'un électroencéphalogramme, d'un scanner et d'un

doppler cervical n'ont pas fait apparaître d'anomalies.

      Le Gouvernement ajoute que l'état de santé du requérant ne

justifie pas de séjour hospitalier permanent, mais des soins

ambulatoires assurés par la maison d'arrêt et l'hôpital. Le requérant

est suivi régulièrement et attentivement par le service médical de

l'établissement pénitentiaire et fait l'objet d'examens réguliers et

d'explorations. Ainsi, il fut hospitalisé du 1er au 5 septembre 1994

et subit, à cette occasion, un bilan complet neurologique, cardiaque

et pulmonaire. Il devait à nouveau être hospitalisé les 17 et

18 octobre 1994. Le Gouvernement relève encore qu'en juillet 1993, le

requérant a refusé de faire pratiquer un électroencéphalogramme et

qu'en septembre 1994, il a arraché le fil d'un examen holster pour

exploration cardiaque.

      Par ailleurs, l'état de santé du requérant nécessitant un régime

alimentaire approprié, des repas particuliers lui sont préparés.

      Le requérant bénéficie en outre depuis plusieurs mois, à titre

tout à fait dérogatoire, d'un placement dans la même cellule que son

frère, également détenu à la maison d'arrêt de Bayonne.

      Enfin, le requérant bénéficie d'audiences régulières auprès de

la direction de la maison d'arrêt. Ainsi, le cahier d'audience établit

qu'il a été récemment entendu les 28 juin, 5 juillet, 13 juillet et

4 août 1994.

III.  Réponse du requérant

      Le requérant n'a pas contesté la plupart des informations

fournies par le Gouvernement. Il soutient toutefois que les données du

cahier d'audience de la maison d'arrêt et les données sur son poids

sont fantaisistes. En effet, son poids est descendu jusqu'à 78 kg et

cela n'a pas été repris dans ses données médicales. Il ajoute, sans

plus d'explication, que son séjour à l'hôpital prévu pour les 17 et

18 octobre s'est prolongé jusqu'au 20 octobre 1994.

GRIEFS

1.    Le requérant se plaint de ne pas recevoir les soins que son état

de santé requiert.

2.    Il prétend également qu'une discrimination est opérée entre les

détenus français et étrangers en ce qui concerne le régime

pénitentiaire.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 9 août 1994 et enregistrée

le 12 août 1994.

      Le 9 septembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

      Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le

7 octobre 1994. Le requérant a présenté ses observations en réponse le

9 novembre 1994.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de ne pas recevoir les soins que son état

de santé requiert. Il prétend également qu'une discrimination est

opérée entre les détenus français et étrangers en ce qui concerne le

régime pénitentiaire.

      Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les

voies de recours internes dans la mesure où il n'a pas saisi les

autorités compétentes, à savoir le médecin inspecteur de la santé

publique, l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales

pour ce qui concerne sa santé ou le prétendu manque de soin. Il pouvait

en outre solliciter sur ce point une audience auprès de la direction.

Or, les quatre audiences entre juin et août 1994 ne font pas apparaître

de motifs d'entretien relatifs à des problèmes de santé. Le requérant

pouvait aussi saisir le juge d'application des peines qui visite

régulièrement la prison et définit les modalités d'application des

peines. Enfin, le tribunal administratif peut être saisi en cas de

faute de l'administration.

      La Commission n'estime pas nécessaire de se prononcer sur

l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée

par le Gouvernement, dans la mesure où le grief du requérant doit en

tout état de cause être rejeté pour les motifs ci-après exposés.

      Aux termes de l'article 3 (art. 3) de la Convention "Nul ne peut

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants".

      Telle qu'interprétée par les organes de la Convention, la notion

de traitements inhumains ou dégradants au sens de la Convention doit

correspondre à un minimum de gravité pour tomber sous le coup de

l'article 3 (art. 3). L'appréciation de ce minimum est relative par

essence et dépend de l'ensemble des données de la cause (cf. Cour eur.

D.H., affaire Irlande c/ Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978,

série A n° 25, p. 65, par. 162).

      La Commission rappelle qu'une peine d'emprisonnement

régulièrement infligée peut soulever un problème sous l'angle de

l'article 3 (art. 3), notamment s'il s'agit de la détention d'une

personne malade (N° 7994/77, déc. 6.5.78, D.R. 14 pp. 238, 243 ;

Bonnechaux c/Suisse, rapport Comm. 5.12.79, D.R. 18 pp. 100, 124,

par. 88 ; Chartier c/Italie, rapport  Comm. 8.12.82., D.R. 33 pp. 41,

47, par. 47 ; N° 9559/81, déc. 9.5.83, D.R. 33 pp. 158, 185 ; N°

13047/87, déc. 10.3.88, D.R. 55 pp. 271, 290 ; N° 18824/91,

déc. 14.10.92, non publiée).

      Les autorités pénitentiaires sont tenues d'exercer leur autorité

de garde pour protéger la santé et le bien-être des prisonniers, eu

égard aux contingences ordinaires et raisonnables de l'emprisonnement

(N° 8317/78, Mc Feeley et al. c/Royaume-Uni, déc. 15.5.80, D.R. 20

pp. 44, 138).

      Il incombe donc à la Commission d'établir quel est l'état de

santé du requérant et si les traitements qui lui sont dispensés ou

proposés par les autorités pénitentiaires sont adéquats.

      Concernant le diabète dont souffre le requérant, la Commission

observe qu'il s'est vu prescrire un régime alimentaire adapté à son

diabète et à son excès pondéral et que des repas particuliers lui sont

préparés.

      S'agissant de ses problèmes intestinaux, la Commission note qu'à

la suite d'une entérite, le requérant a été hospitalisé et soigné au

centre hospitalier de Bayonne. Après son retour à la maison d'arrêt,

des prélèvements ultérieurs se sont avérés normaux.

      En ce qui concerne les autres troubles que présenterait le

requérant, il apparaît, des renseignements fournis par le Gouvernement

et non contestés par le requérant, que celui-ci est suivi régulièrement

par le service médical de la maison d'arrêt. A l'occasion, il a été

examiné par un spécialiste ou hospitalisé pour des contrôles. Il a

aussi, à plusieurs reprises, fait l'objet d'examens tels que scanner,

électroencéphalogramme, électrocardiogramme et doppler cervical.

      La Commission estime qu'en tout état de cause les informations

fournies lui permettent de s'assurer que le requérant fait l'objet d'un

suivi médical, même s'il ne correspond pas en tous points à ses

souhaits.

      Dans ces conditions, la Commission, tout en reconnaissant que la

détention du requérant puisse lui causer des désagréments compte tenu

de son état de santé, considère que le degré de sévérité requis pour

l'application de l'article 3 (art. 3) de la Convention n'est pas

atteint en l'espèce (cf jurisprudence précitée : N° 7994/77, déc.

6.5.78 ; Bonnechaux c/Suisse, rapport Comm. 5.12.79 ; Chartier

c/Italie, rapport  Comm. 8.12.82 ; N° 9559/81, déc. 9.5.83 ;

N° 13047/87, déc. 10.3.88, N° 18824/91, déc. 14.10.92, non publiée).

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      Le Secrétaire de                            Le Président de

       la Commission                               la Commission

         (K. ROGGE)                                 (H. DANELIUS)