En l'affaire Friedl c. Autriche (1),

        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")

et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre

composée des juges dont le nom suit:

        MM. R. Ryssdal, président,

            F. Matscher,

            B. Walsh,

            C. Russo,

            A. Spielmann,

            J. De Meyer,

            R. Pekkanen,

            A.B. Baka,

            L. Wildhaber,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil le

26 janvier 1995,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date:

_______________

Notes du greffier

1.  L'affaire porte le n° 28/1994/475/556.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2.  Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour

avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci,

aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole

(P9).  Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983

et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

_______________

PROCEDURE

1.      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne

des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, dans le

délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1,

art. 47) de la Convention.  A son origine se trouve une requête

(n° 15225/89) dirigée contre la République d'Autriche et dont un

citoyen de cet Etat, M. Ludwig Friedl, avait saisi la Commission le

5 juin 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25).

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne reconnaissant

la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).  Elle a

pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits

de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences

des articles 8 et 13 (art. 8, art. 13) de la Convention.

2.      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du

règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance

et a désigné son conseil (article 30).

3.      La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement A).  Le 24 septembre 1994, celui-ci

a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. B. Walsh,

C. Russo, A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen, A.B. Baka et

L. Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43).

4.      Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du

règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du

greffier, l'agent du gouvernement autrichien ("le Gouvernement"), le

requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de

la procédure (articles 37 par. 1 et 38).

5.      Le 23 décembre 1994, le Gouvernement a communiqué au greffier

le texte d'un accord conclu avec le requérant le 21 décembre 1994.  Les

11 et 16 janvier 1995, le conseil de celui-ci a confirmé le règlement

intervenu.

        Consulté, le délégué de la Commission a exprimé son opinion le

18 janvier 1995.

EN FAIT

I.      Les circonstances de la cause

6.      Habitant de Vienne, M. Ludwig Friedl figurait parmi les

participants à une manifestation qu'il avait organisée avec d'autres

en vue d'attirer l'attention du public sur les problèmes des sans-abri.

Elle démarra le 12 février 1988 dans un passage souterrain pour

piétons, le Karlsplatz-Opera à Vienne, et s'accompagna d'un "sit-in"

ininterrompu d'une cinquantaine de personnes.  Elle devait durer

jusqu'au 24 février.

        Le 16 février commença au même endroit, à l'initiative du

Kurdistan-Komitee, un autre "sit-in" appelé à se poursuivre jusqu'au

27 février.

        Pendant ces manifestations, les autorités enregistrèrent de

nombreuses plaintes de passants incommodés par les participants qui

dormaient et cuisinaient sur place.

7.      Le 19 février 1988, vers 1 heure du matin, des agents du

commissariat de police (Bezirkspolizeikommissariat) de Vienne-centre,

en présence de fonctionnaires municipaux, sommèrent les sans-abri de

vider les lieux.  Ils les informèrent que leur manifestation

nécessitait une autorisation aux termes de l'article 82 par. 1 du code

de la route (Straßenverkehrsordnung), lequel sanctionnait toute entrave

à la circulation des piétons.  Les intéressés n'ayant pas immédiatement

obtempéré, l'identité de cinquante-sept d'entre eux fut relevée.

Finalement, les manifestants se résolurent à quitter l'endroit.

8.      Au cours de cette opération, qui se termina vers 2 h 45 du

matin, la police prit des photos devant servir en cas de poursuites.

Elle enregistra le tout aussi sur vidéocassette.

        Le requérant prétend avoir été photographié individuellement.

D'après le Gouvernement toutefois, la police n'a pas procédé à

l'identification des manifestants photographiés.  De plus, les données

personnelles enregistrées et les photos ne furent introduites dans

aucun système informatique.  Quant aux dossiers administratifs relatifs

à la manifestation, ils seront, selon l'usage, détruits avec les photos

en 2001, soit dix ans après qu'ils auront été consultés pour la

dernière fois.

9.      Le 21 mars 1988, M. Friedl dénonça devant la Cour

constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) le fait qu'au mépris des

droits tirés notamment des articles 8 et 11 de la Convention, des

fonctionnaires de police, les 17 et 19 février 1988, l'avaient

photographié, avaient relevé son identité sous la contrainte, consigné

ses données personnelles, puis dissous la réunion.

10.     Le 13 décembre 1988, cette juridiction se déclara incompétente

pour connaître des griefs de l'intéressé relatifs aux photographies,

à la vérification d'identité et à l'enregistrement de ses données

personnelles.  Elle releva en effet qu'en l'espèce, la police n'avait

pas eu recours à la force physique ou à la contrainte.  Or, selon sa

jurisprudence constante relative à l'article 144 par. 1 de la

Constitution (Bundesverfassungsgesetz, paragraphe 11 ci-dessous),

seules se trouvaient soumises à son contrôle les actions policières qui

constituaient un ordre (Befehl mit unverzüglichem Befolgungsanspruch)

ou entraînaient l'usage de la force physique (Anwendung physischen

Zwangs) et, à ce titre, représentaient l'exercice, par une autorité

administrative, d'un pouvoir direct d'injonction et de contrainte à

l'encontre d'une personne déterminée (Ausübung unmittelbarer

verwaltungsbehördlicher Befehls- und Zwangsgewalt gegen eine bestimmte

Person).  Même dans l'hypothèse d'une ingérence dans l'exercice d'un

droit garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention, aucune

question ne se poserait sur le terrain de l'article 13 (art. 13) de la

Convention, cette disposition ne pouvant étendre la compétence de la

Cour constitutionnelle.

        Les autres griefs de M. Friedl furent rejetés au motif que rien

ne laissait supposer qu'ils révélaient une violation de droits

constitutionnels.

