SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 23651/94

                 présentée par Juan-Marcel CAZORLA

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1994 par Juan-Marcel

CAZORLA contre la France et enregistrée le 10 mars 1994 sous le N° de

dossier 23651/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu la décision de la Commission, en date du 6 avril 1995, de

communiquer la requête au regard du grief tiré de l'équité de la

procédure devant le Conseil d'Etat, de l'ajourner quant au grief tiré

de l'équité des décisions des juridictions administratives et de la

déclarer irrecevable pour le surplus ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 septembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 29 février 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1929 en

Algérie. Il exerce actuellement la profession de boulanger-pâtissier

à Saint-Hilaire-du-Rosier (38).

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     Le requérant, qui exploite une boulangerie-croissanterie sur la

place principale du village de Saint-Hilaire-du-Rosier, avait décidé

d'ouvrir sa boulangerie la nuit. L'afflux de la clientèle entraîna des

plaintes pour nuisances sonores.

     Cité devant le tribunal de police pour tapage nocturne et

émissions de bruits gênants, le requérant fut relaxé par jugement du

tribunal de police de Saint-Marcellin du 5 décembre 1991.

     Suite à une pétition du voisinage et à la demande de la

gendarmerie, le maire prit, le 17 juin 1991, un arrêté par lequel il

édictait un certain nombre de mesures de police afin de préserver la

tranquillité publique. Parmi ces mesures fut décidée l'interdiction de

la vente à la boulangerie-croissanterie, de 22 heures à 6 heures du

matin, "compte tenu des bruits nocturnes provoqués par les clients".

     Le requérant, qui s'était endetté pour s'équiper et répondre à

l'importante demande engendrée par l'ouverture nocturne de son

commerce, considéra que celui-ci était menacé et déféra l'arrêté en

annulation devant le tribunal administratif. Dans ses conclusions,

enregistrées au greffe du tribunal le 9 août 1991, il invoquait

l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie.

     Par jugement du 6 mai 1992, le tribunal administratif de Grenoble

rejeta la requête du requérant. Il fit valoir qu'il appartenait au

maire en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 131-2 du Code

des Communes, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux

inconvénients qui pouvaient résulter, au regard de l'ordre public, de

l'exercice du commerce ; qu'il ressortait des pièces du dossier que

l'ouverture nocturne de la boulangerie du requérant entraînait des

troubles sérieux à la tranquillité publique ; que dans ces conditions

le maire n'avait pas excédé ses pouvoirs en décidant d'interdire

l'ouverture de la boulangerie du requérant de 22 heures à 6 heures du

matin ; qu'en outre, la fixation des horaires susmentionnés n'était pas

de nature, par sa limitation dans le temps, à porter une atteinte

excessive aux intérêts des usagers de ce commerce.

     Le requérant saisit le Conseil d'Etat devant lequel il était

représenté par un avocat aux conseils. Sa requête sommaire et son

mémoire complémentaire furent enregistrés au secrétariat du Conseil

d'Etat le 16 juillet 1992 et le 16 novembre 1992.

     Dans ce dernier mémoire, le requérant sollicitait le sursis à

exécution et l'annulation de l'arrêté municipal, l'octroi d'une somme

de 9 000 F au titre des frais irrépétibles, par application de

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Au fond, il soutenait que

l'arrêté attaqué était illégal dans la mesure où il interdisait une

activité qui n'était pas directement à l'origine des atteintes à la

tranquillité publique, que l'interdiction d'exercer son activité entre

22 heures et 6 heures portait une atteinte excessive à la liberté du

commerce et de l'industrie et que l'exécution de l'arrêté lui causait

un préjudice difficilement réparable.

     Dans le mémoire en réplique déposé par l'avocat du requérant au

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, cette

somme fut portée à 14 000 F. Dans ce mémoire de neuf pages, le

requérant revenait sur la présentation des faits donnée par la défense

qui, selon lui, comportait de graves inexactitudes, répondait aux

moyens de droit présentés par la défense en apportant de nouvelles

références jurisprudentielles et produisait en annexe diverses pièces.

     Par arrêt du 7 juillet 1993, notifié le 19 juillet 1993, le

Conseil d'Etat confirma la décision des premiers juges.

     La copie notifiée au requérant ne renvoyait dans ses visas qu'à

la requête sommaire et au mémoire complémentaire du requérant tendant

à voir condamner la commune "à lui verser la somme de 9 000 F".

     L'original signé du président, du rapporteur et du secrétaire,

produit par le Gouvernement dans ses observations devant la Commission,

renvoie dans ses visas à l'ensemble des mémoires des parties dont "le

mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du

Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par M. Cazorla ; il tend aux

mêmes fins que la requête et porte à 14 000 F la somme demandée au

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991".

     Le Conseil d'Etat déclara ce qui suit :

     "aucun texte ni aucun principe ne s'opposait à ce que le maire

     prît une mesure d'interdiction à l'égard d'une activité qui, sans

     être en elle-même contraire à la tranquillité publique, était à

     la source des troubles que la loi lui fait obligation de

     réprimer ; (...) que l'interdiction attaquée, qui ne porte que

     sur une tranche horaire déterminée, ne présente pas le caractère

     d'une interdiction générale et absolue ; que l'objectif visé par

     le maire, qui était d'empêcher les bruits troublant le repos des

     habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins

     contraignante ; qu'en prenant pour ce motif l'arrêté attaqué, le

     maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté du

     commerce et de l'industrie (...)".

