CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE Y.P. ET L.P. c. FRANCE

(Requête no 32476/06)

ARRÊT

STRASBOURG

2 septembre 2010

DÉFINITIF

21/02/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 c) de la Convention.

Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Y.P. et L.P. c. France,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32476/06) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants du Belarus, M. Y.P. (« le requérant ») et son épouse Mme L.P. (« la requérante », ensemble « les requérants »), ont saisi la Cour le 13 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants sont représentés par Me A. Alouani, avocat à Rouen. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3.  Les requérants allèguent en particulier qu'ils seraient exposés à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Belarus.

4.  Le 22 mai 2008, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée a décidé, en vertu de l'article 39 du règlement, d'indiquer au gouvernement français qu'il était souhaitable dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour de ne pas renvoyer les requérants vers le Belarus pour la durée de la procédure devant la Cour.

5.  Le 10 novembre 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 3 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

A.  Quant aux faits s'étant déroulés au Belarus

6.  Les requérants sont nés respectivement en 1966 et 1967 et résident actuellement clandestinement en France.

7.  La famille P., composée des époux Y.P. et L.P., et de trois enfants, A. né en 1990, D., née en 2000, et Y., né en 2006, a fui le Belarus en bus en décembre 2004, suite à des persécutions des autorités de ce pays du fait de l'engagement politique du requérant et du fils A. dans un parti d'opposition au président Loukachenko.

8.  Y.P. est ingénieur de formation. Il est membre du Front populaire biélorusse (Беларускі Народны Фронт «Адраджэньне», БНФ) et participe activement à l'activité de ce parti depuis 1999, notamment par des distributions de tracts, de pétitions et par des manifestations dans la ville de Moghilev (troisième plus grand ville du Belarus) où il résidait.

9.  Le requérant Y.P. aurait été arrêté, détenu et blessé par les services de police pour ces activités à plusieurs reprises.

10.  En février 1999, il aurait été arrêté à la sortie du quartier général du Front populaire de Moghilev et emmené au bureau de police où il a été détenu durant vingt-quatre heures. Le lendemain, on lui aurait demandé en vain de signer un formulaire reconnaissant son comportement de « hooligan ». Deux ou trois semaines plus tard, il dit avoir été convoqué au tribunal et condamné à payer une amende pour ces faits. En mars 1999, le requérant allègue avoir été arrêté à deux reprises, la première arrestation étant décrite dans un extrait d'un rapport du centre de défense des droits de l'Homme, « Viasna », intitulé « les infractions aux droits de l'homme en Biélorussie en 1999 » :

« le 14 mars, on a arrêté le membre du front populaire Y. P. Lors de l'arrestation, il a été fouillé. Après, il a été emmené à la ROVD de la région Oktiabarski à la ville de Moghilev, pour contrôle d'identité. Il y est resté durant trois heures. On lui a confisqué des écrits imprimés, parmi lesquels les listes avec les signatures de soutien à Z. Pazniak, candidat au poste de président de la RB et les slogans « Pazniak établit une route de la Biélorussie vers l'Europe » ; (...) Y.P. a refusé de signer le procès-verbal. Il est accusé, selon l'article 173 du code criminel de « propagation d'éditions imprimées, réalisées en infraction de l'ordre établi (...) dont le contenu vise à porter préjudice à l'ordre public et étatique et aux droits et intérêts légitimes des citoyens »

La seconde fois, le 25 mars, le requérant aurait été battu pour la première fois et jeté dans une cellule pendant trois jours. Après sa libération, il aurait reçu une nouvelle injonction de payer une amende. Le 17 octobre 1999, le requérant dit avoir participé à une « marche pour la liberté » à Minsk, laquelle a été réprimandée par les forces de l'ordre. Il se serait échappé à temps pour rentrer à Moghilev, mais aurait été arrêté à son arrivée, détenu trois jours et frappé à plusieurs reprises.

11.  S'agissant de l'année 2001, le requérant fournit un autre extrait d'un rapport de Viasna sur les infractions aux droits de l'homme en 2001 :

« Le 28 juillet, à Moghilev, à 19h30, le membre du groupe d'initiative C. Domacha, Y.P., a été arrêté au moment où il ramassait des signatures dans la rue « Karoleva » 6a. Les miliciens, sans tenir compte du passeport présenté et du certificat de membre du groupe national, l'ont arrêté et emmené à la maison d'arrêt de la rue « Narodnoe opoltchenic ». Il y est resté durant 30 minutes, après un deuxième contrôle des pièces d'identité. Après Y. P. a été libéré. »

12.  Les requérants produisent aussi un article d'un journal Nasha Niva intitulé « Les victimes pour la Biélorussie » dans lequel il est précisé que le 18 août, Y.P. a été arrêté avec d'autres opposants, ainsi qu'une copie de la plainte de M. Gontcharik, candidat à l'élection présidentielle, devant la Cour suprême, mentionnant l'arrestation du requérant par les milices lors de collectes de signature dans la rue. Enfin, il fournit une attestation d'un membre du Front populaire de la ville de Moghilev ainsi rédigée :

« [le requérant] est un des membres les plus actifs ; à partir de son inscription à l'organisation il prend part à toutes les manifestations politiques organisées par l'opposition démocratique biélorusse. Il est toujours présent aux meetings, piquets de grève et démonstrations qui ne sont pas sanctionnées. A cause de ses prises de position politique, il est persécuté par les autorités ; il a déjà été arrêté à plusieurs reprises par la milice et a reçu des menaces de licenciement. Il a aussi participé directement aux élections présidentielles le 9 septembre 2001. En sa qualité d'observateur des élections, il a été soumis à des représailles. »

13.  Fin septembre, et alors que le requérant allègue avoir été élu à la présidence du comité central du parti à Moghilev, il aurait été victime de plusieurs agressions dans la rue et à son appartement. En mai 2002, le requérant fut licencié.

14.  Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il commença à chercher asile, en vain, en Allemagne et en Norvège via Moscou, entre 2002 et 2004.

15.  Le requérant reprit ses activités politiques en mars 2004. Le 1er octobre, il aurait été arrêté dans la rue par la police puis emmené en dehors de la ville dans un bois où il aurait été roué de coups jusqu'à en perdre connaissance. Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2004, veille des élections législatives, il fut arrêté et assigné à résidence. Il déclare avoir été battu par la police et avoir reçu en particulier un coup de botte sur la tête puis avoir perdu connaissance. Il fut libéré dans l'après-midi du 17 octobre.

Le 20 octobre, il aurait été convoqué par téléphone pour « venir faire des déclarations». C'est à ce moment-là qu'il se serait enfui à Minsk d'abord, puis le 19 décembre à l'étranger.

16.  Son fils, A.P., a lui-même participé aux activités de l'association des jeunes du parti FPB, le « maladoï front ». Il affirme que, présent à un meeting contre la dictature le 1er mai 2004, il fut arrêté, détenu au service des affaires intérieures et blessé par un policier duquel il aurait reçu un violent coup dans le dos entraînant sa chute contre un mur et une perte de connaissance. Il explique qu'à partir de ce jour, il dut se présenter chaque mois au commissariat de police. A.P. fut examiné le 6 mai 2004 pour des douleurs au niveau des vertèbres et des maux de tête ; le médecin diagnostiqua « un traumatisme crânien de type ferme, commotion cérébrale, le 2 mai 2004 ». Le 10 octobre 2004, A.P. fut à nouveau arrêté alors qu'il distribuait des tracts contre les modifications apportées à la Constitution biélorusse permettant au président de demeurer au pouvoir à vie. Il refusa de signer le procès-verbal dressé à son égard pour trouble à l'ordre public. En novembre 2004, il fut convoqué par la police et menacé d'emprisonnement. Âgé de dix-neuf ans aujourd'hui, il serait par ailleurs recherché pour s'être soustrait au service militaire obligatoire à dix‑huit ans et risquerait trois ans de prison.

17.  La requérante exerçait la profession de professeur des écoles. Elle expliqua devant les autorités françaises les dangers qu'elle courait au Belarus en tant qu'épouse d'un opposant ainsi que l'état d'angoisse dans lequel elle a vécu dans son pays d'origine.

B.  Quant aux faits s'étant déroulés en France

18.  A leur arrivée en France, à Strasbourg, les requérants déposèrent immédiatement une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 1er février 2005. Le 5 septembre 2005, ces demandes furent rejetées :

« L'intéressé, de nationalité biélorusse, déclare être un militant actif du BNF depuis 1999 et avoir de ce fait été persécuté par les autorités de son pays. Il aurait alors fui en 2002 et se serait réfugié successivement en Allemagne puis en Norvège. Il aurait fait une demande d'asile dans ces deux pays, demande qui aurait été rejetée. Il serait retourné en Biélorussie en mai 2004 et aurait été arrêté à deux reprises, cette même année, après avoir participé aux élections législatives. Craignant pour sa vie, il quitte de nouveau son pays, par les voies légales, avec son épouse, en décembre 2004.

Toutefois, ses déclarations orales sommaires sont apparues peu personnalisées et peu circonstanciées quant à son engagement politique et quant aux persécutions dont il aurait été victime. En outre, l'Office observe que l'intéressé a pu quitter son pays, à plusieurs reprises et y retourner sans être inquiété. En outre, les déclarations de son épouse, dont la demande a été rejetée ce jour (dossier no 05.02.00714), ont été très générales et n'ont pas permis de corroborer les siennes.

Au vu de ces éléments, l'Office ne peut conclure à la réalité des faits allégués et au bien-fondé des craintes exprimées. »

« L'intéressée, de nationalité biélorusse, déclare avoir été contrainte de fuir son pays, en décembre 2004, suite aux persécutions subies par son époux et son fils, militants d'un parti d'opposition. Le cas de l'intéressée, qui n'invoque aucune crainte personnelle dont les déclarations orales sont apparues peu convaincantes, est indissociable de celui de son époux dont la demande a été rejetée ce jour. »

19.  Le 16 septembre 2005, un médecin des hôpitaux universitaires de Strasbourg certifia avoir examiné le requérant et constata, à l'examen, une cicatrice dépigmentée avec une peau amincie, irrégulière de 1,5 x 1 cm, sur la région frontale droite, concordant avec les déclarations de l'intéressé relatives aux mauvais traitements subis par la police en octobre 2004. Le 14 novembre 2005, un médecin établit un certificat médical concernant la requérante :

« [traitée] pour un état anxio-dépressif grave, directement en relation avec les traumatismes subis en Biélorussie. Elle continue à trembler pour son mari et son fils. Elle revit sans cesse le moment où elle s'était évanouie en les voyant revenir au domicile ensanglantés, après avoir été interpellés et sévèrement battus lors d'un meeting politique. Son fils en a gardé des séquelles au niveau du bras droit qui ont nécessité une intervention chirurgicale à Strasbourg. Mme P. revit les menaces téléphoniques et les intrusions de la milice chez elle. (...)

Il est vital pour Mme P. que son statut de victime soit reconnu et qu'on lui permette de se reconstruire à distance du lieu des persécutions. »

20.  Les requérants introduisirent un recours contre la décision de l'OFPRA devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) en détaillant le parcours du père dans l'opposition. La famille quitta la France pour la Norvège du 19 décembre 2005 au 11 mai 2006.

21.  Par une décision du 23 mai 2006, la CRR confirma la décision de l'OFPRA. Les requérants n'auraient pas été convoqués à l'audience devant la CRR.

22.  Par deux décisions du 23 juin 2006, le préfet de police notifia aux requérants le refus de leur demande d'admission au séjour en se référant aux décisions de l'OFPRA et de la CRR. Il leur enjoignit de prendre leurs dispositions pour quitter le territoire français avant le 23 juillet 2006 vers le pays de leur choix. Il les avertit qu'en cas de non-respect de cette invitation à partir, ils pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires ou d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de l'article L 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

23.  Puis la famille, comportant un membre de plus, Y.P., né en 2006, tenta de s'établir successivement en Norvège et en Suède. Lorsque le 18 septembre 2006, les autorités suédoises prirent la décision de les expulser vers la France, les requérants présentèrent une demande à la Cour fondée sur l'article 39, qui a été refusée. Ils furent alors réadmis en France.

24.  Le 6 octobre 2006, les requérants firent l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (document non fourni par les parties).

25.  Les requérants cherchèrent alors refuge au Danemark, d'où ils furent renvoyés vers la France par une procédure de réadmission.

26.  Le 15 février 2007, le préfet de Seine-Saint-Denis émit un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de chacun des requérants mentionnant une entrée illégale sur le territoire français. Ces arrêtés furent notifiés aux requérants le même jour à 12 h 15 et 12 h 40 respectivement (fait à Roissy), qui les signèrent, avec l'indication des voies et délais de recours, à savoir la possibilité de déposer un recours en annulation dans les quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'information que ce recours est suspensif, qu'ils peuvent bénéficier d'un interprète et être assistés d'un avocat.

27.  Les requérants se rendirent alors en Belgique d'où ils furent également renvoyés vers la France, après une reprise en charge par le ministère de l'Intérieur en mai 2007 à la demande des autorités belges.

28.  Le préfet du Nord émit un troisième arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 octobre 2007, que les requérants refusèrent de signer.

29.  Toujours en France, domiciliés notamment dans un centre d'accueil du Secours Catholique, les requérants firent l'objet d'un quatrième arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Seine-Saint-Denis en date des 4 (pour la requérante et son fils A.) et 6 mars 2008 (document non fourni par les parties). Du 8 au 11 mars 2008, le garçon des requérants âgé de deux ans fut hospitalisé à l'hôpital Cochin à Paris en raison de conditions de vie précaires de la famille.

30.  Les requérants effectuèrent une demande d'admission provisoire de séjour au titre de la demande d'asile, que le préfet de l'Eure refusa par une décision du 15 avril 2008 au motif que cette démarche était manifestement entreprise pour faire échec aux mesures d'éloignement déjà prononcées.

31.  Le 28 avril 2008, les requérants et leur fils devenu majeur déposèrent alors une demande de réexamen de leur demande d'asile devant l'OFPRA. Ils firent valoir notamment qu'en cas de retour au Belarus, ils seraient arrêtés, privés de liberté et incarcérés pendant deux à cinq ans en faisant référence aux articles 361 et 369 du code criminel. Le requérant précisa également qu'il avait continué son combat anti-Loukachenko en France en participant à des manifestations contre les arrestations illégales pratiquées dans son pays et qu'il avait été filmé par l'ambassade. Il produisit enfin une attestation de l'association européenne des Biélorusses du 28 mars 2008 :

« Nous vous prions de bien vouloir accepter et prendre en considération la demande d'asile politique de la famille P. Nous souhaiterions que vous preniez en compte le fait que le gouvernement de la République du Belarus est largement reconnu comme dictatorial et autoritaire. En conséquence, l'oppression et les violations des droits civils sont des moyens mis en œuvre contre les personnes connues pour leur opinion démocratique et leurs convictions. Nous portons à votre connaissance le fait que les personnes ayant demandé l'asile politique dans un pays européen sont persécutées à leur retour en Belarus, ce conformément aux dispositions du dernier amendement du code pénal du Belarus (...) »

32.  Le 29 avril 2008, l'OFPRA leur refusa à nouveau l'asile, au motif que les nouveaux documents remis ne seraient « pas suffisants pour confirmer la véracité des faits allégués », et notamment qu'ils ne prouveraient pas leurs militantisme politique, que leurs allégations relatives à la surveillance de leur domicile ne seraient pas fondées sur un élément probant, et que concernant le fils, les allégations de recherches dont il ferait l'objet en raison du non-accomplissement du service militaire ne seraient pas convaincantes car le service militaire peut être effectué de dix-huit à vingt-sept ans. Les requérants firent un recours devant la CNDA (Commission nationale du droit d'asile, celle-ci ayant remplacé la CRR). Ils firent valoir que la mère du requérant avait fait part de la surveillance de leur domicile, qu'un autre militant du front populaire de sa ville avait obtenu le statut de réfugié et qu'un autre encore était recherché pour hooliganisme et vandalisme avec un mandat d'arrêt émis par les autorités du Belarus.

33.  Arrêtés et placés au centre de rétention de Rouen le 19 mai 2008, les requérants effectuèrent une demande d'application de l'article 39 du règlement de la Cour en vue de faire suspendre la mesure de renvoi. Les arrêtés de placement précisaient que les requérants, respectivement, résidaient en compagnie de leurs enfants, en situation irrégulière, et avaient déjà fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en 2006, 2007 et 2008. Le 21 mai 2008, le président de la section à laquelle l'affaire avait été attribuée décida de faire droit à la demande des requérants de suspension de la mesure de renvoi pour la durée de la procédure devant la Cour. Entre‑temps, par des ordonnances du 20 mai 2008 (communiquées à la Cour ultérieurement), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen décida de la remise en liberté de la famille pour « procédure fort irrégulière ». Ces ordonnances diffèrent selon qu'il s'agit de la requérante « qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 19 mai 2008 » ou du requérant qui « fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 mars 2008 ».

34.  Par une décision du 1er avril 2009, la CNDA confirma les décisions de l'OFPRA du 29 avril 2008 :

« Considérant que, pour demander à nouveau l'asile, M. [Y. P.], qui est de nationalité biélorusse, soutient qu'il a été persécuté à plusieurs reprises en raison de son engagement au sein du FPB ; que, depuis son départ, son domicile fait l'objet d'une surveillance policière ; qu'il craint d'être emprisonné en cas de retour en raison du dépôt de sa demande d'asile dans un pays étranger ; que, depuis 2007, son fils est recherché pour insoumission ; qu'à l'été 2007, il a participé à un rassemblement, à Paris, dénonçant les arrestations illégales perpétrées en Biélorussie ; qu'il a été filmé par les services secrets biélorusses ; qu'il craint pour sa vie en cas de retour ;

Considérant que sa participation à un rassemblement, en France, dénonçant la politique biélorusse et l'insoumission de son fils en 2007 constituent des éléments nouveaux ; qu'il suit de là que le recours de l'intéressé est recevable et doit être examiné au fond ;

Considérant, toutefois, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Cour ne permettent de tenir pour établis les faits nouveaux allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'outre les nombreux documents produits présentant une date antérieure à la dernière décision de la Commission, l'attestation de l'association européenne des biélorusses est dénuée de force probante ; qu'enfin, la fiche de recherche Interpol concernant M. P. [pour hooliganisme] ne permet pas de justifier les craintes de persécutions alléguées ; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli. »

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

35.  Les dispositions pertinentes relatives à l'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA sont détaillées dans l'arrêt Sultani c. France, no 45223/05, §§ 30 à 36, CEDH 2007‑X (extraits) ; la voie de recours offerte lorsque l'étranger s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié et qu'il fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière est précisée au paragraphe 37 de cet arrêt.

36.  S'agissant des mesures d'éloignement, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont ainsi rédigées :

Article L 511-1

« (...) II.  L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

1o  Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) »

Article L 512-2

« L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.

Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. »

Article L 512-3

« L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative ou, si le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin est saisi, avant qu'il n'ait statué. »

Article L 512-4

« Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

Article 513-2

« L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :

1o  A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;

2o  Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;

3o  Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

III.  LE BELARUS

1.  Extraits du code criminel

37.  L'article 361 de ce code réprimande les appels aux actions portant atteinte à la souveraineté de la République du Belarus (appels publics à la prise du pouvoir ou à la modification du régime constitutionnel, etc., appels adressés à une puissance étrangère ou internationale) qui sont punis d'une peine de six mois à trois ans (augmentée en cas d'utilisation des médias). L'article 369 dudit code prévoit une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans en cas de divulgation à un Etat étranger d'informations discréditant la république du Belarus.

2.  Textes du Conseil de l'Europe

38.  Dans sa résolution 1671 (2009) sur la situation au Belarus, l'Assemblée parlementaire souligne que malgré les développements positifs dans le pays, la situation demeure préoccupante :

« 1.  L'Assemblée parlementaire suit attentivement la situation au Bélarus depuis 1992, date à laquelle elle a accordé le statut d'invité spécial au Parlement du Bélarus. Ce statut a cependant été suspendu en 1997, faute de progrès de la part de ce pays en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, et sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante. L'Assemblée ne perd pas l'espoir que le temps viendra où le Bélarus remplira les conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe et où ses autorités s'engageront fermement à respecter les normes de l'Organisation et à adhérer à ses valeurs.

2.  Ces derniers mois, des faits importants sont intervenus au Bélarus: entre janvier et août 2008, neuf personnalités de l'opposition considérées comme des prisonniers politiques ont été libérées, dont l'ancien candidat à la présidence Alexandre Kozouline. De ce fait, il n'y a plus au Bélarus de prisonniers politiques reconnus comme tels par la communauté internationale. L'Assemblée se félicite de ce progrès tangible et lance un appel pour qu'il soit rendu irréversible.

3.  L'Assemblée salue aussi avec satisfaction l'enregistrement du mouvement d'opposition « Pour la liberté! » ainsi que la possibilité donnée à trois publications indépendantes – Narodnaya Volya, Nashe Niva et Uzgorak – d'être publiées au Bélarus et leur intégration dans le réseau de distribution étatique. Toutefois, la liberté des médias est loin d'être respectée au Bélarus, en particulier pour ce qui concerne la radiodiffusion.

4.  Elle considère également comme un élément positif la mise en place, sous l'égide de l'administration présidentielle et d'autres organes de l'Etat, de plusieurs conseils consultatifs qui pourront permettre aux autorités d'engager un dialogue constructif avec les représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile. L'Assemblée espère que les résultats des discussions qui se tiendront dans le cadre des conseils consultatifs se traduiront par des mesures législatives et politiques.

5.  S'agissant de la disparition de quatre opposants politiques en 1999 et 2000, l'Assemblée se félicite qu'aucun des hauts fonctionnaires cités dans la Résolution 1371 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus comme étant fortement suspectés d'être impliqués dans ces disparitions ou de les avoir dissimulées n'occupe encore de poste à responsabilité. Elle déplore toutefois qu'il n'ait pas été permis aux enquêtes sur ces crimes de progresser malgré les éléments fournis dans le rapport de l'Assemblée.

6.  Ces développements sont d'autant plus importants qu'ils répondent à des exigences précises de la part des organisations européennes et qu'ils interviennent dans le contexte de la reprise du dialogue politique avec les dirigeants du Bélarus.

7.  En effet, à la suite de la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus, l'Union européenne a décidé, en octobre 2008, de renouer les contacts avec ses dirigeants au plus haut niveau et de suspendre, même si ce n'est que partiellement et provisoirement, l'interdiction de visa à l'encontre d'un certain nombre de hauts responsables du Bélarus, dont le Président Loukachenko. Cette suspension a été prolongée de neuf mois en avril 2009. La volonté de l'Union européenne de normaliser les relations avec le Bélarus a été illustrée par la visite à Minsk du haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, et sa rencontre avec le Président Loukachenko, le 19 février 2009. (...)

13.  En ce qui concerne le respect des libertés politiques, le harcèlement et l'intimidation de militants de l'opposition, en particulier de jeunes, se poursuivent par différents moyens tels que les perquisitions injustifiées dans des domiciles privés, la confiscation illégale d'équipements, les brutalités policières au cours des manifestations et la conscription forcée de personnes précédemment déclarées inaptes au service militaire. En outre, un certain nombre de militants politiques sont assignés à domicile et le casier judiciaire des prisonniers politiques libérés n'a pas été effacé, de sorte que ces personnes ne peuvent exercer pleinement certains de leurs droits, y compris celui de se présenter aux élections. (...)

15.  La situation de la liberté d'association est également un motif de préoccupation: même si le mouvement d'opposition politique « Pour la liberté! » a enfin été enregistré en décembre 2008, d'autres organisations d'opposition et de défense des droits de l'homme continuent de rencontrer des obstacles pour obtenir leur enregistrement auprès du ministère de la Justice, le dernier exemple en date étant celui de l'organisation de défense des droits de l'homme Nasha Viasna, dont les membres, en vertu de l'article 193.1 du Code pénal, s'exposent à des poursuites au motif qu'ils font partie d'une organisation non enregistrée. (...)

19.  Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée demande à son Bureau :

19.1  de lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort a été ordonné par les autorités bélarussiennes compétentes. »

Dans son rapport du 5 juin 2009 sur la situation au Belarus, le rapporteur de l'Assemblée parlementaire, en ce qui concerne les libertés politiques, avait écrit :

« 25.  En ce qui concerne les libertés politiques dont jouissent, en général, les citoyens du Bélarus, la situation est peu encourageante. (...)

27.  Cependant, les obstacles aux activités des partis et mouvements d'opposition et des ONG subsistent et le climat général est tel que l'expression d'opinions politiques s'écartant de la ligne officielle est stigmatisée, réprimée et sanctionnée non seulement par le biais de mesures prises par les représentants du pouvoir judiciaire et des forces de l'ordre, mais également par le biais de licenciements et d'expulsions des universités.

28.  Même s'il n'y a plus de prisonniers politiques, le harcèlement et l'intimidation de militants de l'opposition, en particulier de jeunes, se poursuivent par le biais de différentes mesures telles que les perquisitions injustifiées de domiciles privés, la confiscation illégale d'équipements, les brutalités policières au cours de manifestations et les conscriptions forcées malgré les déclarations précédentes d'incapacité d'effectuer un service militaire. En outre, un certain nombre de militants politiques sont assignés à domicile et les casiers judiciaires des prisonniers politiques libérés n'ont pas été effacés, ce qui fait que ces personnes ne peuvent exercer pleinement certains de leurs droits, y compris celui de se présenter aux élections. »

39.  Dans sa recommandation 1874 (2009), et rappelant sa résolution 1671 (2009), l'Assemblée « réaffirme sa conviction selon laquelle la meilleure façon pour le Conseil de l'Europe d'encourager la poursuite de ce processus est de renouer le dialogue politique avec les autorités, tout en continuant à soutenir le renforcement des forces démocratiques et de la société civile dans le pays. Pour autant, l'Assemblée insiste sur le fait que le dialogue ne pourra se poursuivre que si les dirigeants du Belarus s'emploient sans relâche à atteindre progressivement les normes du Conseil de l'Europe. »

3.  Autres rapports internationaux

40.  Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Belarus indique dans son rapport, (15 janvier 2007, A/HRC/4/16), en sa partie liberté d'opinion et d'expression, ce qui suit :

« 15.  Le droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 33 de la Constitution, est dans la pratique soumis à de nombreuses restrictions. Plusieurs articles du Code pénal bélarussien sont invoqués pour réprimer l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression, dont les articles 367 (diffamation du Président), 368 (offense au Président) et 369 (outrage à un agent public). En août 2005, a été adopté le décret présidentiel no 382 imposant la déclaration officielle des « débats publics » (ateliers, séminaires) organisés avec un soutien étranger. À la fin de 2005, le Parlement bélarusse a adopté des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale, aggravant les peines prévues pour les « actes contre une personne et la sécurité publique ». Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le caractère vague du libellé de l'amendement laisse tout loisir aux autorités de l'interpréter de manière large et abusive. Des peines ont aussi été créées pour quiconque « discrédite le Bélarus ». « Discréditer », dans ce contexte, signifie « donner une représentation mensongère de la situation politique, économique, sociale, militaire ou internationale de la République du Bélarus, du statut juridique de ses nationaux ou de ses organes gouvernementaux ». Une telle définition a toutes les chances d'empêcher les défenseurs bélarussiens des droits de l'homme de communiquer avec les procédures spéciales des Nations Unies. »

41.  Les parties pertinentes du rapport du Home office (UK Border Agency) sur la situation au Belarus, 1er octobre 2008, relatent ce qui suit :

« (...) Le rapport 2008 de Human Rights Watch énonce :

« Les groupes politiques d'opposition ne sont pas illégaux au Bélarus mais les autorités les mettent dans une impossibilité quasi totale d'exercer leurs activités. L'enregistrement, obligatoire, est souvent refusé pour des raisons arbitraires et dénuées de fondement. En 2007, des dizaines de militants de l'opposition ont été battus et arrêtés pour divers forfaits et infractions inventés de toutes pièces... Lorsque le leader de l'opposition Alexander Milinkevitch a organisé une Marche européenne en octobre [2007] en vue de démontrer la volonté du Bélarus de se rapprocher de l'Europe, plus de 50 militants de l'opposition ont été incarcérés au préalable. Parmi eux se trouvait le dirigeant du Parti civique unifié de la région d'Homiel, qui a été condamné à sept jours d'emprisonnement, pour avoir prétendument proféré des obscénités en public. »

Le rapport 2008 de Freedom House se lit ainsi :

« Du fait de la concentration des pouvoirs entre les mains du président, les partis politiques jouent un rôle négligeable sur la scène politique. Les partis d'opposition ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale, alors que ceux qui soutiennent le président ne font que de la figuration. En 2007, les autorités ont menacé de révoquer l'enregistrement des partis d'opposition qui envisageaient de présenter des candidats aux élections législatives de 2008. Le 14 janvier 2007, les électeurs n'ont disposé d'aucun choix dans le cadre des élections locales, et l'opposition a déclaré que le résultat avait été falsifié. La participation a été minime. »

Selon la même source :

« Les mesures de répression du régime à l'égard des opposants ont continué en 2007. La stratégie semble consister à jeter en prison les leaders de l'opposition tout en intimidant les militants de base par des amendes et des mises en garde. Les autorités ont eu particulièrement en ligne de mire le Front de la jeunesse, dont le dirigeant, Zmitser Dachkevitch, a été condamné à 18 mois d'emprisonnement en novembre 2006. Les tentatives répétées de faire enregistrer ce groupe n'ont pas abouti, ce qui signifie que les militants encourent deux ans de prison pour leur engagement au sein de cette organisation. De nombreux membres se sont vu infliger de courtes peines d'emprisonnement et d'autres sanctions pour avoir participé à des manifestations et rassemblements non autorisés, tels que des lectures publiques et la diffusion d'écrits interdits. »

42.  Les parties pertinentes du U.S. Department of State (Background note : Belarus, Juillet 2009), se lisent comme suit :

« Les constitutions de 1994 et 1996 consacrent toutes deux la liberté de réunion : toutefois, le régime restreint sévèrement ce droit dans la pratique. Pour toute manifestation est exigée la présentation d'une demande au moins 15 jours à l'avance, et les autorités locales peuvent alors répondre positivement ou négativement cinq jours au minimum avant l'événement. Les demandes de ce type présentées par l'opposition sont généralement rejetées. Lors des nombreuses manifestations non autorisées, policiers et autres fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre incarcèrent les manifestants, leur infligent des brimades et des coups. En outre, la police filme fréquemment les manifestations autorisées. »

43.  Amnesty international, dans une déclaration publique du 21 septembre 2009 sur la Biélorussie intitulée : « Les autorités refusent l'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains Nasha Viasna pour la troisième fois », écrit :

« Amnesty International a écrit au président de la Biélorussie, Alexandre Loukachenko, pour lui faire part de sa préoccupation, les autorités ayant rejeté pour la troisième fois la demande d'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains Nasha Viasna (Notre printemps) (...) Le 12 août 2009, la Cour suprême de Biélorussie a confirmé le refus d'enregistrement de Nasha Viasna décidé par le ministère de la Justice le 28 mai. Fondée le 15 juin 1999, cette organisation a été dissoute le 28 octobre 2003 par la Cour suprême, sur recommandation du ministère de la Justice, qui affirmait que des documents non valables avaient été présentés pour l'enregistrement en 2003, et que les dirigeants de cette formation avaient violé la législation biélorusse lors de leurs activités de surveillance de l'élection présidentielle de 2001. (...) À la suite de la récente décision de la Cour suprême, les fondateurs de Nasha Viasna ont fait état de leur intention de poursuivre leur action en faveur des droits humains malgré les risques de poursuites auxquels ils s'exposent désormais en vertu de l'article 193-1 du Code pénal biélorusse (...). »

44.  La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, dans sa publication intitulée « Bélarus : information sur le traitement réservé (aux membres du Front populaire du Bélarus (Belarusian Popular Front - BPF) et protection offerte par l'État (2001-2005) », indique ce qui suit :

« Le Front populaire du Belarus

Le front populaire du Bélarus (Belarusian Popular Front – BPF), constitué en 1988 était l'un des plus grands partis d'opposition du Bélarus dans les années 1990. En 1999, le parti s'est scindé en deux ailes : le front populaire du Bélarus, aussi connu sous le nom de front national du Bélarus et le Parti chrétien conservateur du Front populaire du Bélarus (...) Il y a aussi une faction jeunesse du BPF (...).

Traitement réservé aux membres du front populaire du Bélarus

Selon un rapport de Freedom House sur le Bélarus, le front populaire du Bélarus est l'une des nombreuses organisations dont les chefs et les militants ont été [traduction] « harcelés [par les autorités bélarussiennes, ou celles-ci leur ont] nui » (Freedom House 11 août 2005, 73).

Des membres du parti ont été arrêtés et condamnés à des peines d'emprisonnement pour avoir participé à un certain nombre de manifestations [traduction] « non autorisées ». En mars 2002, l'un des chefs du parti a été condamné à une peine d'emprisonnement de 15 jours pour avoir organisé une marche « non autorisée », tandis que l'un des vice-présidents d'une autre section a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 jours pour avoir participé à une manifestation en juillet de la même année. À la suite d'une manifestation tenue en mars 2003 pour célébrer l'anniversaire de la République nationale du Bélarus, plusieurs membres du BPF ont été arrêtés, y compris le chef du parti, Vintsuk Vyachorka, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 jours.. En juin 2005, l'un des chefs de l'aile jeunesse du Front populaire du Bélarus, Paval Sevyarynets, a été condamné à une peine de deux ans de [traduction] « liberté restreinte » en raison de sa participation à l'organisation d'une manifestation contre les résultats des élections législatives nationales et du référendum en 2004.

Selon Amnesty International, au Bélarus [traduction] « [l]es membres dirigeants de l'opposition, les défenseurs des droits de la personne et les journalistes qui formulent des critiques risquent des accusations au criminel pour diffamation du président » (AI 15 déc. 2004). En décembre 2002, Viktar Ivashkevich, vice-président du BPF et rédacteur en chef d'un journal indépendant, a été condamné à deux ans de [traduction] « liberté restreinte » pour avoir publié un article contenant des propos [traduction] « diffamatoires » au sujet du président Lukashenka (...)

Amnesty International a manifesté de l'inquiétude au sujet de plusieurs [traduction] « disparitions » non résolues de représentants bien en vue de l'opposition et d'un caméraman qui se sont produites au Bélarus en 2000. En 2002, Yury Korban, vice‑président de la section municipale du BPF de Vitsebsk, a disparu [traduction] « dans des circonstances inexpliquées » (...) »

45.  Dans une publication de la Fondation Robert Schuman sur les « Elections législatives et référendum en Biélorussie, 17 octobre 2004 », on peut lire :

« (...) Le système politique

Alexandre Loukachenko a été réélu à la tête de l'Etat au premier tour de scrutin le 9 septembre 2001 pour un mandat de cinq ans par 75,65% des suffrages, contre 15,65% à son principal adversaire, le candidat de l'opposition, Vladimir Gontcharik. Rappelons que cette élection présidentielle n'a pas été reconnue par les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et contestée par l'opposition.