II.     Le droit interne pertinent

11.     L'article 144 par. 1 de la Constitution fédérale prévoit que

la Cour constitutionnelle connaît des plaintes dénonçant la violation

de droits constitutionnels et dirigées soit contre des décisions

administratives formelles, soit contre l'exercice par l'administration

d'un pouvoir direct d'injonction et de contrainte à l'encontre d'une

personne déterminée.

12.     Le 1er mai 1993 est entrée en vigueur la loi sur les services

de sûreté (Sicherheitspolizeigesetz).  Elle contient des dispositions

régissant notamment l'interrogatoire, l'arrestation et la détention de

personnes, l'exercice de la contrainte administrative directe ainsi que

le rassemblement, l'utilisation et la conservation de données

personnelles, y compris celles obtenues par photographies ou

enregistrements.

        Aux termes de l'article 88 par. 1 de cette loi, des chambres

administratives indépendantes (Unabhängige Verwaltungssenate)

connaissent des plaintes de personnes alléguant une violation de leurs

droits due à l'exercice, par une autorité compétente en matière de

sûreté, d'un pouvoir direct d'injonction et de contrainte (Ausübung

unmittelbarer sicherheitsbehördlicher Befehls- und Zwangsgewalt).  Le

paragraphe 2 du même article étend la compétence des chambres

administratives indépendantes à tous les autres actes de pareilles

autorités, hormis les décisions (Bescheide).

        L'article 88 par. 4 dispose qu'un membre de la chambre

administrative saisie examine les plaintes introduites en vertu de

l'article 88 par. 2, en appliquant notamment l'article 67 c) de la loi

de 1991 sur la procédure administrative générale (Allgemeines

Verwaltungsverfahrensgesetz).  Ce texte prévoit que, si la chambre ne

rejette pas la plainte, elle déclare illégale la mesure administrative

attaquée.  Si celle-ci est toujours en vigueur, l'autorité responsable

doit sans tarder instaurer une situation juridique conforme à la

décision de la chambre.

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

13.     M. Friedl a saisi la Commission le 5 juin 1989.  Invoquant

l'article 8 (art. 8) de la Convention, il se plaignait de ce qu'au

cours de la manifestation, la police l'avait photographié, avait

vérifié son identité et consigné ses données personnelles.  Il

affirmait en outre n'avoir disposé d'aucun recours effectif à cet

égard, comme l'eût pourtant voulu l'article 13 (art. 13).  Il dénonçait

enfin comme contraire à l'article 11 (art. 11) la dissolution de la

manifestation par la police.

14.     Le 30 novembre 1992, la Commission a retenu la requête

(n° 15225/89) en tant qu'elle concernait les griefs soulevés sur le

terrain des articles 8 et 13 (art. 8, art. 13), et l'a déclarée

irrecevable pour le surplus.  Dans son rapport du 19 mai 1994

(article 31) (art. 31), elle conclut à l'absence de violation de

l'article 8 (art. 8) (unanimité); elle constate en outre une infraction

à l'article 13 (art. 13) quant au recours contre le rassemblement et

la consignation des données personnelles (dix-neuf voix contre quatre)

mais pas quant à celui relatif à la prise de photos et à leur

conservation (quatorze voix contre neuf).  Le texte intégral de son

avis et des deux opinions séparées dont il s'accompagne figure en

annexe au présent rapport (1).

_______________

1.  Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera

que dans l'édition imprimée (volume 305-B de la série A des

publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du

greffe.

_______________

EN DROIT

15.     Le 23 décembre 1994, la Cour a reçu de l'agent du Gouvernement

communication du texte suivant, signé le 21 par ledit agent et l'avocat

du requérant:

        "(...)

        1.  Le gouvernement fédéral de la République d'Autriche

        versera au requérant une somme s'élevant au total à

        148 787,60  schillings autrichiens, toutes taxes comprises, à

        titre d'indemnisation pour toutes les prétentions touchant à

        la présente requête.  Ce montant comprend 98 787 schillings 60

        pour les honoraires d'avocat et les frais exposés dans la

        procédure interne et devant les organes de Strasbourg .

            Cette somme sera versée à l'avocat du requérant,

        Me Thomas Prader à Vienne (...)

        2.  Le gouvernement fédéral autrichien détruira toutes les

        photographies en cause, y compris les négatifs.

        3.  Le requérant déclare que son affaire trouve ainsi son

        règlement.

        4.  Le requérant renonce à toute autre prétention contre la

        République fédérale d'Autriche au titre de la présente

        requête.

        5.  Le gouvernement fédéral autrichien prendra les mesures

        nécessaires à la mise en oeuvre de ce règlement amiable dans

        le délai d'un mois après la décision de la Cour de rayer

        l'affaire du rôle."

        Dans le même courrier, l'agent du Gouvernement a demandé à la

Cour de rayer l'affaire du rôle, soulignant que depuis l'entrée en

vigueur de la loi sur les services de sûreté (paragraphe 12 ci-dessus),

les chambres administratives indépendantes connaissent de griefs tels

que ceux soulevés en l'espèce par M. Friedl devant la Cour

constitutionnelle.

        Par des lettres des 2 et 9 janvier 1995 au greffier, l'avocat

du requérant a confirmé l'accord conclu et prié la Cour de rayer

l'affaire du rôle.

16.     Consulté conformément à l'article 49 par. 2 du règlement A, le

délégué de la Commission a estimé qu'il s'agissait d'une solution

conforme aux droits de l'homme tels que les définit la Convention.

17.     La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Friedl du règlement

amiable auquel ils ont abouti.  Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre

public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49

paras. 2 et 4 du règlement A).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A l'UNANIMITE,

        Décide de rayer l'affaire du rôle.

        Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

31 janvier 1995 en application de l'article 55 par. 2, second alinéa,

du règlement A.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier