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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, 7 oct. 2014, n° 2014003257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2014003257 |
Texte intégral
Role general : 2014 003257
Tribunal de commerce d’auch
Jugement du 07/10/2014
Demandeur (s}) : me x y | 2, […]
Representant (s) defendeur(s) : scea montus-bouscasse ([…]
[…]
Representant (s)
Composition du tribunal
Lors des debats a l’audience du 07/10/2014, du delibere et du prononce du jugement _:
President : m.Jean-jacques amann qui a entendu seul les parties presentes sans opposition de leur part conformement à l’article 786 du cpc et en à ensuite delibere avec juge (s} : m.Alain soler
M.[…]
[…]
Ministere public auquel le dosster à ete communique non represente sur l’audience
Attendu que par jugement en date du 16/03/2004 le tribunal de commerce d’ auch a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de scea montus- bouscasse (scea)
Que par jugement en date du 14/06/2005 ce tribunal a admis le plan de redressement presente par scea montus-bouscasse (scea) prevoyant le paiement de l’integralite du passtf
Que par requete en date du 24/06/2014 me x y […] a saisi ce tribunal afin qu’il constate que l’execution du plan est achevee
Sur quoi l’affatre à ete portee au role de l’audience de ce jour et scea
Montus-bouscasse (scea) convoquée comparait representee par mme evelyne pranal dument mandatee a cet effet par m.Alain brumont gerant
Sur ce, le tribunal
Attendu qu’il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du […] que
— que scea montus-bouscasse (scea) a procede au paiement de tous les creanciers ainsi que prevu dans le jugement en date du 14/06/2005 – […]
Que dans ces conditions il convient en application de l’article l.626-28 du code de commerce de constater que l’execution du plan est achevee
[…] de procedure
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
[…]
Le ministere public informe
Vu les dispositions des articles l,626-28 et r.626-50 du code de commerce
Vu le rapport de me x y […]
L’affaire appelle en chambre du conseil et scea montus-bouscasse (scea) entendue representee mme pranal dument mandatee à cet effet par m.Alain brumont gerant
Constate la parfaite execution du plan de redressement de scea montus- […] de droit
Dit n’y avoir pas lieu a publicite dudit jugement emploie les dépens en frais privilegies de procedure
Ainsi juge et prononce à l’audience du 07/10/2014 où etaient presents et siegeatent messieurs les […]
Le president d’audience j.J.amann
[…]
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