     Le Conseil d'Etat se prononça sur les "conclusions tendant à

l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991" et

déclara que ces dispositions faisaient obstacle à ce que la

défenderesse qui n'était pas la partie perdante soit condamnée à verser

au requérant "la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles".

     La copie de l'arrêt fut notifiée au requérant le 27 juillet 1993.

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint de ce que le Conseil d'Etat n'aurait pas

pris en considération le mémoire en réplique déposé par son conseil le

27 mai 1993. Il se fonde sur les distorsions entre le montant des frais

irrépétibles réclamés dans son mémoire en réplique enregistré au

secrétariat du Conseil d'Etat le 27 mai 1993 et celui repris dans

l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 1993. Il invoque la

violation des articles 6 par. 1 et 14 de la Convention.

2.   Sous l'angle des mêmes articles, le requérant se plaint du fait

que les juridictions administratives auraient privilégié la thèse du

maire, auteur de l'arrêté litigieux, dans la mesure où elles n'auraient

pas pris en compte la mesure de relaxe dont il avait bénéficié.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 10 janvier 1994 et enregistrée le

10 mars 1994.

     Le 6 avril 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs

tirés de l'absence d'équité de la procédure devant le Conseil d'Etat

et l'a déclarée irrecevable pour le surplus.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 septembre 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

29 février 1996.

     Le 24 octobre 1995, la Commission a décidé d'accorder au requérant

le bénéfice de l'assistance judiciaire.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint de ce que le Conseil d'Etat n'aurait pas

pris en considération le mémoire en réplique déposé par son conseil le

27 mai 1993. Il invoque la violation des articles 6 par. 1 et 14

(art. 6-1, 14) de la Convention.

     L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial,

     établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (...)"

     L'article 14 (art. 14) de la Convention garantit le principe de

non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus

dans la Convention.

     Le Gouvernement défendeur soutient à titre principal que les

dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne sont

pas applicables à la procédure en cause.

     En premier lieu, il estime que la procédure ne portait pas sur une

contestation "sérieuse" relative à un "droit". Selon lui, le requérant

ne disposait d'aucun droit à l'ouverture de son commerce la nuit, vu

le large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités

compétentes pour faire respecter les exigences de tranquillité

publique.

     En second lieu, le Gouvernement indique que la procédure ne

portait ni sur un "droit" ni, a fortiori, sur un "droit de caractère

civil". Il soutient que l'interdiction n'a pas constitué un obstacle

à la poursuite de son activité commerciale. Il souligne que

l'interdiction a été prise par le maire dans le cadre de ses pouvoirs

de police municipale (article L. 131-2 du Code des Communes), de sorte

que les aspects de droit public du litige sont prédominants.

     Le requérant réplique que la nature de l'autorité compétente, en

l'espèce, le maire agissant au titre de l'exercice de ses pouvoirs de

police, importe peu dès lors que l'issue de la procédure est

déterminante pour un droit de "caractère civil".

     Il soutient que tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où

l'interdiction a porté atteinte à l'exercice de sa profession et de son

activité commerçante, à ses droits patrimoniaux (baisse du chiffre

d'affaire) et à la libre disposition et jouissance de ses biens.

     La Commission rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ne vaut que pour les "contestations réelles et sérieuses"

relatives à des droits et obligations de caractère civil que l'on peut

dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne ; il

n'assure par lui-même aux "droits et obligations" (de caractère civil)

aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats

contractants. La "contestation" peut porter aussi bien sur l'existence

même d'un droit que sur son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin

l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel

droit (Cour eur. D.H., arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série

A n° 159, p. 17, par. 37).

     La Commission note que le requérant a pris lui-même la décision

d'ouvrir son commerce la nuit sans solliciter d'autorisation à cet

effet. Il ressort toutefois des faits que le requérant a pu ouvrir son

commerce la nuit sans enfreindre les lois, seules les conséquences de

cette ouverture nocturne sur la tranquillité publique justifiant

l'interdiction municipale. Il est vrai qu'en cette matière, les

autorités administratives disposent d'un certain pouvoir

discrétionnaire d'appréciation. Elles peuvent ainsi prendre "toutes

mesures nécessaires". Toutefois, en l'absence de définition plus

précise (voir arrêt H. c/Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-

B, p. 32, par. 43) et considérant que les autorités auraient ainsi pu

opter pour une solution moins sévère (voir arrêt Tre Traktörer AB,

précité, p. 18, par. 42), la Commission est d'avis que le requérant

pouvait soutenir de manière défendable qu'il pouvait continuer à ouvrir

son commerce la nuit.