Le 7 septembre dernier, Alexandre Loukachenko a annoncé son intention d'organiser, le même jour que les élections législatives, un référendum sur la possibilité pour lui d'accomplir un troisième mandat de cinq ans à la tête de l'Etat, ce que la Constitution biélorusse lui interdit actuellement.

En juin dernier, des députés de l'opposition avaient, deux semaines durant, suivi une grève de la faim pour réclamer des amendements à la loi électorale afin d'empêcher le Président de se porter candidat pour un troisième mandat (...). « Alexandre Loukachenko offre au peuple l'opportunité d'édifier une monarchie médiévale en Europe » a déclaré de son côté, Vintsuk Vecherka, leader du Front populaire biélorusse (BNF), principale formation de l'opposition. »

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

46.  Les requérants allèguent que leur renvoi vers le Belarus les exposerait à un risque de subir des mauvais traitements. Ils invoquent l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A.  Sur la recevabilité

1.  Thèses des parties

47.  Le Gouvernement considère que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, dès lors qu'ils n'ont pas usé d'un recours effectif qui leur était ouvert. Le Gouvernement précise qu'ils n'ont pas fait de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Il admet que seul l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 mars 2008 était exécutoire à la date à laquelle les requérants saisirent la Cour sur le fondement de l'article 39 du règlement.

48.  Le Gouvernement rappelle que cette voie de recours est suspensive et qu'elle aurait permis au juge d'exercer un contrôle approfondi sur la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière précités. En particulier, les requérants auraient pu formuler le grief tiré de l'article 3 de la Convention et produire à l'appui tout élément de preuve. Il soutient à cet égard que le juge administratif exerce un contrôle entier et qu'il ne s'en remet pas à la seule appréciation de l'OFPRA et de la CRR (aujourd'hui CNDA), lesquels tirent principalement leur compétence de l'application de la Convention de Genève de 1951 sur le droit des réfugiés.

49.  Les requérants ne contestent pas qu'ils se sont vu notifier des arrêtés de reconduite à la frontière après leur réadmission. Ils précisent que la notification de ces arrêtés intervient lorsqu'ils descendent de l'avion avec toutes les difficultés que cela implique : le délai de recours est de quarante‑huit heures, ils ne disposent pas d'interprète et le recours n'est suspensif qu'à l'égard de la mesure d'éloignement et non à l'égard du placement en rétention. S'il est exact que le tribunal administratif est souverain, ils font valoir qu'il n'en demeure pas moins que dans la pratique, après avoir essuyé un premier refus de l'OFPRA (en septembre 2005), confirmé par la CRR en mai 2006 puis un second rejet de l'OFPRA en 2008 juste quelques jours avant l'édiction des arrêtés litigieux, ils n'avaient aucune chance d'obtenir gain de cause sur la violation des articles de la Convention. Le recours devant le tribunal administratif ne présentait, selon eux, aucune perspective raisonnable de succès dès lors qu'un magistrat délégué du tribunal administratif devant statuer dans l'urgence et ne possédant pas de formation approprié sur la situation au Belarus se serait sans nul doute retranché derrière les multiples décisions intervenues.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Les principes applicables

50.  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention impose aux personnes désireuses d'intenter une action devant la Cour l'obligation d'utiliser auparavant les recours qui sont normalement disponibles dans le système juridique de leur pays et suffisants pour leur permettre d'obtenir le redressement des violations qu'elles allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues. L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51‑52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67 Recueil 1996-IV, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 116, 24 février 2005, et Sultani, précité, § 49).

51.  L'article 35 § 1 de la Convention prévoit une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 88, 17 juillet 2008). Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres, précité, § 68). Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès des recours offerts par le droit interne ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de ces recours. De même, un requérant ne peut être considéré comme n'ayant pas épuisé les voies de recours internes s'il peut démontrer, en produisant des décisions internes ou d'autres preuves pertinentes, qu'un recours disponible qu'il n'a pas exercé était voué à l'échec (Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, §§ 121 et suiv., CEDH 2007-I (extraits)).

52.  La Cour souligne encore qu'elle doit appliquer la règle de l'épuisement en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l'homme que les Parties contractantes sont convenues d'instaurer. Elle a ainsi reconnu que l'article 35 § 1 doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant. (Akdivar et autres, précité, § 69, et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 61, CEDH 2008‑... (extraits)).

53.  Lorsqu'un requérant cherche à éviter d'être renvoyé par un Etat contractant, il est normalement appelé à épuiser un recours qui a un effet suspensif (Bahaddar c. Pays-Bas, 19 février 1998, §§ 47-48, Recueil 1998‑I). Un contrôle juridictionnel, lorsqu'il existe et lorsqu'il fait obstacle au renvoi, doit être considéré comme un recours effectif qu'en principe les requérants doivent épuiser avant d'introduire une requête devant la Cour ou de solliciter des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de celle-ci en vue de retarder une expulsion (NA c. Royaume-Uni, précité, § 90). Toutefois, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, ECHR 1999‑III, et NA. c. Royaume-Uni, précité, § 91).

b)  Application des principes

54.  La Cour observe à titre liminaire que les requérants ont fait l'objet d'une série d'arrêtés de reconduite à la frontière en date des 6 octobre 2006 (paragraphe 24 ci-dessus), 15 février 2007 (paragraphe 26 ci-dessus), 29 octobre 2007 (paragraphe 28 ci-dessus), 4 et 6 mars 2008 (paragraphe 29 ci-dessus) et 19 mai 2008 (ce dernier ne concernant apparemment que la requérante, paragraphe 33 ci-dessus). Le Gouvernement soulève le non‑épuisement des voies de recours internes en raison de l'absence de recours intenté devant le tribunal administratif contre l'arrêté du 6 mars 2008 dont les requérants ne contestent pas qu'il leur a été notifié, vraisemblablement lors de leur réadmission en France.

55.  La Cour relève que le droit français offrait en principe une voie de recours aux requérants pour contester l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 mars 2008 puisque le recours préconisé est suspensif conformément à l'article L 512-3 du CESEDA (paragraphe 36 ci-dessus). Les requérants disposaient de quarante-huit heures dès la notification pour demander l'annulation de cet arrêté. Ce recours aurait théoriquement permis au juge administratif d'apprécier les risques que les requérants affirment encourir dans l'hypothèse où ils seraient renvoyés au Belarus.

56.  La Cour observe en même temps que, préalablement à la mesure d'éloignement du 6 mars 2008 dont ils firent l'objet, les requérants avaient présenté une demande d'admission au bénéfice de l'asile auprès de l'OFPRA et furent déboutés par l'Office puis définitivement par la CRR en date du 23 mai 2006. Ils firent par la suite une demande d'admission au séjour, qui fut rejetée par la préfecture sur le fondement des décisions de l'OFPRA et de la CRR.

Or, l'examen de l'admission au statut de réfugié permettait aux requérants de demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande (Sultani, précité, §§ 30 à 36). Et celle-ci impliquait pour l'OFPRA puis la CNDA d'examiner la question de savoir si les requérants étaient victimes de persécutions dans leur pays d'origine visées par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et s'ils devaient à cet égard se voir reconnaître le statut de réfugié et les droits qui y sont attachés dont celui du non-refoulement (articles 1er et 33 (1) de la Convention de 1951). La Cour observe que les requérants n'étaient pas des candidats au statut de réfugié relevant d'une clause d'exclusion de la Convention de Genève (voir, par exemple, Daoudi c. France, no 19576/08, §§ 28 et 64, 3 décembre 2009). En conséquence, l'examen de la demande d'asile des requérants devait permettre à l'Etat français de prévenir l'éloignement des requérants à destination du Belarus s'il était établi qu'ils y seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention.

Dans ces conditions, la Cour est d'avis que l'on ne saurait attendre des intéressés qu'ils aient introduit un recours devant le tribunal administratif pour contester l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 mars 2008 dans la mesure où leur demande antérieure devant l'OFPRA et la CRR, saisis pour statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 3 de la Convention, n'avait pas abouti et que la situation au Belarus n'avait pas changé depuis la décision précitée de la CRR. La Cour réitère à cet égard sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'un requérant a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante, il ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (mutatis mutandis, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 38, 24 novembre 2005, et NA. c. Royaume-Uni, précité, § 91).

La Cour relève enfin que les décisions de l'OFPRA d'avril 2008 puis de la CNDA en avril 2009 conclurent à l'absence de faits nouveaux pour rétablir les craintes dénoncées et viennent encore renforcer les doutes des requérants quant aux perspectives raisonnables de succès d'un recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif.

57.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants ont démontré l'existence de circonstances particulières qui les dispensaient en l'espèce de l'obligation d'épuiser la voie de recours indiquée par le Gouvernement. En conséquence, l'exception préliminaire soulevée par celui-ci doit être rejetée.

58.  La Cour constate en outre que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

59.  Le requérant rappelle qu'il est membre du parti politique, le Front populaire (démocratie chrétienne), militant en faveur d'un régime parlementaire, depuis 1999. Il a subi sa première arrestation en représailles de son activité politique cette année-là ; il fut emprisonné pendant trois heures et dut régler une amende de 600 dollars (cette somme fut réglée par l'association Viasna). Au cours des années 1999 et 2000, il fit l'objet de multiples arrestations et violences policières alors qu'il distribuait des tracts. En 2001, il soutint un candidat de l'opposition à l'élection présidentielle ; alors qu'il collectait des signatures en faveur de ce candidat, il fut arrêté pendant trois jours. Il lui fut reproché à ce moment-là de commettre des infractions de banditisme et de terrorisme. Au cours de l'année 2004, année des élections législatives, le requérant aurait été à nouveau arrêté, y compris la veille des élections ; ce jour-là, il fut interpellé, détenu et aurait subi des maltraitances. Il raconte s'être retrouvé face à un agent de la police secrète qui lui fit état de l'intégralité de son dossier criminel. Il dit alors avoir été sous contrôle policier strict avec interdiction de quitter la région. Il a fui son pays à ce moment-là. Depuis lors, il dit que les policiers sont passés régulièrement à son domicile et intimident le reste de sa famille.

60.  Le requérant dit être toujours membre du parti politique dirigé en ce moment par M. Vynchorca. Il soutient que les informations qu'il parvient à obtenir sont inquiétantes pour lui et sa famille.

61.  Le Gouvernement se réfère aux décisions de l'OFPRA, de la CRR et de l'administration pour rétorquer qu'il n'y a pas de raisons de douter, en l'absence d'éléments probants, des conclusions auxquelles sont parvenues toutes ces autorités.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Principes applicables

62.  Si la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique, il est désormais bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Saadi c. Italie [GC], no 3701/06, § 125, 28 février 2008).

63.  Pour établir s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra un tel risque dans le pays de destination, on ne peut éviter d'apprécier la situation dans le pays de destination à l'aune des exigences de l'article 3 (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/66, § 67, CEDH 2005-I). Cela implique que les mauvais traitements auxquels le requérant sera selon lui exposé en cas de renvoi doivent atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de cette disposition. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause (Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II).

64.  Il convient d'appliquer des critères rigoureux en vue d'apprécier l'existence d'un tel risque (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 96, Recueil 1996-V, et Saadi, précité, § 128). Il incombe en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 (N. c. Finlande, no 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

65.  Pour apprécier ce risque, la date à prendre en compte est celle de la procédure devant la Cour (Saadi, précité, § 133). Une appréciation ex nunc pleine et entière est requise dans la mesure où la situation dans le pays de destination peut évoluer au cours du temps. S'il est vrai que les faits historiques présentent un intérêt dans la mesure où ils permettent d'éclairer la situation actuelle et son évolution probable, ce sont les circonstances présentes qui sont déterminantes, et il est donc nécessaire de prendre en compte les informations qui sont apparues après la décision définitive prise par les autorités internes (Salah Sheekh, précité, § 136).

b)  Application des principes

66.  Quant aux risques encourus en cas de renvoi au Belarus, la Cour observe que le requérant soumet qu'il sera exposé aux représailles en raison de son passé d'opposant politique d'une part et de son départ du pays pour demander l'asile d'autre part.

67.  La Cour rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe suit de près la situation au Belarus, et ce depuis 1992, date à laquelle elle accorda le statut d'invité spécial au Parlement de ce pays. Ce statut fut cependant suspendu en 1997 en raison de la dégradation de la situation en matière de démocratie et de droits de l'homme et, l'année suivante, sa demande d'adhésion à l'Organisation fut gelée. Récemment, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont pris acte de faits importants intervenus au Belarus pour renouer le dialogue avec le pays (paragraphes 38 et 39 ci-dessus). Cependant, le pays ne remplit pas, à ce jour, les conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe (voir point 1 de la résolution 1671, paragraphe 38 ci-dessus). La Cour a d'ailleurs déjà statué sur plusieurs requêtes alléguant des risques de torture ou de mauvais traitements en cas d'expulsion ou d'extradition vers le Belarus, et où elle a constaté soit l'obtention du statut de réfugié dans le pays d'accueil, soit le refus d'extrader de la part de celui-ci (Dimitrij Aleksandrevich Mostachjov et autres c. Suède (déc.), no 44891/04, 17 janvier 2006, S. c. Finlande (déc.), no 48736/06, 26 février 2008, V.B c. France, no 42975/07, 9 septembre 2008, et Svetlorusov c. Ukraine, no 2929/05, § 37, 12 mars 2009 ; voir, la partie en fait, Stankevich c. Ukraine (déc.), no 48814/07, 26 mai 2009, Dubovik c. Ukraine, nos 33210/07 et 41866/08, §§ 37 à 41, 15 octobre 2009, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, 10 décembre 2009, et Puzan c. Ukraine, no 51243/08, § 34, 18 février 2010).