     Sur le caractère civil du droit, la Commission rappelle que

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) joue indépendamment de la qualité des

parties comme de la nature de l'autorité compétente. En l'espèce, il

relève que l'interdiction a eu des incidences négatives sur le commerce

du requérant. En outre, celui-ci accomplit une activité commerciale

privée, à des fins lucratives et sur la base de contrats conclus entre

eux et les clients (voir arrêt Tre Traktörer AB, précité, p. 19, par.

43). Aussi, les aspects de droit public soulevés par le Gouvernement

ne suffisent pas à exclure l'applicabilité de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

     Le requérant se plaint que le Conseil d'Etat n'aurait pas pris en

compte son mémoire en réplique produit le 27 mai 1993 et portant à

14.000 F. la somme demandée au titre des frais irrépétibles. Il se

fonde sur l'absence de mention de ce mémoire dans les visas de l'arrêt

qui lui a été notifié.

     Le Gouvernement fournit copie de l'original de l'arrêt du Conseil

d'Etat (minute qui fait foi), lequel mentionne la totalité des mémoires

échangés et notamment le mémoire en réplique du requérant du 27 mai

1993. Le Gouvernement en conclut que le Conseil d'Etat a pris en compte

l'ensemble des conclusions et moyens.

     Le requérant estime que la production de l'original de l'arrêt

visant expressément l'ensemble des mémoires, dont son mémoire en

réplique du 27 mai 1993, ne suffit pas à conclure qu'il a bénéficié

d'un procès équitable.

     Il indique en effet que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit que

les moyens invoqués par les parties ont effectivement été pris en

compte par le juge sur lequel pèse une obligation de motivation. Or il

indique que la motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat ne fait pas

référence aux moyens qu'il a invoqués dans son mémoire en réplique du

27 mai 1993. Il ajoute que l'on ne peut montrer a posteriori que le

mémoire en réplique a bien été examiné par le juge.

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle "il est

essentiel que le tribunal ne méconnaisse pas le droit (d'une) partie

à être entendue ni à voir son argumentation examinée, même si cet

examen ne se traduit pas en termes explicites dans la décision finale

(voir N° 10153/82, déc. 13.10.86, D.R. 49 p. 82).

     La Commission relève en l'espèce qu'il ressort des visas de

l'original de l'arrêt du Conseil d'Etat litigieux que le mémoire en

réplique déposé le 27 mai 1993 a été examiné par le juge. Le requérant

est toutefois d'avis que le Conseil d'Etat devait répondre aux moyens

invoqués dans son mémoire en réplique pour satisfaire à l'obligation

de motivation garantie par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     La Commission note que si l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut

pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque

argument (voir Cour eur. D.H., arrêt Van de Hurk c/Pays-Bas, série A

n° 288, p. 20, par. 61). L'étendue de ce devoir peut varier selon la

nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la

diversité de moyens qu'un plaideur peut soulever en justice et des

différences dans les Etats contractants en matière de dispositions

légales, coutumes, conceptions doctrinales, présentation et rédaction

des jugements et arrêts. C'est pourquoi la question de savoir si un

tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l'article

6 (art. 6) de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des

circonstances de l'espèce (voir Cour eur. D.H., arrêts Ruiz Torija et

Hiro Balani c/Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-A et B,

respectivement, p. 12, par. 29 et p. 29, par. 27).

     En l'espèce, la Commission relève, à la lecture de l'arrêt du

Conseil d'Etat, que celui-ci a répondu aux moyens essentiels présentés

par le requérant et que le mémoire en réplique ne contenait pas de

moyen nouveau exigeant une réponse "spécifique et explicite" au regard

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir, a contrario,

arrêt Hiro Balani c/Espagne précité, p. 30, par. 28).

     Dans ces circonstances, la Commission ne décèle, en l'espèce,

aucune apparence de violation du droit à un procès équitable, et en

particulier du droit à voir sa cause examinée et du droit à une

décision motivée, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Elle n'aperçoit également aucune apparence de violation de

cet article combiné avec l'article 14 (art. 6-1+14) de la Convention.

     Il s'ensuit que le grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.   Sous l'angle des articles 6 par. 1 et 14 (art. 6-1, 14) de la

Convention, le requérant se plaint du fait que les juridictions

administratives auraient privilégié la thèse du maire, auteur de

l'arrêté litigieux, dans la mesure où elles n'auraient pas pris en

compte la mesure de relaxe dont il avait bénéficié.

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la

Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties Contractantes, et n'est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si et dans

la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B p. 81). Par ailleurs, l'application

et l'interprétation du droit interne sont en principe réservées à la

compétence des juridictions nationales (N° 10153/82, déc. 13.10.86,

D.R. 49 p. 67).

     En l'espèce, la Commission relève que le requérant a bénéficié

d'une procédure contradictoire au cours de laquelle il a pu soumettre

les arguments qu'il a jugés utiles à la défense de ses intérêts. Le

fait qu'il soit en désaccord avec les décisions internes ne saurait

suffire, de l'avis de la Commission, à conclure au caractère

inéquitable de la procédure. Elle note en outre que les procédures

administratives et pénales sont indépendantes. Elle n'aperçoit

également aucune apparence de violation de cet article combiné avec

l'article 14 (art. 19+14) de la Convention.

     Il s'ensuit que le grief doit également être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)