68.  L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les rapports internationaux n'excluent pas que l'appartenance à l'opposition politique puisse suffire à se voir garantir la protection offerte par l'article 3. La Cour se doit cependant d'examiner la situation personnelle du requérant et vérifier la crédibilité du récit fait par lui devant les autorités nationales et au cours de la présente procédure. Il ressort des pièces versées devant les autorités nationales que le requérant est un militant actif du Front populaire, principal parti d'opposition, et qu'il fut à plusieurs reprises arrêté, intimidé et violenté par les autorités du Belarus au cours de manifestations et de prises de position. Les événements qu'il décrit se sont passés principalement à la veille de l'élection présidentielle de 2001 puis au cours des élections législatives et du référendum sur le mandat du président de 2004. Les attestations qu'il fournit notamment de l'association Viasna (laquelle se voit refuser depuis des années son enregistrement en tant qu'association), les certificats médicaux le concernant et ceux de sa famille (paragraphes 16 et 19 ci-dessus), confirment son engagement politique et les persécutions subies, le Gouvernement ne le conteste pas. Les rapports internationaux sur le respect des normes démocratiques par le Belarus corroborent la réalité de la situation à l'époque où le requérant fuit le pays (paragraphes 44 et 45 ci‑dessus), en raison d'une pratique de harcèlement et d'intimidation des militants d'opposition. Dans ces conditions, la Cour estime que le récit du requérant est crédible (voir, mutatis mutandis, les allégations d'un membre du front populaire biélorusse dans la partie en fait de la décision Dimitrij Aleksandrevich Mostachjov et autres, précitée ; a contrario, Vasilina Matsiukhina et Aliaksandr Matsiukhin c. Suède, no 31260/04, 21 juin 2005).

69.  Il reste que le requérant n'a pas obtenu le statut de réfugié en France (voir, un exemple contraire, V.B. c. France, no 42975/07, 9 septembre 2008). La Cour s'attachera en conséquence à examiner les motivations des autorités nationales et, le cas échéant, à les confronter avec les allégations du requérant à la lumière des informations sur la situation du pays. A cet égard, la Cour relève qu'elle a déjà considéré qu'une motivation substantielle de rejet d'une demande d'asile d'un ressortissant biélorusse n'ayant pas pu donner le nom du parti d'opposition biélorusse dont il prétendrait être membre et qui n'a demandé l'asile que tardivement après son entrée dans le pays hôte, lui suffisait pour considérer que le requérant ne courrait pas de risques de dommages irréparables en cas de retour dans ce pays (Gordyeyev c. Pologne (déc.), nos 43369/98 et 51777/99, 3 mai 2005).

70.  En l'espèce, les autorités compétentes refusèrent l'asile au requérant au motif que ses déclarations étaient peu personnalisées et peu circonstanciées quant à son engagement politique. Elles considérèrent très généralement que les craintes du requérant n'était pas fondées au regard de son passé politique. Elles ne firent toutefois mention d'aucun rapport international sur la situation au Belarus. Ni l'allégation de la poursuite de son activité politique en France, ni le sort réservé à d'autres opposants politiques ne constituèrent par ailleurs pour les autorités des éléments indiquant que le requérant serait recherché (paragraphe 34 ci-dessus). Le Gouvernement reprend ces constats pour conclure également à l'absence de risque en cas de retour des requérants.

71.  Pour sa part, la Cour rappelle que même après plusieurs années d'absence, le requérant peut présenter un profil à risque ; l'écoulement du temps ne saurait déterminer le risque auquel il est exposé sans que l'on se livre à une appréciation de la politique actuelle des autorités du Belarus (mutatis mutandis, NA. c. Royaume-Uni, précité, § 145). Or, la Cour l'a déjà souligné, si la récente résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relève quelques évolutions positives en matière de démocratie, dont la libération de prisonniers politiques, elle ne propose pas le rétablissement pour le moment du statut d'invité spécial au Belarus et note les obstacles à cette accession dont les plus graves sont l'absence d'abolition de la peine de mort mais aussi la persistance du harcèlement de l'opposition (paragraphe 38 ci-dessus). Même si la Cour n'a pu vérifier le degré de responsabilité exact du requérant au sein de son parti à Moghilev, elle relève qu'un individu ayant exercé des fonctions similaires, le vice‑président de la section municipale du Front populaire de Vitsebsk, avait disparu dans des circonstances inexpliquées et que d'autres étaient régulièrement arrêtés (paragraphe 44 ci-dessus).

72.  La Cour observe encore que le requérant a été arrêté plusieurs fois en tant que participant actif au mouvement d'opposition. Entre 1999 et 2001 ainsi qu'au cours de la période 2002-2004, il a été interrogé plusieurs fois par les autorités, détenu et parfois maltraité. Ces nombreuses arrestations et détentions, dont certaines d'entre elles ont fait l'objet de comptes rendus dans la presse ou dans des rapports de Viasna, et qui ont été forcément enregistrées, peuvent justifier la crainte du requérant de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention s'il était renvoyé au Belarus. Son degré de militantisme à suffisance démontré par ses activités au sein de la ville de Moghilev, laisse présumer que le passage du temps ne diminue pas les risques de mauvais traitements. Les brutalités et intimidations dont a fait l'objet son fils conforte la probabilité que les données concernant le requérant et sa famille soient mises à disposition des autorités du Belarus dès leur retour. La Cour relève enfin que le fait d'avoir demandé l'asile en France pourrait être analysé par ces autorités comme « discréditant la République » et constituer une infraction passible d'une peine de prison (paragraphes 31, 37 et 40 ci-dessus), ce qui accentue encore le risque pour le requérant d'être exposé à des traitements prohibés par l'article 3 (mutatis mutandis, N. c Finlande, précité, § 165).

73.  Quant à la requérante, la Cour ne peut exclure qu'en tant qu'épouse d'un opposant politique, elle serait exposée à des risques d'intimidation, de pressions ou de mauvais traitements si elle était renvoyée au Belarus. La Cour constate qu'une telle interprétation du risque est corroborée par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale qui dispose que « les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié (point 27) » ou par le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 sur les réfugiés du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR/1P/4/FRE/REV.1) qui prévoit qu'il « n'est pas nécessaire que les arguments invoqués se fondent sur l'expérience personnelle du demandeur. Ainsi, le sort subi par des parents ou des amis ou par d'autres membres du même groupe racial ou social peut attester que la crainte du demandeur d'être lui-même tôt ou tard victime de persécutions est fondée (point 43) ».

74.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que, à l'heure actuelle, un renvoi des requérants vers le Belarus emporterait violation de l'article 3 de la Convention.

II.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

75.  Les requérants se plaignent enfin de la violation des articles 1, 2, 6, 13, 8 et 14 de la Convention, et des articles 1 et 2 du Protocole no 7 pour dénoncer leur conditions de vie en France, l'absence de prise en compte des documents concernant leur activisme politique, le refus non motivé des autorités internes de leur demande d'asile.

76.  Pour ce qui est de ces griefs, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la disposition invoquée. Elle estime en conséquence qu'ils sont manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doivent être rejetés en application de l'article 35 § 4.

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

77.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

78.  Les requérants réclament chacun 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral subi.

79.  Le Gouvernement considère ces demandes excessives. Quant au préjudice moral, il se trouverait suffisamment réparé par un constat de violation.

80.  La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le constat d'une violation potentielle de l'article 3 de la Convention constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par les requérants.

B.  Frais et dépens

81.  Les requérants demandent 6 000 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour.

82.  Le Gouvernement estime que la somme de 1 500 EUR serait raisonnable pour couvrir les frais engagés sous réserve de justification des honoraires d'avocat.

83.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'absence de notes d'honoraires au dossier, la Cour décide de ne rien allouer à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2.  Dit que, dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer les requérants vers le Belarus, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention ;

3.  Dit que ce constat constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral ;

4.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 septembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident