GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE

(Requête no 13216/05)

ARRÊT

STRASBOURG

16 juin 2015

Cet arrêt est définitif.

En l’affaire Chiragov et autres c. Arménie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Mark Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
George Nicolaou,
Luis López Guerra,

Ganna Yudkivska,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Ksenija Turković,
Egidijus Kūris,
Robert Spano,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 et 23 janvier 2014 et le 22 janvier 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13216/05) dirigée contre la République d’Arménie et dont six ressortissants azerbaïdjanais, M. Elkhan Chiragov, M. Adishirin Chiragov, M. Ramiz Gebrayilov, M. Akif Hasanof, M. Fekhreddin Pashayev et M. Qaraca Gabrayilov (« les requérants ») ont saisi la Cour le 6 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le sixième requérant est décédé en juin 2005. Son fils, M. Sagatel Gabrayilov, poursuit la procédure au nom de son père.

2.  Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont été représentés par Me M. Muller QC, Me C. Vine, Me M. Butler, Me M. Ivers, Me B. Poynor et Me S. Swaroop, avocats à Londres, ainsi que par M. K. Yıldız. Le gouvernement arménien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. G. Kostanyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour.

3.  Les requérants alléguaient en particulier être empêchés de retourner dans le district de Latchin, situé en territoire occupé par le Gouvernement, et être de ce fait privés de la jouissance de leur domicile et de leurs biens situés dans ce district. Ils se plaignaient en outre de ne pas avoir été indemnisés du préjudice ainsi subi. Ils y voyaient des violations continues de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention. Invoquant également l’article 13 de la Convention, ils estimaient de plus ne pas avoir disposé d’un recours effectif relativement à ces griefs. Enfin, pour tous les griefs exposés ci-dessus, ils s’estimaient victimes d’une discrimination fondée, au mépris de l’article 14 de la Convention, sur leur appartenance ethnique et religieuse.

4.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour, « le règlement »). Le gouvernement azerbaïdjanais, qui a exercé son droit d’intervention prévu à l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté par son agent, M. C. Asgarov.

5.  Le 9 mars 2010, une chambre de la troisième section composée de Josep Casadevall, président, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier adjoint de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

6.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la présente affaire et l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête no 40167/06) devaient être attribuées à la même formation de la Grande Chambre (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement).

7.  Une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 15 septembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).

8.  Le 14 décembre 2011, la requête a été déclarée recevable par une Grande Chambre composée de Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Boštjan M. Zupančič, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.

9.  La partie requérante et le Gouvernement ont chacun soumis des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire. Par ailleurs, des observations ont été reçues du gouvernement azerbaïdjanais.

10.  Une audience sur le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 janvier 2014.

Ont comparu :

–  pour le Gouvernement
MM.G. Kostanyan,agent,
G. Robertson, QC,conseil,
E. Babayan,
T. Collis,conseillers ;

–  pour les requérants
MM.M. Muller, QC,
M. Ivers,
S. Swaroop,
MmesM. Butler,conseils,
C. Vine,
B. Poynor,
S. Karakaş,
A. Evans,conseillers ;

–  pour le gouvernement azerbaïdjanais
MM.C. Asgarov,agent,
M.N. Shaw, QC,
G. Lansky, conseils,
O. Gvaladze,
H. Tretter,
O. Ismayilov,
MmeT. Urdaneta Wittek,conseillers.

M. Hasanof et M. Pashayev, requérants, étaient également présents.

La Cour a entendu en leurs déclarations M. Muller, M. Swaroop, M. Ivers, Mme Butler, M. Robertson, M. Shaw et M. Lansky.

11.  À l’issue de l’audience, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu, aux fins de l’examen de l’affaire, d’organiser de mission d’établissement des faits ni d’entendre de témoins.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

A.  La genèse de l’affaire

12.  À l’époque de l’effondrement de l’URSS, l’oblast autonome du Haut‑Karabagh (« OAHK ») était une région autonome de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (« la RSS d’Azerbaïdjan »). Situé sur le territoire de cette république, l’OAHK s’étendait sur une superficie de 4 388 km2. À ce moment-là, il n’y avait pas de frontière commune entre le Haut-Karabagh (en arménien, Artsakh) et la République socialiste soviétique d’Arménie (« la RSS d’Arménie »), qui étaient séparés par le territoire azerbaïdjanais ; la zone où ils étaient le plus rapprochés était le district de Latchin, qui comprenait une bande de terre de moins de 10 km de largeur souvent appelée « corridor de Latchin ».

13.  Selon le recensement soviétique de 1989, l’OAHK comptait environ 189 000 habitants, dont 77 % d’Arméniens, 22 % d’Azéris et quelques membres des minorités russe et kurde. Le district de Latchin présentait quant à lui une démographie différente, la grande majorité de la population (60 000 personnes environ) y étant d’ethnie kurde ou azérie. Seuls 5 à 6 % des habitants du district étaient d’ethnie arménienne.

14.  Au début de l’année 1988, des manifestations eurent lieu à Stepanakert, la capitale régionale de l’OAHK, ainsi qu’à Erevan, la capitale arménienne. Les manifestants demandaient le rattachement du Haut‑Karabagh à l’Arménie. Le 20 février, le soviet de l’OAHK présenta aux soviets suprêmes de la RSS d’Arménie, de la RSS d’Azerbaïdjan et de l’URSS une demande tendant à ce que cette région fût autorisée à se séparer de l’Azerbaïdjan et à être rattachée à l’Arménie. Le 23 mars, le soviet suprême de l’URSS rejeta cette demande. En juin, le soviet suprême d’Azerbaïdjan la rejeta à son tour, celui de l’Arménie votant de son côté en faveur de l’unification.

15.  Tout au long de l’année 1988, les manifestations appelant à l’unification se succédèrent. Le district de Latchin fit l’objet d’attaques et de barrages routiers. De nombreuses personnes furent victimes d’affrontements et des réfugiés, qui se comptaient par centaines de milliers des deux côtés, passèrent d’Arménie en Azerbaïdjan et réciproquement. En conséquence, le 12 janvier 1989, l’URSS plaça l’OAHK sous le contrôle direct de Moscou. Puis, le 28 novembre de la même année, le contrôle de la région fut rendu à l’Azerbaïdjan. Quelques jours plus tard, le 1er décembre, le soviet suprême de la RSS d’Arménie et le conseil régional du Haut-Karabagh adoptèrent une résolution conjointe sur la réunification du Haut-Karabagh et de l’Arménie. En conséquence de cette résolution, un budget commun aux deux entités fut établi en janvier 1990 et, au printemps de la même année, il fut décidé que le Haut-Karabagh participerait aux élections arméniennes suivantes.

16.  Au début de l’année 1990, le conflit s’étant aggravé, les troupes soviétiques investirent Bakou et le Haut-Karabagh, lequel fut placé sous état d’urgence. De violents affrontements, dans lesquels intervinrent parfois les forces soviétiques, continuèrent cependant d’opposer les Arméniens et les Azéris.

17.  Le 30 août 1991, l’Azerbaïdjan proclama son indépendance à l’égard de l’Union soviétique. Cette déclaration fut ensuite officialisée par l’adoption, le 18 octobre 1991, de la loi constitutionnelle sur l’indépendance nationale. Le 2 septembre 1991, le soviet de l’OAHK annonça la fondation de la « République du Haut-Karabagh » (« RHK »), comprenant l’OAHK et le district azerbaïdjanais de Chahoumian, et déclara que cette République ne relevait plus de la juridiction azerbaïdjanaise. Le 26 novembre 1991, le parlement azerbaïdjanais abolit l’autonomie dont bénéficiait jusque-là le Haut-Karabagh. Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10 décembre 1991, 99,9 % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession. Toutefois, la population azérie avait boycotté la consultation. Le même mois, l’Union soviétique fut dissoute et les troupes soviétiques commencèrent à se retirer de la région. Le contrôle militaire du Haut‑Karabagh passa rapidement entre les mains des Arméniens du Karabagh. Le 6 janvier 1992, la « RHK », s’appuyant sur les résultats du référendum, réaffirma son indépendance à l’égard de l’Azerbaïdjan.

18.  Au début de l’année 1992, le conflit dégénéra peu à peu en une véritable guerre. Le camp arménien prit plusieurs villages azéris, provoquant la mort de plusieurs centaines de personnes au moins et le départ de la population.

19.  Le district de Latchin, et plus particulièrement la ville éponyme, furent attaqués à plusieurs reprises. Selon les requérants, ces attaques étaient le fait tant des troupes du Haut-Karabagh que de celles de la République d’Arménie. Le Gouvernement soutient pour sa part que la République d’Arménie n’a pas participé à ces événements et que les actions militaires ont été menées par les forces de défense du Haut-Karabagh et par des groupes de volontaires. En 1991, pendant près de huit mois, les routes menant à Latchin furent sous le contrôle de troupes d’origine arménienne, qui tenaient des postes de contrôle. La ville de Latchin se retrouva complètement isolée. À la mi-mai 1992, elle subit des bombardements aériens qui causèrent la destruction de nombreuses maisons.

20.  Le 17 mai 1992, se rendant compte que les troupes se rapprochaient rapidement, les habitants de Latchin prirent la fuite. Le lendemain, la ville fut prise par des troupes d’origine arménienne. Il semble qu’elle ait été pillée et incendiée au cours des jours suivants. Selon les informations communiquées au Gouvernement par les autorités de la « RHK », la ville de Latchin et les villages environnants, Aghbulag, Chirag et Chiragli, furent complètement détruits pendant le conflit militaire.

21.  En juillet 1992, le Parlement arménien décida qu’il ne signerait aucun accord international qui prévoirait que le Haut-Karabagh reste azerbaïdjanais.

22.  Selon un rapport de Human Rights Watch de décembre 1994 intitulé « Azerbaïdjan : sept ans de conflit dans le Haut-Karabagh » (Azerbaijan: Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh), la prise du district de Latchin entraîna le déplacement d’environ 30 000 Azéris, dont beaucoup d’origine kurde.

23.  Après avoir pris Latchin, les troupes d’origine arménienne conquirent quatre autres districts azerbaïdjanais situés autour du Haut‑Karabagh (Kelbajar, Jabrayil, Gubadly et Zanguelan) ainsi que de grandes parties de deux autres districts (Agdam et Fizuli).

24.  Le 5 mai 1994, à la suite d’une médiation de la Russie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la « RHK » signèrent un accord de cessez-le-feu (le Protocole de Bichkek), qui devint effectif le 12 mai 1994.

25.  Dans son rapport susmentionné, l’association Human Rights Watch estimait qu’entre 1988 et 1994, 750 000 à 800 000 Azéris avaient été contraints de quitter le Haut-Karabagh, l’Arménie et les sept districts azerbaïdjanais limitrophes du Haut-Karabagh. Selon des informations communiquées par les autorités arméniennes, le conflit a fait 335 000 réfugiés arméniens en provenance d’Azerbaïdjan et 78 000 personnes déplacées à l’intérieur de l’Arménie (ayant quitté des régions d’Arménie frontalières de l’Azerbaïdjan).

B.  La situation actuelle

26.  Selon le Gouvernement, la « RHK » contrôle 4 061 km2 de l’ancien OAHK. Il y a controverse sur la superficie exacte qu’elle occupe dans les deux districts partiellement conquis, mais il apparaît que, dans les sept districts limitrophes, le territoire occupé représente une superficie totale de 7 500 km² environ.

27.  Les estimations relatives au nombre actuel d’habitants dans le Haut‑Karabagh se situent entre 120 000 et 145 000 personnes, dont 95 % d’ethnie arménienne. Il ne reste pratiquement plus d’Azerbaïdjanais. Le district de Latchin compte 5 000 à 10 000 Arméniens.

28.  Le conflit n’est toujours pas réglé sur le plan politique. L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale. Des violations récurrentes de l’accord de cessez-le-feu de 1994 le long des frontières ont fait de nombreux morts et le discours des autorités demeure hostile. De plus, selon plusieurs rapports internationaux, la tension s’est accrue ces dernières années et les dépenses militaires ont fortement augmenté en Arménie comme en Azerbaïdjan.

29.  Plusieurs propositions avancées en vue d’un règlement pacifique du conflit ont échoué. Des négociations ont été menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de son groupe de Minsk. À Madrid, en novembre 2007, les trois pays assurant la coprésidence du groupe – la France, la Russie et les États-Unis d’Amérique – ont présenté à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan un ensemble de principes de base en vue d’un accord. Ces principes, qui ont été actualisés par la suite, appellent notamment au retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabagh, à l’instauration dans le Haut-Karabagh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, à la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabagh, à la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabagh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, au droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment et à la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix. L’idée sous-jacente était que l’approbation de ces principes par l’Arménie et l’Azerbaïdjan permettrait de rédiger un accord complet et détaillé. Après un va-et-vient intense des diplomates du groupe de Minsk et un certain nombre de rencontres entre les présidents des deux pays en 2009, la dynamique s’est essoufflée en 2010. À ce jour, les parties au conflit n’ont pas signé d’accord formel sur les principes de base.

30.  Le 24 mars 2011, le groupe de Minsk de l’OSCE a présenté un rapport sur la mission d’évaluation sur le terrain menée par les coprésidents du groupe dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabagh (Report of the OSCE Minsk Group Co-Chairs’ Field Assessment Mission to the Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh), dont le résumé apporte les informations suivantes :

« Les coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE se sont rendus du 7 au 12 octobre 2010 en mission d’évaluation sur le terrain dans les sept territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabagh afin d’y apprécier la situation générale, notamment sur le plan humanitaire. Ils étaient accompagnés du représentant personnel du président de l’OSCE en exercice et de son équipe, laquelle leur a apporté un appui logistique, ainsi que de deux experts du HCR et d’un membre de la mission d’enquête dépêchée sur place en 2005 par l’OSCE. Il s’agissait de la première mission menée par la communauté internationale dans ces territoires depuis 2005 ; c’était également la première fois depuis dix-huit ans que des représentants de l’ONU se rendaient sur place.

En parcourant plus d’un millier de kilomètres dans ces territoires, les coprésidents ont pu constater à quel point les conséquences du conflit du Haut-Karabagh et de l’absence de règlement pacifique étaient désastreuses. Des villes et villages qui existaient avant le conflit ont été abandonnés et sont quasiment des champs de ruines. Il n’existe pas de chiffres fiables, mais selon des estimations approximatives, la population totale est de 14 000 personnes, qui vivent dans de petites colonies et dans les villes de Latchin et de Kelbajar. Les coprésidents estiment qu’il n’y a pas eu d’accroissement significatif de la population depuis 2005. Les colons, pour la plupart des personnes d’ethnie arménienne provenant d’autres régions d’Azerbaïdjan et relogées dans les territoires, vivent dans des conditions précaires, avec une infrastructure rudimentaire, peu d’activité économique et un accès limité aux services publics. Beaucoup n’ont pas de pièces d’identité. Sur le plan administratif, les sept territoires, l’ancien oblast du Haut-Karabagh et d’autres régions ont été regroupés en huit districts nouveaux.

La constatation de la dureté de la situation qui prévaut dans les territoires a renforcé la conviction des coprésidents que le statu quo est inacceptable et que seul un règlement pacifique issu de négociations pourra donner la perspective d’un avenir meilleur et moins précaire aux anciens habitants de ces territoires comme aux nouveaux. Ils exhortent les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de mener sur ces territoires ou sur d’autres zones contestées des activités qui seraient préjudiciables à la conclusion d’un accord définitif ou qui modifieraient le caractère de ces régions. Ils recommandent également la prise de mesures pour préserver les cimetières et les lieux de culte situés dans ces territoires et pour clarifier la situation des colons qui n’ont pas de pièces d’identité. Ils ont l’intention de mener d’autres missions dans d’autres zones touchées par le conflit du Haut-Karabagh, en compagnie d’experts des institutions internationales compétentes susceptibles de participer à la mise en œuvre d’un accord de paix. »

31.  Le 18 juin 2013, les présidents des pays exerçant la coprésidence du groupe de Minsk de l’OSCE ont publié une déclaration conjointe sur le conflit dans le Haut-Karabagh :

« Nous, présidents de la République française, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique, pays exerçant la coprésidence du groupe de Minsk de l’OSCE, restons déterminés à aider les parties du conflit du Haut-Karabagh pour parvenir à un règlement pacifique et durable. Nous regrettons profondément que, plutôt que d’essayer de trouver une solution basée sur des intérêts mutuels, les parties ont continué à rechercher un avantage unilatéral dans le processus de négociation.

Nous continuons de croire fermement que les éléments décrits dans les déclarations de nos pays au cours des quatre dernières années doivent être le fondement de tout règlement juste et durable du conflit du Haut-Karabagh. Ces éléments doivent être considérés comme un tout intégré, aussi toute tentative de sélectionner certains éléments au détriment d’autres rendra impossible l’atteinte d’une solution équilibrée.

Nous réaffirmons que seul un règlement négocié peut mener à la paix, la stabilité et la réconciliation, ouvrant des opportunités pour le développement régional et la coopération. L’utilisation de la force militaire qui a déjà créé la situation actuelle de la confrontation et de l’instabilité ne résoudra pas le conflit. Une reprise des hostilités serait catastrophique pour la population de la région, entraînant des pertes de vie, plus de destruction, d’autres réfugiés, et d’énormes coûts financiers. Nous appelons instamment les dirigeants de tous les côtés à réaffirmer les principes d’Helsinki, en particulier ceux relatifs à la non-utilisation de la force ou de la menace de la force, à l’intégrité territoriale, à l’égalité des droits et à l’autodétermination des peuples. Nous les appelons aussi à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de faire monter la tension dans la région et de conduire à une escalade du conflit. Les dirigeants doivent préparer leur peuple à la paix, pas à la guerre.

Nos pays continueront à agir en lien étroit avec les parties. Toutefois, la responsabilité de mettre un terme au conflit du Haut-Karabagh reste à chacun d’eux. Nous croyons fermement que tarder plus à parvenir à un accord équilibré pour le cadre d’une paix globale est inacceptable, et nous exhortons les dirigeants de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie à se concentrer avec une énergie renouvelée sur les questions qui restent non résolues. »

C.  Les requérants et les biens qu’ils allèguent posséder dans le district de Latchin

32.  Les requérants déclarent être des Kurdes azerbaïdjanais originaires du district de Latchin, où leurs ancêtres auraient vécu pendant des siècles. Le 17 mai 1992, ils auraient été contraints de fuir le district pour se réfugier à Bakou. En raison de l’occupation arménienne, il leur aurait été impossible depuis lors de rentrer chez eux et de reprendre possession de leurs biens.

1.  M. Elkhan Chiragov

33.  M. Elkhan Chiragov est né en 1950. Il vivait dans le district de Latchin. Alors qu’il avait été indiqué dans la requête qu’il habitait dans le village de Chirag, il ressort de la réponse des requérants aux observations du Gouvernement que son village était en fait Chiragli et qu’il y a exercé la profession d’enseignant pendant quinze ans. Il y aurait possédé une grande maison meublée de 250 m², 55 ruches, 80 têtes de petit bétail, 9 têtes de gros bétail et 5 tapis faits main.

34.  Le 27 février 2007, il a communiqué avec la réponse des requérants aux observations du Gouvernement un certificat officiel (« passeport technique ») daté du 19 juillet 1985 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 200 m², une maison d’habitation de 12 pièces sur deux étages d’une surface totale de 408 m² (répartie en une surface d’habitation de 300 m² et une surface auxiliaire de 108 m²) ainsi qu’une remise de 60 m².

35.  Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation d’une surface de 260 m² composée de 16 pièces sur deux étages et une voiture, ainsi qu’une déclaration de MM. A. Jafarov et A. Halilov, représentants du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment le village de Chiragli.

36.  Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1978, les certificats de naissance de son fils et de sa fille, nés à Chiragli en 1979 et en 1990 respectivement, ainsi qu’une lettre de 1979 et un carnet de travail délivré en 1992 par la direction de l’enseignement du district de Latchin et attestant qu’il travaillait comme enseignant à Chiragli.

2.  M. Adishirin Chiragov

37.  M. Adishirin Chiragov est né en 1947. Il vivait dans le district de Latchin. Alors qu’il avait été indiqué dans la requête qu’il habitait dans le village de Chirag, il ressort de la réponse des requérants aux observations du Gouvernement que son village était en fait Chiragli et qu’il y a exercé la profession d’enseignant pendant vingt ans. Il y aurait possédé une grande maison meublée de 145 m², une voiture neuve de modèle « Niva », 65 têtes de petit bétail, 11 têtes de gros bétail et 6 tapis faits main.

38.  Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté du 22 avril 1986 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 200 m², une maison d’habitation de huit pièces sur deux étages d’une surface totale de 230,4 m² (répartie en une surface d’habitation de 193,2 m² et une surface auxiliaire de 37,2 m²) ainsi qu’une remise de 90 m².

39.  Il a également produit une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de huit pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de MM. A. Jafarov et A. Halilov, représentants du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment le village de Chiragli.

40.  Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1975, les certificats de naissance de son fils et de ses deux filles, nés à Chiragli en 1977, 1975 et 1982 respectivement, ainsi qu’un passeport soviétique délivré en 1981 qui indique qu’il est né à Chiragli et porte un tampon d’enregistrement qui fait apparaître qu’il habitait à Chiragli en 1992.

3.  M. Ramiz Gebrayilov

41.  M. Ramiz Gebrayilov est né à Chiragli en 1960. Il aurait obtenu en 1988 un diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique de Bakou. En 1983, pendant ses études à Bakou, il se serait rendu dans la ville de Latchin et y aurait reçu de l’État un terrain de 5 000 m². Il y aurait par la suite bâti une maison de six chambres à coucher et un garage et y aurait vécu avec sa femme et ses enfants jusqu’à son départ forcé en 1992. Il y aurait aussi eu plusieurs étables. Il aurait également possédé, sur un autre terrain de 5 000 m² lui appartenant également, un atelier de réparation automobile appelé « Auto Service », une boutique et un café, ainsi que 12 vaches, 70 agneaux et 150 moutons.

42.  M. Gebrayilov n’aurait pas pu retourner à Latchin depuis son départ en 1992. Des amis arméniens qui seraient allés à Latchin en 2001 et auraient filmé l’état des maisons de la ville lui auraient fait visionner une vidéo montrant que sa maison avait été totalement détruite par un incendie. D’autres personnes, qui auraient quitté Latchin après lui, auraient aussi confirmé que sa maison avait été incendiée par les forces arméniennes quelques jours après son départ.

43.  Le 27 février 2007, M. Gebrayilov a communiqué un passeport technique daté du 15 août 1986 et attestant qu’était enregistrée à son nom, sur un terrain de 480 m², une maison d’habitation de deux étages d’une surface totale de 203,2 m² (répartie en une surface d’habitation de 171,2 m² et une surface auxiliaire de 32 m²) comprenant huit chambres à coucher.

44.  Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation de huit pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment à Latchin une maison lui appartenant.

45.  Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de naissance et un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1982, les certificats de naissance de sa fille et de ses deux fils, nés à Latchin en 1982, 1986 et 1988 respectivement, ainsi qu’un livret militaire délivré en 1979.

4.  M. Akif Hasanof

46.  M. Akif Hasanof est né en 1959 dans le village d’Aghbulag, dans le district de Latchin. Il y aurait exercé la profession d’enseignant pendant vingt ans et y aurait possédé une grande maison meublée de 165 m², une voiture neuve de modèle « Niva », 100 têtes de petit bétail, 16 têtes de gros bétail et 20 tapis faits main.

47.  Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté du 13 septembre 1985 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 600 m², une maison d’habitation de neuf pièces sur deux étages d’une surface totale de 448,4 m² (répartie en une surface d’habitation de 223,2 m² et une surface auxiliaire de 225,2 m²) ainsi qu’une remise de 75 m².

48.  Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de neuf pièces sur deux étages, une étable et des dépendances, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment à Aghbulag une maison lui appartenant.

49.  Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de naissance, un passeport soviétique délivré en 1976 et un carnet de travail délivré par la direction de l’enseignement du district de Latchin et dont il ressort qu’il est né à Aghbulag et y a été enseignant et directeur d’école de 1981 à 1988.

5.  M. Fekhreddin Pashayev

50.  M. Fekhreddin Pashayev est né en 1956 dans le village de Kamalli, dans le district de Latchin. Après avoir obtenu un diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique de Bakou en 1984, il serait retourné à Latchin, où il aurait travaillé au ministère des Transports comme ingénieur, puis, à partir de 1986, comme ingénieur-chef. Il aurait vécu dans la ville de Latchin, au no 50 de la rue 28 Aprel (28 Aprel Kucesi, Lachin Seheri, Lachin Rayonu), dans une maison de deux étages comprenant trois chambres à coucher qui lui aurait appartenu et qu’il aurait construite lui-même. La valeur marchande actuelle de cette maison serait de 50 000 dollars américains (USD – « dollars »). M. Pashayev aurait également possédé le terrain entourant la maison, ainsi qu’une part (d’environ 10 ha) dans une ferme collective à Kamalli et des terrains en « propriété collective ».

51.  Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté d’août 1990 et attestant qu’était enregistrée à son nom, sur un terrain de 469,3 m², une maison d’habitation de deux étages d’une surface totale de 133,2 m² (répartie en une surface d’habitation de 51,6 m² et une surface auxiliaire de 81,6 m²).

52.  Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de quatre pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment rue 28 Aprel à Latchin une maison lui appartenant.

53.  Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Kamalli et s’y est marié en 1985, les certificats de naissance de ses deux filles, nées l’une à Kamalli en 1987 et l’autre à Latchin en 1991, le certificat de naissance de son fils indiquant que celui-ci est né à Kamalli en 1993, ainsi qu’un livret militaire délivré en 1978 et un carnet de travail daté de 2000. Il a expliqué que son fils était en fait né à Bakou, mais qu’il était normal dans le système soviétique de propiska d’inscrire comme lieu de naissance d’un enfant le lieu de résidence de ses parents.

6.  M. Qaraca Gabrayilov

54.  M.  Qaraca Gabrayilov est né en 1940 dans la ville de Latchin et décédé le 19 juin 2005. Le 6 avril 2005, lors de l’introduction de la requête, il avait déclaré que le 17 mai 1992, date de son départ forcé, il vivait au no 580 de la rue N. Narimanov à Latchin, dans l’appartement 128a, situé dans une maison familiale de deux étages construite en 1976 qui lui aurait appartenu. D’une surface de 187,1 m², la maison aurait été entourée d’un jardin de 453,6 m². Dans sa requête, M. Gabrayilov avait ajouté qu’il possédait en outre une parcelle de 300 m² dans la même rue. Il avait joint un passeport technique daté d’août 1985 et attestant qu’était enregistrée à son nom une maison de deux étages avec un jardin, dont les surfaces correspondent à celles susmentionnées.

55.  Le 27 février 2007, ses représentants ont toutefois indiqué qu’il habitait au no 41 de la rue H. Abdullayev à Latchin, mais qu’il possédait bien les deux propriétés susmentionnées dans la rue N. Narimanov. Ils ont joint à cette communication une déclaration de trois anciens voisins, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, qui indiquent que M. Gabrayilov résidait dans sa maison de la rue H. Abdullayev. Étaient également jointes une décision du 29 janvier 1974 par laquelle le soviet des représentants du peuple du district de Latchin allouait au requérant le terrain de 300 m² susmentionné, ainsi que plusieurs factures de fourrage et de matériaux de construction et des pièces justificatives se rapportant aux subventions censées avoir été obtenues pour la construction de ses biens.

56.  Le 21 novembre 2007, M. Sagatel Gabrayilov, le fils du requérant, a indiqué que la rue où avait habité la famille s’était appelée rue N. Narimanov, mais que, à une date non précisée, le nom et la numérotation de la rue avaient changé et que l’adresse familiale était ainsi devenue « rue H. Abdullayev ». Les deux adresses mentionnées auraient donc fait référence à la même propriété.

57.  Devant la Grande Chambre, les représentants du requérant ont produit notamment les documents suivants : un certificat de naissance et un certificat de mariage attestant qu’il était né à Chiragli et s’y était marié en 1965, le certificat de naissance de son fils, né en 1970 à Alkhasli, un village du district de Latchin, et un livret militaire délivré en 1963.

D.  Les relations entre la République d’Arménie et la « RHK »

58.  Les requérants, le Gouvernement et le tiers intervenant (le gouvernement azerbaïdjanais) ont soumis de très nombreux documents et déclarations sur la question de savoir si la République d’Arménie exerce son autorité ou son contrôle sur la « RHK » et les territoires avoisinants. Les informations qui ressortent de ces communications sont résumées ci‑dessous dans la mesure où la Cour les juge pertinentes.

1.  Aspects militaires

59.  En 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté quatre résolutions relatives au conflit dans le Haut-Karabagh. En leurs parties pertinentes, elles sont ainsi libellées :

Résolution 822 du 30 avril 1993 (S/RES/822 (1993))

« Le Conseil de sécurité,

(...)

Notant avec une très grande inquiétude l’intensification des affrontements armés, et en particulier l’invasion la plus récente du district de Kelbadjar, en République azerbaïdjanaise, par des forces arméniennes locales,

(...)

1.  Exige la cessation immédiate de toutes les hostilités et de tous les actes d’hostilité afin que puisse s’instaurer un cessez-le-feu durable, ainsi que le retrait immédiat de toutes les forces occupant le district de Kelbadjar et les autres régions de l’Azerbaïdjan récemment occupées ;

(...) »

Résolution 853 du 29 juillet 1993 (S/RES/853 (1993))

« Le Conseil de sécurité,

(...)

Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent la détérioration des relations entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise ainsi que les tensions entre elles,

(...)

Notant avec inquiétude l’escalade des hostilités armées et, en particulier, la prise du district d’Agdam dans la République azerbaïdjanaise,

(...)

3.  Exige qu’il soit mis fin immédiatement à toutes les hostilités et que les forces d’occupation en cause se retirent immédiatement, complètement et inconditionnellement du district d’Agdam et de toutes les autres zones récemment occupées de la République azerbaïdjanaise ;

(...)

9.  Prie instamment le gouvernement de la République d’Arménie de continuer d’exercer son influence afin d’amener les Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise à appliquer la résolution 822 (1993) du Conseil ainsi que la présente résolution, et à accepter les propositions du groupe de Minsk de [l’OSCE] ;

(...) »

Résolution 874 du 14 octobre 1993 (S/RES/874 (1993))

« Le Conseil de sécurité,

(...)

Se déclarant gravement préoccupé de ce que la poursuite du conflit dans la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise et aux alentours, ainsi que les tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise pourraient mettre en danger la paix et la sécurité dans la région,

(...)

5.  Demande que soient immédiatement appliquées les mesures réciproques et urgentes que prévoit le « calendrier modifié » du groupe de Minsk de [l’OSCE], y compris le retrait des forces des territoires récemment occupés et la suppression de tous les obstacles aux communications et aux transports ;

(...) »

Résolution 884 du 12 novembre 1993 (S/RES/884 (1993))

« Le Conseil de sécurité,

(...)

Notant avec inquiétude l’escalade des hostilités armées, conséquence des violations du cessez-le-feu et de l’usage excessif de la force en réaction à ces violations, en particulier l’occupation du district de Zanguelan et de la ville de Goradiz dans la République azerbaïdjanaise,

(...)

2.  Demande au gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise à appliquer les résolutions 822 (1993), 853 (1993) et 874 (1993), et de veiller à ce que les forces impliquées ne reçoivent pas les moyens d’étendre leur campagne militaire ;

(...)

4.  Exige des parties concernées qu’elles cessent immédiatement les hostilités armées et les actes d’hostilité, que les forces d’occupation soient retirées unilatéralement du district de Zanguelan et de la ville de Goradiz et que les forces d’occupation soient retirées des autres zones récemment occupées de la République azerbaïdjanaise, conformément au « calendrier modifié » de mesures urgentes en vue d’appliquer les résolutions 822 (1993) et 853 (1993) du Conseil de sécurité (...), tel qu’il a été modifié lors de la réunion du groupe de Minsk de [l’OSCE] tenue à Vienne du 2 au 8 novembre 1993 ;

(...) »

60.  Le rapport de décembre 1994 de Human Rights Watch (paragraphe 22 ci-dessus) comporte des descriptions du conflit dans le Haut-Karabagh. Il indique qu’une « offensive militaire menée en mai-juin 1992 par les Arméniens du Karabagh a abouti à la prise d’une grande partie de la province de Latchin », puis résume ainsi les événements survenus en 1993 et 1994 :

« (...) les troupes arméniennes du Karabagh ont – souvent avec l’appui des forces de la République d’Arménie – pris le reste des provinces azerbaïdjanaises entourant le Haut-Karabagh (le reste de la province de Latchin et les provinces de Kelbajar, Agdam, Fizuli, Jebrayil, Qubatli et Zanguelan) et forcé les civils azéris à quitter les lieux. »

Ce document rapporte différents éléments qui semblent indiquer que l’armée de la République d’Arménie a participé aux opérations menées dans le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants (chapitre VII « La république d’Arménie en tant que partie au conflit »). L’Arménie aurait même envoyé des membres de ses propres forces de police maintenir l’ordre dans les territoires occupés. Comme l’indique le rapport, les enquêteurs de Human Rights Watch ont, en avril 1994, passé deux jours à interroger des soldats portant l’uniforme arménien dans les rues d’Erevan. Trente pour cent de ces soldats auraient été des appelés de l’armée arménienne ayant combattu dans le Karabagh ou reçu l’ordre de s’y rendre ou encore demandés expressément à y accomplir leur service. En une seule journée du mois d’avril 1994, les enquêteurs de Human Rights Watch auraient vu cinq bus transportant quelque 300 soldats de l’armée arménienne entrer dans le Haut-Karabagh en provenance d’Arménie. Des journalistes occidentaux leur auraient dit par ailleurs qu’ils avaient vu huit autres bus remplis de soldats de l’armée arménienne venant d’Arménie se diriger vers le territoire azerbaïdjanais. Human Rights Watch estime donc que des soldats de l’armée arménienne ont participé aux opérations menées en Azerbaïdjan et que, d’un point de vue juridique, cela fait de l’Arménie une partie au conflit, lequel serait dès lors bel et bien un conflit armé international entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

61.  Plusieurs propositions de résolution du conflit ont été avancées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE. En juillet 1997, une proposition de « plan global » prévoyait, sous le titre « Accord I – Fin des hostilités armées », un processus de retrait des forces armées en deux phases. Dans le cadre de la seconde phase, il était prévu que « les forces arméniennes se replient à l’intérieur des frontières de la République d’Arménie ».

La démarche « étape par étape » présentée en décembre 1997 prévoyait elle aussi un processus de retrait en deux phases avec, dans la seconde phase, un retrait de « toutes les forces arméniennes stationnées hors des frontières de la République d’Arménie vers des lieux situés à l’intérieur de ces frontières ». La proposition d’« État commun » de novembre 1998 était pour l’essentiel formulée en des termes analogues.

Ces documents ont tous été examinés dans le cadre des négociations menées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE, mais aucun d’entre eux n’a abouti à un accord entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

62.  Les requérants renvoient par ailleurs à des déclarations de différents dirigeants et observateurs politiques. Par exemple, en février 1994, M. Robert Kotcharian, alors Premier ministre de la « RHK », avait déclaré dans une interview accordée au journal arménien Golos Armenii que l’Arménie fournissait au Haut-Karabagh des armes anti-aériennes.

M. Vazguen Manoukian, ministre de la Défense de l’Arménie en 1992-1993, aurait quant à lui reconnu en octobre 2000 dans une interview accordée au journaliste et écrivain britannique Thomas de Waal que les déclarations publiques selon lesquelles l’armée arménienne n’avait pas participé à la guerre étaient exclusivement destinées à l’étranger[1] :

« Vous pouvez être sûrs que, quelles qu’aient été nos déclarations politiques, les Arméniens du Karabagh et l’armée arménienne ont mené ensemble les actions militaires. Que quelqu’un fût du Karabagh ou d’Arménie, pour moi c’était la même chose. »

63.  Les rapports annuels 2002, 2003 et 2004 de l’Institut international pour les études stratégiques (International Institute for Strategic Studies – IISS), intitulés « The Military Balance », indiquaient que, sur les 18 000 militaires stationnés dans le Haut-Karabagh, 8 000 appartenaient à l’armée arménienne. Dans le rapport 2013 de ce même institut, on pouvait notamment lire ceci : « depuis 1994, l’Arménie contrôle la plus grande partie du Haut-Karabagh, ainsi que les sept régions adjacentes d’Azerbaïdjan, souvent appelées les « territoires occupés »[2].

64.  Dans son deuxième rapport à la commission des questions politiques sur le conflit du Haut-Karabakh (doc. 10364, 29 novembre 2004), le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), M. David Atkinson, indiquait ceci :

« Selon les informations qui me sont parvenues, les Arméniens d’Arménie ont participé à des luttes armées dans la région du Haut-Karabagh aux côtés d’Arméniens locaux d’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, l’Arménie a des soldats stationnés dans la région du Haut-Karabagh et les districts environnants, les personnes de cette région ont des passeports arméniens et le gouvernement arménien transfère d’importantes ressources budgétaires à cette zone. »

Ce rapport à l’appui, l’Assemblée parlementaire a adopté le 25 janvier 2005 la résolution 1416 (2005) « Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE », où elle déclare notamment ceci :

« 1.  L’Assemblée parlementaire regrette que, plus de dix ans après le début des hostilités, le conflit du Haut-Karabagh ne soit toujours pas résolu. Des centaines de milliers de personnes sont encore déplacées et vivent dans des conditions misérables. Des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabagh.

2.  L’Assemblée craint que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité. »

65.  Dans son rapport du 14 septembre 2005 intitulé « Haut-Karabagh : le conflit vu du terrain » (Nagorno-Karabakh: Viewing the Conflict from the Ground), l’International Crisis Group (ICG) indique ceci à propos des forces armées de la « RHK » (pp. 9-10) :

« [Le Haut-Karabagh] est probablement la société la plus militarisée au monde. L’armée de défense du Haut-Karabagh, hautement entraînée et équipée, est avant tout une force terrestre, dont l’armature est pour l’essentiel fournie par l’Arménie. Un responsable du Haut-Karabagh a déclaré à l’ICG que cette armée comptait environ 20 000 soldats, et un expert indépendant [Richard Giragosian, analyste militaire américain, en juillet 2005] a estimé ce nombre à 18 500. Il est avancé que 20 000 à 30 000 réservistes supplémentaires pourraient être mobilisés. Au regard de sa population, le Haut-Karabagh ne peut maintenir une force aussi importante sans l’apport d’un nombre élevé d’éléments extérieurs. Selon une évaluation indépendante [celle de M. Giragosian], l’armée compte 8 500 Arméniens originaires du Karabagh et 10 000 originaires d’Arménie. (...)

Néanmoins, beaucoup d’appelés et d’engagés d’Arménie continuent de servir dans le Haut-Karabagh. Le ministre de fait de la Défense reconnaît que ses forces militaires comptent 40 % de personnel contractuel, dont un certain nombre de citoyens arméniens. Il affirme qu’aucun citoyen arménien ne fait l’objet d’une conscription forcée, et il indique que 500 000 Arméniens originaires du Haut-Karabagh vivent en Arménie et que certains d’entre eux servent dans les forces du Haut-Karabagh. Cependant, d’anciens appelés d’Erevan et d’autres villes arméniennes ont déclaré à l’ICG qu’ils avaient été envoyés de manière apparemment arbitraire dans le Haut-Karabagh et dans les districts occupés immédiatement après s’être présentés au bureau de recrutement. Ils nient s’être jamais portés volontaires pour aller dans le Haut-Karabagh ou les territoires occupés adjacents. Ils n’auraient perçu aucune prime pour effectuer leur service militaire hors d’Arménie, pendant lequel ils auraient porté l’uniforme du Haut-Karabagh et auraient été placés sous les ordres du commandement militaire du Haut-Karabagh. De plus en plus de jeunes recrues arméniennes refuseraient de servir dans le Haut‑Karabagh, ce qui pourrait contribuer à expliquer l’apparente diminution du nombre d’individus envoyés sur place.

Les forces de l’Arménie et celles du Haut-Karabagh sont largement intégrées. De hauts responsables arméniens reconnaissent fournir au Haut-Karabagh beaucoup de matériel et d’armement. Les autorités du Haut-Karabagh reconnaissent également que des officiers arméniens leur fournissent une assistance à la formation et leur transmettent des compétences spécialisées. Pourtant, Erevan soutient que pas une seule unité militaire arménienne ne se trouve dans le Haut-Karabagh et les territoires occupés qui l’entourent. »

Le Gouvernement conteste le rapport de l’ICG, arguant que cette organisation n’a de bureau ni en Arménie ni en « RHK ». Il ajoute que la déclaration relative au nombre de militaires arméniens en « RHK » découle d’une communication électronique avec M. Giragosian, qu’il a contacté et qui lui a répondu en ces termes :

« Lorsque j’ai exprimé cette opinion, je ne voulais pas dire que les personnes servant dans les forces armées du Haut-Karabagh étaient des militaires. Je parlais du nombre approximatif de volontaires engagés dans les forces armées du Haut‑Karabagh qui, selon mes calculs, étaient originaires d’Arménie et d’autres États. Je ne peux pas confirmer avec certitude que le nombre que j’ai donné est correct, parce qu’il s’agit d’informations confidentielles et que personne ne connaît les chiffres exacts. Mon opinion reposait sur l’impression que bon nombre d’Arméniens venant de différents endroits du monde sont engagés dans les forces d’autodéfense du Haut-Karabagh. »

66.  Le 19 avril 2007, le journal autrichien Der Standard a publié une interview du ministre des Affaires étrangères arménien de l’époque, M. Vardan Oskanian. Évoquant les territoires contestés, M. Oskanian les aurait désignés par l’expression « les territoires qui sont aujourd’hui contrôlés par l’Arménie ».

Quelques jours après la parution de cette interview, l’ambassade d’Arménie en Autriche a publié un communiqué de presse indiquant que les propos de M. Oskanian avaient été mal interprétés et qu’en réalité il avait parlé des « territoires qui sont aujourd’hui contrôlés par les Arméniens ».

67.  Le 14 mars 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan » (A/RES/62/243), dans laquelle elle rappelle expressément les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1993 (paragraphe 59 ci-dessus). En ses passages pertinents, cette résolution est ainsi libellée :

« L’Assemblée générale,

(...)

2.  Exige le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces arméniennes des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan ;

3.  Réaffirme le droit inaliénable de la population qui a été expulsée des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan de retourner chez elle, et souligne qu’il est nécessaire de créer les conditions propices à son retour, notamment le relèvement global des territoires touchés par le conflit ;

(...) »

68.  Dans le cadre d’une interview accordée au journal Armenia Today publiée le 29 octobre 2008, le politicien d’origine libanaise M. Jirair Sefilian, haut gradé de l’armée arménienne qui avait participé à la prise de Choucha/Chouchi au début du mois de mai 1992 et qui avait par la suite continué de servir à la fois dans les forces armées de la « RHK » et dans celles de l’Arménie, aurait tenu les propos suivants :

« Nous devons tourner la page de l’histoire : depuis 1991, nous considérons que le Karabagh est un État indépendant et nous disons qu’il doit mener lui-même les négociations. On ne trompe personne. Le monde entier sait que l’armée de la RHK fait partie des forces armées de l’Arménie, que le budget de la RHK est financé par le budget de l’Arménie, et que les responsables politiques de la RHK sont nommés par Erevan. Il est temps de considérer le Karabagh comme une partie de l’Arménie, comme l’une de ses régions. Dans les négociations, le territoire du Karabagh doit être considéré comme un territoire arménien, dont on ne cèdera pas un pouce. »

69.  Dans la résolution 2009/2216(INI) du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, le Parlement européen a notamment déclaré ceci :

« Le Parlement européen,

(...)

8.  exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabagh ou à cause d’elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle ; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d’une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international ; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu’elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s’organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du [Haut]-Karabagh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d’éviter d’autres conflits qu’elles risqueraient d’occasionner ; invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d’instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées ; estime que la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation no 1877 (2009) de l’APCE sur « Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date » ;

(…) »

70.  Le 18 avril 2012, le Parlement européen a adopté la résolution 2011/2315(INI) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Arménie, dans laquelle il a notamment relevé qu’il existait « des notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, à savoir des manœuvres militaires régulières, le renouvellement de l’équipement et du personnel militaire et l’approfondissement des échelons défensifs ». Il a recommandé que la conclusion de l’accord d’association UE-Arménie soit conditionnée à des progrès substantiels vers « le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l’Azerbaïdjan » et que l’on « demand[e] à l’Arménie de cesser d’envoyer des appelés de l’armée régulière pour servir dans le Haut‑Karabagh ».

71.  Les requérants affirment que, à plusieurs reprises en 2012 et en 2013, le président de l’Arménie, son ministre de la Défense et des hauts responsables militaires arméniens se sont rendus dans les territoires contestés pour y inspecter les troupes, assister à des exercices militaires et rencontrer des militaires et d’autres responsables de la « RHK ». De même, en juillet 2013, des généraux et d’autres responsables militaires arméniens, dont le ministre de la Défense, auraient rencontré des commandants des forces armées de la « RHK » dans le Haut-Karabagh, afin, notamment, de discuter des mesures à prendre pour renforcer les effectifs militaires arméniens.

72.  Le 15 janvier 2013, le président arménien, M. Serge Sargsian, a rencontré les responsables des branches législative, exécutive et judiciaire du ministère de la Défense de la République d’Arménie. Le discours qu’il a prononcé lors de cette rencontre a été publié le jour même sur le site Internet officiel de la présidence de la République d’Arménie. On pouvait notamment y lire ceci :

« Il s’est trouvé que dès les premières années de notre indépendance, l’armée a joué un rôle particulier dans notre société. Nous étions en guerre, et cela se ressentait dans toute l’Arménie – en certains endroits plus qu’ailleurs. En ce temps-là, chaque famille avait un parent proche ou lointain dans l’armée arménienne, et l’armée était dans le cœur de chacun. Ce sentiment s’est trouvé renforcé lorsque notre armée est parvenue à la victoire, qui était si importante, qui était vitale.

(...)

Le but ultime de notre politique étrangère est la transcription définitive dans le droit de la victoire que nous avons remportée face à la guerre d’agression déclenchée par l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh. La République du Haut-Karabagh doit être reconnue par la communauté internationale, car rien ne peut expliquer logiquement pourquoi le peuple, qui a exercé son droit à l’autodétermination et qui l’a ensuite protégé dans cette guerre déséquilibrée, devrait faire un jour partie de l’Azerbaïdjan. Pourquoi la destinée de ce peuple devrait-elle être définie par la décision illégale prise jadis par Staline ?

(...)

L’Arménie et l’Artsakh ne veulent pas la guerre ; mais chacun doit savoir que nous répondrons comme il se doit à toute provocation. Le peuple de l’Artsakh ne risquera plus jamais l’extermination, la République d’Arménie s’en porte garante.

(...)

La sécurité de l’Artsakh n’est pas pour nous une question de prestige ; c’est une question de vie ou de mort, au sens le plus immédiat de ces termes. Le monde entier doit savoir et comprendre que nous, les structures de pouvoir de l’Arménie et de l’Artsakh, résisterons à cette armée – si tant est que cette horde puisse être appelée une armée – qui rétribue des meurtriers. »

73.  Dans un avis établi à la demande du Gouvernement, M. Hari Bucur-Marcu, expert militaire de nationalité roumaine, indiquait qu’il ne voyait rien dans la politique militaire arménienne qui pût être considéré comme une quelconque forme de volonté de contrôle sur les forces de la « RHK » ni aucun signe sur le terrain que les forces arméniennes fussent présentes ou actives en « RHK ». Il concluait que rien ne permettait de penser que l’Arménie exerçât son contrôle ou son autorité sur la « RHK » ou sur la force de défense de celle-ci ni que les forces arméniennes exerçassent quelque contrôle que ce fût sur le gouvernement ou les instances dirigeantes de la « RHK ». Le Gouvernement affirme que M. Bucur-Marcu avait eu la possibilité d’interroger de hauts responsables militaires arméniens et d’accéder à leurs dossiers. Grâce à un accord conclu avec le ministère des Affaires étrangères de la « RHK », il aurait en outre pu se rendre sur place, s’entretenir avec les responsables militaires et politiques et examiner un certain nombre de documents.

74.  Le 25 juin 1994, la République d’Arménie et la « RHK » ont conclu un accord de coopération militaire (« l’accord de coopération militaire de 1994 »), qui prévoit notamment ceci :

« Le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République du Haut-Karabagh (ci-après dénommés « les Parties »),

Ayant égard à leur intérêt mutuel en matière de coopération militaire, tenant compte de la nécessité de développer leurs relations bilatérales et leur confiance mutuelle par une coopération entre les forces armées de leurs États respectifs, désireux de renforcer leur coopération militaire et militaro-technique,

Sont convenus de ce qui suit :

(...)

Article 3

Les deux Parties entretiendront une coopération militaire axée sur les domaines suivants :

1)  établissement de l’armée et réforme des forces armées ;

2)  science et instruction militaires ;

3)  législation militaire ;

4)  logistique des forces armées ;

5)  encadrement médical des membres du personnel militaire et de leur famille ;

6)  activités culturelles et sportives, tourisme.

La coopération pourra intervenir dans d’autres domaines sur accord écrit mutuel.

Article 4

Les Parties coopéreront par les moyens suivants :

1)  visites et réunions de travail entre les ministres de la Défense, les chefs d’état‑major ou d’autres représentants habilités par les ministres de la Défense ;

2)  consultations, partage de l’expérience, formation du personnel militaire et renforcement des qualifications ;

3)  organisation d’exercices militaires communs ;

4)  participation à des conférences, des consultations et des séminaires ;

5)  échange d’informations, de documents et de services sur la base d’arrangements spécifiques ;

6)  manifestations culturelles ;

7)  fourniture de services de nature militaire ;

8)  mise en place des conditions propices à l’utilisation commune d’éléments de l’infrastructure des forces armées des Parties dans le cadre du présent accord ;

9)  formation de spécialistes et de personnel militaire et technique hautement qualifiés.

Dans le cadre du présent accord de coopération, les Parties conviennent que les appelés de la République d’Arménie ont le droit d’effectuer leur service militaire à durée déterminée en République du Haut-Karabagh et que ceux de la République du Haut-Karabagh ont le droit d’effectuer le leur en République d’Arménie. Les appelés se trouvant en pareil cas seront exemptés de l’obligation d’effectuer leur service militaire à durée déterminée dans le pays dont ils ont la nationalité.

Article 5

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent également que

1)  si un citoyen de la République d’Arménie effectuant son service militaire à durée déterminée en République du Haut-Karabagh commet une infraction militaire, les poursuites pénales dirigées contre lui et le procès subséquent se tiendront sur le territoire de la République d’Arménie et seront menés par les autorités de la République d’Arménie conformément à la procédure prévue par la législation de la République d’Arménie ;

2)  si un citoyen de la République du Haut-Karabagh effectuant son service militaire à durée déterminée en République d’Arménie commet une infraction militaire, les poursuites pénales dirigées contre lui et le procès subséquent se tiendront sur le territoire de la République du Haut-Karabagh et seront menés par les autorités de la République du Haut‑Karabagh conformément à la procédure prévue par la législation de la République du Haut-Karabagh.

Dans le cadre du présent accord, les Parties s’apportent mutuellement un soutien technique en matière d’armement ainsi qu’en matière de récupération et d’entretien du matériel militaire.

La conclusion d’accords avec les professionnels de l’armement et de la récupération et de l’entretien du matériel militaire, de même que la prise en charge sur le territoire de chaque Partie des représentants des entreprises de fabrication, relèvent du ministère de la Défense de l’État client.

D’autres formes de coopération pourront être menées sur accord écrit mutuel.

(...) »

75.  Le Gouvernement affirme que les appelés arméniens qui ont effectué leur service en « RHK » en vertu de l’article 4 de l’accord de coopération militaire de 1994 étaient pour l’essentiel des soldats non gradés qui ne représentaient pas plus de 5 % (1 500 individus au maximum) de l’armée de défense de la « RHK ». Toutefois, il n’exclut pas la possibilité que certains ressortissants arméniens se soient engagés dans l’armée de défense de la « RHK » sur une base contractuelle et volontaire. Parmi ceux qui serviraient dans cette armée, on trouverait, aux côtés d’habitants du Haut-Karabagh, des volontaires d’origine arménienne issus de la diaspora. Les soldats arméniens servant en « RHK » seraient sous le commandement direct de l’armée de défense de la « RHK », laquelle serait la seule force armée opérationnelle dans l’enclave. Le Gouvernement affirme que les appelés arméniens qui ont servi en « RHK » en vertu de l’accord de coopération militaire de 1994 l’ont fait parce qu’ils le voulaient (voir, cependant, le rapport de l’ICG repris au paragraphe 65 ci-dessus).

Le Gouvernement ajoute que l’armée arménienne et l’armée de défense de la « RHK » entretiennent au sein d’une alliance de défense une coopération qui passe par des mesures telles que l’échange dans le domaine du renseignement, des rencontres entre hauts gradés, des séminaires, des exercices militaires communs, des défilés d’inspection, etc.

76.  Le 11 octobre 2007, la Cour a rendu une décision partielle sur la recevabilité des requêtes de trois militaires qui faisaient grief aux autorités arméniennes de leur avoir fait subir des mauvais traitements et une détention irrégulière (Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie (déc.), nos 36894/04 et 3521/07, 11 octobre 2007). Dans l’affaire en question, les faits révélaient que les requérants avaient été enrôlés dans l’armée arménienne en mai 2003 et qu’ils avaient été affectés à l’unité militaire no 33651, stationnée près du village de Mataghis dans la région de Martakert, en « RHK ». En janvier 2004, deux militaires de la même unité que les requérants furent retrouvés morts. Dans le cadre de l’enquête qui fut menée par la suite, les requérants furent interrogés pendant plusieurs jours en avril 2004 dans le Haut‑Karabagh – d’abord au sein de leur unité, puis au parquet militaire de la garnison de Martakert et enfin dans les locaux de la police militaire de Stepanakert – avant d’être transférés à Erevan pour la suite de la procédure. Parmi les officiers qui les interrogèrent dans le Haut-Karabagh se trouvaient deux enquêteurs du parquet militaire d’Arménie, un enquêteur du parquet militaire de la garnison de Martakert et un membre de la police militaire arménienne. Un chef de bataillon de l’unité militaire était aussi présent au premier interrogatoire. Les requérants furent finalement accusés de meurtre, et leur procès pénal s’ouvrit en novembre 2004 devant le tribunal régional de Syunik siégeant à Stepanakert. Les requérants assistèrent au procès. Le 18 mai 2005, le tribunal les jugea coupables de meurtre et les condamna à quinze ans d’emprisonnement.

77.  D’autres cas ont été rapportés par les organisations de défense des droits de l’homme Forum 18 et Human Rights Watch. Celles-ci ont ainsi noté qu’en juin 2004, M. Armen Grigoryan, objecteur de conscience de nationalité arménienne, avait été transféré d’un bureau de recrutement militaire d’Erevan dans une unité militaire stationnée dans le Haut-Karabagh et que, après avoir fui cette unité, il avait été arrêté, puis reconnu coupable de refus d’exécuter le service militaire par un tribunal siégeant à Stepanakert le 9 juin 2005 et condamné à deux ans d’emprisonnement.

2.  Liens politiques et judiciaires

78.  Plusieurs personnalités politiques arméniennes de premier plan ont exercé, à différents moments, de hautes fonctions tant en République d’Arménie qu’en « RHK » ou ont eu, d’une autre manière, des liens étroits avec le Haut-Karabagh. Le premier président de la République d’Arménie, M. Levon Ter Petrossian, était membre du « Comité Karabagh » arménien qui, à la fin des années 1980, mena le mouvement pour l’unification du Haut-Karabagh avec l’Arménie. En avril 1998 lui succéda M. Robert Kotcharian, qui avait auparavant été Premier ministre de la « RHK » (d’août 1992 à décembre 1994), président de la « RHK » (de décembre 1994 à mars 1997) et Premier ministre de la République d’Arménie (de mars 1997 à avril 1998). En avril 2008, M. Serge Sargsian devint le troisième président de l’Arménie. En août 1993, il fut nommé ministre de la Défense de l’Arménie après avoir été, de 1989 à 1993, président du « Comité des forces d’autodéfense de la République du Haut-Karabagh ». Par ailleurs, M. Seyran Ohanian quitta en 2007 ses fonctions de ministre de la Défense de la « RHK » pour devenir commandant en chef des forces armées arméniennes. En avril 2008, il fut nommé ministre de la Défense de l’Arménie.

79.  Les requérants soutiennent que les lois de la République d’Arménie s’appliquent en « RHK ». Le Gouvernement répond à cela que, entre janvier 1992 et août 2006, la « RHK » a adopté 609 lois différentes, l’une des premières étant la « loi sur le fondement de l’indépendance de l’État de la République du Haut-Karabagh », dont l’article 2 dispose que « la RHK tranche en toute indépendance toutes les questions qui concernent ses orientations politiques, économiques, sociales et culturelles ainsi que toutes les questions relatives à son aménagement, à son administration et à ses divisions territoriales ». Il ajoute que la « RHK » dispose de ses propres organes exécutifs et judiciaires, à savoir un gouvernement (le Conseil des ministres), des tribunaux (la Cour suprême et les tribunaux de première instance de la « RHK ») et un ministère public (le parquet de la « RHK »), tous instaurés en janvier 1992, et qu’elle a aussi ses propres président, parlement, force de police ainsi que des collectivités locales, y compris des administrations chargées de gérer les territoires qui l’entourent et dont elle nomme elle-même les représentants. Le Gouvernement indique par ailleurs que des élections présidentielles et législatives se tiennent en « RHK » et que si plusieurs lois ont effectivement été reprises de la législation arménienne, elles ne s’appliquent pas automatiquement, c’est-à-dire suivant les décisions des juridictions arméniennes, mais que les juridictions de la « RHK » les interprètent et les appliquent de manière indépendante, que ce soit dans le district de Latchin ou ailleurs.

3.  Appui financier et autre

80.  Dans son rapport de 2005 (paragraphe 65 ci-dessus), l’ICG indiquait ceci (pp. 12-13) :

« L’économie du Haut-Karabagh était auparavant intégrée à celle de l’Azerbaïdjan soviétique, mais elle a été en grande partie détruite par la guerre. Aujourd’hui, elle est étroitement liée à l’Arménie, dont elle est fortement tributaire financièrement. Toutes les transactions passent par l’Arménie, et les produits originaires du Haut-Karabagh sont souvent étiquetés « produit en Arménie » pour l’exportation. Erevan fournit la moitié du budget. (...)

Le Haut-Karabagh est lourdement tributaire de l’appui financier extérieur, qui provient principalement de l’Arménie, mais aussi des États-Unis et de la diaspora arménienne. Il n’est pas en mesure de prélever suffisamment de recettes pour faire face à ses besoins budgétaires et, en termes absolus, il reçoit un appui extérieur croissant. Le budget de 2005 s’élevait à 24,18 milliards de drams (environ 53,73 millions de dollars). Les recettes perçues localement devraient atteindre 6,46 milliards de drams (environ 14,35 millions de dollars), soit 26,7 % des dépenses.

Depuis 1993, le Haut-Karabagh bénéficie d’un « prêt inter-États » de l’Arménie. Selon le Premier ministre arménien, ce prêt s’élèvera à 13 milliards de drams (28,88 millions de dollars) en 2005, soit une augmentation considérable par rapport à 2002, où le montant du prêt était de 9 milliards de drams (16,07 millions de dollars). Cependant, le Premier ministre (de fait) du Haut-Karabagh affirme qu’une partie de ce prêt (4,259 milliards de drams, soit environ 9,46 millions de dollars) constitue en fait le reversement des sommes que l’Arménie prélève au titre de la TVA et des droits de douane sur les biens destinés au Haut-Karabagh qui transitent par son territoire. Le reste de la somme est remboursable sur dix ans à un taux d’intérêt insignifiant. Toutefois, bien que l’Arménie accorde ces prêts depuis 1993, rien n’a encore été remboursé. Selon le Premier ministre arménien, Stepanakert « n’est pas encore en mesure de payer (...) Dans les années à venir, nous devrons renouveler ce prêt pour que le pays puisse continuer à bâtir ses infrastructures (...) nous ne pensons pas qu’il puisse se débrouiller seul dans un avenir proche ».

Les États-Unis sont le seul autre pays qui apporte au Haut-Karabagh une assistance gouvernementale directe. Le Congrès a désigné le Haut-Karabagh comme bénéficiaire d’une aide humanitaire distincte de l’Azerbaïdjan pour la première fois en 1998. Les fonds américains sont gérés par l’Agence américaine pour le développement international (USAID), qui les verse à des ONG telles que Fund for Armenian Relief, Save the Children ou encore le Comité international de la Croix Rouge. De 1998 à septembre 2004, les États-Unis ont promis au Haut-Karabagh 23 274 992 dollars et lui en ont versé 17 831 608. Les groupes de pression arméniens ont joué un rôle important dans l’obtention de ces fonds. »

L’ICG indique également que le « prêt inter-États » arménien représentait 67,3 % du budget de la « RHK » en 2001 (selon l’annuaire statistique du Haut-Karabagh) et 56,9 % en 2004 (selon les informations communiquées à l’ICG par le directeur du Service national des statistiques de la « RHK »).

81.  Le prêt consenti par la République d’Arménie à la « RHK » pour les années 2004 et 2005 se serait élevé à 51 millions de dollars. Sur cette somme, 40 millions auraient été utilisés pour reconstruire des établissements d’enseignement, et les 11 autres pour venir en aide aux familles de soldats tués.

82.  Le Fonds arménien Hayastan a été créé par un décret présidentiel arménien du 3 mars 1992. Selon son site Internet, sa mission est la suivante :

« [U]nir les Arméniens d’Arménie et de l’étranger pour surmonter les difficultés du pays et contribuer au développement durable de l’Arménie et de l’Artsakh. En plus de devoir régler les problèmes résultant de l’éclatement de l’Union soviétique, le gouvernement a dû faire face aux conséquences du tremblement de terre qui a frappé Spitak en 1988 et à un blocus économique, et il lui a fallu tenter de réhabiliter les zones touchées par le conflit dans l’Artsakh. »

Le rapport annuel du Fonds pour 2012 comprend des messages de M. Serge Sargsian, président de la République d’Arménie, et de M. Bako Sahakian, président de la « République de l’Artsakh », qui déclarent notamment ceci :

M. Sargsian :

« Le Fonds arménien Hayastan est l’incarnation de l’unité entre l’Arménie, l’Artsakh et la diaspora. En tant que tel, il transforme constamment, résolument et sous nos yeux notre force intérieure pan-nationale en pouvoir concret. »

M. Sahakian :

« L’année 2012 a été une année de célébration pour le peuple arménien. En tant que nation, nous avons célébré le vingtième anniversaire de la fondation de l’armée de défense de la RHK et de la libération de Chouchi, victoire magnifique qui a été rendue possible par les efforts conjoints et la volonté inébranlable de l’ensemble du peuple arménien, par la bravoure et l’audace altruistes de ses vaillants fils et filles. »

Le Fonds a 25 filiales dans 22 pays. Ses ressources proviennent de dons, versés principalement par des membres de la diaspora arménienne. Il récolte actuellement 21 millions de dollars par an environ.

Le Fonds a pour instance dirigeante suprême un conseil d’administration, qui, en vertu de ses statuts, est présidé d’office par le président de la République d’Arménie. Ce conseil d’administration, qui a compté de 22 à 37 membres selon les périodes, comprend de nombreuses personnalités et des représentants des institutions politiques, non gouvernementales, religieuses et humanitaires de l’Arménie et de la diaspora. En étaient membres en 2013, outre le président arménien en exercice, M. Serge Sargsian, son prédécesseur, M. Robert Kotcharian, le Premier ministre arménien, les ministres arméniens des Affaires étrangères, des Finances et de la Diaspora, le président, l’ancien président et le Premier ministre de la « RHK », le président de la Cour constitutionnelle arménienne, le président de l’Assemblée nationale arménienne, le président de la Banque centrale arménienne, quatre responsables religieux arméniens, trois représentants de partis politiques arméniens, un représentant du syndicat des fabricants et des entrepreneurs (employeurs) d’Arménie et des représentants de quatre organisations non gouvernementales de droit américain ou canadien. Le reste des 37 membres était composé de 13 personnes issues de la diaspora arménienne. La composition du conseil d’administration n’a pas varié depuis la création du Fonds.

Depuis sa création, le Fonds arménien Hayastan a financé et supervisé de nombreux projets, parmi lesquels la construction ou la rénovation de routes, de logements, d’établissements scolaires, d’hôpitaux et de réseaux d’eau et de gaz. Du milieu à la fin des années 1990, il a construit l’autoroute reliant la ville arménienne de Goris à celles de Latchin et de Choucha/Chouchi et Stepanakert dans le Haut-Karabagh. En 2001, il a financé la construction de l’autoroute nord-sud dans le Haut-Karabagh. Selon son rapport annuel pour 2005, il a financé cette année-là différents projets pour un montant total de quelque 11 millions de dollars, dont environ 6,1 millions de dollars sont allés à des projets réalisés dans le Haut-Karabagh. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, ses dépenses pour 2012, qui n’étaient pas encore définitives, s’élevaient à 10,7 millions de dollars dans le Haut-Karabagh et 3,1 millions de dollars en Arménie. Toujours selon les chiffres du Gouvernement, le Fonds a alloué entre 1995 et 2012 un montant total de 111 millions de dollars – soit 6 millions de dollars par an environ – à des projets dans le Haut-Karabagh. Entre 1992 et 2012, il a alloué 115 millions de dollars à des projets en Arménie.

83.  Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais affirment que les résidents de la « RHK » et des territoires avoisinants se voient couramment délivrer des passeports arméniens. Selon l’ICG, « l’Arménie a délivré un passeport arménien à la majorité des habitants afin qu’ils puissent se rendre à l’étranger » (rapport de 2005, susmentionné, p. 5). Le gouvernement azerbaïdjanais indique également que les résidents de ces territoires peuvent obtenir la nationalité arménienne. Il cite à cet égard l’article 13 de la loi de la République d’Arménie sur la citoyenneté de la République d’Arménie (« Acquisition de la citoyenneté par naturalisation »), qui est ainsi libellé :

« Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans et apte à travailler qui n’est pas citoyenne de la République d’Arménie peut en demander la citoyenneté :

1)  si elle a résidé légalement sur le territoire de la République d’Arménie pendant les trois dernières années ;

2)  si elle parle couramment arménien ; et

3)  si elle connaît la Constitution de la République d’Arménie.

Une personne qui n’est pas citoyenne de la République d’Arménie peut obtenir la citoyenneté arménienne nonobstant les points 1) et 2) de la première partie du présent article :

1)  si elle épouse un citoyen de la République d’Arménie ou a un enfant de nationalité arménienne ;

2)  si ses parents ou au moins l’un de ses parents ont possédé la citoyenneté arménienne par le passé ou si elle est née sur le territoire de la République d’Arménie et a demandé la citoyenneté arménienne dans les trois ans suivant son dix-huitième anniversaire ;

3)  si elle est d’origine arménienne (a des ancêtres arméniens) ; ou

4)  si elle a renoncé à la citoyenneté arménienne de son plein gré après le 1er janvier 1995. »

Le Gouvernement indique pour sa part sur ce point que l’Arménie et la « RHK » ont l’une comme l’autre des dispositions prévoyant la double nationalité, et que par ailleurs, l’Arménie délivre des passeports aux résidents de la « RHK » dans certaines circonstances en vertu d’un accord bilatéral sur l’« organisation du système de passeports » conclu le 24 février 1999. L’article 1 de cet accord est ainsi libellé :

« Les Parties conviennent que leurs citoyens ont le droit de libre circulation et de libre établissement sur le territoire de chacune d’elles.

Dans le cadre du présent accord, jusqu’à ce que la République du Haut-Karabagh soit internationalement reconnue, les citoyens de celle-ci peuvent, lorsqu’ils souhaitent quitter son territoire ou celui de la République d’Arménie, solliciter la délivrance d’un passeport auprès de la République d’Arménie.

Les Parties conviennent que, dans le cadre du présent article, la délivrance à un citoyen de la République du Haut-Karabagh d’un passeport de la République d’Arménie ne lui confère pas la citoyenneté de la République d’Arménie. Ces passeports ne peuvent être utilisés par les citoyens de la République du Haut-Karabagh que pour quitter le territoire de la République d’Arménie ou celui de la République du Haut-Karabagh, et ils ne peuvent servir de pièce d’identité à usage interne ni en République du Haut-Karabagh ni en République d’Arménie. »

Un règlement d’application de cet accord a également été adopté en 1999. Il prévoit qu’il n’est délivré de passeport arménien à un résident de la « RHK » que dans des cas exceptionnels, lorsque le voyage à l’étranger est en relation avec un traitement médical, des études ou un autre motif personnel. Le Gouvernement affirme que moins de 1 000 personnes se sont vu délivrer un passeport dans le cadre de l’accord de 1999.

84.  D’après les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais, le dram arménien est la principale monnaie de la « RHK », tandis que d’après le Gouvernement les euros, les dollars américains, les livres sterling et même les dollars australiens y sont aussi acceptés.

85.  Le gouvernement azerbaïdjanais indique que l’atlas national de l’Arménie publié en 2007 par le Comité national du cadastre incorpore systématiquement, dans les différents types de cartes, la « RHK » et les territoires occupés adjacents au territoire national de la République d’Arménie. Il ajoute que le Comité national du cadastre dépend du gouvernement de la République d’Arménie et que ledit atlas constitue donc une publication officielle.

86.  Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais affirment que le gouvernement arménien mène une politique visant à inciter des colons originaires d’Arménie et, plus récemment, de Syrie, à s’installer en « RHK ».

En février 2005, l’OSCE a publié le rapport de sa mission d’enquête dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabagh (« Report of the OSCE Fact-Finding Mission to the Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh »). Le mandat de la mission était de déterminer s’il existait des colonies dans les territoires ; il excluait strictement les structures et le personnel militaires ainsi que les considérations politiques. Les conclusions formulées dans le rapport à l’égard des colonies dans le district de Latchin sont les suivantes :

« D’une manière générale, les origines des colons installés à Latchin sont les mêmes que celles des colons installés dans les autres territoires. Ainsi, la grande majorité d’entre eux proviennent de différentes parties de l’Azerbaïdjan et sont pour la plupart arrivés à Latchin après avoir passé des années dans des abris temporaires en Arménie. Une minorité relativement faible d’entre eux sont des Arméniens venus d’Arménie, à la suite notamment du tremblement de terre. Ils ont entendu dire, de bouche à oreille, dans les médias ou par des membres d’ONG en Arménie et dans le Haut-Karabagh, qu’il était possible de s’installer à Latchin. Il n’y a aucun signe d’installation contrainte ou de recrutement systématique. »

Le rapport indiquait en outre ceci :

« Il est incontesté que le Haut-Karabagh intervient directement dans le district de Latchin. Il en finance le budget et reconnaît ouvertement en être directement responsable. Les résidents de Latchin participent aussi bien aux élections locales qu’aux élections du Haut-Karabagh.

Même si les liens entre le Haut-Karabagh et la République d’Arménie demeurent hors du champ du présent rapport, les membres de la mission précisent qu’ils n’ont constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien à Latchin, mais qu’ils se sont entretenus avec certains résidents de Latchin qui détenaient des passeports arméniens et affirmaient participer aux élections arméniennes. »

II.  L’ENGAGEMENT CONJOINT DE L’ARMÉNIE ET DE L’AZERBAÏDJAN

87.  Avant leur adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés auprès du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire à régler pacifiquement le conflit du Haut-Karabagh (avis nos 221 (2000) et 222 (2000) de l’Assemblée parlementaire et les résolutions Res(2000)13 et Res(2000)14 du Comité des Ministres).

Les paragraphes pertinents de l’avis no 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe sont les suivants :

« 10.  L’Assemblée prend note de la lettre du président de l’Arménie dans laquelle il s’engage à respecter l’accord de cessez-le-feu jusqu’à ce qu’une solution définitive au conflit [du Haut-Karabagh] soit trouvée et à poursuivre les efforts pour parvenir à son règlement pacifique et négocié, sur la base de compromis acceptables pour toutes les parties concernées.

(...)

13.  L’Assemblée parlementaire prend note des lettres du président de l’Arménie, du président du parlement, du Premier ministre, ainsi que des présidents des partis politiques représentés au parlement, et note que l’Arménie s’engage à respecter les engagements énumérés ci-dessous :

(...)

13.2  en matière de conflit dans le Haut-Karabagh :

a)  à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques ;

b)  à utiliser l’influence considérable qu’elle a sur les Arméniens du Haut-Karabagh pour encourager la résolution du conflit ;

c)  à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses voisins ;

(...) »

La résolution Res(2000)13 du Comité des Ministres invitant l’Arménie à devenir membre du Conseil de l’Europe renvoie aux engagements pris par ce pays tels qu’ils figurent dans l’avis no 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire et aux assurances pour leur mise en œuvre données par le gouvernement arménien.

III.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

A.  Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan

88.  Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan pertinentes pour déterminer si les requérants avaient des droits de propriété sur les biens revendiqués sont la Constitution de 1978, le code foncier de 1970 et le code du logement de 1983.

1.  La Constitution de 1978

89.  La Constitution de 1978 prévoyait ceci :

Article 13

« La base des biens personnels des citoyens de la RSS d’Azerbaïdjan est constituée du revenu de leur travail. Les biens personnels peuvent comprendre des biens d’équipement ménager, de consommation personnelle, de confort et d’utilité, une maison, et des revenus du travail économisés. Les biens personnels des citoyens et le droit d’en hériter sont protégés par l’État.

Les citoyens peuvent se voir attribuer des parcelles de terrain conformément à la loi aux fins de la pratique d’une agriculture vivrière (y compris l’élevage de bétail et de volaille), du jardinage et de la construction d’un logement individuel. Ils sont tenus d’utiliser cette terre de manière rationnelle. Les fermes d’État et les fermes collectives apportent aux citoyens une assistance pour l’exploitation de leurs petites parcelles.

Les citoyens ne peuvent, au détriment de l’intérêt public, tirer de leurs biens personnels ou de ceux dont ils ont la jouissance un revenu ne provenant pas du travail. »

2.  Le code foncier de 1970

90.  Les dispositions pertinentes du code foncier prévoyaient ceci :

Article 4
Propriété publique (du peuple) de la terre

« En vertu de la Constitution de l’URSS et de la Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan, la terre appartient à l’État – elle est le bien commun de tout le peuple soviétique.

En URSS, la terre appartient exclusivement à l’État, qui n’en concède que l’usage. Tout agissement violant directement ou indirectement le droit de propriété de l’État sur la terre est interdit. »

Article 24
Documents certifiant le droit d’usage de la terre

« Le droit d’usage que détiennent les fermes collectives, les fermes d’État et d’autres [entités ou individus] sur les parcelles de terrain est attesté par un certificat de l’État.

La forme de ce certificat est déterminée par le soviet des ministres de l’URSS conformément à la législation foncière de l’URSS et des républiques de l’Union.

Le droit d’usage temporaire sur une terre est attesté par un certificat dont la forme est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »

Article 25
Règles relatives à la délivrance des certificats
attestant le droit d’usage de la terre

« Les certificats d’État relatifs au droit d’usage indéfini sur une terre et les certificats relatifs au droit d’usage temporaire sur une terre sont délivrés aux fermes collectives, aux fermes d’État et à d’autres institutions, agences et organismes publics d’État ou coopératifs ainsi qu’aux citoyens par le Comité exécutif du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville sur le territoire desquels se trouve la parcelle de terrain à attribuer (sous l’autorité de la République). »

Article 27
Utilisation de la terre aux fins indiquées

« Les utilisateurs de la terre ont le droit et l’obligation d’utiliser les parcelles de terrain qui leur sont attribuées dans le but pour lequel elles leur ont été attribuées. »

Article 28
Droits des utilisateurs de la terre
sur les parcelles qui leur ont été attribuées

« En fonction du but précisé pour l’utilisation de la terre attribuée, les utilisateurs de cette terre ont le droit d’y faire ce qui suit, dans le respect des règles applicables :

–  construire des bâtiments d’habitation, des bâtiments industriels ou des bâtiments publics ainsi que d’autres types de bâtiments et de structures ;

–  planter des espèces cultivables, boiser ou planter des arbres fruitiers, décoratifs ou autres ;

–  utiliser les zones de cultures et de pâture et les autres terres agricoles ;

–  utiliser les ressources naturelles souterraines abondantes, la tourbe et les étendues d’eau à des fins économiques et utiliser les autres ressources de la terre. »

Article 126-1
Droit d’utiliser la terre en cas d’héritage
d’un droit de propriété sur un bâtiment

« Si la propriété d’un bâtiment sis dans un village est transmise par succession et si les héritiers n’ont pas le droit d’acheter une parcelle pour le jardinage familial en vertu de la procédure applicable, il leur est attribué un droit d’usage sur la parcelle de terrain nécessaire pour qu’ils puissent conserver le bâtiment. La taille de cette parcelle est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »

Article 131
Attribution de parcelles de terrain à des citoyens
aux fins de la construction de logements personnels

« Des parcelles de terrain destinées à la construction de logements individuels qui deviendront des biens personnels sont attribuées aux citoyens qui résident dans les agglomérations de la RSS d’Azerbaïdjan où la construction de logements personnels n’est pas interdite par la législation en vigueur. Ces parcelles sont prélevées sur les terres appartenant aux villes et aux agglomérations urbaines, sur les terres des villages qui ne sont pas utilisées par des fermes collectives, par des fermes d’État ou par d’autres entreprises agricoles, sur les terres de la réserve de l’État, ou sur les terres du fond forestier de l’État qui ne sont pas comprises dans les zones d’espaces verts des villes. Elles sont attribuées dans un but précis conformément à la procédure prévue par (...) le présent code.

La construction de logements personnels dans les villes et les agglomérations ouvrières se fait sur des zones vides qui ne nécessitent pas de dépenses aux fins de leur usage ou de leur préparation technique et, en principe, près des voies de chemin de fer et des voies de circulation routière qui permettent un transit régulier, sous la forme de districts ou d’agglomérations indépendants. »

3.  Le code du logement de 1983

91.  L’article 10.3 du code du logement était ainsi libellé :

« Les citoyens ont le droit de détenir une maison en tant que bien personnel conformément à la législation de l’URSS et de la RSS d’Azerbaïdjan. »

4.  L’instruction de 1985 sur les règles d’enregistrement des habitations

92.  En son article 2, l’instruction de 1985, que le Service central des statistiques de l’URSS avait approuvée par l’ordonnance no 380 du 15 juillet 1985, énumérait les documents servant à prouver les droits réels sur un bâtiment d’habitation. L’article 2.1 mentionnait les différents types de documents constituant une preuve directe de l’existence d’un droit de propriété. L’article 2.2 énonçait que, en l’absence de pareille preuve, le droit de propriété pouvait être démontré indirectement au moyen d’autres documents, parmi lesquels :

« des documents d’inventaire technique lorsqu’ils contiennent une référence exacte à la possession par le propriétaire d’un document dûment établi certifiant son droit sur le bâtiment d’habitation ».

B.  Les lois de la République d’Azerbaïdjan

93.  Après l’indépendance, la République d’Azerbaïdjan a adopté, le 9 novembre 1991, des lois sur les biens qui, pour la première fois, désignaient la terre comme objet de propriété privée. Ce n’est toutefois qu’en 1996 que la loi sur la réforme foncière a fixé des règles détaillées sur la privatisation des parcelles de terrain attribuées aux citoyens. Les requérants ayant quitté Latchin en 1992, ils n’ont donc pas pu demander à devenir propriétaires des terres dont ils avaient l’usage.

1.  La loi de 1991 sur les biens

94.  La loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan, entrée en vigueur le 1er décembre 1991, prévoyait notamment ceci :

Article 21
Objets de droits de propriété du citoyen

« 1.  Un citoyen peut posséder :

–  des parcelles de terrain ;

–  des maisons, des appartements, des maisons de campagne, des garages, des équipements domestiques et des biens d’usage privé ;

–  des actions, des obligations et d’autres titres financiers ;

–  des médias de masse ;

–  des entreprises et des complexes de production de biens de consommation et de biens destinés au marché social et au marché culturel, à l’exception de certains types de biens qui, en vertu de la loi, ne peuvent, pour des raisons de sûreté de l’État ou de sécurité publique ou en raison d’obligations internationales, être possédés par des citoyens.

(...)

5.  Un citoyen qui possède un appartement, une maison d’habitation, une maison de campagne, un garage ou un autre bien immobilier a le droit d’en disposer à sa guise : il peut les vendre, les léguer, les donner, les louer ou prendre à leur égard toute autre mesure n’enfreignant pas la loi. »

2.  Le code foncier de 1992

95.  Le nouveau code foncier, entré en vigueur le 31 janvier 1992, contenait les dispositions suivantes :

Article 10
Propriété privée de parcelles de terrain

« Les parcelles de terrain sont attribuées en propriété privée aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan conformément aux demandes formulées par les autorités exécutives locales en vertu de décisions du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville aux fins visées ci-dessous :

1)  construction de maisons privées et de dépendances et développement d’une agriculture vivrière, pour les personnes résidant de manière permanente sur le territoire ;

2)  exploitation des fermes et des autres organismes participant à la production de produits agricoles destinés à la vente ;

3)  construction de maisons de campagne privées ou collectives et de garages privés dans l’enceinte de la ville ;

4)  construction de bâtiments liés à des activités commerciales ;

5)  activités de production ethnique traditionnelle.

En vertu de la législation de la République d’Azerbaïdjan, des parcelles de terrain peuvent être attribuées en propriété privée à des citoyens à d’autres fins. »

Article 11
Conditions d’attribution de parcelles de terrain en propriété privée

« Aux fins prévues à l’article 10 du présent code, le droit de propriété sur une parcelle de terrain est concédé gratuitement.

Les parcelles de terrain attribuées à des citoyens avant la date d’entrée en vigueur du présent code pour qu’ils y érigent leur maison individuelle, leur maison de campagne ou leur garage deviennent leur propriété.

Un droit de propriété privée ou de jouissance perpétuelle transmissible par succession sur une parcelle de terrain ne peut être accordé aux personnes physiques ou morales étrangères.

Une parcelle de terrain ne peut être restituée à ses anciens propriétaires ni à leurs héritiers. Ceux-ci peuvent obtenir un droit de propriété sur la parcelle de terrain dans les conditions posées dans le présent code. »

Article 23
Attribution de parcelles de terrain

« Le droit de propriété, de jouissance, d’usage ou de location sur une parcelle de terrain est attribué aux citoyens, aux entreprises et aux organisations par décision du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville conformément à la procédure d’attribution de terres et aux documents relatifs à l’utilisation des terres.

L’utilisation à laquelle est destinée la parcelle de terrain est indiquée dans le certificat d’attribution de la terre.

La procédure d’introduction et d’examen des demandes d’attribution ou de saisie de parcelles de terrain, y compris la saisie de parcelles de terrain pour des motifs de nécessité d’État ou de nécessité publique, est déterminée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan.

Les demandes d’attribution de parcelles de terrain introduites par les citoyens sont examinées dans un délai de un mois au maximum. »

Article 30
Documents attestant le droit de propriété et le droit
de jouissance et d’usage perpétuel sur des terres

« Le droit de propriété et le droit de jouissance et d’usage perpétuel sur des terres sont attestés par un certificat de l’État délivré par le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville.

La forme dudit certificat d’État est approuvée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan. »

Article 31
Officialisation du droit d’usage temporaire de terres

« Le droit d’usage temporaire de terres, y compris lorsqu’il résulte d’un bail, fait l’objet d’un accord écrit et d’un certificat. Ces documents sont enregistrés par le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville et sont délivrés au bénéficiaire du droit d’usage. La forme de l’accord écrit et du certificat est approuvée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan. »

Article 32
Motifs de révocation du droit de propriété, du droit
de jouissance et d’usage et du droit de location sur des terres

« Le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville qui a attribué sur une parcelle de terrain ou sur une partie d’une parcelle un droit de propriété, un droit de jouissance et d’usage ou un droit de location peut révoquer ce droit dans les cas suivants :

1)  abandon ou aliénation volontaires de la parcelle par son propriétaire ;

2)  expiration de la période pour laquelle la parcelle avait été attribuée ;

3)  cessation des activités de l’entreprise, de l’agence, de l’organisation ou de l’exploitation agricole ;

4)  utilisation de la terre à des fins autres que celle à laquelle elle était destinée ;

5)  fin de la relation de travail sur la base de laquelle la terre avait été attribuée, sauf dans les cas prévus par la loi ;

6)  non-respect des termes du bail locatif ;

7)  défaut de paiement pendant deux ans consécutifs, sans raison valable, de la taxe foncière prévue par la loi ou du loyer prévu par le bail ;

8)  défaut, pendant un an et sans raison valable, d’utiliser la parcelle attribuée à des fins de production agricole ou défaut, pendant deux ans et sans raison valable, d’utiliser la parcelle attribuée à des fins de production non agricole ;

9)  nécessité de saisir la parcelle pour des motifs de nécessité d’État ou de nécessité publique ;

10)  transfert du droit de propriété ou du droit de gestion opérationnelle sur des bâtiments ou des structures ;

11)  décès du bénéficiaire du droit de jouissance.

La législation de la République d’Azerbaïdjan peut prévoir d’autres motifs de révocation du droit de propriété, du droit de jouissance et d’usage et du droit de location attribués sur une parcelle de terrain. »

IV.  LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT

96.  L’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907, ci-après « le Règlement de La Haye de 1907 ») définit l’occupation belligérante comme suit :

« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.

L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »

Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi[3]. L’avis majoritaire est que l’on entend par « autorité de fait » un contrôle effectif.

On considère qu’un territoire ou une partie d’un territoire est sous occupation militaire lorsque l’on parvient à démontrer que des troupes étrangères y sont présentes et que ces troupes sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine. La plupart des experts estiment que la présence physique de troupes étrangères est une condition sine qua non de l’occupation[4], autrement dit que l’occupation n’est pas concevable en l’absence de présence militaire sur le terrain ; ainsi, l’exercice d’un contrôle naval ou aérien par des forces étrangères opérant un blocus ne suffit pas[5].

97.  Les règles du droit international humanitaire ne traitent pas expressément de la question de l’impossibilité pour des individus d’accéder à leur domicile ou à leurs biens, mais l’article 49 de la Convention  IV de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (« la quatrième Convention de Genève ») envisage le cas des déplacements forcés à l’intérieur des territoires occupés ou depuis ces territoires. Il est ainsi libellé :

« Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.

Toutefois, la Puissance occupante pourra procéder à l’évacuation totale ou partielle d’une région occupée déterminée, si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent. Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu’à l’intérieur du territoire occupé, sauf en cas d’impossibilité matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin.

La Puissance occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.

La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu’ils auront eu lieu.

La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre, sauf si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent.

La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »

L’article 49 de la quatrième Convention de Genève est applicable en territoire occupé en l’absence de règles spécifiques relatives au déplacement forcé sur le territoire d’une partie au conflit. Cependant, le droit des personnes déplacées « de regagner volontairement et dans la sécurité leur foyer ou leur lieu de résidence habituel dès que les causes de leur déplacement ont cessé d’exister » est considéré comme une règle de droit international coutumier (règle 132 de l’étude du Comité international de la Croix Rouge (CICR) sur le droit international humanitaire coutumier[6]), qui s’applique à tout type de territoire.

V.  LES DOCUMENTS PERTINENTS DES NATIONS UNIES ET DU CONSEIL DE L’EUROPE

A.  Nations unies

98.  Les « Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées » (Nations unies, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 28 juin 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17, Annexe), également dénommés « principes de Pinheiro », sont les normes les plus complètes existant sur la question. Ces principes, qui s’appuient sur les normes existantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, visent à fournir aux États, aux institutions des Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble des normes internationales et une orientation pratique quant à la manière de traiter au mieux les problèmes juridiques et techniques complexes que soulève la restitution de logements et de biens.

On y trouve notamment les normes suivantes :

2.  Le droit à la restitution des logements et des biens

« 2.1  Tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de se voir restituer tout logement, terre et/ou bien dont ils ont été privés arbitrairement ou illégalement, ou de recevoir une compensation pour tout logement, terre et/ou bien qu’il est matériellement impossible de leur restituer, comme établi par un tribunal indépendant et impartial.

2.2  Les États privilégient le droit à la restitution comme moyen de recours en cas de déplacement et comme élément clef de la justice réparatrice. Le droit à la restitution existe en tant que droit distinct, sans préjudice du retour effectif ou du non-retour des réfugiés ou des personnes déplacées ayant droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. »

3.  Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination

« 3.1  Toute personne a le droit d’être protégée contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la pauvreté, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation.

3.2  Les États veillent à ce que la discrimination pour les motifs susmentionnés soit interdite en droit et en fait et à ce que toutes les personnes, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, soient égales devant la loi. »

12.  Procédures, institutions et mécanismes nationaux

« 12.1  Les États devraient mettre en place en temps utile et soutenir des procédures, institutions et mécanismes équitables, indépendants, transparents et non discriminatoires en vue d’évaluer les demandes de restitution des logements, des terres et des biens et d’y faire droit. (...)

(...)

12.5  En cas d’effondrement général de l’État de droit, ou lorsque les États ne sont pas à même de mettre en œuvre les procédures, institutions et mécanismes nécessaires pour faciliter le processus de restitution des logements, des terres et des biens de façon équitable et en temps voulu, les États devraient demander l’assistance technique et la coopération des organismes internationaux compétents afin d’instituer des régimes transitoires qui permettraient aux réfugiés et aux personnes déplacées de disposer de recours utiles en vue de la restitution.

12.6  Les États devraient inclure des procédures, institutions et mécanismes de restitution des logements, des terres et des biens dans les accords de paix et les accords de rapatriement librement consenti. (...) »

13.  Facilité d’accès aux procédures de traitement
des demandes de restitution

« 13.1  Quiconque a été arbitrairement ou illégalement privé de son logement, de ses terres et/ou de ses biens devrait être habilité à présenter une demande de restitution et/ou d’indemnisation à un organe indépendant et impartial, qui se prononcera sur la demande et notifiera la décision à l’intéressé. Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d’une demande de restitution à des conditions préalables.

(...)

13.5  Les États devraient s’efforcer de mettre en place des centres et bureaux de traitement des demandes de restitution dans toutes les régions touchées où résident des requérants potentiels. Les demandes devraient être présentées en personne, mais, afin que le processus soit accessible au plus grand nombre, elles devraient également pouvoir être soumises par courrier ou par procuration. (...)

(...)

13.7  Les États devraient veiller à ce que les formules de demande soient simples et faciles à comprendre (...)

(...)

13.11  Les États devraient veiller à ce qu’une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement (...)

(...) »

15.  Registre des logements, des terres et des biens
et documentation en la matière

« (...)

15.7  Dans les situations de déplacement massif, où il n’existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l’ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. En pareil cas, les autorités administratives et judiciaires peuvent, de manière indépendante, établir les faits en rapport avec les demandes de restitution non accompagnées de pièces justificatives.

(...) »

21.  Indemnisation

« 21.1  Tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont droit à une indemnisation intégrale et effective en tant que partie intégrante du processus de restitution. L’indemnisation peut se faire en numéraire ou en nature. Afin de se conformer au principe de la justice réparatrice, les États veillent à ce qu’il ne soit procédé à une indemnisation en tant que moyen de recours que lorsque la restitution n’est pas possible dans les faits ou que la partie lésée accepte l’indemnisation en lieu et place de la restitution, en connaissance de cause et de son plein gré, ou lorsque les termes d’un accord de paix négocié prévoient d’associer restitution et indemnisation.

(...) »

B.  Conseil de l’Europe

99.  Les organes du Conseil de l’Europe se sont exprimés à maintes reprises sur la problématique de la restitution de biens aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (« personnes déplacées ») et aux réfugiés. Les résolutions et recommandations citées ci-dessous sont particulièrement pertinentes dans le contexte de la présente affaire.

1.  « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), résolution 1708 (2010)

100.  Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire notait que pas moins de 2,5 millions de réfugiés et de personnes déplacées étaient confrontés à une situation de déplacement dans les États membres du Conseil de l’Europe, notamment dans les régions du Caucase du Sud et du Nord, dans les Balkans et en Méditerranée orientale, et qu’il s’agissait souvent d’un problème de longue durée, dans la mesure où nombre des personnes déplacées étaient dans l’incapacité de rentrer chez elles ou d’accéder à leur foyer et à leurs terres depuis les années 1990 et même avant (paragraphe 2 de la résolution). Elle soulignait en ces termes l’importance de la restitution :

« 3.  La destruction, l’occupation et la confiscation des biens abandonnés portent atteinte aux droits des personnes concernées, perpétuent le déplacement et compliquent la réconciliation et le rétablissement de la paix. Par conséquent, la restitution des biens – c’est-à-dire le fait de restaurer les anciens occupants déplacés dans leurs droits et la possession physique de leurs biens – ou la compensation sont des formes de réparation nécessaires pour restaurer les droits individuels et l’État de droit.

4.  L’Assemblée parlementaire considère la restitution comme une réponse optimale à la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens – et des droits de propriété y afférents. C’est en effet la seule voie de recours qui donne le choix entre trois « solutions durables » au déplacement : le retour des personnes déplacées dans leur lieu de résidence d’origine, dans la sécurité et la dignité ; l’intégration dans le lieu où elles ont été déplacées ; ou la réinstallation dans un autre endroit du pays d’origine ou hors de ses frontières. »

L’Assemblée parlementaire faisait ensuite référence aux instruments de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale européenne, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) et aux principes de Pinheiro (Nations unies), et elle appelait les États membres à prendre un certain nombre de mesures :

« 9.  Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres à régler les problèmes postconflits liés aux droits de propriété des logements, des terres et des biens que rencontrent les réfugiés et les personnes déplacées, en tenant compte des principes de Pinheiro, des instruments pertinents du Conseil de l’Europe et de la recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres.

10.  Étant donné ces normes internationales applicables et l’expérience des programmes de restitution de biens et d’indemnisation qui ont été mis en œuvre en Europe à ce jour, les États membres sont invités :

10.1  à garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné ;

10.2  à veiller à ce que la réparation se fasse sous forme de restitution, en confirmant les droits juridiques des réfugiés et des personnes déplacées sur leurs biens et en rétablissant leur accès physique, en toute sécurité, à ces biens, ainsi que leur possession. Lorsque la restitution n’est pas possible, il convient d’octroyer une compensation adéquate en confirmant les droits antérieurs sur les biens et en offrant une somme d’argent ou des biens d’une valeur raisonnablement proche de leur valeur marchande, ou selon toute autre modalité garantissant une juste réparation ;

10.3  à veiller à ce que les réfugiés et les personnes déplacées dont les droits n’étaient pas officiellement reconnus avant leur déplacement, mais qui bénéficiaient de fait d’un droit de jouissance de leur propriété validé par les autorités, se voient accorder un accès égal et effectif aux voies de recours, et le droit d’obtenir réparation de leur dépossession. Cela est particulièrement important lorsque les personnes concernées sont socialement vulnérables ou appartiennent à des groupes minoritaires ;

(...)

10.5  lorsque les titulaires des droits de location et d’occupation ont été contraints d’abandonner leur domicile, à veiller à ce que leur absence du logement soit réputée justifiée jusqu’à ce que les conditions d’un retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, aient été rétablies ;

10.6  à mettre en place des procédures de demande de réparation rapides, faciles d’accès et efficaces. Lorsque le déplacement et la dépossession ont eu un caractère systématique, il convient de mettre en place des instances de décision habilitées à statuer sur ces demandes, qui appliqueront des procédures accélérées comprenant l’assouplissement des normes en matière de preuve et [la] facilitation de la procédure. Tous les régimes de propriété propres à assurer l’hébergement et la subsistance des personnes déplacées devraient relever de leur compétence, notamment les propriétés à usage résidentiel, agricole et commercial ;

10.7  à garantir l’indépendance, l’impartialité et l’expertise des instances de décision, notamment en établissant des règles appropriées relatives à leur composition, qui peuvent prévoir la présence de membres internationaux. (...)

(...) »

2.  « Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie », APCE, résolution 1497 (2006)

101.  Dans cette résolution, l’Assemblée appelait notamment l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie :

« 12.1  à concentrer tous leurs efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits de la région afin de créer les conditions pour le retour volontaire, chez eux, des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité ;

(...)

12.4  à faire du retour des personnes déplacées une priorité et à faire tout leur possible lors des négociations pour que ces personnes puissent effectuer ce retour en toute sécurité, avant même un règlement général ;

(...)

12.15  à développer une coopération pratique tendant à enquêter sur le sort des personnes disparues ainsi qu’à faciliter la restitution de documents ou de propriétés, en particulier en se servant de l’expérience des Balkans dans le traitement de problèmes similaires. »

3.  Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres aux États membres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

102.  Le Comité des Ministres recommandait notamment ceci :

« 8.  Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit de jouir de leurs biens, conformément aux droits de l’homme. Elles ont en particulier le droit de recouvrer les biens qu’elles ont laissés à la suite de leur déplacement. Lorsque les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont privées de leur propriété, elles devraient se voir offrir un dédommagement adéquat ;

(…) »

EN DROIT

I.  INTRODUCTION

103.  Par une décision du 14 décembre 2011, la Cour a déclaré les griefs des requérants recevables. Après avoir examiné les six exceptions préliminaires formulées par le Gouvernement sur le terrain de l’article 35 de la Convention, elle en a rejeté trois – concernant respectivement le point de savoir si la question avait déjà été soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, l’incompétence de la Cour ratione temporis et le non-respect de la règle des six mois. Elle a joint au fond les trois autres exceptions, qu’elle examinera ci-dessous dans l’ordre suivant : épuisement des voies de recours internes, qualité de victime des requérants et juridiction de l’État défendeur sur le territoire en question.

II.  ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

104.  Les requérants soutiennent qu’ils sont des personnes déplacées que les autorités arméniennes empêchent de rentrer chez eux et que leur cas reflète une politique officielle reconnue et, dès lors, une pratique administrative. Dans ces conditions, ils n’auraient accès à aucun recours interne.

105.  Les requérants ajoutent qu’il n’existe à leur connaissance, que ce soit en République d’Arménie ou en « RHK », aucune voie de recours susceptible d’être efficace relativement à leurs griefs. Selon eux, la teneur des discussions internationales sur le droit des personnes déplacées au retour dans leur propre pays forme la meilleure preuve de l’absence de recours internes. Constitutive de l’un des points de divergence majeurs entre les parties aux négociations menées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE, cette question ne serait toujours pas résolue. Les requérants déclarent n’avoir introduit aucune « demande » de retour, mais ne croient pas qu’il existe une instance à laquelle ils auraient pu s’adresser. Ils considèrent en toute hypothèse qu’une telle demande serait entièrement vaine. En outre, arguant que la République d’Arménie nie toute participation aux événements liés au conflit du Haut-Karabagh, ils estiment qu’il est contradictoire de leur dire qu’ils auraient dû s’adresser aux autorités de la République d’Arménie.

106.  Les requérants plaident également que c’est au Gouvernement qu’il incombe de démontrer l’existence d’un recours qui soit effectif tant en pratique qu’en théorie et ait déjà été exercé avec succès par des justiciables se trouvant dans une situation comparable à la leur. Or ils estiment que le Gouvernement ne s’est pas acquitté de cette obligation : en particulier, aucune des affaires qu’il a citées à titre d’exemple dans ses observations à la chambre de juillet 2007 ne concernerait le droit des personnes au retour en vue de jouir de leurs biens ou de leur vie privée et familiale. Ce ne serait par ailleurs que dans ses observations de juillet 2012 que le Gouvernement aurait indiqué différents recours constitutionnels ouverts en Arménie et en « RHK » et soutenu que les requérants avaient toujours pu se rendre dans les territoires contestés, au moins pour y exercer leurs droits légaux. Lues au regard des précédentes observations du Gouvernement, qui n’auraient pas mentionné ces recours et desquelles il serait ressorti que le retour et l’indemnisation des personnes déplacées présupposaient un accord de résolution du conflit global et définitif, les observations de 2012 ne seraient pas crédibles. De plus, elles ne contiendraient aucun exemple réel de réparation offerte à des ressortissants azerbaïdjanais pour des violations de droits du type de ceux ici en cause.

2.  Le Gouvernement

107.  Estimant que les requérants n’ont pas montré avoir accompli la moindre démarche pour protéger ou rétablir leurs droits, le Gouvernement considère qu’ils n’ont pas satisfait à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes. Il arguë en particulier qu’ils n’ont saisi aucune des instances judiciaires ou administratives de la République d’Arménie et que, par ailleurs, la « RHK » dispose de tous les organes judiciaires et administratifs aptes à protéger les droits individuels, précisant que, pour lui, les territoires en question sont sous la juridiction et le contrôle de cette dernière entité. Il déclare que les requérants auraient pu, d’une part, obtenir un visa pour l’Arménie ou pour la « RHK » afin d’y solliciter des conseils juridiques – lesquels auraient même pu selon lui leur être dispensés gratuitement par un « défenseur public » – et, d’autre part, engager une action en restitution ou en indemnisation contre l’armée et les autorités arméniennes ou contre la « RHK » devant des juridictions indépendantes et impartiales. En Arménie, ces possibilités existeraient depuis que le pays a ratifié la Convention en avril 2002. Les positions prises dans le cadre des négociations menées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE concerneraient le retour de l’ensemble des personnes déplacées et seraient sans pertinence pour la situation des individus désireux d’exercer leurs droits légaux.

108.  Le Gouvernement ajoute que les constitutions et lois respectives de l’Arménie et de la « RHK », en particulier leurs codes fonciers et leurs codes civils, protègent le droit des individus au respect de leurs biens, prévoient un régime de restitution ou d’indemnisation lorsque des personnes ont été dépossédées de leurs terres et ne font aucune distinction entre les droits des nationaux et ceux des étrangers.

109.  Pour prouver l’effectivité des recours arméniens dans le cas des personnes d’ethnie kurde ou azérie, il a produit en juin 2007 trois décisions de justice, l’une concernant l’amnistie accordée à un condamné censé être de nationalité azerbaïdjanaise, une autre portant sur un règlement amiable conclu entre un Kurde et son employeur dans un litige relatif au non‑paiement d’un salaire, et la dernière concernant un litige qui opposait un autre Kurde et une administration locale arménienne relativement à la prolongation d’un bail foncier. Afin de démontrer l’existence de recours effectifs en « RHK », le Gouvernement a également produit trois décisions de justice rendues par les tribunaux de la région, deux d’entre elles traitant de la condamnation pénale de personnes d’ethnie arménienne résidant en « RHK » et la troisième concernant un litige en matière de succession opposant deux particuliers, d’ethnie arménienne apparemment.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

110.  Le gouvernement azerbaïdjanais soutient que le Gouvernement a failli à l’obligation qui lui incombait d’indiquer quels recours existant en République d’Arménie ou en « RHK » seraient effectifs dans les circonstances et qu’il n’a pas non plus cité d’exemples d’affaires où une personne déplacée de nationalité azerbaïdjanaise aurait obtenu gain de cause après avoir exercé l’un des recours censés exister, mais au sujet desquels aucune précision n’aurait été fournie. Il affirme que ni le code foncier de l’Arménie ni celui de la « RHK » ne prévoient de règles ou de mécanismes en vertu desquels des personnes déplacées dans des circonstances analogues à celles que les requérants ont connues pourraient obtenir une restitution des biens dont ils ont été dépossédés ou une indemnisation pour cette dépossession.

111.  De plus, le contexte général imposerait de conclure que, en raison de pratiques administratives ou de circonstances particulières, il n’est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours internes : les tensions et les hostilités se poursuivraient dans la région, le Haut-Karabagh et les autres territoires occupés seraient sous loi martiale, et une politique délibérée inciterait des colons arméniens à s’installer, notamment, dans le district de Latchin.

112.  Le gouvernement azerbaïdjanais plaide par ailleurs qu’aucun des recours que le Gouvernement dit être disponibles auprès des juridictions et organes arméniens ne peut par définition passer pour effectif compte tenu de la position officielle de l’Arménie selon laquelle la « RHK » constitue un État indépendant exerçant sa juridiction et son contrôle sur Latchin. Il ajoute que le cadre territorial correspondant à la « déclaration d’indépendance » proclamée par la « RHK » en septembre 1991 exclut les régions azerbaïdjanaises occupées après cette date, dont le district de Latchin, et sur lesquelles les tribunaux de la « RHK » ne pourraient donc pas, constitutionnellement, exercer leur juridiction.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Sur la recevabilité des pièces supplémentaires

113.  Il y a lieu de noter d’abord que le 20 janvier 2014 – soit deux semaines après l’expiration du nouveau délai fixé par la Cour pour la communication de pièces supplémentaires – le Gouvernement a produit plusieurs documents, dont deux jugements du « tribunal de première instance de la République du Haut-Karabagh » rendus en 2003 et en 2005 respectivement et censés reconnaître les droits de propriété de deux plaignants déplacés de nationalité azerbaïdjanaise sur des maisons privées et sur les terres environnantes situées dans les territoires contestés.

114.  Le 22 janvier 2014, le président de la Cour, après avoir consulté la Grande Chambre, a décidé, conformément aux articles 38 § 1 et 71 § 1 du règlement, que, ayant été communiqués après l’expiration du délai imparti et sans que soit avancée une explication satisfaisante quant à la cause de ce retard, ces documents ne devaient pas être versés au dossier. La Cour rappelle à cet égard que, le 8 juin 2006, le Gouvernement avait été invité à communiquer ses observations écrites sur l’affaire et que, à cette date et à nouveau par la suite, il lui avait été expressément demandé d’exposer ses arguments sur la question de l’épuisement des voies de recours internes. Il n’avait alors fait nulle mention des jugements de 2003 et 2005. En conséquence, il ne sera pas tenu compte de ces documents.

2.  Les principes généraux en matière d’épuisement des voies de recours internes

115.  La Cour rappelle que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, aspect primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme. Sa tâche à elle consiste à surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne peut ni ne doit se substituer à leurs autorités, auxquelles il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux que consacre cet instrument soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de cet État (voir, parmi d’autres précédents, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV). La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière, deux tâches qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, et Kazali et autres c. Chypre (déc.), nos 49247/08 et 8 autres, § 132, 6 mars 2012).

116.  La Cour a énoncé les principes généraux relatifs à l’épuisement des voies de recours internes dans plusieurs arrêts. Dans l’arrêt Akdivar et autres (précité), elle a dit ceci (références à la jurisprudence omises) :

« 65.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article [35] de la Convention impose aux personnes désireuses d’intenter contre l’État une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique [interne]. Les États n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée, que les dispositions de la Convention fassent ou non partie intégrante du système interne. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (...)

66.  Dans le cadre de l’article [35], un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (...)

L’article [35] impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (...)

67.  Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (...) Cette règle ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition d’actes interdits par la Convention et la tolérance officielle de l’État, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective (...)

68.  L’article [35] prévoit une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (...) L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. Dans ces conditions, l’on peut dire que la charge de la preuve se déplace à nouveau, et qu’il incombe à l’État défendeur de montrer quelles mesures il a prises eu égard à l’ampleur et à la gravité des faits dénoncés.

69.  La Cour souligne qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article [35] doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (...) Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (...) Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants. »

3.  Application de ces principes aux faits de la cause

117.  Tout en soutenant que la République d’Arménie n’exerce sa juridiction ni sur le Haut-Karabagh ni sur le district de Latchin, le Gouvernement affirme que les requérants auraient pu obtenir un redressement auprès des instances judiciaires et administratives d’Arménie ou de la « RHK ». Il cite des dispositions de loi de ces deux entités relatives aux litiges fonciers, notamment aux questions de restitution et d’indemnisation en cas d’appropriation illégale du bien d’autrui. Il produit aussi des déclarations émanant de juges et de responsables nationaux d’où il ressort que les juridictions de l’Arménie et de la « RHK » sont indépendantes et impartiales et qu’elles sont prêtes à connaître sans discrimination des affaires portées devant elles par des citoyens azerbaïdjanais. Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais, pour leur part, affirment que les lois de l’Arménie et de la « RHK » ne prévoient pas de redressement pour les personnes déplacées qui ont été dépossédées de leurs biens dans des circonstances analogues à celles que les requérants ont connues.

118.  La Cour estime que, pour trancher la question de l’épuisement des voies de recours internes, elle n’a pas besoin de déterminer si la République d’Arménie peut être considérée comme exerçant sa juridiction sur le territoire en cause ni si une telle juridiction aurait un effet sur l’application des recours de son ordre juridique interne aux questions de restitution ou d’indemnisation relativement à des biens situés dans les territoires contestés. En effet, le Gouvernement n’a pas démontré qu’il existât, que ce fût en Arménie ou en « RHK », un recours propre à redresser les griefs des requérants. Les dispositions de loi qu’il mentionne sont de nature générale ; elles ne visent pas le cas particulier de la dépossession résultant d’un conflit armé et ne se rapportent par ailleurs nullement à des situations comparables à celle des requérants. En ce qui concerne les décisions de justice internes fournies à titre d’exemple en juin 2007 (paragraphe 109 ci-dessus), aucune d’elles n’a trait à des griefs de perte de domicile ou de biens émanant de personnes déplacées dans le cadre du conflit du Haut‑Karabagh.

119.  Il y a lieu de noter également que la République d’Arménie nie toute participation de ses forces armées ou de telle ou telle autre de ses autorités aux événements qui sont à l’origine des griefs formulés en l’espèce. Elle nie aussi que l’Arménie exerce et ait jamais exercé sa juridiction sur le Haut-Karabagh et les territoires environnants. Vu ces prises de position, il ne serait pas raisonnable d’attendre des requérants qu’ils introduisent une action en restitution ou en indemnisation devant les juridictions ou les autorités arméniennes. Il faut par ailleurs tenir compte du contexte politique et général. En conséquence de la guerre, pratiquement tous les Azerbaïdjanais ont quitté les territoires contestés. Aucune solution politique au conflit n’a été trouvée. Au contraire, la rhétorique hostile qui oppose les dirigeants de l’Arménie et ceux de l’Azerbaïdjan semble s’être intensifiée, les violations du cessez-le-feu sont récurrentes, et la militarisation de la région est allée croissant ces dernières années. Dans ces conditions, il n’est pas réaliste de penser qu’un éventuel recours ouvert en « RHK », entité non reconnue, puisse en pratique offrir un redressement effectif aux Azerbaïdjanais déplacés.

120.  Dans ces conditions, la Cour estime que le Gouvernement ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que les requérants disposaient d’un recours apte à remédier à la situation dont ils tirent grief sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès. Elle rejette donc l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.

III.  SUR LA QUALITÉ DE VICTIME DES REQUÉRANTS

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

121.  Les requérants estiment que les documents qu’ils ont communiqués avec leur requête et leurs observations constituent une preuve suffisante de leur identité, de leurs droits de propriété ou d’usage relativement à des biens déterminés situés sur le territoire en question et de ce qu’ils y résidaient au moment où ils ont dû fuir en mai 1992. Ils renvoient notamment aux passeports techniques, aux témoignages, aux factures de matériaux de construction et aux justificatifs de subventions à la construction qu’ils ont fournis. Ils soutiennent que les passeports techniques respectent en tous points les exigences de forme posées par la législation interne en vigueur à l’époque et expliquent que si les indications figurant dans ces passeports diffèrent des déclarations contenues dans le formulaire de requête, c’est parce que celles-ci ont été recueillies par leur représentant pendant une brève rencontre qui s’est tenue à Bakou dans des conditions difficiles au début de l’année 2005. Ces premières déclarations auraient été faites de mémoire, sans accès aux documents, et ce seraient donc les informations figurant dans les passeports techniques qui seraient exactes et qui devraient être prises en compte. Les requérants voient par ailleurs dans les passeports techniques une preuve secondaire de leurs droits sur les biens litigieux. Au surplus, le sixième requérant aurait communiqué une preuve primaire, à savoir un résumé des actes de la session du soviet des représentants du peuple du district de Latchin du 29 janvier 1974 mentionnant la décision de lui attribuer une terre. Les requérants n’auraient pas eu le temps d’emporter tous leurs papiers lorsqu’ils ont fui la région. De plus, il n’y aurait pas eu à l’époque de registre foncier centralisé auprès duquel se procurer d’autres documents.

122.  Les requérants soutiennent que, en vertu du code foncier de 1970 et du code du logement de 1983 de la RSS d’Azerbaïdjan, qui auraient encore été en vigueur au moment de leur fuite, les citoyens avaient un droit de propriété sur leur maison et un droit de jouissance transmissible par succession sur leur parcelle de terrain sous réserve qu’ils l’utilisassent conformément au but pour lequel elle leur avait été attribuée. Leurs parcelles et leurs maisons constitueraient donc des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. De plus, la loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan aurait fait des parcelles de terrain des objets de propriété individuelle et aurait ainsi conféré aux requérants l’espérance légitime de devenir pleinement propriétaires de leurs terres.

2.  Le Gouvernement

123.  Le Gouvernement souligne que, à l’exception du sixième d’entre eux, les requérants n’ont joint à leur requête aucun élément de nature à prouver qu’ils possédaient réellement des biens, et a fortiori que les biens qu’ils revendiquent étaient situés sur le territoire indiqué et se trouvaient en leur possession à l’époque considérée. Il estime singulier que les passeports techniques des cinq autres requérants aient par la suite surgi de nulle part alors que les requérants disent tous avoir fui sans rien emporter. De plus, les déclarations d’amis et de voisins communiquées à la Cour n’auraient qu’une valeur de témoignage par ouï-dire. En tout état de cause, aucun des requérants n’aurait prouvé « au-delà de tout doute raisonnable » qu’il est l’individu qu’il dit être, qu’il résidait dans les territoires mentionnés ou qu’il possédait les biens en question. En particulier, les documents communiqués par les requérants contiendraient de nombreuses contradictions et inexactitudes. Par exemple, le deuxième requérant aurait d’abord prétendu avoir vécu dans le village de Chirag, puis il se serait corrigé en indiquant que son village s’appelait Chiragli. De plus, les passeports techniques produits à titre de preuves de propriété mentionneraient pour la plupart quant à la surface des maisons des chiffres différents de ceux avancés par les requérants eux-mêmes. Enfin, un passeport technique serait un simple document montrant l’état technique d’un bâtiment et rien de plus, à moins que son origine et sa provenance ne soient établies.

124.  Le Gouvernement doute aussi que les requérants aient jamais détenu sur les biens qu’ils disent être les leurs un droit reconnu par la législation en vigueur en 1992 ou certifié par les autorités appropriées. Il arguë en particulier que, sous le régime socialiste soviétique en place avant 1991, la terre était la propriété exclusive de l’État. Selon lui, la loi de 1991 sur les biens a certes reconnu la possibilité de détenir des biens en propriété privée, mais elle n’a pas fait passer les terres occupées par des individus dans leur propriété privée. Selon cette loi, le droit d’usage et le droit de jouissance locative auraient été officialisés par un certificat inscrit au registre foncier tenu par le soviet des représentants du peuple local. On n’aurait donc pu prétendre à aucun droit sur une terre en l’absence d’un tel certificat enregistré. Le Gouvernement ajoute qu’en vertu du code foncier azerbaïdjanais de 1992, les droits d’usage ou de jouissance locative d’un terrain pouvaient s’éteindre si leur bénéficiaire n’utilisait pas le terrain pendant deux ans consécutifs. Les requérants n’étant pas retournés dans le district de Latchin depuis 1992, il présume donc que les droits qu’ils revendiquent s’étaient éteints avant que la juridiction de la Cour ne commence à s’exercer à l’égard de l’Arménie, soit en 2002. Il ajoute qu’à cette date l’espérance légitime de devenir propriétaires des terrains que les requérants prétendent avoir nourrie n’était plus réaliste et que, de surcroît, à ce moment-là, leurs biens allégués avaient déjà été attribués à d’autres particuliers dont les noms avaient été inscrits au registre foncier conformément aux lois de la « RHK ». Il considère donc que les requérants n’ont pas de « biens actuels », mais qu’ils sont de simples demandeurs cherchant à se voir restituer des biens ou à être indemnisés pour leur perte, ce sans qu’aucun texte de loi ni aucune décision de justice internes ne leur permettent d’espérer légitimement obtenir pareilles mesures de redressement. Dans les mêmes observations, le Gouvernement déclare toutefois que la « RHK » n’a adopté aucun acte juridique privant les requérants du droit d’entrer sur le territoire de Latchin ou du droit au respect de leurs biens.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

125.  Le gouvernement azerbaïdjanais indique que pour pratiquement tous les déplacés, c’est à la hâte, sans avoir eu le temps de prendre leurs papiers avec eux, qu’ils ont dû fuir leur domicile dans les territoires occupés. Actuellement, il serait impossible pour eux d’obtenir des documents attestant de leurs droits de propriété. Les registres auraient en effet été tenus par les autorités locales, et les archives de celles‑ci auraient selon toute vraisemblance été détruites. Néanmoins, le passeport technique, document « d’inventaire technique », permettrait à un individu d’établir indirectement son droit de propriété sur une maison individuelle en l’absence du document original. Il constituerait une preuve secondaire des droits sur une maison ou une parcelle de terrain dans les cas où son texte renverrait directement aux documents confirmant le droit de propriété. Or cette référence serait présente sur les passeports techniques des requérants. Ainsi, combinés aux déclarations des témoins et aux factures de construction également soumises par les requérants, les passeports techniques démontreraient que ceux-ci détenaient un droit de propriété sur leurs maisons et un droit d’usage sur les parcelles de terrain qui leur avaient été attribuées, droits qui perdureraient encore.

126.  Le gouvernement azerbaïdjanais ajoute que, lorsque les requérants ont pris la fuite, la propriété privée des maisons individuelles était protégée par les lois de la RSS d’Azerbaïdjan, encore en application à l’époque. Il explique que la terre, qui était la propriété exclusive de l’État, ne pouvait être l’objet d’un droit de propriété privée ni d’aucune transaction, mais que l’autorité locale, à savoir le soviet des représentants du peuple, pouvait décider d’attribuer gratuitement à des citoyens un droit de jouissance de durée déterminée ou indéterminée sur des parcelles de terrain. Il indique que ce droit de jouissance, transmissible par succession, était accordé à des fins telles que la construction de maisons détenues en propriété privée (aux fins d’habitation individuelle), le pâturage, la fenaison et l’agriculture. Il ajoute que même si elle n’était pas encore applicable à l’époque, la loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan a conféré aux requérants l’espérance légitime de devenir pleinement propriétaires de leurs terres.

B.  Appréciation de la Cour

127.  L’examen de la question de savoir si les requérants ont la qualité de victime comprend deux volets. Il faut déterminer, d’abord, s’ils ont communiqué des preuves suffisantes de leur identité, de leur ancien lieu de résidence et de l’existence des biens qu’ils disent avoir laissés sur place, puis, dans l’affirmative, si les différentes valeurs patrimoniales qu’ils revendiquent constituent des « biens » et des « domiciles » au regard de la Convention. Pour ce second volet, la qualification ou le sens juridiques que revêtent ces termes dans l’ordre interne sont importants.

1.  Les principes généraux en matière d’appréciation des revendications posées sur des biens et des domiciles par des personnes déplacées

128.  La Cour a déjà connu par le passé d’affaires relatives au droit de propriété et au droit au logement de personnes déplacées à cause d’un conflit armé interne ou international. Ces affaires étaient nées de l’occupation de la partie nord de Chypre, de l’action des forces de sécurité en Turquie et en Russie ou d’autres situations de conflit.

129.  La Cour a examiné pour la première fois le droit des personnes déplacées au respect de leur domicile et de leurs biens dans l’affaire Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil 1996‑VI). Dans cette affaire, la requérante disait être propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées dans la partie nord de Chypre. Le gouvernement turc ne contestait pas la validité de son titre, mais arguait qu’elle avait perdu son droit de propriété sur ces terres en vertu de l’article 159 de la Constitution de 1985 de la « République turque de Chypre du Nord » (« RTCN »), qui déclarait propriété de la « RTCN » tous les biens immobiliers abandonnés. Tenant compte du fait que la communauté internationale n’avait pas reconnu la « RTCN » en tant qu’État, la Cour n’a attribué aucune validité juridique à la disposition invoquée par le gouvernement turc et elle a considéré que la requérante ne pouvait passer pour avoir perdu son droit sur ses biens par le jeu de cette disposition (ibidem, §§ 42-47).

130.  Dans plusieurs affaires relatives à ce même conflit, la Cour a établi que les requérants avaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 en se fondant sur les commencements de preuve que le Gouvernement n’avait pas réfutés de manière convaincante, notamment une copie du titre de propriété original, un certificat d’enregistrement, un acte de vente, ou encore une déclaration de propriété émise par la République de Chypre. Dans l’affaire Solomonides c. Turquie (no 16161/90, § 31, 20 janvier 2009), le requérant avait expliqué que son droit de propriété avait été enregistré au cadastre du district, mais que, au moment de l’intervention militaire turque, il avait été forcé de fuir et n’avait pas pu emporter ses titres de propriété. Il avait exposé que les autorités de la République de Chypre avaient ensuite reconstitué le registre foncier et délivré des certificats de déclaration de propriété, et que ces certificats étaient la meilleure preuve disponible en l’absence des registres et des documents originaux. Dans l’affaire Saveriades c. Turquie (no 16160/90, 22 septembre 2009), la Cour a expressément tenu compte des raisons pour lesquelles le requérant n’avait pas pu produire ses titres de propriété originaux : il avait expliqué qu’il avait dû quitter en toute hâte les locaux où se trouvaient ces documents et qu’il n’avait pas pu y retourner par la suite ni récupérer les titres d’une autre façon. La Cour a admis que les documents qu’il avait produits devant elle (un acte de vente, des certificats de propriété et un permis de construire) constituaient des commencements de preuve de son droit de propriété sur les biens en cause. Elle a déclaré ce qui suit (ibidem, § 18) :

« (...) Le gouvernement défendeur n’ayant pas produit d’éléments convaincants propres à réfuter ceux du requérant, et compte tenu des circonstances dans lesquelles ce dernier a été contraint de quitter la partie nord de Chypre, la Cour considère qu’il avait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. »

131.  Dans l’affaire Doğan et autres c. Turquie (nos 8803/02 et 14 autres, CEDH 2004‑VI), qui concernait l’expulsion forcée de villageois intervenue dans la région du sud-est de la Turquie placée sous état d’urgence et le refus de les laisser y retourner qui avait perduré plusieurs années, le Gouvernement avait soulevé une exception d’irrecevabilité consistant à dire que certains des requérants n’avaient pas produit de titres de propriété attestant qu’ils possédaient des biens dans le village en question. La Cour a considéré qu’elle n’était pas appelée à décider si oui ou non les requérants avaient, nonobstant l’absence de titre, des droits de propriété au regard du droit interne, mais que la question était plutôt de savoir si les activités économiques menées de manière générale par les intéressés pouvaient être considérées comme des « biens » entrant dans le champ d’application de la garantie accordée par l’article 1 du Protocole no 1. S’exprimant comme suit, elle a estimé que tel était le cas (ibidem, § 139) :

« (...) La Cour constate à ce sujet qu’il ne prête pas à controverse que les requérants ont tous vécu à Boydaş jusqu’en 1994. Même s’ils ne possèdent pas de titre de propriété officiel sur les biens litigieux, ils avaient soit fait bâtir leurs propres demeures sur des terres appartenant à leurs ascendants soit vécu dans les maisons de leurs parents et cultivé la terre dont ceux-ci étaient propriétaires. La Cour observe en outre que les requérants avaient des droits incontestés sur les terrains communaux du village – tels que les terres de pacage, les zones de parcours et les fonds forestiers – et qu’ils gagnaient leur vie grâce à l’élevage et l’exploitation du bois. La Cour estime dès lors que l’ensemble de ces ressources économiques et les revenus que les intéressés en tiraient peuvent être qualifiés de « biens » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. »

132.  La Cour a dit dans plusieurs de ses arrêts et décisions que la notion de « biens » possède une portée autonome. Dans l’arrêt Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII), elle s’est exprimée ainsi à cet égard :

« La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : ce qui importe c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (...) Ainsi, à l’instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (...) La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (...) »

Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’une habitation érigée illégalement sur un terrain public à côté d’une décharge d’ordures, où le requérant et sa famille vivaient en toute tranquillité, bien que sans autorisation, en payant la taxe d’habitation et les services publics, représentait un intérêt patrimonial que, de facto, les autorités avaient reconnu, et qui était suffisamment important pour constituer un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

133.  La question de savoir si le requérant avait suffisamment étayé le grief qu’il formulait sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 s’est également posée dans plusieurs affaires dirigées contre la Russie où les maisons des requérants ou d’autres de leurs biens avaient été détruits ou endommagés du fait d’attaques aériennes menées sur la localité où ils vivaient. Par exemple, dans l’affaire Kerimova et autres c. Russie (nos 17170/04 et 5 autres, §§ 292‑293, 3 mai 2011), la Cour a admis la revendication de propriété formulée par certains des requérants en se fondant sur les extraits d’un inventaire immobilier délivré par les services municipaux après l’attaque et d’où il ressortait qu’ils étaient les propriétaires de leurs maisons respectives. Quant aux requérants qui n’avaient produit aucune preuve de leur droit sur les biens en cause, la Cour a établi la réalité de ce droit à partir d’autres éléments de preuve, par exemple un certificat de résidence délivré par les services municipaux. Elle a aussi jugé probable que les éventuels documents confirmant le droit des requérants sur leur maison eussent été détruits pendant l’attaque.

134.  Dans des cas où il était établi que le requérant était le propriétaire de la maison, la Cour n’a pas exigé de preuves documentaires supplémentaires attestant qu’il y résidait pour juger démontré que la maison constituait un « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention. C’est ainsi que dans l’arrêt Orphanides c. Turquie (no 36705/97, § 39, 20 janvier 2009) elle s’est exprimée comme suit :

« La Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun élément susceptible de mettre en doute la déclaration du requérant selon laquelle, au moment de l’invasion turque, il résidait régulièrement dans sa maison à Lapithos et celle-ci était considérée par lui et par sa famille comme leur domicile. »

135.  Cependant, si un requérant ne produit aucun élément attestant de son droit de propriété ou de son lieu de résidence, ses griefs sont voués à l’échec (voir, par exemple, Lordos et autres c. Turquie, no 15973/90, § 50, 2 novembre 2010, où la Cour a déclaré un grief irrecevable ratione materiae en l’absence de preuve de la propriété ; voir aussi la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’égard de certains des requérants dans l’affaire Kerimova et autres, précitée). Dans plusieurs affaires, la Cour a rappelé que les requérants doivent apporter un commencement de preuve suffisant à l’appui de leurs griefs. Dans l’affaire Damayev c. Russie (no 36150/04, §§ 108-111, 29 mai 2012), elle a considéré qu’un requérant qui se plaint de la destruction de son domicile doit fournir au moins une brève description du bien en question. Le requérant n’ayant pas produit de documents ni fourni d’informations détaillées sur ses allégations, elle a jugé son grief insuffisamment étayé. La Cour a cité d’autres exemples de documents constituant un commencement de preuve de la propriété d’un bien ou du fait que celui-ci constitue le domicile du requérant : titres fonciers ou titres de propriété, extraits du registre foncier ou fiscal, documents émis par l’administration locale, plans, photographies et factures d’entretien, lettres reçues à l’adresse en cause, témoignages ou tout autre élément pertinent (voir, par exemple, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, §  37, CEDH 2004‑XI, et Elsanova c. Russie (déc.), no 57952/00, 15 novembre 2005).

136.  En bref, la Cour a développé dans sa jurisprudence une approche souple à l’égard des preuves que les requérants doivent fournir à l’appui d’allégations consistant à dire qu’ils ont perdu leurs biens et leur domicile dans des situations de conflit armé international ou interne. La Cour note que l’on retrouve une approche semblable à l’article 15.7 des principes de Pinheiro (paragraphe 98 ci-dessus).

2.  Application de ces principes aux faits de la cause

a)  Preuve de l’identité et du lieu de résidence des requérants

137.  Si les requérants n’ont pas communiqué de documents attestant de leur identité et de leur lieu de résidence au moment où ils ont introduit leur requête, ils en ont fourni après que la Grande Chambre leur en eut fait la demande en avril 2010. Ils ont ainsi produit les certificats de naissance d’eux-mêmes et de leurs enfants, des certificats de mariage, des passeports soviétiques, des carnets de travail et des extraits de livrets militaires (voir, pour plus de détails, les paragraphes 33-57 ci-dessus). De l’avis de la Cour, ces documents démontrent que tous les requérants sont nés dans le district de Latchin et qu’ils y ont vécu et travaillé, au moins pendant une grande partie de leur vie. Eu égard à leurs propres déclarations et en l’absence de toute preuve du contraire, il y a lieu de considérer qu’ils y vivaient encore avec leurs familles respectives lorsqu’ils ont pris la fuite le 17 mai 1992.

b)  Preuve des droits sur les biens

138.  Les requérants disent avoir été propriétaires ou bénéficiaires d’un droit de jouissance sur des terres, des maisons et un certain nombre de biens meubles qu’ils auraient été contraints d’abandonner en prenant la fuite. On ne sait pas si les maisons sont encore intactes, mais il est à peu près certain que les biens meubles ont disparu. Il reste donc essentiellement les parcelles de terrain.

139.  À l’origine, seul le sixième requérant a communiqué un document relatif à ses biens allégués, à savoir un « passeport technique ». Les autres requérants n’ont produit de documents à cet égard que dans leur réponse aux premières observations du Gouvernement. Outre les passeports techniques, tous les requérants ont communiqué des témoignages d’anciens voisins qui affirmaient qu’ils possédaient des maisons dans les villages concernés, ainsi que des déclarations de représentants de l’administration azerbaïdjanaise à Latchin. Le sixième requérant a aussi produit une décision d’attribution de terre prise par le soviet des représentants du peuple du district de Latchin ainsi que des factures de fourrage et de matériaux de construction et des relevés de subventions versées aux fins de construction.

140.  Les éléments de preuve les plus importants communiqués par les requérants sont les passeports techniques. Il s’agit de documents officiels qui comprennent des plans des maisons et indiquent notamment leur surface, leurs dimensions et le nombre de leurs pièces, ainsi que la superficie de la parcelle de terrain correspondante. Ils ont été émis entre juillet 1985 et août 1990 et portent le nom des requérants. De plus, il apparaît qu’ils contiennent des références aux décisions pertinentes d’attribution des terres.

141.  Au vu des déclarations du gouvernement azerbaïdjanais, la Cour estime que les passeports techniques des requérants doivent être considérés comme des « documents d’inventaire technique » constitutifs d’une preuve indirecte des droits des intéressés sur les maisons et les terres et, en outre, conformes à l’article 2.2 de l’instruction de 1985 sur les règles d’enregistrement des habitations (paragraphe 92 ci-dessus). Par ailleurs, la décision d’attribution des terres fournie par le sixième requérant constitue une preuve primaire en vertu de l’article 2.1 de cette instruction. Si le Gouvernement conteste la valeur probante des passeports, affirmant qu’ils ne montrent que l’état technique des bâtiments concernés et rien de plus, la Cour observe qu’ils ne contiennent pas simplement des précisions sur les maisons en question, mais qu’y figure aussi le nom des requérants. Ils constituent dès lors un commencement de preuve du droit de propriété des intéressés du même ordre que ce que la Cour a déjà admis en maintes occasions précédentes.

142.  Il est à noter que, sauf dans le cas des cinquième et sixième requérants, il y a des différences entre la description que les requérants ont donnée à l’origine de leur maison et les chiffres qui figurent sur les passeports techniques produits à un stade ultérieur de la procédure. Par exemple, le premier requérant a initialement déclaré posséder une maison de 250 m², mais le passeport technique qu’il a produit concerne une maison de 408 m², dont 300 m² de surface d’habitation (ainsi qu’un entrepôt de 60 m² non mentionné auparavant). De même, le quatrième requérant avait déclaré à l’origine que sa maison avait une surface de 165 m², mais celle décrite dans le passeport technique fait au total 448 m², dont 223 m² de surface d’habitation (avec, là encore, un entrepôt de 75 m² non déclaré auparavant). Les requérants expliquent à cet égard que ce sont les informations figurant sur les passeports qui sont les bonnes, et que leurs premières déclarations ont été faites de mémoire lors d’une brève rencontre avec leur représentant au cours de laquelle ils n’avaient pas les documents à leur disposition.

La Cour peut admettre cette explication : compte tenu des circonstances, les écarts entre les premières déclarations des requérants et les passeports techniques ne sont pas de nature à faire douter de l’authenticité de ces documents, en particulier si l’on compare les chiffres avancés à l’origine par les requérants avec les surfaces d’habitation indiquées sur les passeports.

143.  Les requérants ont communiqué d’autres éléments constituant un commencement de preuve de leurs droits de propriété, notamment des déclarations d’anciens voisins. De plus, les documents, examinés ci-dessus, qu’ils ont produits afin de prouver leur identité et leur lieu de résidence montrent qu’ils résidaient dans le district de Latchin et corroborent ainsi leurs revendications. Par ailleurs, même si, à l’exception du sixième requérant, aucun d’eux n’a produit de titre de propriété ou d’autres preuves primaires, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles ils ont dû quitter le district, puisqu’ils l’ont abandonné alors qu’il était la cible d’une attaque militaire. En conséquence, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, la Cour conclut que les requérants ont suffisamment étayé leur allégation selon laquelle ils possédaient des maisons et des terres au moment où ils ont pris la fuite.

c)  Applicabilité au cas des requérants des articles 1 du Protocole no 1 et 8 de la Convention

144.  Il reste à déterminer si les requérants avaient – et ont encore – des droits de propriété protégés par l’article 1 du Protocole no 1 et si, envisagés à la lumière de la situation personnelle des requérants dans son ensemble, les biens concernés constituaient pour eux un domicile au sens de l’article 8 de la Convention. Comme la Cour l’a rappelé plus haut (paragraphe 132 ci-dessus), la notion de « biens » visée à l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne. Pour trancher la question, il faut toutefois commencer par établir si le droit et la pratique internes conféraient ou reconnaissaient des droits protégés par la Convention.

145.  Il y a lieu de noter tout d’abord que, même si la législation foncière adoptée peu après l’indépendance de l’Azerbaïdjan reconnaissait pour la première fois le droit de propriété privée sur la terre, il n’avait pas encore été mis en place à l’époque pertinente, en mai 1992, de procédure par laquelle la terre pouvait être privatisée. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les requérants n’avaient pas introduit de demande afin de devenir propriétaires des terres en question. Étant donné, ensuite, que les droits acquis par les individus en vertu de l’ancienne législation n’ont pas été annulés par l’adoption des lois de 1991 et de 1992 sur les biens, les droits légaux des requérants sur les maisons et les terres qu’ils possédaient au moment de leur départ doivent être appréciés au regard des lois de la RSS d’Azerbaïdjan.

146.  Dans le système soviétique, les citoyens avaient le droit de posséder une habitation, mais il n’existait pas de propriété privée des terres, qui étaient considérées comme des biens de l’État. En RSS d’Azerbaïdjan (qui englobait le Haut-Karabagh, le district de Latchin et les territoires environnants actuellement occupés), ces règles étaient énoncées dans la Constitution de 1978, dans le code foncier de 1970 et dans le code du logement de 1983. Le droit de posséder une maison était prévu par l’article 10.3 du code du logement, et les règles et procédures régissant l’attribution à des individus d’un droit d’usage portant sur des terres étaient fixées par le code foncier, notamment par ses articles 4, 25, 27 et 28. En conséquence, les maisons que les requérants habitaient dans le district de Latchin faisaient partie de leurs biens personnels tandis qu’ils n’avaient qu’un « droit d’usage » sur les parcelles de terrain où elles étaient érigées. Comme cela a déjà été mentionné (paragraphe 138 ci-dessus), les biens meubles – bêtes, tapis, véhicules – que les requérants disent avoir possédés (biens dont les droits des particuliers y relatifs étaient aussi protégés par les lois de la RSS d’Azerbaïdjan) ont probablement été détruits au cours de l’attaque militaire sur Latchin ou dans les années qui ont suivi. On ne sait d’ailleurs pas si les maisons des requérants ont été détruites ou si elles sont encore partiellement ou totalement intactes. Il est donc d’une importance cruciale d’examiner la portée du « droit d’usage ».

147.  Le « droit d’usage » était le seul droit réel qu’un individu pouvait acquérir sur une terre. Il était octroyé par le soviet des représentants du peuple local et pouvait être accordé à différentes fins, dont le pâturage, l’agriculture et, élément capital dans le cadre de la présente affaire, la construction de bâtiments. Les bénéficiaires étaient tenus d’utiliser les parcelles aux seules fins pour lesquelles elles leur avaient été attribuées. Le « droit d’usage » pouvait être conféré à titre indéfini ou à titre temporaire. Ainsi, le titulaire d’un « droit d’usage » perpétuel qui respectait le but pour lequel ce droit lui avait été conféré pouvait utiliser la terre à vie. En outre, ce droit était transmissible par succession.

Il ne fait donc aucun doute que le « droit d’usage » conféré aux requérants était un droit fort et protégé qui représentait un intérêt économique substantiel. À des fins d’exhaustivité, et bien que rien n’indique que les droits des requérants fussent de nature temporaire, la Cour note que cette conclusion s’applique aussi bien au droit d’usage temporaire qu’au droit d’usage perpétuel. Eu égard à la portée autonome de l’article 1 du Protocole no 1, le « droit d’usage » sur des terres constituait ainsi un « bien » au sens de cette disposition. Cette conclusion vaut aussi pour les droits détenus par des individus sur des bâtiments d’habitation ou des biens meubles.

148.  Dans ses observations du 11 juillet 2012, le Gouvernement arguë qu’il faut présumer que les droits des requérants sur les terres en cause se sont éteints par l’effet de l’article 32 §§ 1 à 8 du code foncier de 1992, les intéressés n’y étant pas retournés depuis mai 1992 et étant ainsi restés en défaut de les utiliser pendant deux ans consécutifs. Il ajoute qu’en tout état de cause la terre a été attribuée à d’autres individus conformément aux lois de la « RHK ». À l’appui de cette affirmation, il produit un certain nombre d’extraits du registre foncier de la « RHK » datant de 2000 et 2001.

En ce qui concerne le premier argument du Gouvernement, la Cour note qu’en vertu de l’article 32 du code foncier de 1992, les droits fonciers ne pouvaient être révoqués que par une décision du soviet local des représentants du peuple et que, de plus, une telle décision ne pouvait être prise qu’en cas de non-utilisation de la terre sans raison valable. Eu égard à la présence militaire dans les territoires en cause depuis 1992‑1993, on ne peut guère considérer que tel soit le cas en l’espèce. Cet argument, d’ordre purement spéculatif, doit donc être écarté. En ce qui concerne le second argument, la Cour observe qu’on ne sait ni à quelles terres ni à quels bénéficiaires les extraits du registre foncier communiqués par le Gouvernement se réfèrent. De plus, cet argument semble aller à l’encontre de celui consistant à dire que la « RHK » n’a adopté aucun acte juridique privant les requérants du droit au respect de leurs biens. En toute hypothèse, la question a déjà été tranchée au stade de la recevabilité dans le cadre de l’examen d’un argument analogue formulé par le Gouvernement pour contester la compétence de la Cour ratione temporis. Cet argument a été rejeté pour les motifs suivants (Chiragov et autres c. Arménie (déc.), no 13216/05, § 102, 12 février 2012) :

« À un stade avancé de la procédure, le gouvernement arménien a présenté un nouvel argument, consistant à dire que les autorités de la « RHK » avaient adopté en 1998 une loi sur la privatisation et un code foncier qui avaient frappé d’extinction les droits fonciers des requérants et des autres personnes ayant fui les territoires occupés. Quoi qu’il en soit, la Cour, à qui ces textes n’ont pas été communiqués, note que la « RHK » n’est reconnue par aucun pays ni aucune organisation internationale comme un État au regard du droit international. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les lois invoquées sont juridiquement valides aux fins de la Convention ni qu’elles ont privé les requérants de leurs droits allégués sur les terres en question (Loizidou (arrêt au principal), précité, §§ 42-47). »

149.  En conclusion, lorsqu’ils ont quitté le district de Latchin, les requérants avaient sur des terres et sur des maisons des droits qui constituaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Rien n’indique que ces droits sur les terres et sur les maisons se soient éteints par la suite par l’effet de mesures légitimes ou non, que ce soit avant ou après la ratification de la Convention par l’Arménie. Les droits de propriété des requérants sont donc toujours valides. Puisque, dès lors, ils ont des biens actuels, il n’est pas nécessaire d’examiner leur argument consistant à dire qu’ils avaient l’« espérance légitime » de devenir officiellement propriétaires de leurs terres à la suite de l’adoption du code foncier de 1992.

150.  De plus, la Cour ayant conclu ci-dessus que, lorsqu’ils ont fui la région, les requérants vivaient dans le district de Latchin avec leurs familles respectives et y gagnaient leur vie, leurs terres et leurs maisons doivent aussi être considérées comme constitutives de leur « domicile » aux fins de l’article 8 de la Convention.

151.  Partant, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement quant à la qualité de victime des requérants.

IV.  SUR LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

152.  Les requérants soutiennent que la République d’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants, en particulier sur le district de Latchin, et que les faits dénoncés par les requérants relèvent donc de la juridiction de ce pays au sens de l’article 1 de la Convention. À titre subsidiaire, ils avancent que cette juridiction découle de l’autorité ou du contrôle que l’Arménie exerce selon eux sur la région par l’intermédiaire de ses agents sur place. Ils arguent que la jurisprudence de la Cour à cet égard est constante et invoquent, entre autres, les affaires Loizidou (arrêt précité), Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII) et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, CEDH 2011). En ce qui concerne la charge de la preuve, ils considèrent que le critère à employer n’est pas celui de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » : ils plaident qu’il existe en l’espèce une présomption de fait selon laquelle l’Arménie exerce sa juridiction sur les territoires mentionnés et que le Gouvernement n’a pas réfuté cette présomption.

153.  Les requérants soutiennent que la participation militaire de l’Arménie au conflit du Haut-Karabagh a été considérable et que les preuves en ce sens sont surabondantes. Ils affirment notamment que des appelés arméniens y ont accompli leur service militaire. Ils renvoient au rapport de Human Rights Watch de 1994, d’où il ressortirait que des appelés arméniens ont été envoyés dans le Haut-Karabagh et les provinces azerbaïdjanaises limitrophes et que des troupes de la République d’Arménie ont pris part aux combats en Azerbaïdjan. Enfin, ils citent des déclarations dans lesquelles différents responsables et observateurs politiques évoquent la participation de l’armée arménienne au conflit, notamment les déclarations susmentionnées de MM. Robert Kotcharian et Vazguen Manoukian (paragraphe 62 ci-dessus).

154.  Les requérants voient encore une preuve de la participation aux combats de l’armée arménienne dans la capture d’un certain nombre de soldats arméniens par des unités azerbaïdjanaises et dans l’augmentation du nombre d’appelés arméniens à la même époque. Ils affirment que des appelés de l’armée arménienne sont encore envoyés dans le Haut-Karabagh, que les officiers et les soldats qui font leur service militaire dans cette région ont droit à une solde supérieure à celle qu’ils toucheraient s’ils servaient en Arménie et que les appelés ne peuvent pas choisir d’être affectés plutôt en Arménie ou plutôt dans le Haut-Karabagh. Pour étayer leur propos, ils citent notamment plusieurs procédures judiciaires et administratives qui auraient été ouvertes à Stepanakert contre des militaires arméniens et contre un objecteur de conscience arménien.

155.  Selon les requérants, l’Arménie a non seulement engagé des troupes dans le conflit, mais elle a aussi fourni une assistance matérielle au Haut-Karabagh, auquel elle aurait accordé, sous la forme de prêts sans intérêts, une aide financière qui constituerait 90 % du budget de l’enclave. Grâce notamment à ces prêts, elle exercerait un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et sur les territoires voisins. Quant au Fonds arménien Hayastan, il ne pourrait être considéré comme un organe distinct, indépendant du gouvernement arménien : il aurait été créé par un décret du président arménien, auquel les statuts du Fonds attribueraient la fonction de président du conseil d’administration, organe qui comprendrait par ailleurs plusieurs des membres les plus éminents du gouvernement, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Banque centrale d’Arménie. En outre, le Fonds aurait pour mission de soutenir le développement durable tant en Arménie que dans le Haut-Karabagh.

156.  De surcroît, la République d’Arménie aurait fourni et continuerait de fournir au Haut-Karabagh un soutien politique. De nombreuses personnalités de premier plan de la vie politique arménienne entretiendraient des liens étroits avec la sphère politique du Haut-Karabagh, et continueraient d’y jouer un rôle. C’est ainsi qu’en août 1993 l’exécutif arménien aurait nommé ministre de la Défense de l’Arménie M. Serge Sargsian, jusque-là ministre de la Défense du Haut-Karabagh, et qu’en 1998 M. Robert Kotcharian serait devenu président de l’Arménie, après avoir été Premier ministre, puis président du Haut-Karabagh. Par ailleurs, la « RHK » n’étant toujours pas reconnue par la communauté internationale, elle dépendrait du soutien politique de l’Arménie, notamment pour pouvoir entrer en relation avec d’autres États.

157.  Les requérants arguent encore que bon nombre de lois arméniennes sont appliquées dans le Haut-Karabagh et que la principale devise utilisée y est le dram arménien. De plus, les résidents du Haut-Karabagh souhaitant se rendre à l’étranger se verraient délivrer des passeports arméniens.

2.  Le Gouvernement

158.  Le Gouvernement soutient que la juridiction de la République d’Arménie ne s’étend pas au territoire du Haut-Karabagh ni aux territoires avoisinants : l’Arménie n’exercerait ni ne pourrait exercer un contrôle effectif ou la moindre parcelle de sa puissance publique sur ces territoires. Selon le Gouvernement, l’exercice d’un contrôle effectif impliquerait de diriger ou de contrôler précisément des opérations spécifiques de l’entité contrôlée et d’avoir la capacité de les engager et de les arrêter ainsi que de déterminer leur orientation. Soulignant que la juridiction extraterritoriale constitue une exception au principe selon lequel les États n’exercent leur juridiction que sur leur propre territoire, il soutient que c’est aux requérants qu’il incombe de prouver l’existence d’un tel contrôle, que le niveau de preuve requis est élevé, et qu’en l’espèce les requérants n’ont pu s’acquitter de cette charge, les éléments de preuve démontrant plutôt, selon lui, que l’Arménie n’exerce pas d’influence, et encore moins de contrôle, sur la « RHK ». Le Gouvernement considère que l’arrêt Al-Skeini et autres (précité) n’est pas pertinent dans les circonstances de l’espèce : il reposerait sur l’exercice « d’une autorité et d’un contrôle par les agents de l’État », ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le rôle joué par l’Arménie à l’égard de la « RHK » – un simple rôle de soutien d’après lui – serait fondamentalement différent de celui que la Turquie aurait joué dans la partie septentrionale de Chypre, où elle aurait envoyé un nombre important de soldats (Loizidou, précité), ou de celui que la Russie aurait joué en Transnistrie, où elle aurait entreposé un important arsenal militaire (Ilaşcu et autres, précité), et il ne pourrait selon aucune définition raisonnable être assimilé à un contrôle effectif.

159.  Le Gouvernement affirme que l’Arménie n’a pas participé au conflit militaire en question. L’attaque menée contre Latchin les 17 et 18 mai 1992 et la prise de Choucha/Chouchi le 9 mai de la même année auraient été le fait de la force de défense de la « RHK », qui aurait été composée à 90 % de personnes issues du Haut-Karabagh. Selon le Gouvernement, les actions militaires menées dans la région allaient en réalité à l’encontre des intérêts de la République d’Arménie, qui aurait à l’époque participé avec les dirigeants azerbaïdjanais à des négociations en vue d’un accord de cessez-le-feu ; une rencontre aurait d’ailleurs eu lieu à cette fin les 8 et 9 mai à Téhéran. Nonobstant ces négociations, les forces de la « RHK » auraient pour leur part estimé la prise de ces deux villes nécessaire pour mettre fin aux crimes de guerre azerbaïdjanais et pour ouvrir un couloir humanitaire vers l’Arménie.

160.  Le Gouvernement ajoute que l’Arménie n’a pas non plus participé aux actions militaires menées ultérieurement. Les documents internationaux n’évoqueraient d’ailleurs nulle part une participation des forces de la République d’Arménie, mentionnant seulement les « forces arméniennes locales ». Les autorités arméniennes n’auraient adopté aucun acte ou programme juridique ni pris aucune mesure officielle à l’effet de participer auxdites actions. Celles-ci auraient été entièrement le fait de la force de défense de la « RHK » – qui aurait été constituée au début de l’année 1992 à la suite de l’adoption de la loi de la « RHK » sur la conscription – aidée de la population arménienne du Haut-Karabagh et des territoires limitrophes ainsi que de volontaires d’origine arménienne venus de différents pays. La participation de l’Arménie à la guerre se serait limitée à la défense du territoire situé à l’intérieur des frontières du pays internationalement reconnues contre des incursions azerbaïdjanaises. Cela étant, l’Arménie et la « RHK » ayant un ennemi commun, leurs forces armées coopéreraient de différentes manières.

161.  L’Arménie n’aurait actuellement aucune présence militaire dans le Haut-Karabagh ni dans les territoires avoisinants. Aucun détachement, aucune unité ni aucun corps militaire n’y seraient stationnés. Il n’y aurait pas la moindre unité militaire dans le district de Latchin. Celui-ci serait en effet très éloigné de la frontière entre la « RHK » et l’Azerbaïdjan, ce qui rendrait inutile la présence de troupes sur place. Toutefois, le Gouvernement n’exclut pas la possibilité que certains ressortissants arméniens se soient engagés dans la force de défense de la « RHK » sur une base contractuelle et volontaire. Il précise également qu’en vertu de l’accord de coopération militaire de 1994 signé par l’Arménie et la « RHK », les appelés arméniens peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer leur service militaire en « RHK », et vice versa, et participer à des exercices militaires organisés en « RHK » ou en Arménie. Il y aurait une explication simple aux procédures judiciaires concernant des appelés arméniens ayant servi en « RHK » : en vertu de l’accord de coopération militaire de 1994, les accusations pénales dirigées contre des appelés arméniens relèveraient de la compétence des procureurs arméniens et les accusations pénales dirigées contre des appelés du Karabagh de celle des autorités de la « RHK ». Cela dit, seul un petit nombre d’appelés arméniens auraient servi dans le Haut-Karabagh, et ceux qui l’auraient fait auraient été sous le commandement direct de la force de défense de la « RHK ».

162.  Le Gouvernement avance également que, depuis sa création, la « RHK » définit ses orientations politiques, sociales et financières en toute indépendance. L’Arménie ne lui apporterait aucune aide économique en dehors des prêts à long terme qu’elle lui consentirait depuis quelques années pour la mise en œuvre de projets particuliers tels que la reconstruction d’écoles et d’autres établissements d’enseignement ou l’octroi d’une assistance financière aux familles des soldats tués. D’autres pays auraient également fourni une aide du même type. Par ailleurs, le Fonds arménien Hayastan jouerait un rôle important dans le développement de la « RHK ». Sa mission principale consisterait à apporter une aide financière à l’Arménie et à la « RHK » grâce aux ressources réunies par la diaspora arménienne. Le conseil d’administration du Fonds comprendrait des représentants de l’Arménie, mais la majorité de ses membres seraient issus de la diaspora arménienne et de la « RHK ». Les objectifs du Fonds ne seraient pas fixés par le Gouvernement ; ce seraient souvent les donateurs eux-mêmes qui décideraient des projets à financer. La seule assistance apportée au Fonds par le Gouvernement résiderait dans la mise à disposition à titre gracieux de bureaux situés dans un bâtiment de l’État à Erevan. Le Fonds ne serait donc pas un instrument de contrôle, mais une organisation caritative apolitique, qui aurait versé 111 millions de dollars à la « RHK » pour la construction d’écoles et d’hôpitaux, la reconstruction de routes et de villages, l’organisation de manifestations culturelles et le financement d’œuvres caritatives et éducatives au bénéfice des pauvres. La « RHK » recevrait d’autres ressources de la part d’autres fonds et organisations internationales. Au total, les dons et les investissements en provenance de l’étranger destinés à cette entité seraient respectivement de 20 à 30 millions et de 30 à 40 millions de dollars par an.

163.  Le Gouvernement considère que la « RHK » est un État souverain et indépendant, doté de tous les attributs d’un État indépendant au sens du droit international, qui exerce son contrôle et sa juridiction sur le Haut‑Karabagh et les territoires avoisinants. Seuls y seraient appliqués les textes de loi et autres actes juridiques adoptés par la « RHK », et il n’y aurait rien d’anormal à ce que celle-ci eût emprunté ou adopté certains textes arméniens. La « RHK » n’en aurait pas moins son propre système judiciaire, qui fonctionnerait en toute indépendance. Des élections politiques y seraient organisées, et le fait que certains individus eussent exercé de hautes responsabilités politiques tant en « RHK » qu’en Arménie n’aurait rien d’extraordinaire, compte tenu de ce que l’une et l’autre entité étaient indépendantes depuis peu. Le soutien politique apporté par l’Arménie à la « RHK » se limiterait à une participation aux négociations menées dans le cadre du groupe de Minsk de l’OSCE en vue de parvenir à un règlement du conflit du Haut-Karabagh. Les citoyens de la « RHK » – à qui leur citoyenneté conférerait des droits politiques et des obligations civiles – se verraient délivrer des passeports de la « RHK ». Il n’aurait été délivré de passeports arméniens qu’à certains résidents du Haut-Karabagh, afin de leur permettre de se rendre à l’étranger. Par ailleurs, plusieurs monnaies seraient utilisées en « RHK », et pas seulement le dram arménien.

164.  Le Gouvernement estime aussi que les seuls faits dont la Cour doive tenir compte pour trancher la question de la juridiction sont ceux qui datent de mai 1992 au plus tôt (question de la causalité) et ceux postérieurs à avril 2002 (question de la juridiction). Il ajoute que les éléments disponibles à partir de 2002 montrent que la République d’Arménie et la « RHK » sont des pays amis qui ont beaucoup en commun : elles ont des liens socio-économiques étroits, elles sont alliées militairement et leurs populations partagent une même origine ethnique. Il reconnaît que l’Arménie a eu une certaine influence en « RHK » en ce qu’elle a de temps à autre apporté à celle-ci une assistance notamment financière et que, en bonne voisine et alliée, elle l’a aidée à entretenir à l’extrémité située sur son territoire le couloir humanitaire du district de Latchin. Cela étant, la République d’Arménie et la « RHK » seraient deux pays différents.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

165.  Le gouvernement azerbaïdjanais pense comme les requérants que la République d’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants, y compris la région de Latchin. S’appuyant sur les déclarations de différentes organisations internationales et non gouvernementales et sur celles du Département d’État américain et de plusieurs responsables politiques, il soutient que les forces arméniennes ont combattu aux côtés des forces séparatistes du Karabagh et ont pris le contrôle du Haut-Karabagh et de Latchin ainsi que des territoires voisins au début des années 1990, et que ces territoires sont toujours occupés par l’Arménie, laquelle maintiendrait une présence militaire sur place. À cet égard, il renvoie aux affaires Haroutyounian c. Arménie (no 36549/03, CEDH 2007-III) et Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie ((déc.), nos 36894/04 et 3521/07, 11 octobre 2007). Il ajoute que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, la « RHK » n’est pas un État indépendant, mais une administration locale subordonnée à l’Arménie qui survit grâce à l’appui, notamment militaire, offert par celle-ci. Selon lui, l’existence d’une force de défense de la « RHK » ressemblant de près ou de loin à ce qu’elle est aujourd’hui ne serait pas concevable sans un appui important de l’Arménie, sous la forme par exemple d’armes, de matériel, d’aide à la formation et, surtout, d’un apport constant de soldats constituant un pourcentage extrêmement significatif (voire la majorité) du contingent stationné dans les territoires occupés.

166.  Le gouvernement azerbaïdjanais arguë aussi que la « RHK » ne pourrait pas survivre, que ce soit politiquement, économiquement ou militairement, sans l’important appui fourni par l’Arménie. Il indique qu’il existe notamment entre l’une et l’autre des liens politiques étroits, avec une forte intrication des plus hautes personnalités. Il ajoute que l’Arménie fournit à la « RHK » une aide économique qui revêt une importance capitale. Il cite le Fonds arménien Hayastan, qui doit selon lui être considéré comme un organe de l’État arménien s’agissant de l’aide apportée au Haut-Karabagh. Ce fonds aurait eu un impact considérable en « RHK », non seulement d’un point de vue financier mais aussi sur le plan social. Il serait porté par une volonté politique et renforcerait la dépendance économique du Haut-Karabagh envers l’Arménie et l’intégration à celle-ci de la « RHK ». Par ailleurs, les prêts accordés par l’État arménien formeraient la majeure partie du budget de la « RHK ». Enfin, des individus résidant dans le Haut-Karabagh et les territoires environnants détiendraient des passeports de la République d’Arménie.

B.  Appréciation de la Cour

167.  Si la compétence juridictionnelle d’un État est principalement territoriale, la notion de juridiction au sens de l’article 1 de la Convention ne se circonscrit pas au seul territoire national des Hautes Parties contractantes ; la responsabilité de l’État peut entrer en jeu à raison d’actes ou d’omissions imputables à ses organes et déployant leurs effets en dehors de son territoire national.

L’article 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »

1.  Les principes généraux en matière de juridiction extraterritoriale

168.  La Cour a conclu à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État contractant mis en cause dans des cas où, du fait du contrôle effectif qu’il exerçait sur le territoire étranger en cause et sur ses habitants en conséquence d’une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, il assumait l’ensemble ou certaines des prérogatives de puissance publique normalement exercées par celui-ci. Les principes pertinents ont été énoncés dans plusieurs arrêts, dont Ilaşcu et autres (précité, §§ 311-319), Al-Skeini et autres (précité, §§ 130-139) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012). Les passages pertinents de l’arrêt Catan et autres sont ainsi libellés :

« 103.  La Cour a établi un certain nombre de principes clairs dans sa jurisprudence relative à l’article 1. Ainsi, aux termes de cette disposition, l’engagement des États contractants se borne à « reconnaître » (en anglais « to secure ») aux personnes relevant de leur « juridiction » les droits et libertés énumérés (Soering c. Royaume‑Uni, 7 juillet 1989, § 86, série A no 161, Banković et autres, décision précitée, § 66). La « juridiction » au sens de l’article 1 est une condition sine qua non. Elle doit avoir été exercée pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont à l’origine d’une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Ilaşcu et autres, précité, § 311, Al-Skeini et autres, précité, § 130).

104.  La juridiction d’un État, au sens de l’article 1, est principalement territoriale (Soering, précité, § 86, Banković et autres, décision précitée, §§ 61 [et] 67, Ilaşcu et autres, précité, § 312, Al-Skeini et autres, précité, § 131). Elle est présumée s’exercer normalement sur l’ensemble du territoire de l’État (Ilaşcu et autres, précité, § 312, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II). À l’inverse, les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire ne peuvent que dans des circonstances exceptionnelles s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction au sens de l’article 1 (Banković et autres, décision précitée, § 67, et Al-Skeini et autres, précité, § 131).

105.  À ce jour, la Cour a reconnu un certain nombre de circonstances exceptionnelles susceptibles d’emporter exercice par l’État contractant de sa juridiction à l’extérieur de ses propres frontières. Dans chaque cas, c’est au regard des faits particuliers de la cause qu’il faut apprécier l’existence de pareilles circonstances exigeant et justifiant que la Cour conclue à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État (Al-Skeini et autres, précité, § 132).

106.  Le principe voulant que la juridiction de l’État contractant au sens de l’article 1 soit limitée à son propre territoire connaît une exception lorsque, par suite d’une action militaire – légale ou non –, l’État exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire. L’obligation d’assurer dans une telle zone le respect des droits et libertés garantis par la Convention découle du fait de ce contrôle, qu’il s’exerce directement, par l’intermédiaire des forces armées de l’État ou par le biais d’une administration locale subordonnée (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 62, série A no 310, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 76, CEDH 2001-IV, Banković et autres, décision précitée, § 70, Ilaşcu et autres, précité, §§ 314-316, Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, et Al‑Skeini et autres, précité, § 138). Dès lors qu’une telle mainmise sur un territoire est établie, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’État contractant qui la détient exerce un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale qui lui est subordonnée. Du fait qu’il assure la survie de cette administration grâce à son soutien militaire et autre, cet État engage sa responsabilité à raison des politiques et actions entreprises par elle. L’article 1 lui fait obligation de reconnaître sur le territoire en question la totalité des droits matériels énoncés dans la Convention et dans les Protocoles additionnels qu’il a ratifiés, et les violations de ces droits lui sont imputables (Chypre c. Turquie, précité, §§ 76-77, Al-Skeini et autres, précité, § 138).

107.  La question de savoir si un État contractant exerce ou non un contrôle effectif sur un territoire hors de ses frontières est une question de fait. Pour se prononcer, la Cour se réfère principalement au nombre de soldats déployés par l’État sur le territoire en cause (Loizidou (fond), précité, §§ 16 et 56, et Ilaşcu et autres, précité, § 387). D’autres éléments peuvent aussi entrer en ligne de compte, par exemple la mesure dans laquelle le soutien militaire, économique et politique apporté par l’État à l’administration locale subordonnée assure à celui-ci une influence et un contrôle dans la région (Ilaşcu et autres, précité, §§ 388-394, Al-Skeini et autres, précité, § 139).

(...)

115.  (...) Comme le montre le bref exposé de la jurisprudence de la Cour livré ci-dessus, les critères permettant d’établir l’existence de la « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international. »

2.  Application de ces principes aux faits de la cause

169.  La Cour considère d’abord que, contrairement à ce que plaident les requérants à titre subsidiaire dans leur argumentation, il n’existe pas dans le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants une situation où des agents de l’État arménien exerceraient une autorité et un contrôle sur des individus se trouvant hors des frontières de cet État. La question à trancher à partir des faits de la cause consiste plutôt à savoir si la République d’Arménie a exercé et continue d’exercer un contrôle effectif sur les territoires mentionnés et peut, de ce fait, être tenue pour responsable des violations alléguées. Comme la Cour l’a dit dans son arrêt Catan et autres (précité, § 107), la réponse à pareille question dépend avant tout de l’ampleur de la présence militaire de l’État sur place, mais d’autres indicateurs, tels que le soutien économique et politique éventuellement apporté, peuvent aussi avoir leur importance.

170.  Si les requérants résidaient dans le district de Latchin, la question de la juridiction ne concerne pas uniquement ce territoire. De fait, le district de Latchin est l’une des zones des territoires mentionnés les plus éloignées de la ligne de contact avec l’Azerbaïdjan. Il est entouré par le Haut-Karabagh à l’est, par les districts de Kelbajar, de Gubadly et de Jabrayil au nord et au sud, et par l’Arménie à l’ouest. Pour trancher la question de la juridiction de l’Arménie en l’espèce, il faut donc déterminer si ce pays exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et les territoires environnants dans leur ensemble.

171.  De plus, si l’Arménie ne peut voir sa responsabilité engagée pour des violations qui tireraient leur origine d’événements antérieurs au 26 avril 2002, date à laquelle elle a ratifié la Convention, la Cour peut néanmoins tenir compte de faits se rapportant à des événements antérieurs s’ils sont révélateurs d’une situation continue ayant perduré après cette date.

a)  Appui militaire

172.  Le conflit dans le Haut-Karabagh a dégénéré en une véritable guerre en 1992, mais il avait commencé quelques années plus tôt, avec des appels à l’incorporation du Haut-Karabagh à l’Arménie provenant des deux entités. Ainsi, en décembre 1989, le soviet suprême de la RSS d’Arménie et le conseil régional du Haut-Karabagh avaient adopté une résolution conjointe sur la « réunification » des deux entités et, en janvier 1990, celles‑ci avaient adopté un budget commun. Il est clair que, depuis le début du conflit, la RSS d’Arménie, puis la République d’Arménie ont fortement appuyé les revendications tendant à ce que le Haut-Karabagh soit incorporé à son propre territoire ou bien obtienne son indépendance de l’Azerbaïdjan.

173.  Les documents dont la Cour dispose ne permettent pas – et ils ne pouvaient du reste guère permettre – de déterminer de manière certaine la composition des forces armées qui ont occupé et contrôlé le Haut-Karabagh et les sept districts voisins entre le moment, au début de l’année 1992, où la guerre a éclaté et celui, en mai 1994, où le cessez-le-feu a été conclu. Par exemple, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, tout en exprimant une vive préoccupation relativement à la tension entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, mentionnaient une invasion et une occupation par « des forces arméniennes locales » et appelaient l’Arménie à exercer son influence sur « les Arméniens de la région du Haut-Karabagh » (paragraphe 59 ci-dessus). En revanche, le rapport de Human Rights Watch (paragraphe 60 ci-dessus) témoigne de l’implication des forces armées de la République d’Arménie à cette période. Le ministre arménien de la Défense en poste en 1992-1993, M. Vazguen Manoukian, a d’ailleurs lui-même reconnu cet état de choses (paragraphe 62 ci-dessus).

174.  Au demeurant, la Cour n’estime guère concevable que le Haut-Karabagh – entité peuplée de moins de 150 000 individus d’ethnie arménienne – ait été capable, sans un appui militaire substantiel de l’Arménie, de mettre en place au début de l’année 1992 une force de défense qui, face à un pays comme l’Azerbaïdjan, peuplé de quelque sept millions d’habitants, allait non seulement prendre le contrôle de l’ex-OAHK, mais encore conquérir, avant la fin de l’année 1993, la majeure partie sinon la totalité des sept districts azerbaïdjanais voisins.

175.  Quoi qu’il en soit, la présence militaire de l’Arménie dans le Haut-Karabagh a été à plusieurs égards officialisée en juin 1994 par l’« Accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République du Haut-Karabagh » (paragraphe 74 ci-dessus). Outre qu’il mentionne différentes questions militaires sur lesquelles les deux entités conviennent de coopérer, cet accord prévoit en particulier que les appelés de l’Arménie et ceux de la « RHK » peuvent accomplir leur service militaire dans l’une ou l’autre entité.

176.  Des rapports et des déclarations ultérieurs confirment la participation des forces arméniennes au conflit. Par exemple, même s’ils n’ont pas abouti à un accord entre les parties, le « plan global » et l’approche « étape par étape » élaborés au sein du groupe de Minsk de l’OSCE en 1997 prévoyaient que les forces armées de l’Arménie se replient à l’intérieur des frontières de la République d’Arménie (paragraphe 61 ci-dessus). Des exigences analogues ont été exprimées par l’Assemblée générale des Nations unies en mars 2008 (paragraphe 67 ci-dessus) et par le Parlement européen en avril 2012 (paragraphe 70 ci-dessus). En janvier 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notant que des « parties importantes du territoire azerbaïdjanais » demeuraient occupées par les forces arméniennes, a réaffirmé que l’indépendance et la sécession d’un territoire ne devaient pas être la conséquence de « l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État » (paragraphe 64 ci-dessus). Dans son rapport de septembre 2005, l’International Crisis Group (ICG) concluait, s’appuyant sur des déclarations de responsables et de soldats arméniens, que les forces de l’Arménie et celles du Haut-Karabagh étaient « largement intégrées » (paragraphe 65 ci-dessus). On trouve aussi dans des affaires portées devant la Cour ou devant d’autres juridictions des éléments qui indiquent que des soldats arméniens ont servi en « RHK » (paragraphes 76-77 ci-dessus).

177.  Comme elle l’a déjà dit dans l’arrêt El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, § 163, CEDH 2012), la Cour considère en principe avec prudence les déclarations émanant de ministres ou de hauts fonctionnaires, ceux-ci pouvant être enclins à s’exprimer en faveur du gouvernement qu’ils représentent ou représentaient. Cependant, elle estime aussi que les déclarations de hauts dirigeants – même s’il s’agit d’anciens ministres ou de hauts fonctionnaires – ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable. Pareilles déclarations peuvent alors être interprétées comme une forme d’aveu (voir à cet égard, mutatis mutandis, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, § 64).

178.  Dans ces conditions, elle juge frappantes les déclarations de certains représentants de la République d’Arménie qui paraissent contredire la thèse officielle selon laquelle les forces armées arméniennes n’ont pas été déployées en « RHK » ni dans les territoires voisins. La déclaration de l’ancien ministre de la Défense, M. Manoukian, a déjà été mentionnée ci‑dessus (paragraphe 62 ci-dessus). Un élément plus important encore est le discours prononcé en janvier 2013 par le président arménien, M. Serge Sargsian, devant les responsables du ministère de la Défense auxquels il a déclaré que le but de la politique étrangère arménienne était d’obtenir la reconnaissance juridique de la victoire remportée dans le cadre de la guerre du Haut-Karabagh par ce qu’il appelait « notre armée » (paragraphe 72 ci-dessus). Il est à noter aussi que le Gouvernement a reconnu en l’espèce, relativement à l’accord de coopération militaire de 1994, que l’armée arménienne et la force de défense de la « RHK » coopéraient au sein d’une alliance de défense.

179.  Par ailleurs, même si on ne peut considérer M. Jirair Sefilian comme un représentant officiel de la République d’Arménie, il n’en est pas moins un homme politique de premier plan et un ancien haut gradé de l’armée arménienne ayant servi pendant la guerre, et, à ce titre, la Cour tient compte des propos qu’il a tenus lors d’une interview accordée en octobre 2008 : « [l]e monde entier sait que l’armée de la RHK fait partie des forces armées de l’Arménie » (paragraphe 68 ci-dessus).

À l’inverse, la Cour note que l’avis de M. Bucur-Marcu (paragraphe 73 ci-dessus) a été établi à la demande du Gouvernement et doit donc être envisagé avec précaution dans les circonstances de l’espèce.

180.  Le nombre de soldats arméniens servant en « RHK » est controversé : le Gouvernement affirme qu’il se monte à 1 500 personnes tout au plus, tandis que les requérants s’appuient sur les chiffres avancés par l’Institut international pour les études stratégiques (IISS) et l’ICG en 2002-2005, selon lesquels 8 000 à 10 000 militaires arméniens étaient alors déployés dans le Haut-Karabagh (paragraphes 63 et 65 ci-dessus). La Cour n’estime pas nécessaire de trancher cette question. En effet, de nombreux rapports et déclarations cités ci-dessus à l’appui, elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabagh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause, et les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées.

b)  Autre type d’appui

181.  L’intégration des deux entités est en outre démontrée par le nombre d’hommes politiques qui ont exercé les plus hautes fonctions en Arménie après l’avoir fait en « RHK » (paragraphe 78 ci-dessus). L’appui politique apporté de manière générale par l’Arménie à la « RHK » est aussi mis en évidence par les déclarations susmentionnées relatives à la participation militaire de l’Arménie au conflit.

182.  Le Gouvernement soutient que la « RHK » possède ses propres lois et ses propres organes politiques et judiciaires, lesquels seraient indépendants. Or la dépendance politique de la « RHK » à l’égard de l’Arménie apparaît flagrante non seulement à la lumière des transferts entre l’une et l’autre de personnalités politiques de premier plan, mais aussi parce que ses résidents se procurent des passeports arméniens pour se rendre à l’étranger, la « RHK » n’étant reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale (paragraphe 83 ci-dessus). On trouve dans la législation et le système judiciaire d’autres signes d’intégration entre les deux entités. Le Gouvernement a reconnu que plusieurs lois de la « RHK » avaient été reprises de la législation arménienne. De manière plus importante, les circonstances de l’affaire Zalyan, Sargsyan et Serobyan, précitée, pendante devant la Cour (paragraphe 76 ci-dessus), montrent non seulement que des troupes arméniennes sont présentes dans le Haut-Karabagh, mais aussi que des agents des forces de l’ordre arméniennes y sont actifs et que les juridictions arméniennes exercent leur compétence sur ce territoire. Le cas de M. Grigoryan (paragraphe 77 ci-dessus) va dans le même sens.

183.  Enfin, l’appui financier que l’Arménie apporte directement ou indirectement à la « RHK » est substantiel. L’ICG a rapporté que, dans le budget 2005 de cette entité, seuls 26,7 % des dépenses étaient couverts par des recettes de source locale. La « RHK » a reçu, dans le cadre d’un « prêt inter-États » consenti par l’Arménie, des sommes considérables, qui s’élevaient pour 2004 et 2005 à 51 millions de dollars au total. S’appuyant sur des sources officielles, l’ICG a estimé que ce prêt représentait jusqu’à 67,3 % du budget de la « RHK » en 2001 et 56,9 % en 2004. Bien qu’il fût en place depuis 1993, pas un centime n’en avait encore été remboursé en 2005 (paragraphes 80-81 ci-dessus).

184.  La « RHK » reçoit également une aide du Fonds arménien Hayastan, qui, selon le Gouvernement, a alloué quelque 111 millions de dollars à des projets menés dans l’entité entre 1995 et 2012. Même si ce fonds n’est pas une institution gouvernementale et si ses ressources proviennent de dons individuels, il est à noter qu’il a été créé par décret présidentiel. De plus, le président arménien est nommé d’office président de son conseil d’administration, lequel compte parmi ses membres plusieurs présidents et ministres anciens ou actuels de l’Arménie et de la « RHK » ainsi que d’autres hauts responsables arméniens. Même si toutes ces personnalités n’y sont pas majoritaires, il ressort clairement de cette composition que les représentants officiels de l’Arménie – ainsi que leurs homologues de « RHK » – sont en mesure de peser d’un grand poids sur les activités du Fonds.

185.  Il est vrai que la « RHK » reçoit aussi une assistance financière substantielle en provenance d’autres sources, notamment du gouvernement américain et de la diaspora arménienne. Néanmoins, les chiffres mentionnés ci-dessus montrent qu’elle ne pourrait pas subsister économiquement sans l’appui substantiel que lui apporte l’Arménie.

c)  Conclusion

186.  L’ensemble des éléments exposés ci-dessus révèlent que la République d’Arménie a exercé sur la « RHK » une influence importante et déterminante dès le début du conflit dans le Haut-Karabagh, que les deux entités sont hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et que cette situation perdure à ce jour. En d’autres termes, la « RHK » et son administration survivent grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apporte l’Arménie, laquelle, dès lors, exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants, y compris le district de Latchin. Les faits dénoncés par les requérants relèvent donc de la juridiction de l’Arménie aux fins de l’article 1 de la Convention.

187.  Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement concernant la juridiction de la République d’Arménie sur le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants.

V.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

188.  Les requérants se plaignent de la perte de tout contrôle sur leurs biens et de toute possibilité de les utiliser, vendre, léguer ou hypothéquer ou de les faire fructifier ou d’en jouir. Ils y voient une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

189.  Les requérants soutiennent qu’ils sont victimes d’une violation de leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et que cette violation est la conséquence directe d’un exercice par la République d’Arménie de sa puissance publique. Ils craignent que leurs biens aient été détruits ou pillés peu après leur départ contraint du district de Latchin, mais ils soulignent que leur grief concerne une atteinte à l’ensemble de leurs biens restés à Latchin, y compris les terrains. Ils se plaignent de se voir opposer un refus continu d’accès à ces biens, à l’égard desquels ils disent être toujours titulaires de droits de propriété ou d’usage. Ils arguent, d’une part, que ce refus constitue une ingérence qui n’est nullement prévue par la loi et, d’autre part, que, quel que soit le but de l’occupation du district de Latchin, on ne peut considérer l’impossibilité totale qui leur est faite d’accéder à leurs biens et la destruction éventuelle de ceux-ci sans le versement de la moindre indemnité comme des mesures proportionnées à ce but. Enfin, ils déclarent n’avoir aucune chance d’obtenir l’autorisation de retourner chez eux – ou d’ailleurs où que ce soit dans les territoires occupés – dans un avenir prévisible.

2.  Le Gouvernement

190.  Le Gouvernement soutient, d’une part, que les requérants n’ont en fait jamais essayé de retourner dans la ville de Latchin ou dans les villages avoisinants depuis leur fuite alléguée et qu’ils ne peuvent donc passer pour avoir été empêchés d’y rentrer et, d’autre part, qu’ils n’ont jamais demandé aux autorités arméniennes ou à celles de la « RHK » de protéger ou de rétablir leurs droits. Il répète l’argument qu’il a avancé relativement à la question de l’épuisement des voies de recours internes : la position adoptée par l’Arménie dans le cadre des négociations menées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE – à savoir que le retour des personnes déplacées ne pourra être envisagé qu’après l’adoption d’un accord de règlement définitif du statut de la « RHK » – concerne les déplacés en tant que groupe et ne vaut pas pour les individus, lesquels peuvent selon lui obtenir un visa d’entrée s’ils ont une raison légitime d’aller en « RHK » ou en Arménie. Se rendre en « RHK » ne présenterait par ailleurs pas de danger : le seul point d’entrée ouvert serait situé sur la route d’Erevan à Stepanakert et se trouverait loin de la ligne de contact. Enfin, la prise de Latchin et de Choucha/Chouchi aurait été une mesure de légitime défense contre les crimes de guerre qui auraient été commis par l’Azerbaïdjan, en particulier les assauts militaires sur Stepanakert. Elle aurait permis de répondre à la nécessité d’ouvrir un « couloir humanitaire » vers l’Arménie vu le grand nombre d’habitants du Haut-Karabagh qui auraient été tués ou auraient risqué de mourir de faim. Répétant que la République d’Arménie n’est nullement responsable des actes dénoncés par les requérants, le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

191.  Le gouvernement azerbaïdjanais plaide que les requérants n’ont pas été expulsés des territoires occupés par un acte juridique, mais qu’ils ont été contraints de prendre la fuite du fait des activités des forces militaires arméniennes, et que le déploiement de troupes arméniennes et de mines antipersonnelles sur la ligne de contact les empêche toujours de retourner sur place jouir de leurs biens tandis que les Arméniens bénéficient de mesures incitatives favorisant leur installation dans ces territoires. Il estime que la position adoptée par l’Arménie dans les négociations menées au sein du groupe de Minsk de l’OSCE quant au retour des personnes déplacées constitue une preuve supplémentaire de cet état de choses. Enfin, il affirme que le niveau et l’ampleur de l’appui apporté par l’Arménie à l’administration locale subordonnée n’ont pas diminué au fil des ans, mais se sont au contraire intensifiés. En conclusion, il soutient que la République d’Arménie est responsable d’une violation continue, à l’égard des requérants, des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1.

B.  Appréciation de la Cour

192.  La Cour rappelle d’abord qu’elle a conclu (paragraphe 149 ci-dessus) que, s’il n’est pas certain que leurs maisons existent encore, les requérants ont tous des droits actuels sur leurs parcelles de terrain qui constituent des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Étant donné que les faits de la cause relèvent de la juridiction de la République d’Arménie (paragraphe 186 ci-dessus), la question à trancher est celle de savoir si celle-ci est responsable d’une violation du droit des requérants au respect de leurs biens.

193.  Les requérants ont été contraints de quitter Latchin lorsque le district a été attaqué en mai 1992. La Cour n’a pas pour tâche d’examiner cet événement en tant que tel, mais de déterminer si les requérants ont été privés de l’accès à leurs biens après le 26 avril 2002, date à laquelle l’Arménie a ratifié la Convention, et s’ils subissent de ce fait une violation continue de leurs droits. Cela étant, les événements antérieurs peuvent être révélateurs d’une telle situation continue.

194.  Comme indiqué ci-dessus (paragraphes 118-120), le Gouvernement n’a cité aucun recours interne effectif qui serait ouvert en République d’Arménie ou en « RHK ». Les requérants n’ont donc accès à aucun moyen juridique d’obtenir une indemnisation pour la perte de leurs biens ou – ce qui est plus important dans le présent contexte – d’être autorisés à retourner dans les villages où ils avaient vécu pour recouvrer l’accès aux biens et aux domiciles abandonnés par eux. Le refus continu de les laisser accéder à leurs biens est en outre démontré par l’affirmation du Gouvernement, dont la preuve n’a toutefois pas été apportée, selon laquelle leurs biens – et probablement ceux d’autres personnes déplacées – ont été attribués par l’administration de la « RHK » à d’autres individus, qui auraient été inscrits au registre foncier comme les nouveaux titulaires de ces biens.

195.  De plus, vingt ans après l’accord de cessez-le-feu, les personnes déplacées pendant le conflit n’ont pas encore pu retourner dans le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants. La Cour prend note à cet égard des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et par le Parlement européen (paragraphes 67 et 69 ci-dessus). Elle considère que, dans les conditions qui prévalent depuis toutes ces années – notamment la présence continue sur place de troupes arméniennes ou soutenues par l’Arménie, les violations du cessez-le-feu sur la ligne de contact, la relation globalement hostile entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’absence de perspective de solution politique à ce jour –, le retour d’Azerbaïdjanais dans ces territoires n’est pas envisageable de manière réaliste et pratique.

196.  Dès lors que les requérants se sont vu priver de manière continue de l’accès à leurs biens et qu’ils en ont perdu le contrôle ainsi que toute possibilité d’en user et d’en jouir, ils ont subi relativement à leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 (Loizidou (fond), précité, § 63) une ingérence qui s’analyse en une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.

197.  Le Gouvernement affirme que la prise de Latchin et la création d’une liaison terrestre entre l’Arménie et le Haut-Karabagh étaient des actes de légitime défense. La Cour entend l’argument selon lequel le district de Latchin revêtait une importance stratégique sur le plan militaire et il était nécessaire d’acheminer des vivres, des médicaments et d’autres fournitures vers le Haut-Karabagh. Cela étant, indépendamment de la question de savoir si ces circonstances pouvaient ou non justifier des atteintes aux droits individuels des habitants de la région, la prise de Latchin en mai 1992 n’a pas d’incidence directe sur la question ici examinée, qui consiste à savoir si l’impossibilité pour les requérants de rentrer chez eux et, en conséquence, de recouvrer l’accès à leurs biens peut passer pour justifiée.

198.  La Cour juge de même que la poursuite au sein du groupe de Minsk de l’OSCE des négociations relatives aux questions concernant les personnes déplacées ne constitue pas une justification juridique à l’ingérence incriminée. Ces négociations ne dispensent pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures, d’autant qu’elles durent depuis de très nombreuses années (voir, mutatis mutandis, Loizidou, précité, § 64, et Chypre c. Turquie, précité, § 188). À cet égard, la Cour rappelle que dans sa résolution 1708 (2010), intitulée « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, faisant référence aux normes internationales applicables, a invité les États membres à « garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné » (paragraphe 100 ci-dessus).

199.  Pour ce qui est des mesures qu’il pourrait et devrait prendre pour protéger le droit des requérants au respect de leurs biens, l’État défendeur peut s’inspirer des normes internationales pertinentes, notamment des principes de Pinheiro (paragraphe 98 ci-dessus) et de la résolution susmentionnée. Dans les conditions actuelles, où un accord de paix global n’a pas encore été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits.

200.  La Cour a parfaitement conscience que le Gouvernement a dû porter assistance à des centaines de milliers de réfugiés et de déplacés arméniens. Toutefois, même si la nécessité de répondre aux besoins d’un nombre aussi important d’individus requiert des ressources considérables, la protection de ce groupe n’exonère pas le Gouvernement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les citoyens azerbaïdjanais qui, comme les requérants, ont dû prendre la fuite pendant le conflit. À cet égard, il y a lieu de rappeler le principe de non-discrimination énoncé à l’article 3 des principes de Pinheiro. Enfin, la Cour observe que la situation en cause n’est plus une situation d’urgence mais une situation qui s’est installée dans la durée.

201.  En conclusion, pour ce qui est de la période considérée, à savoir celle postérieure au 26 avril 2002, aucun but n’a été invoqué qui serait susceptible de justifier l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et l’absence d’indemnisation pour cette ingérence. Partant, la Cour estime qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.

VI.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

202.  Les requérants soutiennent que l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de retourner dans le district de Latchin s’analyse de surcroît en une violation continue de leur droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale. Ils invoquent l’article 8, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

203.  Reprenant essentiellement les mêmes éléments que ceux sur lesquels ils fondent le grief qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants soutiennent que le refus continu du Gouvernement de les laisser retourner dans le district de Latchin emporte aussi violation de leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention. Ils invoquent à cet égard l’affaire Chypre c. Turquie (arrêt précité). Ils considèrent que leur cas se distingue de l’affaire Loizidou (arrêt précité), arguant que, contrairement à Mme Loizidou, ils ont tous vécu pendant de nombreuses années dans la région de Latchin et y avaient leur domicile et leur vie privée et familiale. Ils ajoutent que l’atteinte à leurs droits dont ils se plaignent n’est justifiée par aucun des motifs autorisés cités à l’article 8 § 2.

2.  Le Gouvernement

204.  Le Gouvernement reprend lui aussi pour l’essentiel les arguments qu’il a déjà exposés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Il ajoute que les maisons et autres biens revendiqués par les requérants ont été détruits en 1992 et que les intéressés ne peuvent donc pas prétendre avoir mené une vie privée ou familiale ou avoir eu leur domicile dans la région en cause après cette date. Il arguë à cet égard que la situation des requérants est comparable à celle qui était en cause dans l’affaire Loizidou (arrêt précité), et il rappelle la conclusion formulée par la Cour à l’époque (ibidem, § 66) :

« Ce serait forcer la notion de « domicile » figurant à l’article 8 que de l’étendre de manière à inclure un bien-fonds sur lequel on envisage d’édifier une maison à des fins d’habitation. Ce terme ne peut pas davantage s’interpréter comme couvrant la région d’un État où l’on a grandi et où la famille a ses racines mais où l’on ne vit plus. »

Le Gouvernement ajoute que, en toute hypothèse, l’ingérence alléguée était prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique : parce qu’il constituerait un « couloir humanitaire » reliant la « RHK » au monde extérieur, le district de Latchin devrait être contrôlé dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique et du bien-être économique du pays.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

205.  Le gouvernement azerbaïdjanais appuie la thèse des requérants.

B.  Appréciation de la Cour

206.  Comme la notion de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, les concepts de « vie privée », de « vie familiale » et de « domicile » visés à l’article 8 de la Convention revêtent une portée autonome qui ne dépend pas des qualifications du droit interne, mais des circonstances factuelles. Comme la Cour l’a constaté ci-dessus (paragraphes 137 et 150), tous les requérants sont nés dans le district de Latchin. Avant leur fuite en mai 1992, ils y avaient vécu et travaillé pendant toute leur vie ou pendant la majeure partie de leur vie. Presque tous s’y étaient mariés et y avaient eu des enfants, comme leurs ancêtres avant eux. Ils y gagnaient leur vie et y vivaient dans des maisons qu’ils avaient bâties et dont ils étaient propriétaires. Il est donc clair qu’ils avaient depuis longtemps leur vie et leur domicile dans le district lorsqu’ils l’ont quitté, et que leur situation se distingue dès lors de celle de la requérante dans l’affaire Loizidou (arrêt précité). Les requérants ne se sont pas volontairement établis ailleurs, ce sont des personnes déplacées qui habitent à Bakou ou autre part par nécessité. Dans les circonstances de l’espèce, on ne saurait considérer que leur déplacement forcé et leur absence involontaire du district de Latchin aient brisé leur lien avec ce lieu, nonobstant le temps qui s’est écoulé depuis leur départ.

207.  Pour les mêmes raisons que celles exposées sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour conclut que l’impossibilité faite aux requérants de regagner leurs domiciles respectifs constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit au respect de leur domicile.

208.  Elle conclut donc qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 8 de la Convention, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.

VII.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

209.  Les requérants allèguent l’absence de tout recours effectif relativement aux griefs formulés par eux. Ils invoquent l’article 13, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

210.  Les requérants se plaignent qu’aucun recours n’ait été prévu pour les personnes déplacées des territoires occupés. Ils allèguent que dès lors qu’ils ne sont pas d’origine arménienne, toute démarche de leur part visant à obtenir un redressement auprès des autorités de la République d’Arménie ou de la « RHK » serait totalement vaine. Ils estiment ne disposer d’aucun recours, ni en théorie ni en pratique, pour faire valoir leurs griefs. L’absence de recours internes apparaît selon eux de manière plus évidente encore à la lumière de la question du droit au retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays : celle-ci constituerait l’un des points de divergence majeurs entre les parties aux négociations de paix en cours et n’aurait en conséquence toujours pas été résolue.

2.  Le Gouvernement

211.  Le Gouvernement plaide pour sa part que les requérants disposent de recours administratifs et judiciaires effectifs tant en République d’Arménie qu’en « RHK », où les autorités ne feraient pas de distinction entre les personnes déplacées et les autres. En ce qui concerne les recours existant en « RHK », il soutient, en invoquant les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l’affaire Chypre c. Turquie (arrêt précité, § 98), que dans le cas d’une entité non reconnue au niveau international il y a lieu d’exercer les recours offerts par elle, sauf à prouver leur inexistence ou leur caractère inopérant. Renvoyant par ailleurs aux arguments et aux exemples d’affaires présentés par lui dans le cadre de l’examen de la question de l’épuisement des voies de recours internes, il arguë que les requérants n’ont ni exercé les recours disponibles ni avancé le moindre élément tendant à prouver que ceux-ci seraient inexistants ou ineffectifs.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

212.  Le gouvernement azerbaïdjanais appuie pour l’essentiel la thèse des requérants. Se référant à l’arrêt Doğan et autres (précité, § 106), il ajoute que l’Arménie est restée en défaut non seulement d’offrir un recours effectif, mais aussi d’enquêter pour établir les responsabilités relativement à l’impossibilité de recouvrer l’accès à leur domicile et à leurs biens invoquée par les requérants.

B.  Appréciation de la Cour

213.  La Cour a déjà conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention à raison de l’impossibilité continue faite aux requérants d’accéder à leurs biens et à leurs domiciles. Les griefs des intéressés sont donc « défendables » aux fins de l’article 13 (voir, par exemple, Doğan et autres, précité, § 163).

214.  Le présent grief comporte des éléments identiques ou similaires à ceux déjà examinés dans le cadre de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. La Cour répète sa conclusion précédente selon laquelle le Gouvernement ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que les requérants disposaient d’un recours apte à remédier à la situation critiquée par eux sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès (paragraphe 120 ci-dessus). Pour les mêmes raisons, elle conclut à l’absence de tout recours effectif disponible quant à l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et à leur domicile dans le district de Latchin.

215.  La Cour conclut donc qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 13 de la Convention, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.

VIII.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

216.  Les requérants arguent que, relativement aux griefs exposés ci-dessus, ils ont subi de la part des autorités de l’État défendeur une discrimination fondée sur leur appartenance ethnique et religieuse. Ils invoquent l’article 14, ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

A.  Thèses des parties

1.  Les requérants

217.  Affirmant avoir été chassés de chez eux par des forces armées appuyées par l’Arménie, les requérants soutiennent que s’ils avaient été Arméniens d’origine et chrétiens plutôt que Kurdes azerbaïdjanais et musulmans, ils n’auraient pas subi le même sort. Ils renvoient au rapport de M. David Atkinson et à la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, selon laquelle « les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées [ont] abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique » (paragraphe 64 ci-dessus). À titre subsidiaire, ils soutiennent que les actions menées par l’armée arménienne et par les forces du Karabagh appuyées par l’Arménie ont touché de manière disproportionnée les Kurdes azerbaïdjanais, qui appartiendraient à un groupe identifiable, et qu’ils ont donc subi une discrimination indirecte.

2.  Le Gouvernement

218.  Considérant qu’il n’y a pas eu violation des autres articles invoqués par les requérants, le Gouvernement soutient qu’aucune question ne se pose sur le terrain de l’article 14 de la Convention. Il ajoute qu’en tout état de cause les requérants n’ont subi aucune discrimination : selon lui, les actions militaires menées à Latchin visaient simplement à ouvrir un couloir humanitaire entre l’Arménie et le Haut-Karabagh et n’étaient pas dirigées contre les habitants du district, quelle que fût leur appartenance ethnique ou religieuse. Par ailleurs, les Kurdes n’auraient jamais subi de discrimination, ni en République d’Arménie ni en « RHK », et les quelque 1 500 Kurdes vivant actuellement en Arménie participeraient activement à la vie sociale et politique du pays et y jouiraient pleinement de tous leurs droits.

3.  Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant

219.  Le gouvernement azerbaïdjanais considère pour sa part que les actions militaires menées en « RHK » et dans les territoires limitrophes avaient pour but de créer une zone monoethnique. Il ajoute que les requérants et les autres Azerbaïdjanais déplacés sont toujours empêchés de reprendre possession de leurs domiciles et de leurs biens, alors que les Arméniens se verraient offrir différents avantages (dont des logements gratuits, des aides financières, du bétail et des avantages fiscaux) visant à les inciter à s’installer dans les territoires en cause, en particulier à Latchin. Il précise également que, à la différence des Kurdes azerbaïdjanais, les Kurdes vivant en Arménie ne sont pas musulmans, mais yézidis.

B.  Appréciation de la Cour

220.  Les constats de violation de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention auxquels la Cour est parvenue en l’espèce ont trait à une situation générale qui se caractérise par le départ du Haut-Karabagh et des territoires avoisinants de la quasi-totalité des citoyens azerbaïdjanais, pour la plupart, très certainement, musulmans, et l’impossibilité pour eux d’y retourner. Le grief que les requérants tirent de l’article 14 de la Convention est donc intrinsèquement lié à leurs autres griefs. Dès lors, au vu de ses constats de violation relatifs aux autres dispositions de la Convention, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 (voir, par exemple, Chypre c. Turquie, précité, § 199, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 36, 22 décembre 2005, et Catan et autres, précité, § 160).

IX.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

221.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

222.  Les requérants réclament pour dommage matériel des sommes s’échelonnant par individu de 808 950 à 2 093 050 manats azerbaïdjanais (nouveaux) (AZN), soit un montant total pour les six requérants de 8 386 600 AZN (7 900 000 euros (EUR) environ). Ils sollicitent en outre 50 000 EUR chacun pour dommage moral. Enfin, ils déclarent qu’au 6 octobre 2013 leurs frais et dépens s’élevaient à 41 703,37 livres sterling (GBP). À l’audience du 22 janvier 2014, toutefois, leurs représentants ont demandé qu’un expert soit désigné pour évaluer le préjudice subi par leurs clients.

223.  Le Gouvernement s’oppose à toutes les demandes des requérants.

224.  Eu égard à la nature exceptionnelle de la présente affaire, la Cour dit que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Elle décide donc de la réserver de même que la procédure ultérieure.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Rejette, par quatorze voix contre trois, l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ;

2.  Rejette, par quinze voix contre deux, l’exception préliminaire formulée par le Gouvernement quant à la qualité de victime des requérants ;

3.  Dit, par quatorze voix contre trois, que les faits dénoncés par les requérants relèvent de la juridiction de la République d’Arménie et rejette l’exception préliminaire formulée par le Gouvernement quant à la juridiction ;

4.  Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 ;

5.  Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 8 de la Convention ;

6.  Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a violation continue de l’article 13 de la Convention ;

7.  Dit, par seize voix contre une, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 de la Convention ;

8.  Dit, par quinze voix contre deux, que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a)  la réserve ;

b)  invite le Gouvernement et les requérants à lui soumettre, dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification du présent arrêt, leurs observations écrites sur la question et, en particulier, à la tenir informée de tout accord auquel ils pourraient parvenir ;

c)  réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le pouvoir de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme à Strasbourg, le 16 juin 2015.

Michael O’BoyleDean Spielmann
Greffier adjointPrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

–  opinion concordante de la juge Motoc ;

–  opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge Ziemele ;

–  opinion en partie dissidente du juge Hajiyev ;

–  opinion dissidente de la juge Gyulumyan ;

–  opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque.

D.S.
M.O’B.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE MOTOC

La Cour, invitée ici à se prononcer sur l’un des éléments d’un différend multiforme et complexe en excluant les autres éléments, est inévitablement placée dans une situation difficile. Néanmoins, elle doit trancher exclusivement l’objet du litige tel qu’il a été circonscrit par les requérants. Une juridiction internationale ne peut refuser de trancher pour cause de contexte politique difficile ou de négociations de Minsk pendantes ; non liquet ne saurait être accepté.

Cet arrêt a un poids particulier compte tenu du contexte (le conflit du Haut-Karabagh) et pose aussi la question de l’opportunité. Les aspects juridiques, historiques et politiques du conflit dans le Haut-Karabagh sont extrêmement complexes.

« Quelle est la cause des événements historiques ? – Le pouvoir. – Qu’est-ce que le pouvoir ? – La somme des volontés reportées sur un seul personnage. – À quelles conditions se fait ce report ? – À la condition que le personnage choisi exprime la volonté de tous. Autrement dit le pouvoir est le pouvoir. Autrement dit le pouvoir est un mot dont le sens nous échappe. » (Léon Tolstoï, La Guerre et la Paix)

Comment pourrions-nous attendre que la Cour fournisse une réponse complète ? Ainsi, les arrêts de la Cour relatifs au conflit dans le Haut‑Karabagh viennent une fois encore démontrer l’empirisme dont elle fait preuve. « Je suis assis avec un philosophe dans le jardin ; il dit à maintes reprises : « Je sais que ceci est un arbre », tout en désignant un arbre près de nous. Une tierce personne arrive et entend cela, et je lui dis : « Non, cet homme n’est pas fou. Nous faisons de la philosophie » sont les mots de l’extraordinaire auteur empiriste Ludwig Wittgenstein. Les limites de l’approche empiriste de la Cour sont bien visibles dans le deuxième arrêt de la Cour concernant le conflit du Haut-Karabagh, Sargsyan c. Azerbaïdjan ([GC], no 40167/06, CEDH 2015).

Clarifions rapidement trois questions : 1) la question des preuves, 2) la question de la juridiction, et 3) la question de la sécession.

1.  La question des preuves

À mon avis, il n’était nullement nécessaire d’effectuer une mission sur place dans cette affaire. Le paragraphe de l’arrêt cite largement les preuves, similaires à celles exigées par la Cour internationale de justice (CIJ). La Cour s’est largement référée dans son arrêt aux normes de preuve utilisées dans l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (fond, arrêt, CIJ Recueil 1986).

2.  La question de la juridiction

En l’espèce, pour établir l’exercice par l’Arménie d’une juridiction extraterritoriale, la Cour utilise la notion de « contrôle effectif » et considère (paragraphe 186 de l’arrêt) que l’élément central de l’exercice de cette juridiction réside dans le fait que l’Arménie et le Haut-Karabagh sont « hautement intégrés » :

« (...) la République d’Arménie a exercé sur la « RHK » une influence importante et déterminante dès le début du conflit dans le Haut-Karabagh (...) les deux entités sont hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et (...) cette situation perdure à ce jour. (...) la « RHK » et son administration survivent grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apporte l’Arménie, laquelle, dès lors, exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh et les territoires avoisinants, y compris le district de Latchin. »

La Cour emploie aussi une autre notion d’une haute signification juridique, celle de l’occupation et de la présence militaire.

Avant de passer à l’analyse de l’application faite par la Cour de ces différentes notions juridiques, en particulier celle de « contrôle effectif », il faut déterminer quelles notions sont applicables en l’espèce. Il est vrai que, du fait de leur caractère de lex specialis, les différentes disciplines du droit international ont apporté des réponses juridiques différentes à la question de l’interprétation de la notion de contrôle effectif. La Cour elle-même a eu à élucider cette question dans l’arrêt Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, CEDH 2012), dont le paragraphe 115 est cité dans l’arrêt. Afin d’esquisser les éléments permettant de parvenir à une systématisation et à une meilleure cohérence de la jurisprudence de la Cour dans le domaine de la juridiction, il faut examiner ces différentes réponses.

a)  Le droit international général

Les règles applicables en matière d’imputation à une puissance extérieure d’une responsabilité internationale pour les agissements d’une entité sécessionniste sont prévues aux articles 4 à 8 et 11 du projet d’articles de la Commission du droit international (Nations unies) sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. En leurs parties pertinentes, ces articles sont ainsi libellés :

Article 4
Comportement des organes de l’État

« 1.  Le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’État, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’État.

(...) »

Article 5
Comportement d’une personne ou d’une entité
exerçant des prérogatives de puissance publique

« Le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’État au titre de l’article 4, mais qui est habilitée par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international. »

Article 6
Comportement d’un organe mis à la disposition
de l’État par un autre État

« Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier État d’après le droit international. »

Article 7
Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions

« Le comportement d’un organe de l’État ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions. »

Article 8
Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État

« Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État. »

Pour que la responsabilité internationale d’une puissance externe pour le comportement internationalement illicite d’une entité sécessionniste soit établie, il doit être démontré que le champ d’application de l’obligation internationale de la puissance extérieure s’étend, au-delà de son propre territoire, à celui de l’entité sécessionniste, c’est-à-dire que l’obligation internationale en question peut s’appliquer de manière extraterritoriale et que les actes ou omissions de l’entité sécessionniste qui violent cette obligation sont attribuables à la puissance extérieure.

La CIJ a élaboré deux critères de détermination de l’existence d’une juridiction extraterritoriale. L’un de ces deux critères est celui de « contrôle effectif ».

Le critère du « contrôle effectif » s’applique lorsqu’il existe des preuves d’une « dépendance partielle » de l’entité sécessionniste par rapport à la puissance extérieure. Une telle dépendance partielle peut être présumée, notamment, lorsque la puissance extérieure fournit à l’entité sécessionniste une assistance financière, logistique et militaire ainsi que des informations relevant du renseignement, et qu’elle sélectionne et paie les dirigeants de cette entité. De cette dépendance partielle découle la possibilité pour la puissance extérieure de contrôler l’entité.

Cependant, contrairement à la dépendance complète, la dépendance partielle ne permet pas à la Cour de considérer les autorités de l’entité sécessionniste comme des organes de facto de la puissance extérieure et de dire que la conduite globale de ces autorités peut être considérée comme des actes de cette puissance : la responsabilité d’un comportement donné doit être déterminée au cas par cas. La responsabilité des autorités de la puissance extérieure ne peut alors naître purement et simplement du comportement des autorités de l’entité sécessionniste, elle doit être imputable au comportement des organes de cette puissance agissant en vertu du droit de celle-ci. En outre, le contrôle considéré n’est plus celui exercé sur l’entité sécessionniste, mais celui exercé sur les activités ou les opérations qui donnent lieu au fait internationalement illicite.

À quelques exceptions près, la doctrine et la jurisprudence internationale ne se réfèrent qu’à un seul des critères de la CIJ, celui du « contrôle effectif ». Or la CIJ a en fait appliqué deux critères de contrôle différents dans les deux arrêts de principe qu’elle a rendus sur ce sujet : Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, précité, et Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, CIJ Recueil 2007. La première affaire concernait la responsabilité des États-Unis d’Amérique pour les actes des contras, un groupe d’opposition armé opérant au Nicaragua, la deuxième portait sur la responsabilité de la Serbie-et-Monténégro pour les activités de la Republika Srpska, une entité sécessionniste qui avait été créée en 1992 avec l’aide de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et qui avait « bénéficié d’une certaine indépendance ».

Dans l’affaire du Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, la CIJ a dégagé trois éléments devant être réunis pour qu’il y ait un contrôle strict :

–  l’entité sécessionniste doit être complètement dépendante de la puissance extérieure ;

–  cette dépendance complète doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entité sécessionniste ;

–  le pouvoir extérieur doit avoir fait effectivement usage du potentiel de contrôle lié à cette dépendance complète, c’est-à-dire qu’il doit avoir effectivement exercé un degré de contrôle particulièrement élevé.

L’entité sécessionniste doit être « complètement à la charge » de la puissance externe pour que soit possible un contrôle strict découlant de cette dépendance complète. La dépendance complète signifie que l’entité sécessionniste est « dépourvue de toute réelle autonomie » et qu’elle est « simplement un instrument » ou un « agent » de la puissance extérieure, qui agit à travers elle. L’utilisation de la même monnaie ou le fait qu’une partie importante de la population de l’entité sécessionniste ait eu, ait ou puisse revendiquer la nationalité ou la citoyenneté de la puissance externe ne sont pas, en eux-mêmes, des éléments suffisants pour permettre de dire que l’entité sécessionniste est un « agent » de la puissance extérieure. Il en va de même pour ce qui est du paiement des salaires, des pensions et d’autres avantages que peuvent percevoir les dirigeants de l’entité sécessionniste. En général, ni des relations politiques, militaires, économiques, ethniques ou culturelles étroites entre le pouvoir extérieur et l’entité sécessionniste ni la fourniture d’un soutien logistique sous la forme d’armes, de formation ou d’une aide financière ne permettent d’établir, sans autre preuve, l’existence d’une relation de complète dépendance, quand bien même l’entité sécessionniste et l’appui qu’elle reçoit de l’extérieur, fût-il largement militaire, seraient complémentaires ou poursuivraient les mêmes objectifs politiques.

Dans l’affaire du Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, précitée, la CIJ a dégagé deux facteurs dont elle a estimé que l’on pouvait déduire l’existence d’une « dépendance totale ». Le fait que la puissance extérieure ait conçu, créé et organisé l’entité sécessionniste ou le groupe d’opposition armé qui a créé l’entité sécessionniste semble établir à ses yeux une forte présomption que l’entité sécessionniste est complètement dépendante de la puissance extérieure – dont elle serait la création – et n’est autre que son instrument ou agent. En revanche, il ne suffit pas que la puissance extérieure ait profité de l’existence d’un mouvement sécessionniste et l’ait utilisé dans ses politiques vis-à-vis de l’État parent. Pour que la dépendance à l’égard de la puissance extérieure soit complète, il faut également que celle-ci fournisse une assistance qui prenne des formes multiples (aide financière, soutien logistique, communication d’informations relevant du renseignement) et qui soit cruciale pour la poursuite des activités de l’entité sécessionniste. En d’autres termes, l’entité sécessionniste est complètement dépendante de la puissance extérieure si elle ne peut mener ses activités que grâce à l’appui multiforme que celle-ci lui apporte, de sorte que le retrait de cette aide se traduirait par la cessation des activités de l’entité.

Dans l’affaire du Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, la CIJ a opéré une distinction entre l’aide que les États-Unis avaient apportée aux contras les premières années et celle qu’ils leur avaient apportée par la suite. Elle a estimé que les contras étaient complètement dépendants des États-Unis au départ, mais que ce n’avait plus été le cas ensuite, l’activité des contras s’étant poursuivie bien qu’ils ne reçoivent plus d’aide militaire des États-Unis. Pour cette deuxième période, la CIJ a donc conclu que les États-Unis n’exerçaient pas de « contrôle effectif » au Nicaragua, celui-ci n’ayant pas démontré que les États-Unis aient dirigé sur le terrain chaque activité des contras.

b)  La Convention européenne des droits de l’homme

Il est inutile de répéter ici la jurisprudence de notre Cour : on trouvera dans l’arrêt les références aux précédents pertinents. Ainsi, il est rappelé au paragraphe 168 de l’arrêt que la Cour a conclu à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État contractant mis en cause dans des cas où, du fait du contrôle effectif qu’il exerçait sur le territoire étranger en cause et sur ses habitants en conséquence d’une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, il assumait l’ensemble ou certaines des prérogatives de puissance publique normalement exercées par celui-ci. Sont ensuite cités les passages pertinents de l’arrêt Catan et autres, précité, où la jurisprudence de la Cour en la matière est récapitulée et illustrée par un certain nombre d’exemples. En revanche, l’arrêt rendu en l’espèce ne cite ni les paragraphes de la décision Banković et autres c. Belgique et autres ((déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII) qui s’appuient largement sur le droit international ni le paragraphe 152 de l’arrêt Jaloud c. Pays-Bas ([GC], no 47708/08, CEDH 2014), dans lequel la Cour a examiné pour la première fois la notion d’« attribution » au sens du droit international.

Donc, même si l’on peut parler de lex specialis à l’égard de la jurisprudence de la Cour, cette lex specialis établit, sauf dans l’arrêt Jaloud (précité, § 154), un lien automatique entre le contrôle et la juridiction.

c)  L’application des principes

La Cour utilise en l’espèce plusieurs notions juridiques : occupation, présence militaire, puis finalement contrôle effectif.

On peut dire que, dans la présente affaire, la Cour relève le seuil de contrôle effectif qu’elle avait établi dans de précédentes affaires. Dans l’affaire Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI), elle a relevé le nombre important de militaires présents à Chypre – critère qu’elle a repris dans l’affaire Issa et autres c. Turquie (no 31821/96, 16 novembre 2004), où elle a conclu que la Turquie n’exerçait pas sa juridiction. En l’espèce, en revanche, elle note que « [l]e nombre de soldats arméniens servant en « RHK » est controversé », mais elle « n’estime pas nécessaire de trancher cette question. En effet, de nombreux rapports et déclarations cités [dans l’arrêt] à l’appui, elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabagh ». Elle considère que « [c]et appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause », et que « les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées » (paragraphe 180 de l’arrêt).

Jugeant que le « haut degré » d’intégration entre la « RHK » et l’Arménie – critère qu’elle utilise ici pour la première fois – s’applique aussi dans le domaine politique et juridictionnel, la Cour conclut que la seconde exerce sur la première un « contrôle effectif ».

Pour autant, elle n’estime pas nécessaire d’établir une distinction entre le contrôle effectif et le type de contrôle qu’elle avait établi dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII).

Il est vrai qu’en l’espèce, la Cour n’a pas examiné la question de l’attribution des actes du fait desquels les requérants ont été privés de leurs biens. Toutefois, la situation au regard du droit international général n’est pas la même que dans les précédentes affaires. Ici, la Cour a déjà établi l’existence d’un haut degré d’intégration entre les deux entités. Un État aurait peut-être pu prouver l’implication des forces armées arméniennes dans les actes des autorités de la « RHK », mais pour un individu souhaitant faire valoir ses droits fondamentaux, cela aurait été très difficile, voire impossible. C’est la raison pour laquelle cette lex specialis a été introduite. Dans cette affaire, on voit bien mieux la logique de la Cour que dans les affaires précédentes : même si elle n’examine pas la question de l’attribution et ne cherche pas à établir la contribution effective des forces arméniennes aux faits en conséquence desquels les requérants ont été privés de leur biens, l’exercice par l’État défendeur de sa juridiction est ici établi de manière convaincante.

À cet égard, la présente affaire se rapproche à mon sens davantage du critère de contrôle effectif imposé par la CIJ. Bien que les mots « contrôle complet » ne soient pas utilisés par la Cour, elle utilise bien les mots « occupation » et « haut degré d’intégration ». Le raisonnement de la Cour suit les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui utilise les mots « les forces locales arméniennes » et donne des indications à la manière particulière du Conseil de sécurité (I. Motoc, Interpréter la guerre : les exceptions de l’article 2 § 4 de la Charte de l’ONU dans la pratique du Conseil de sécurité). À mon sens, le présent arrêt représente l’un des retours les plus marqués au droit international général ou, pour l’exprimer d’une manière plastique, au « monde d’Oppenheim ».

3.  La question de la sécession

Le Gouvernement a avancé l’argument que la « RHK » est un État. La Cour n’est pas en mesure de se prononcer elle-même sur les questions de la création d’un État et sur la sécession dans cette affaire ou sur l’autodétermination. Le juge Wildhaber a exprimé un point de vue similaire dans son opinion concordante dans l’affaire Loizidou, précitée. Toute affirmation de la Cour à ce sujet serait une pure spéculation puisque la Cour n’a pas d’arguments devant elle afin de trancher la question de la sécession, en tant que remède ou pas. La Cour n’est pas en mesure de décider en dehors du cadre des arguments et des preuves présentés devant elle et de développer des théories sur l’autodétermination.

OPINION EN PARTIE CONCORDANTE, EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE ZIEMELE

(Traduction)

1.  Selon moi, le message contenu dans cet arrêt n’est pas très clair. Cette difficulté tient en partie à la méthodologie que la majorité a choisi de suivre dans une affaire qui, par essence, concerne un conflit international comportant trop de dimensions ouvertes et cachées pour que la Cour européenne des droits de l’homme puisse l’examiner dans le cadre de sa compétence classique. Si le message à transmettre est que l’Arménie doit faire le maximum pour s’engager réellement avec l’Azerbaïdjan à trouver une solution au conflit par le biais du processus de Minsk ou de tout autre processus, je peux approuver le constat de violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. C’est d’ailleurs avec cette idée en tête que j’ai voté en ce sens avec la majorité. Il ne fait aucun doute que des personnes telles que les requérants qui ne peuvent ni accéder à leurs biens ni être indemnisés du préjudice ainsi subi doivent pouvoir le faire. À mon sens, cependant, la responsabilité de l’Arménie réside dans les obligations positives qui découlent pour elle de ces articles. La Cour n’a pas compétence ratione temporis pour déterminer comment les biens en cause ont été perdus ou endommagés à l’époque. La seule chose que peut faire la Cour aujourd’hui, c’est examiner si, à l’époque où les requérants ont introduit leur requête devant elle, l’Arménie avait fait tout ce qui relevait de sa responsabilité en vue de normaliser la situation de ces personnes. Il s’agit selon moi d’une obligation de nature positive.

2.  Les questions les plus complexes qui se posent en l’espèce sont une fois encore celles de la juridiction et de l’attribution des responsabilités. Dans l’affaire Jaloud c. Pays-Bas ([GC], no 47708/08, CEDH 2014), qui fait référence à l’arrêt Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, CEDH 2012), la Cour a cherché à mieux expliquer en quoi ces concepts ne sont pas identiques. Ils peuvent se chevaucher, mais ils peuvent aussi être distincts. Au paragraphe 154 de l’arrêt Jaloud, la Cour réaffirme que « les critères permettant d’établir l’existence d’une « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international général (Catan et autres, précité, § 115) ». En d’autres termes, la Cour ne peut partir du principe qu’un État ayant juridiction est automatiquement responsable à raison des violations alléguées des exigences de la Convention. À l’inverse, l’absence de juridiction territoriale ne signifie pas que l’État ne portera jamais de responsabilité s’agissant des actes qu’il a provoqués, au moins au regard du droit international général. La jurisprudence de la Cour a été critiquée parce qu’elle créerait une incertitude, voire une confusion entre ces deux concepts. L’argument de la Cour a été de dire qu’elle ne peut procéder autrement dans le cadre de l’article 1 de la Convention, car, selon le sens ordinaire de cette disposition, la condition préalable à remplir pour qu’elle recherche s’il y a responsabilité est qu’il soit établi que l’État défendeur a juridiction. Dans cette logique, la juridiction est une condition sine qua non, comme la Cour l’a toujours souligné.

3.  La nécessité d’établir que l’Arménie a juridiction sur le district de Latchin avant de pouvoir déterminer si elle a des obligations découlant de la Convention relativement aux biens des requérants est précisément la question qui rend cette affaire impossible. Comme indiqué plus haut, si je pense que l’Arménie a d’importantes obligations, j’ai beaucoup de mal à suivre le raisonnement de la Cour exposé aux paragraphes 169 à 187 de l’arrêt ; c’est pourquoi j’ai voté contre la manière d’établir la juridiction de l’Arménie qui est proposée dans ces paragraphes. De même, je n’approuve pas la mention du Règlement de La Haye de 1907 et de la Convention IV de Genève dans la partie relative au droit international pertinent, car ces textes ne sont pas repris par la Cour dans son appréciation. On ne voit pas du tout clairement quel poids juridique est censée revêtir la référence à des textes régissant l’occupation belligérante.

4.  La Cour a eu auparavant à connaître d’affaires telles que Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI), ou Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004‑VII), dans lesquelles il y avait une présence évidente et considérable de forces armées respectivement turques et russes dans les territoires contestés ou occupés. La situation dans la partie nord de Chypre a été clairement définie comme contraire à la Charte des Nations unies. La situation régnant après la chute de l’URSS, la 14e armée de celle-ci étant restée sur le territoire de la Transnistrie, ne laissait guère place au doute quant au contrôle de ce territoire. Pour ce qui est de l’affaire qui nous occupe, toutefois, nous disposons d’informations quelque peu controversées. La Cour n’a pas accepté la proposition d’organiser une mission d’enquête sur place qui, comme dans l’affaire Ilaşcu et autres, précitée, aurait pu lui permettre de se procurer les éléments de preuve indispensables. Selon moi, la Cour aurait dû accorder un poids convenable à l’appréciation du Conseil de sécurité des Nations unies. Aux termes des résolutions de ce dernier, les « forces arméniennes locales » sont bien organisées et ont créé leurs propres instances dirigeantes dans les territoires qu’elles occupent. Il ressort également de ces résolutions que l’Arménie est en mesure d’exercer une influence sur les Arméniens du Haut-Karabagh. Reste la question de savoir si cela est suffisant pour établir la juridiction de l’Arménie sur les territoires contestés et pour conclure qu’il existe une forte intégration entre l’Arménie et la « RHK » sur quasiment toutes les questions importantes.

5.  Contrairement à la Cour internationale de justice (CIJ), qui procède normalement à un établissement des faits particulièrement scrupuleux dans les affaires concernant des litiges portant sur des territoires, la juridiction et l’attribution des responsabilités, la Cour paraît diluer certains critères de preuve applicables dans des situations hautement controversées. De plus, même si l’Arménie a bien juridiction sur le Haut-Karabagh, il faut, pour pouvoir conclure à la violation de la Convention, que les violations alléguées lui soient attribuées. Il faut donc disposer de preuves que l’Arménie empêche les requérants d’accéder à leurs biens à Latchin. La Cour n’a peut-être pas besoin de procéder ainsi si elle adopte une interprétation différente des notions de juridiction et de responsabilité aux fins de la Convention, bien qu’elle ait toujours dit qu’elle se référait à la définition de la juridiction traditionnellement employée en droit international. Pour ce qui est du droit international, établir que l’Arménie a juridiction ne signifie pas que ce pays a) a des obligations spécifiques au titre de la Convention et b) a commis un fait internationalement illicite. Il faut procéder à ces deux égards à un examen attentif.

6.  Le passage suivant de la jurisprudence de la Cour indique bien que celle-ci a élaboré sa propre interprétation de « la juridiction et la responsabilité » aux fins du respect des obligations découlant de la Convention. La Cour a en effet déclaré :

« Dès lors qu’une telle mainmise [c’est-à-dire un contrôle effectif] sur un territoire est établie, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’État contractant qui la détient exerce un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale qui lui est subordonnée. Du fait qu’il assure la survie de cette administration grâce à son soutien militaire et autre, cet État engage sa responsabilité à raison des politiques et actions entreprises par elle. » (paragraphe 168 du présent arrêt, citant le paragraphe 106 de l’arrêt Catan et autres, précité)

Cette approche diffère de la méthodologie employée par la CIJ, qui utilise la norme de « dépendance complète ». En outre, telle est la norme pour établir la responsabilité d’un État indépendamment de la question de la juridiction.

7.  La CIJ a rappelé son approche en matière d’attribution des responsabilités s’agissant d’administrations locales subordonnées ou de groupes similaires en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) (arrêt, CIJ Recueil 2007). Elle y déclare :

« 391.  La première question (...) est de savoir si un État peut, en principe, se voir attribuer les comportements de personnes – ou de groupes de personnes – qui, sans avoir le statut légal d’organes de cet État, agissent en fait sous un contrôle tellement étroit de ce dernier qu’ils devraient être assimilés à des organes de celui-ci aux fins de l’attribution nécessaire à l’engagement de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. En vérité, la Cour a déjà abordé cette question, et lui a donné une réponse de principe, dans son arrêt du 27 juin 1986 en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, pp. 62-64). Au paragraphe 109 de cet arrêt, la Cour a indiqué qu’il lui appartenait de

« déterminer si les liens entre les contras et le gouvernement des États-Unis étaient à tel point marqués par la dépendance d’une part et l’autorité de l’autre qu’il serait juridiquement fondé d’assimiler les contras à un organe du gouvernement des États-Unis ou de les considérer comme agissant au nom de ce gouvernement » (...)

Puis, examinant les faits à la lumière des informations dont elle disposait, la Cour a relevé qu’« il n’[était] pas clairement établi que [les États-Unis] exer[çai]ent en fait sur les contras dans toutes leurs activités une autorité telle qu’on [pût] considérer les contras comme agissant en leur nom » (...), avant de conclure que « les éléments dont [elle] dispos[ait] (...) ne suffis[ai]ent pas à démontrer [la] totale dépendance [des contras] par rapport à l’aide des États-Unis », si bien qu’« il lui [était] (...) impossible d’assimiler, juridiquement parlant, la force contra aux forces des États-Unis » (...) »

La CIJ a ensuite résumé la situation en déclarant (italique ajouté) :

« 392.  Il résulte des passages précités que, selon la jurisprudence de la Cour, une personne, un groupe de personnes ou une entité quelconque peuvent être assimilés – aux fins de la mise en œuvre de la responsabilité internationale – à un organe de l’État même si une telle qualification ne résulte pas du droit interne, lorsque cette personne, ce groupe ou cette entité agit en fait sous la « totale dépendance » de l’État, dont il n’est, en somme, qu’un simple instrument. En pareil cas, il convient d’aller au-delà du seul statut juridique, pour appréhender la réalité des rapports entre la personne qui agit et l’État auquel elle se rattache si étroitement qu’elle en apparaît comme le simple agent : toute autre solution permettrait aux États d’échapper à leur responsabilité internationale en choisissant d’agir par le truchement de personnes ou d’entités dont l’autonomie à leur égard serait une pure fiction.

393.  Cependant, une telle assimilation aux organes de l’État de personnes ou d’entités auxquelles le droit interne ne confère pas ce statut ne peut que rester exceptionnelle ; elle suppose, en effet, que soit établi un degré particulièrement élevé de contrôle de l’État sur les personnes ou entités en cause, que l’arrêt précité de la Cour a caractérisé précisément comme une « totale dépendance ». (...) »

8.  Selon la CIJ, le niveau de preuve est élevé et, au fil de plusieurs affaires, elle a élaboré une méthodologie précise au sujet des différents éléments de preuve soumis par les parties. Par exemple, dans notre affaire, les requérants ont soumis à la Cour des déclarations qui émaneraient de hauts dirigeants arméniens. La Cour a décidé de se référer à l’arrêt de la CIJ Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, précité, pour expliquer sa décision d’admettre comme preuves ces déclarations qui, selon elle, montrent le haut niveau d’intégration entre les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » (paragraphes 178-179 de l’arrêt). La Cour renvoie au paragraphe 64 de l’arrêt relatif au Nicaragua, où la CIJ déclare effectivement que « des déclarations de cette nature, émanant de personnalités politiques officielles de haut rang, parfois même du rang le plus élevé, possèdent une valeur probante particulière ». Parallèlement, au paragraphe 65 de ce même arrêt, que la Cour ne mentionne pas, la CIJ explique les limites d’une telle méthode :

« Il est cependant tout aussi naturel que la Cour traite ces déclarations avec prudence, et cela qu’elles émanent des autorités de 1’État défendeur ou de celles de 1’État demandeur. Ni l’article 53 du Statut, ni aucune autre base, n’aurait pu justifier une attitude sélective, qui aurait porté atteinte à la cohérence de la démarche et au devoir élémentaire d’assurer l’égalité entre les Parties. La Cour doit tenir compte de la manière dont ces déclarations ont été rendues publiques ; elle ne peut leur accorder de toute évidence la même valeur selon que le texte de la déclaration officielle considérée figure dans une publication officielle, nationale ou internationale, dans un ouvrage ou dans un organe de presse, ou selon qu’il est paru dans la langue utilisée par l’auteur ou dans une traduction (voir CIJ Recueil 1980, p. 10, § 13). Un autre élément pertinent est de savoir si de telles déclarations ont pu être portées à la connaissance de la Cour par des communications officielles déposées en conformité avec les règles pertinentes du Statut et du Règlement. En outre la Cour, inévitablement, a dû parfois interpréter des déclarations pour vérifier dans quelle mesure exacte elles reconnaissaient un fait. »

Selon les faits de la présente cause, les requérants se sont appuyés sur des déclarations de dirigeants arméniens et sur une interview publiée dans un journal (paragraphes 62 et 68 de l’arrêt). Conformément aux principes énoncés par la CIJ dans l’affaire relative au Nicaragua, il est de la plus haute importance dans ce genre de circonstances de respecter le principe d’égalité entre les parties et d’apprécier correctement la source de telles déclarations. La procédure suivie par la Cour au sujet de ces informations demeure obscure et ne paraît pas respectueuse des principes d’équité et de prudence.

9.  Pour ce qui est de l’accord de coopération militaire entre l’Arménie et le Haut-Karabagh de 1994 (paragraphes 74 et 175 de l’arrêt), il existe de nombreux accords de ce genre entre deux ou plus de deux États. On espère qu’ils ne conduisent pas automatiquement à la perte de la juridiction ou à l’acquisition d’un contrôle sur de nouveaux territoires aux fins de la responsabilité internationale et qu’ils ne représentent pas en eux-mêmes une menace pour les pays voisins. Le libellé, la nature juridique et les conséquences pratiques de l’accord doivent être examinés avec soin. Il se peut qu’au regard du droit international pareil accord entre un État et une entité non reconnue n’ait aucune valeur juridique. Il se peut aussi que la communauté internationale, souhaitant mettre fin au conflit dans la région, n’apprécie pas un tel document et le condamne. Quoi qu’il en soit, la façon dont la Cour invoque l’accord de coopération militaire de 1994, jointe à l’affirmation selon laquelle la République d’Arménie « a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabagh » (paragraphe 180 de l’arrêt), fait que l’on se demande quelle est la portée de l’affaire. S’agit-il vraiment d’une affaire portant sur l’impossibilité d’accéder à des biens après la ratification de la Convention par l’Arménie ou d’une affaire portant sur la guerre de 1992 en Azerbaïdjan et ses conséquences (paragraphes 18-20) ?

10.  Nul doute que la Cour dispose de plusieurs possibilités. Elle peut décider ou non de se prononcer sur des questions plus larges de droit international, comme la guerre et ses conséquences. Dans cette affaire, elle a choisi de faire certaines déclarations. Elle a agi ainsi dans certaines affaires antérieures, mais cela demeure inhabituel pour elle. Cela ne me pose aucun problème qu’une juridiction internationale telle que la Cour européenne des droits de l’homme prenne connaissance de l’ensemble de la situation, bien au contraire. Néanmoins, la Cour doit en ce cas faire preuve de cohérence et agir de cette manière dans toutes les affaires qui s’y prêtent. Or il y a des cas où la Cour a ouvertement refusé de prendre en compte des arguments découlant du droit international. Ce point ne permet toutefois pas de répondre à la question plus difficile de savoir si la Cour européenne des droits de l’homme doit appliquer pour l’attribution des responsabilités un critère différent de celui utilisé en droit international et s’il faut déterminer la juridiction au moyen d’un critère plus ou moins semblable. J’ai de sérieuses réserves à cet égard.

11.  La Cour a désormais établi que l’Arménie contrôle la « RHK » tout comme la Turquie contrôle le nord de Chypre ou la Russie la Transnistrie. À partir de là, il semble que l’on présumera que les violations alléguées des droits de l’homme commises en « RHK » doivent être imputées à l’Arménie. Il ne fait aucun doute que l’on ne doit pas tolérer un vide dans l’application de la Convention en Europe. Je ne pense pas que le Haut‑Karabagh constitue un tel vide. Les affaires concernant cette région doivent à l’évidence être jugées.

12.  Toutefois, il est essentiel à mes yeux que, dans cette catégorie d’affaires comme dans d’autres affaires, la Cour utilise pour l’attribution des responsabilités un critère adéquat après qu’elle a identifié la nature de l’obligation découlant de la Convention en jeu. La Cour a déjà procédé ainsi, par exemple dans les affaires qui ont été introduites à la suite de la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, notamment celles portant sur les « épargnes bancaires ». Dans l’affaire Kovačić et autres c. Slovénie ([GC], nos 44574/98 et 2 autres, 3 octobre 2008), la Cour a examiné la question de l’attribution des responsabilités dans le contexte spécifique de la succession d’États (voir le texte de l’arrêt ainsi que l’opinion concordante du juge Ress qui y est jointe). En l’espèce, la Cour conclut que « l’impossibilité faite aux requérants de regagner leurs domiciles respectifs constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit au respect de leur domicile » (paragraphe 207 de l’arrêt). Or il n’est pas expliqué auparavant par quels moyens l’Arménie a rendu impossible l’accès aux domiciles sauf à considérer que le simple fait que l’Arménie ait aux yeux de la Cour juridiction sur le Haut-Karabagh signifie que ce pays rend impossible l’accès aux domiciles. C’est avec cela en tête que j’ai voté pour la non-violation de l’article 13, car, selon moi, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations quant au point de savoir si les tribunaux locaux n’ont effectivement pas examiné de réclamations immobilières. Comme je l’ai expliqué plus haut, cette approche passe à côté de la véritable question soulevée en l’espèce. À mon avis, la question est de savoir si, sachant que l’Arménie peut influencer le gouvernement arménien local du Haut-Karabagh et qu’elle est l’une des parties aux négociations, elle porte la responsabilité de ne pas avoir pris pendant de nombreuses années des mesures positives aptes à permettre aux personnes déplacées de rentrer chez elles ou d’obtenir une indemnisation. Je ne saurais qualifier cela de déni du droit de propriété. Il s’agit d’une question d’obligations positives eu égard au contexte plus général du droit international. Pour toutes ces raisons, je ne peux conclure que l’Arménie a juridiction sur le Haut-Karabagh de la manière indiquée dans l’arrêt, mais je pense en revanche que l’Arménie n’a pas respecté les obligations positives qui lui incombent au titre de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE HAJIYEV

(Traduction)

L’occupation par la République d’Arménie du Haut-Karabagh et de la région avoisinante, soit presque un cinquième du territoire de l’Azerbaïdjan, qui est un fait d’évidence, est reconnue sur le plan politique par quatre résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, par des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, par le Parlement de l’Union européenne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par des décisions d’autres organisations internationales. Je note avec satisfaction que, dans le présent arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme confirme une nouvelle fois ce fait par une décision de justice. La Cour est parvenue à cette conclusion en se fondant sur des éléments de preuve irréfutables établissant que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel militaire, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabagh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause. Selon la Cour, les éléments de preuve, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de façon convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées, que la « RHK » est sous l’influence de l’Arménie et bénéficie de son appui militaire, financier et politique et que le Haut-Karabagh et toutes les régions occupées qui l’entourent situées en Azerbaïdjan se trouvent sous le contrôle direct de l’Arménie. Ainsi que l’observe à juste titre T. Ferraro, le contrôle effectif est la principale caractéristique de l’occupation, car, en droit international humanitaire, il ne peut y avoir occupation d’un territoire sans qu’un contrôle effectif y soit exercé par des forces étrangères hostiles (T. Ferraro, « Comment déterminer le début et la fin d’une occupation au sens du droit international humanitaire », Revue internationale de la Croix Rouge, no 885, mars 2012, p. 140). Ce qui précède est parfaitement conforme, selon moi, aux exigences de l’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907), que la Cour cite au paragraphe 96 de l’arrêt :

« Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi (voir, par exemple, E. Benvenisti, The International Law of Occupation (Oxford, Oxford University Press, 2012), p. 43, Y. Arai-Takahashi, The Law of Occupation: Continuity and Change of International Humanitarian Law, and its Interaction with International Human Rights Law (Leyde, Martinus Nijhoff Publishers, 2009), pp. 5-8, Y. Dinstein, The International Law of Belligerent Occupation (Cambridge, Cambridge University Press, 2009), pp. 42-45, §§ 96-102, et A. Roberts, « Transformative Military Occupation: Applying the Laws of War and Human Rights », American Journal of International Law, vol. 100 (2006), p. 580, pp. 585-586). »

L’avis majoritaire est que l’on entend par « autorité de fait » un contrôle effectif. On considère qu’un territoire ou une partie d’un territoire est sous occupation militaire lorsque l’on parvient à démontrer que des troupes étrangères y sont présentes et que ces troupes sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine. La plupart des experts estiment que la présence physique de troupes étrangères est une condition sine qua non de l’occupation (la plupart des experts que le Comité international de la Croix Rouge (CICR) a consultés dans le cadre de son projet relatif à l’occupation et aux autres formes d’administration d’un territoire étranger s’accordaient à dire qu’une présence militaire sur le terrain est nécessaire pour établir qu’il y a occupation – voir T. Ferraro, Expert Meeting: Occupation and Other Forms of Administration of Foreign Territory (Genève, CICR, 2012), pp. 10, 17 et 33, E. Benvenisti, op. cit., pp. 43 et suivantes, et V. Koutroulis, Le début et la fin de l’application du droit de l’occupation (Paris, éditions Pedone, 2010), pp. 35‑41).

Au paragraphe 174 de l’arrêt, la Cour note à juste titre :

« [qu’elle] n’estime guère concevable que le Haut‑Karabagh – entité peuplée de moins de 150 000 individus d’ethnie arménienne – ait été capable, sans un appui militaire substantiel de l’Arménie, de mettre en place au début de l’année 1992 une force de défense qui, face à un pays comme l’Azerbaïdjan, peuplé de quelque sept millions d’habitants [plus de neuf millions à l’heure actuelle], allait non seulement prendre le contrôle de l’ex-OAHK, mais encore conquérir, avant la fin de l’année 1993, la majeure partie sinon la totalité des sept districts azerbaïdjanais voisins ».

J’ajoute que l’occupation s’est accompagnée de l’expulsion forcée de près de 800 000 personnes, ce qui en soi a nécessité une force militaire importante, du matériel militaire et des rétentions forcées. Dès lors, la poursuite de l’occupation ne demande pas moins de ressources humaines et matérielles. En dépit des protestations exprimées par les parents de jeunes Arméniens effectuant leur service militaire dans les territoires occupés, que l’on peut lire dans la presse (www.epress.am, article du 11 juin 2014), l’occupation continue. À une date aussi récente que novembre 2014, l’Arménie a effectué dans les territoires occupés des manœuvres militaires dans le cadre d’une opération symboliquement dénommée « Unité », avec la participation de 47 000 militaires et une grande quantité de matériel militaire (www.regnum.ru, article du 12 novembre 2014). La situation qui régnait à l’époque où la République d’Arménie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme était contraire à l’essence même de ce traité, et cela reste vrai aujourd’hui. La Convention déclare dans son préambule que les États signataires, membres du Conseil de l’Europe, doivent démontrer leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde. Ce paradoxe m’a toujours fait penser aux mots d’Oscar Wilde : « Je peux croire n’importe quoi, pourvu que ce soit absolument incroyable. »

Le Conseil de l’Europe a réagi à la situation actuelle dans la résolution no 1416 (2005) de l’Assemblée parlementaire, adoptée le 25 janvier 2005, où il est noté :

« L’Assemblée craint que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité. »

Comme il ressort de la résolution précitée, l’Assemblée, en décrivant la situation existante, mentionne le caractère ethnique de l’expulsion des personnes de leur pays natal.

Prenant en compte les circonstances et les arguments avancés par les requérants auxquels, selon moi, il fallait apporter une réponse adéquate, je ne partage pas la conclusion de la majorité selon laquelle il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 14 de la Convention.

Ainsi, la perte par les requérants de tout contrôle sur leurs biens et de toute possibilité de les utiliser, vendre, léguer ou hypothéquer ou de les faire fructifier ou d’en jouir, le refus continu du Gouvernement de les laisser retourner chez eux à Latchin ainsi que la non-fourniture par lui d’un recours effectif, ou d’ailleurs de tout recours aux personnes déplacées des territoires occupés, sont le résultat d’une discrimination et donc, à mon avis, emportent violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention. La Cour a dit à maintes reprises que l’article 14 de la Convention n’interdit pas toute différence de traitement. D’après elle, il est nécessaire de mettre au point des critères à partir desquels on peut déterminer si une différence de traitement donnée dans la reconnaissance des droits et libertés garantis par la Convention est contraire à l’article 14. Appliquant les principes qui se déduisent des pratiques juridiques suivies dans de nombreux pays démocratiques, la Cour juge que le principe d’égalité de traitement est violé lorsqu’une différence de traitement ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. Une différence de traitement dans la reconnaissance des droits et libertés garantis par la Convention doit non seulement viser un but légitime, mais conduira aussi à une violation de l’article 14 s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 38, série A no 87, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 177, série A no 102).

L’approche juridique de la Cour susmentionnée, lorsqu’elle est appliquée aux circonstances de l’espèce, montre une inégalité de traitement évidente à l’égard des requérants. Cette différence de traitement ne vise pas un but légitime et n’a pas de justification objective et raisonnable. Les requérants soulignent, non sans raison, qu’ils ont subi une discrimination au motif que les actions des forces militaires arméniennes les ont visés de manière disproportionnée. J’admets aussi que le critère de preuve que la Cour adopte pour examiner le grief des requérants sous l’angle de l’article 14 ne doit pas être assimilé à celui qui est applicable en matière pénale par les tribunaux internes dans les pays de common law. Les autres juridictions connaissant des droits de l’homme n’ont pas besoin d’un critère aussi élevé. Dans son opinion en partie dissidente jointe à l’arrêt Hasan İlhan c. Turquie (no 22494/93, 9 novembre 2004), la juge Mularoni a déclaré :

« Je considère que le fait que la Cour persiste à exiger, dans le contexte de griefs de discrimination fondée sur l’origine raciale ou nationale tirés de l’article 14, l’emploi du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » aura pour effet pratique de supprimer la protection des droits de l’homme garantie par l’article 14 dans des domaines où il convient de prévoir en priorité le plus haut niveau de protection plutôt que le plus haut niveau de preuve. Il ne saurait y avoir de moyen plus efficace d’obtenir que la protection contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou nationale devienne illusoire et inopérante que de demander aux victimes de se soumettre à un niveau de preuve aussi élevé. En réalité, l’application d’une norme aussi exigeante revient à mettre les requérants dans l’impossibilité de prouver qu’il y a eu violation de l’article 14. J’ajoute que cette norme élevée n’est pas exigée par les principales autres juridictions s’occupant des droits de l’homme. »

Ce principe a été reconnu par la Cour dans l’affaire Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005‑VII). Lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve manifestes d’une différence de traitement entre deux groupes ethniques apparaissent au premier coup d’œil, c’est à l’État qu’il devrait incomber de démontrer que pareil traitement n’est pas discriminatoire. En effet, lui seul connaît les raisons qui motivent ses actions et sait si un traitement en apparence différent s’explique par d’autres motifs innocents.

Les éléments de preuve donnent à penser non seulement que les expulsions étaient discriminatoires, mais aussi que l’État défendeur a autorisé depuis lors le retour de personnes déplacées autres que des Azéris. Cela constitue non seulement une preuve manifeste d’une politique discriminatoire, mais illustre également le caractère continu des violations. De plus, à l’appui du constat selon lequel les requérants ont subi un traitement discriminatoire, ajoutons que, après le nettoyage ethnique de la région de Latchin, c’est-à-dire après qu’elle a été vidée de ses habitants non arméniens, a été menée une politique consistant à peupler la région avec des Arméniens venant de la République d’Arménie. Ainsi, d’après le rapport de la mission d’enquête de l’OSCE dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabagh, celle-ci a mené des entretiens dans le district de Latchin avec des habitants qui possédaient des passeports arméniens et affirmaient voter en Arménie.

Dès lors, les requérants, qui ont été chassés de Latchin il y a plus de vingt ans et ne peuvent plus accéder à leurs domiciles dans ce district, ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits garantis par la Convention, car ils ont fait l’objet d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 et avec les articles 8 et 13 de la Convention.

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE GYULUMYAN

(Traduction)

C’est à regret que je fais part de mon profond désaccord avec l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans la présente affaire et ne peux souscrire ni au raisonnement ni aux conclusions de la majorité, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, en ne traitant pas la question de la personnalité juridique internationale de la RHK (questions de l’autodétermination et de la qualité d’État), la Cour a trop simplifié le problème juridique qui se pose. Je pense qu’en concluant que les violations alléguées relevaient de la juridiction de la République d’Arménie, la Cour a confondu deux notions de droit international totalement différentes – la juridiction et l’attribution – et elle a créé en pratique un amalgame entre elles. Ce faisant, elle a indirectement abaissé comme jamais auparavant le seuil de responsabilité des États à raison d’actes commis par des tiers et a aussi contribué à la fragmentation du droit international.

Deuxièmement, à mes yeux, les éléments de preuve à la disposition de la Cour n’étaient pas suffisants pour satisfaire au critère de preuve élevé qui doit être appliqué dans une affaire aussi sensible que celle-ci. De plus, la façon dont la Cour a examiné la recevabilité et procédé à l’appréciation des éléments de preuve est inacceptable et reflète l’application de critères différents dans différentes affaires, ce qui est regrettable. Je trouve difficile d’admettre l’approche sélective adoptée par la majorité concernant les résolutions d’organisations internationales : elle a admis celles qui sont favorables aux requérants et au tiers intervenant et totalement ignoré celles qui sont favorables à l’État défendeur.

Je vais exposer ci-dessous mon propre point de vue sur quelques questions importantes afin que les raisons de mon désaccord soient claires.

Questions de l’existence en tant qu’État et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : statut de la RHK en droit international

1.  La Cour n’a même pas effleuré la question du statut de la RHK. Or cette question est selon moi de la plus haute importance eu égard aux différentes règles d’attribution et aux différents critères régissant la responsabilité des États qui s’appliquent aux actions commises par des acteurs et groupes non étatiques, d’une part, et par des États (reconnus ou non), d’autre part.

2.  Ainsi, un État fournissant une assistance financière ou toute autre forme d’assistance à un autre État ne sera pas responsable des actes de ce dernier mais seulement de l’aide et de l’assistance fournies (article 16 du projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (« les articles de la CDI »), rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. 2, p. 69), sauf bien entendu s’il est prouvé que ce dernier État a agi sous les directives et le contrôle (article 17) ou la contrainte (article 18) du premier, ce qui est extrêmement difficile à démontrer. D’après la CDI, le terme « contrôle » renvoie à « l’exercice d’une domination sur un comportement », et l’expression « donne des directives » n’englobe pas « une simple incitation ou suggestion [mais] sous-entend une direction effective opérationnelle » (commentaire relatif à l’article 17, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. 2, p. 73).

3.  Partant, si la RHK est un État, toute aide ou assistance qui lui est fournie par la République d’Arménie ne fera pas passer les territoires contrôlés par elle sous la juridiction de l’Arménie, sauf s’il est prouvé que les actes accomplis par la RHK le sont sous la domination et sous la direction opérationnelle de la République d’Arménie.

4.  Il est important d’établir une distinction entre la présente affaire et les autres situations examinées précédemment par la Cour afin de montrer pourquoi la question du statut importe ici alors qu’elle n’avait pas réellement d’importance dans les affaires précédentes. Ainsi, dans le cas de la prétendue « République turque de Chypre du Nord » – la « RTCN », le Conseil de sécurité avait adopté des résolutions « déplorant » expressément la déclaration d’indépendance de la « RTCN », la considérant comme « juridiquement nulle », ainsi que « condamnant » la sécession de la « RTCN » en général et appelant la communauté internationale à ne pas la reconnaître (résolution 541, S/RES/541, 18 novembre 1983, et résolution 550, S/RES/550, 11 mai 1984).

5.  Dans les affaires chypriotes, il n’était tout simplement pas nécessaire d’établir le statut de la « RTCN », puisque la question avait déjà été tranchée par le Conseil de sécurité, qui avait qualifié cette entité de régime illégal. Le statut de la « RTCN » n’avait aucun rôle à jouer dans la détermination de la responsabilité de la Turquie, car il n’avait tout bonnement pas d’importance juridique.

6.  En l’espèce, toutefois, la situation est totalement différente. Le Conseil de sécurité des Nations unies n’a jamais déclaré que le mouvement du Haut-Karabagh était juridiquement nul. De plus, le simple fait que le processus de paix se poursuive tend aussi à indiquer que la question du statut de la RHK n’est toujours pas réglée et qu’elle demeure l’objet d’une négociation politique (paragraphe 29 de l’arrêt).

7.  Dès lors, l’absence de condamnation internationale et d’invalidation de la RHK et de sa déclaration d’indépendance signifie que sa reconnaissance future en tant qu’État par la communauté internationale est du domaine du possible. Cela dit, il importe de définir la notion de qualité d’État.

8.  D’après la définition classique de la qualité d’État donnée par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États :

« L’État comme personne de droit international doit réunir (...) : a) population permanente ; b) territoire déterminé ; c) gouvernement ; d) capacité d’entrer en relations avec les autres États. » (article premier, 26 décembre 1933, Société des Nations, Recueil des traités, vol. 165)

9.  Cette définition de la qualité d’État est largement admise par les spécialistes de droit international (S. Rosenne, « The Perplexities of Modern International Law », Hague Recueil, vol. 291 (2001), p. 262, A.A.C. Trindade, « International Law for Humankind. Towards a New Jus Gentium », Hague Recueil, vol. 316 (2005), p. 205), par différentes institutions internationales (rapport du groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, annexe au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session, A/54/10 (1999), p. 157) et même par des tribunaux (Deutsche Continental Gas-Gesellschaft v. Polish State, [1929] CDI, vol. 5, p. 13). En outre, les États ont constamment et invariablement invoqué ces critères au moment de déterminer leur politique de reconnaissance (voir, par exemple, compte rendu de la 383e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.383, 2 décembre 1948).

10.  La RHK possède un gouvernement, une population permanente et elle est capable d’entrer en relation avec les autres États, comme en témoigne le fait qu’elle dispose de représentations dans plusieurs États. La RHK contrôle aussi un territoire. La question centrale est toutefois celle de savoir si elle a droit à la totalité ou à une partie de ce territoire. C’est à cet égard que la question de l’autodétermination prend toute son importance.

Pertinence du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

11.  La conclusion de la Cour selon laquelle la RHK et la République d’Arménie sont hautement intégrées empiète en réalité sur la détermination du statut et de la personnalité juridique de la RHK, ce que même le Conseil de sécurité s’est abstenu de faire.

12.  En particulier, et comme on l’a déjà dit, la déclaration d’indépendance de la RHK n’a jamais été critiquée ni invalidée par le Conseil de sécurité, contrairement aux déclarations similaires de la Rhodésie-du-Sud, du nord de Chypre ou de la Republika Srpska.

13.  À cet égard, l’interprétation par la Cour internationale de justice (CIJ) de l’approche adoptée par le Conseil de sécurité face à certaines déclarations d’indépendance, exposée dans son avis consultatif relatif à la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo (CIJ Recueil 2010, § 81 – « l’avis consultatif sur le Kosovo »), revêt une importance cruciale. La CIJ y déclare :

« Plusieurs participants ont invoqué des résolutions par lesquelles le Conseil de sécurité a condamné certaines déclarations d’indépendance : voir, notamment, les résolutions 216 (1965) et 217 (1965) du Conseil de sécurité concernant la Rhodésie-du-Sud, la résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité concernant le nord de Chypre et la résolution 787 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Republika Srpska.

La Cour relève cependant que, dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’est prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance ont été faites ; l’illicéité de ces déclarations découlait donc non de leur caractère unilatéral, mais du fait que celles-ci allaient ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens). Or, dans le cas du Kosovo, le Conseil de sécurité n’a jamais pris une telle position. Selon la Cour, le caractère exceptionnel des résolutions susmentionnées semble confirmer qu’aucune interdiction générale des déclarations unilatérales d’indépendance ne saurait être déduite de la pratique du Conseil de sécurité. »

14.  Ainsi, les résolutions du Conseil de sécurité examinées par la CIJ étaient des manifestations de la doctrine de la non-reconnaissance collective, à savoir des situations où le Conseil de sécurité a appelé la communauté internationale à s’abstenir de reconnaître de nouvelles entités comme des États, eu égard au fait que le processus de création de ces entités s’était accompagné de violations d’obligations internationales fondamentales (voir, par exemple, J. Dugard et D. Raič, « The Role of Recognition in the Law and Practice of Secession », dans Secession: International Law Perspectives, sous la direction de M. G. Kohen, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, pp. 100-101).

15.  Or, dans ses résolutions 822, 853, 874 et 884 (1993) portant sur le conflit du Haut-Karabagh, le Conseil de sécurité n’a nullement conclu à l’illicéité du comportement ni appelé la communauté internationale à s’abstenir de reconnaître la RHK. Dès lors, le Conseil de sécurité a laissé ouverte la possibilité que la RHK devienne un membre à part entière et légitime de la communauté internationale et exerce son droit à l’autodétermination.

16.  En dépit de ce qui précède, et se démarquant en cela fortement de l’approche du Conseil de sécurité, la Cour a introduit des réserves qui sont au contraire préjudiciables à l’exercice de ce droit et ne reconnaissent donc pas que la création de la RHK et sa perpétuation ne sont pas seulement l’expression de la volonté de la population locale, mais qu’elles s’inscrivent aussi dans le contexte des politiques de discrimination menées par l’Azerbaïdjan.

17.  À cet égard, les récentes évolutions du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la manifestation de ce droit, que l’on tend de plus en plus à qualifier de droit à la « sécession-remède », revêtent une importance cruciale.

18.  La notion de sécession-remède correspond à la possibilité pour certains groupes unis de faire sécession d’un État lorsqu’ils sont victimes de graves violations des droits de l’homme et de répression de la part de cet État ou sont dans l’incapacité de concrétiser leur droit à l’autodétermination sur le plan interne (C. Tomuschat, « Secession and Self-Determination », dans Secession: International Law Perspectives, sous la direction de M. G. Kohen, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, pp. 23-45, et A. Cassese, Self-Determination of Peoples: A Legal Reappraisal, Cambridge, Cambridge University Press, 1995, p. 120).

19.  Cette notion se fonde sur une lecture a contrario de la « clause de sauvegarde » contenue dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies (résolution de l’Assemblée générale 2625 (XXV), 24 octobre 1970 – « la déclaration sur les relations amicales »), document dont la CIJ a déclaré qu’il reflétait le droit international coutumier (avis consultatif sur le Kosovo, § 80) et qui est largement considéré par les plus grands spécialistes comme constituant une interprétation de la Charte des Nations unies faisant autorité (G. Arangio-Ruiz, The United Nations Declaration on Friendly Relations and the System of Sources of International Law, Alphen-sur-le-Rhin, Sijthoff & Noordhoff, 1979, pp. 73-88, et I. Brownlie, Principles of Public International Law, 7e édition, New-York, Oxford University Press, 2008, p. 581).

20.  Cette déclaration est ainsi libellée dans son passage pertinent :

« Rien dans les paragraphes (...) [qui traitent du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes] ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (...) et doté ainsi d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur. »

21.  La même « clause de sauvegarde » est aussi employée dans la Déclaration et le programme d’action de Vienne, adoptés lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme (A/CONF.157/23, § 2, 25 juin 1993). La « clause de sauvegarde » sous-entend que, dans les cas où les États ne respectent pas le comportement décrit dans la seconde partie de cette clause, ils ne méritent pas que leur intégrité territoriale soit protégée (D. Murswiek, « The Issue of a Right of Secession – Reconsidered », dans Modern Law of Self-Determination, sous la direction de C. Tomuschat, Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1993, p. 21-39).

22.  L’interprétation selon laquelle les violations des droits de l’homme donnent lieu à des situations où un groupe persécuté a de ce fait le droit de créer son propre État est par ailleurs confortée par un nombre important de décisions adoptées par des institutions nationales et internationales.

23.  Ce droit était implicitement contenu dans les décisions adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans les affaires Kevin Mgwanga Gunme et al. c. Cameroun (communication no 266/03 (2009), § 199) et Congrès du peuple katangais c. Zaïr (communication no 75/92 (1995)). Il est indiqué au paragraphe 6 de cette dernière que l’obligation « d’user d’une forme d’autodétermination qui soit compatible avec la souveraineté et l’intégrité territoriale du Zaïre » existe en l’absence « de preuve tangible à l’appui des violations des droits de l’homme à tel point qu’il faille mettre en cause l’intégrité territoriale du Zaïre ».

24.  On retrouve la même approche dans l’opinion concordante des juges Wildhaber et Ryssdal jointe à l’arrêt Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI) ainsi que dans le jugement de la Cour suprême du Canada en l’affaire du Renvoi relatif à la sécession du Québec, où il est indiqué que « lorsqu’un peuple est empêché d’exercer utilement son droit à l’autodétermination à l’interne, il a alors le droit, en dernier recours, de l’exercer par la sécession » ([1998] 2 RCS 217, § 134).

25.  Ce droit à la sécession-remède a en outre été reconnu par beaucoup d’éminents spécialistes de droit international, tels Thomas Franck (« Postmodern Tribalism and the Right to Secession », sous la direction de C. Brölmann et autres, Peoples and Minorities in International Law (Martinus Nijhoff Publishers, 1993, pp. 13-14) ou James Crawford (The Creation of States in International Law, 2e édition, Oxford, Clarendon Press 2006, p. 126).

26.  Cette approche ressort aussi clairement de la pratique des États. Ainsi, deux ans à peine après l’adoption de la déclaration sur les relations amicales, 47 États avaient reconnu l’État du Bangladesh en raison des violences qui étaient dirigées contre la population locale, alors que le Pakistan n’a reconnu ce pays qu’en 1976. À ce jour, 110 États ont reconnu le Kosovo.

27.  Ainsi, le droit à la sécession-remède est désormais largement reconnu par les instruments internationaux, les arrêts et décisions des institutions et juridictions internationales, la pratique des États et la théorie du droit international.

28.  Eu égard à ce qui précède, il faut noter que les violences perpétrées contre les Arméniens à Soumgaït en février 1988, les persécutions contre les Arméniens à Bakou en janvier 1990, l’opération « Ring » du printemps 1991, qui a vidé de sa population plus de vingt villages arméniens, sont tous des événements antérieurs à la déclaration d’indépendance de la RHK, qui n’était qu’une réponse logique à ceux-ci. Il faut aussi noter que tous ces événements ont été reconnus par des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, des organes de l’Union Européenne et des Nations unies (voir, par exemple, le rapport intitulé « Azerbaijan: Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh » de Human Rights Watch, 1994, le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes intitulé « Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Arménie », CEDAW/C/ARM/1/Corr.1, 11 février 1997).

29.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a lui aussi reconnu que l’Azerbaïdjan continue aujourd’hui de mener des politiques de discrimination ethnique (observations finales sur l’Azerbaïdjan, CERD/C/AZE/CO/4, 14 avril 2005), tout comme la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe dans ses trois rapports sur l’Azerbaïdjan (adoptés respectivement le 28 juin 2002, le 15 décembre 2006 et le 23 mars 2011), et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/INF/OP/I(2004)001, 22 mai 2003, et deuxième avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/OP/II(2007)007, 9 novembre 2007).

30.  La propagande de haine ethnique visant les Arméniens menée au niveau de l’État est corroborée par les destructions continues du patrimoine culturel arménien – la destruction de la nécropole de Djougha en étant la manifestation la plus barbare – ou encore par la glorification de l’officier azerbaïdjanais déclaré coupable d’avoir assassiné un collègue arménien en Hongrie dans son sommeil.

31.  C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut examiner la question de l’autodétermination de la population de la RHK, étant donné que c’était pour elle le seul moyen d’assurer sa protection contre ces politiques discriminatoires, et c’est ce contexte que la Cour a totalement ignoré lorsqu’elle a exercé sa compétence. Ce contexte est en particulier un contexte de droits de l’homme et la Cour, qui a pour fonction de protéger les droits de l’homme, a en fait rendu un arrêt qui, je l’ai indiqué plus haut, est effectivement préjudiciable à l’exercice du droit à l’autodétermination et donc aux libertés et droits fondamentaux de la population de la RHK.

Épuisement des voies de recours internes

32.  Une question étroitement liée à la question de la personnalité juridique internationale de la RHK est celle de l’épuisement des voies de recours internes. En rejetant l’exception de non-épuisement formulée par le Gouvernement, la Cour a déclaré qu’il n’était pas réaliste de penser qu’un éventuel recours ouvert « en « RHK », entité non reconnue », puisse en pratique offrir un redressement effectif aux Azerbaïdjanais déplacés (paragraphe 119 de l’arrêt). Or cette approche est en contradiction avec la jurisprudence établie.

33.  Il y a lieu de noter que, dans l’affaire Demopoulos et autres c. Turquie ((déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, CEDH 2010), la Cour a reconnu que même les entités de fait peuvent offrir des recours effectifs, et que si ceux examinés en l’occurrence ne l’étaient pas, c’était en raison de leurs particularités. Partant, la Cour a dit qu’il n’y avait pas de corrélation directe ou automatique entre la question de la reconnaissance de la « RTCN » et de la prise prétendue par celle-ci de la souveraineté sur le nord de Chypre au plan international, d’une part, et l’application de l’article 35 § 1 de la Convention, d’autre part (ibidem, § 100). Si l’on se fonde sur les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans cette affaire, il y a lieu de noter que le fait que la souveraineté du Haut-Karabagh ne soit reconnue par aucun État ne dispense pas les requérants de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes offertes par la RHK.

34.  Il ne fait absolument aucun doute qu’il existe au sein du Haut‑Karabagh un système judiciaire qui fonctionne. Or les requérants n’ont jamais fait la moindre tentative pour introduire une requête devant les tribunaux de la RHK et ils n’ont pas fourni le moindre élément de preuve attestant l’existence d’obstacles insurmontables les empêchant de saisir ces tribunaux. Le fait que les requérants vivent en dehors du territoire de la RHK ne leur donne aucune raison valable de ne pas se prévaloir de ces recours.

35.  Les frontières, de facto ou de jure, ne constituent pas un obstacle en matière d’épuisement des voies de recours internes. Ainsi, dans l’affaire Pad et autres c. Turquie ((déc.), no 60167/00, § 69, 28 juin 2007), dans laquelle des Iraniens habitant un village proche de la frontière turque furent abattus par des membres des forces de sécurité turques, la Cour a accueilli l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement, notant que les requérants avaient été en mesure de choisir un avocat au Royaume-Uni et qu’ils ne pouvaient donc pas dire que le mécanisme judiciaire turc – la Turquie étant pour eux un pays étranger – était hors de leur portée physiquement et financièrement. Le fait que les requérants en l’espèce aient pu désigner des avocats anglais pour les défendre montre qu’ils n’avaient pas des capacités limitées.

36.  Le seul obstacle empêchant les requérants d’exercer les recours à leur disposition en RHK a été dressé par leur propre gouvernement. En effet, l’Azerbaïdjan a annoncé son intention de « punir » les personnes qui se rendraient en RHK sans sa permission en les déclarant persona non grata et en leur refusant le droit de rentrer en Azerbaïdjan s’ils s’y rendaient quand même. Sur la « liste noire » figurent des députés britanniques, allemands, français et russes et de plusieurs autres pays d’Europe, ainsi que de pays aussi lointains que l’Australie et l’Uruguay. Voilà peut-être la raison pour laquelle les avocats des requérants n’ont pas cherché à introduire de requête devant les tribunaux de la RHK.

37.  La conclusion de la majorité selon laquelle le Gouvernement ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de prouver que les requérants disposaient d’un recours approprié et effectif résulte de lacunes procédurales.

Ainsi qu’il ressort des paragraphes 113 et 114 de l’arrêt, le Gouvernement s’est bien acquitté de la charge qui lui incombait de prouver que les requérants disposaient d’un recours effectif, mais le président de la Cour a décidé qu’il ne fallait pas verser au dossier les documents supplémentaires, dont deux jugements rendus par le tribunal de première instance de la RHK reconnaissant les droits de propriété de deux plaignants déplacés d’ethnie azérie.

38.  En l’absence dans la Convention de disposition explicite relative à la recevabilité des preuves, la Cour adopte en principe une approche souple et se réserve une complète latitude concernant la recevabilité et l’évaluation des preuves. Il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve, ainsi que la Grande Chambre de la Cour l’a rappelé dans l’arrêt Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005‑VII). Dans certaines affaires, la Cour a admis de nouvelles preuves même après les délibérations sur le fond et avant le prononcé de l’arrêt (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, 25 mars 2014, et W.A. c. France (déc.), no 34420/07, 21 janvier 2014).

39.  Par une lettre du 7 juin 2013, le greffier adjoint de la Grande Chambre a informé l’agent du gouvernement de l’État défendeur que le président de la Grande Chambre avait décidé de demander aux parties d’exprimer des observations orales. De plus, la « note à l’intention des personnes appelées à comparaître lors d’une audience de la Cour européenne des droits de l’homme », jointe à cette lettre, permet aux parties de se fonder sur « des documents ou textes qui ne figurent pas encore au dossier », à la seule condition que ces documents parviennent « au greffe au moins trois semaines avant l’audience, ou [soient] incorporés intégralement dans un exposé oral » (gras ajouté). Conformément à l’instruction du greffier sur les possibilités de présentation des preuves, le Gouvernement a cité (intégralement) dans ses observations orales deux jugements rendus par les tribunaux de la RHK en faveur de deux Azéris.

40.  Eu égard à la pratique établie de la Cour en matière de recevabilité des preuves qui lui sont soumises, et sachant l’importance que les deux jugements susmentionnés revêtent pour l’examen de la présente affaire et que ces preuves ont été soumises en temps voulu par le Gouvernement, au moins oralement, le refus d’admettre des preuves cruciales en raison de leur tardiveté n’est pas convaincant et donne l’impression que la Cour a simplement supprimé des preuves qui gênaient ses conclusions. J’espère que c’est la première et la dernière fois que la Cour européenne des droits de l’homme omet de garantir que justice soit faite au vu et au su de tous.

41.  Compte tenu des considérations qui précèdent, je ne peux partager l’avis de la majorité de la Grande Chambre selon lequel les requérants n’étaient pas tenus d’exercer les voies de recours internes.

Établissement des faits

42.  Dans la grande majorité des affaires, la Cour a été en mesure d’établir les faits à partir des preuves documentaires à sa disposition. La Convention exigeant que les voies de recours internes aient été épuisées avant l’introduction d’une requête devant la Cour, dans la plupart des cas, les faits importants ne sont plus controversés une fois que les juridictions internes ont rendu leurs jugements. Dans des cas exceptionnels tels que l’espèce, où les autorités nationales n’ont pas pu procéder à l’établissement des faits parce que les requérants ne les ont pas saisies de leurs griefs, il appartient à la Cour d’établir les circonstances de la cause. Il existait à l’évidence des divergences fondamentales quant aux faits entre les parties à la présente affaire, divergences qu’il n’était pas possible de surmonter par le seul examen des documents soumis. Les requérants ont présenté des dizaines de déclarations et éléments de preuve contradictoires dont la fiabilité ne peut être vérifiée qu’au moyen de mesures d’enquête. Il vaut la peine d’observer que les requérants ont produit des déclarations contradictoires quant à la taille des terrains et maisons en cause et qu’ils ont fourni par la suite des passeports techniques faisant état de chiffres sensiblement différents.

43.  Par ailleurs, la Cour ne peut établir la présence de forces armées arméniennes sur le territoire de la RHK à partir des preuves par ouï-dire invoquées par les représentants des requérants et figurant dans des expertises douteuses. C’est pourquoi une décision juridique contraignante sur l’existence ou non d’un contrôle militaire arménien sur la RHK ne pouvait être prise indépendamment de l’établissement des faits, qui en constituait à la fois une condition préalable et un élément indissociable. Dès lors, la seule manière pour la Cour d’établir les faits était de conduire une mission d’enquête comme dans les affaires Loizidou, précitée, et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004‑VII) ou d’entendre les témoins et mener des investigations comme dans l’affaire Géorgie c. Russie (I) ([GC], no 13255/07, CEDH 2014). L’article 19 de la Convention oblige la Cour à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention », ce qui implique de procéder à un examen complet de la recevabilité et du bien-fondé de chaque requête. Lorsque les faits ne peuvent être établis au moyen d’observations écrites des parties, le droit pour la Cour de lancer une mission d’enquête devient une obligation juridique, ce pour qu’elle puisse respecter ses obligations au titre de la Convention.

44.  Il était nécessaire de mener une mission d’enquête non seulement pour parvenir à une décision sur la recevabilité de l’affaire mais également pour l’examen au fond. La Cour ne peut parvenir à une décision raisonnable quant à la taille des maisons et des terrains que les requérants allèguent posséder en se fondant exclusivement sur les documents contradictoires fournis par ces derniers. En particulier, s’agissant des biens dont M. Chiragov dit être propriétaire, les représentants de ce dernier ont déclaré que sa maison avait une surface de 250 m². Or le document fourni pour prouver son titre de propriété fait état d’une surface de 260 m², tandis que le passeport technique mentionne une surface de 408 m². La Cour renvoie à cet égard à l’article 15.7 des principes de Pinheiro (paragraphe 136 de l’arrêt), qui ne sont toutefois pas pertinents, car ils concernent des cas où il n’existe pas de preuve documentaire, tandis qu’en l’espèce nous avons affaire à des documents qui se contredisent.

45.  À cet égard, et pour ce qui est des faits, la Cour n’avait pas d’autre solution que d’en passer par une procédure d’établissement des faits ou de prendre d’autres mesures d’instruction, comme indiqué à l’article A1 de l’annexe à son règlement, aux fins d’une bonne administration de la justice. N’ayant suivi ni l’une ni l’autre de ces procédures, la Cour n’a pas été en mesure de parvenir à une conclusion définitive, en tout cas s’agissant de l’appréciation de la qualité de victime des requérants (critère de recevabilité) et du fond de la requête.

46.  Il est aussi pour le moins étrange que la Cour ait admis les résolutions de certaines organisations internationales en les tenant pour des faits, alors qu’elle en a totalement ignoré d’autres. À cet égard, il est important de prendre note du rapport de la mission d’enquête de l’OSCE, où il est dit très clairement : « les membres de la mission précisent qu’ils n’ont constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien à Latchin ». Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies que je cite ci-dessous forment un autre ensemble de documents qui revêtent de l’importance et qui, bien que mentionnés dans l’arrêt, ne sont pas repris par la Cour dans son appréciation.

Juridiction et attribution

47.  La question de savoir si les requérants doivent être considérés comme relevant de la juridiction de la République d’Arménie aux fins de l’article 1 de la Convention est au centre de la présente espèce. À mon avis, la jurisprudence antérieure de la Cour au sujet de la juridiction extraterritoriale était conforme aux critères communément admis en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite tels qu’ils ont été codifiés par la CDI ou appliqués et interprétés par la CIJ. Or l’avis exprimé par la Cour dans la présente affaire représente une tendance nouvelle et – selon moi – regrettable.

48.  Le problème fondamental tient ici à la méthode employée par la Cour pour juger que la juridiction de l’Arménie est établie. Comme la Cour l’indique au paragraphe 169 de l’arrêt, elle ne se réfère pas à l’exception fondée sur l’intervention d’agents de l’État arménien mais à celle fondée sur l’exercice d’« un contrôle effectif sur un territoire ». Elle dit :

« La question à trancher à partir des faits de la cause consiste plutôt à savoir si la République d’Arménie a exercé et continue d’exercer un contrôle effectif sur les territoires mentionnés et peut, de ce fait, être tenue pour responsable des violations alléguées. »

49.  Le cœur du raisonnement sur la question de la juridiction se trouve exposé au paragraphe 180 de l’arrêt, où la Cour dit :

« (...) de nombreux rapports et déclarations cités ci-dessus à l’appui, elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabagh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause, et les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées. »

Ainsi, d’après la majorité, cette affaire – tout comme l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, CEDH 2012) – correspond à une situation où l’exercice extraterritorial de la juridiction se fonde sur l’exception relative au « contrôle effectif d’une région ». Cependant, à la différence des autres précédents examinés par la Cour, ce contrôle est censé être exercé par le biais d’une « administration locale subordonnée » (comme je l’indique ci‑après, dans les affaires chypriotes, ce contrôle a été établi à cause d’une participation directe des forces militaires de la Turquie et non en raison de l’intervention d’une « administration locale subordonnée »).

50.  Le problème fondamental vient de ce que la Cour ne fait pas de distinction entre les situations où le contrôle sur le territoire est établi par le biais d’une « administration locale subordonnée » et celles où il l’est par « les propres forces armées de l’État contractant ». Il ne s’agit pas là d’une simple différence de fait ; c’est une différence sur le plan du droit, car les deux situations sont régies par des règles d’attribution différentes.

Dans l’affaire Catan et autres, précitée, la Cour a dit qu’elle ne s’occupait nullement de l’attribution, déclarant : « les critères permettant d’établir l’existence de la « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international » (ibidem, § 115, voir aussi Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 154, CEDH 2014). Or cette simplification exagérée et fatale est pour moi la raison principale qui a conduit la Cour à conclure que l’Arménie était responsable des événements qui se sont produits sur le territoire de Latchin.

51.  Cette simplification excessive est également la principale raison qui fait que je ne peux souscrire à l’avis de la Cour. Je vais m’efforcer d’expliquer ci-dessous précisément pourquoi.

La juridiction ne peut être établie sans l’attribution du comportement

52.  Selon moi, la notion même d’« administration locale subordonnée » signifie que les règles d’attribution entrent nécessairement en jeu (voir, par exemple, A. Cassese, « The Nicaragua and Tadić Tests Revisited in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia », European Journal of International Law, vol. 18, no 4 (2007), p. 658, note 17).

53.  Le contrôle sur un territoire par une administration locale, aussi effectif ou évident soit-il, ne peut avoir de conséquences sur la responsabilité d’un État contractant que si les actes de cette administration locale sont imputables à cet État ou – pour reprendre la terminologie employée par la Cour – si cette administration locale est « subordonnée » à l’État. En l’absence d’une telle attribution (ou « subordination »), il n’y a pas de contrôle sur le territoire par l’État ; sa juridiction ne peut donc pas être établie et, par voie de conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée.

54.  En fait, l’attribution entre aussi en jeu lorsque le contrôle est exercé par le biais des « propres forces armées de l’État contractant ». La seule différence tient à la règle d’attribution applicable.

Ces règles d’attribution se trouvent bien entendu exposées dans les articles de la CDI, articles que l’Assemblée générale a approuvés (résolution 56/83 sur le rapport A/56/589, 28 janvier 2002), et qui sont communément admis comme reflétant le droit coutumier en la matière. La Cour s’est notamment référée aux articles de la CDI dans un certain nombre d’affaires (voir, entre autres, Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 48, CEDH 2006‑III, voir aussi Ilaşcu et autres, précité, §§ 319-321).

55.  Ainsi, lorsque le contrôle sur un territoire est exercé par le biais des « propres forces armées de l’État contractant », la règle régissant l’attribution d’un comportement à l’État est celle énoncée à l’article 4 des articles de la CDI, intitulé « Comportement des organes de l’État », tandis qu’en cas de contrôle sur un territoire exercé par une « administration locale subordonnée », c’est celle énoncée à l’article 8, « Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État », qui trouve à s’appliquer.

56.  Dès lors, l’attribution entre toujours en jeu. La différence entre les deux cas de figure est que l’attribution à un État du comportement de ses propres forces armées va de soi, tandis que l’attribution des actes d’une administration locale doit résulter d’une démonstration et que le niveau de contrôle requis pour cela doit être déterminé (sachant que le débat est en cours sur la question dans la théorie du droit international).

57.  Partant, il n’est pas inutile de souligner une fois encore que la notion de « contrôle global effectif » utilisée par la Cour dans les affaires chypriotes est un critère servant à déterminer la juridiction et qui qualifie le niveau de contrôle exercé par l’État sur des territoires situés en dehors de ses frontières reconnues, tandis que les notions de « contrôle effectif » ou de « contrôle global » sont des critères relatifs à l’attribution qui renvoient au contrôle de l’État sur des individus, groupes ou entités (voir, par exemple, M. Milanović, « State Responsibility for Genocide », European Journal of International Law, vol. 17, no 3 (2006), p. 586).

58.  L’assimilation pure et simple de ces deux notions est une opération inacceptable qui est menée pour tenter de montrer qu’il suffit de prouver un seul des deux éléments et non les deux.

Il est pertinent de répéter ici une fois de plus que, en dépit du caractère particulier de la Convention européenne des droits de l’homme en sa qualité de traité relatif aux droits de l’homme (voir, entre autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, § 36, 21 novembre 2001), la Cour a indiqué à de nombreuses occasions que « les principes qui sous-tendent la Convention ne peuvent s’interpréter et s’appliquer dans le vide » et qu’elle doit « aussi prendre en compte toute règle pertinente du droit international lorsqu’elle se prononce sur des différends concernant sa compétence et, par conséquent, déterminer la responsabilité des États en harmonie avec les principes du droit international, dont [la Convention] fait partie (...) » (Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (déc.) [GC], nos 71412/01 et 78166/01, § 122, 2 mai 2007, gras ajouté, voir aussi Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, § 57, CEDH 2001‑XII).

59.  Dans ces conditions, l’approche suivie par la Cour en l’espèce consiste seulement à contourner et à ignorer les règles du droit international général. Cette approche conduit à confondre et fusionner les notions de juridiction et d’attribution et crée un critère en matière de responsabilité, ce qui est sans équivalent dans la pratique des cours et tribunaux internationaux et revient précisément à faire ce contre quoi la Cour a mis en garde précédemment : appliquer la Convention dans le vide.

La jurisprudence antérieure de la Cour s’accorde implicitement avec l’application différenciée des règles d’attribution et de juridiction

60.  Comme indiqué plus haut, la jurisprudence antérieure de la Cour relative à la question de la juridiction extraterritoriale est à mon avis conforme aux critères généralement admis en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite tels qu’ils ont été codifiés par la CDI ou appliqués et interprétés par la CIJ. Dès lors, la Cour ne peut fonder sa position actuelle sur cette jurisprudence.

Pour commencer par les affaires chypriotes, alors même que la Cour a indiqué à maintes reprises qu’un État peut exercer son contrôle effectif sur un territoire par le biais d’une administration locale subordonnée, elle n’avait jusqu’à récemment pas encore examiné d’affaire où il était indiscutable que ce contrôle était établi par le seul biais de pareille administration, les affaires chypriotes ne constituant de ce point de vue pas une exception. De fait, dans toutes les affaires dont la Cour a eu à connaître, à l’exception de l’affaire Catan et autres, précitée, l’État contractant était directement impliqué soit en raison d’une présence militaire importante (Loizidou, précité, § 56, et Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 77, CEDH 2001‑IV) soit en raison de sa participation directe aux violations dénoncées (ce qui constitue déjà un cas d’exception due à l’« autorité d’agents de l’État »).

À cet égard, les affaires chypriotes constituent un point de repère important. La Cour a certes indiqué tant dans l’affaire Loizidou que dans l’affaire Chypre c. Turquie, précitées, que le « contrôle global effectif sur un territoire » peut s’exercer par l’intermédiaire d’une administration locale subordonnée (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 62, série A no 310, et Loizidou (fond), précité, § 52). Toutefois, la Cour a en fin de compte établi qu’il y avait contrôle non pas en raison du contrôle exercé sur le territoire de la « RTCN », mais à cause de l’importante présence militaire de la Turquie dans le nord de Chypre et de la participation directe de ce pays tant à l’occupation du nord de l’île qu’aux actions empêchant la requérante d’accéder à sa propriété (Loizidou (exceptions préliminaires), précité, § 63). La Cour a conclu dans l’arrêt Loizidou (fond), précité, § 56 :

« Le grand nombre de soldats [turcs] participant à des missions actives dans le nord de Chypre (...) atteste que l’armée turque exerce en pratique un contrôle global sur cette partie de l’île. »

La Cour en a tiré la conclusion que la responsabilité de la Turquie était engagée à raison des actes de la « RTCN » tout en constatant que le facteur décisif n’était pas le niveau de contrôle sur la « RTCN » mais le contrôle direct exercé sur le territoire lui-même.

61.  Cela signifie que le niveau de contrôle exercé sur l’administration locale subordonnée ne revêtait pas pour la Cour une importance réelle, car, indépendamment du degré de contrôle sur la « RTCN » elle-même, le fait que la Turquie exerçait un contrôle direct sur l’île par le biais de sa propre armée était de nature à imposer à la Turquie de s’acquitter de ses obligations positives et négatives s’agissant du respect des droits de l’homme.

62.  C’est donc l’article 4 des articles de la CDI, intitulé « Comportement des organes de l’État », qui a trouvé à s’appliquer dans ces affaires :

« 1.  Le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’État, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’État.

2.  Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce statut d’après le droit interne de l’État. »

Ainsi, les forces turques, dont le comportement est à l’évidence imputable à la Turquie, étaient le moyen par lequel le contrôle était exercé sur le territoire.

63.  Comme la Cour l’a indiqué dans l’arrêt Chypre c. Turquie (précité, § 77) :

« Étant donné que la Turquie exerce en pratique un contrôle global sur le nord de Chypre, sa responsabilité ne saurait se circonscrire aux actes commis par ses soldats ou fonctionnaires dans cette zone mais s’étend également aux actes de l’administration locale (...) »

Dès lors, le contrôle s’exerçait sur le territoire de la partie nord de Chypre (question de juridiction) et non sur la « RTCN » (question d’attribution d’un comportement) ; à cet égard, le fait que l’administration locale survive grâce au soutien de la Turquie ou non ou le degré de contrôle exercé par la Turquie sur cette administration sont des questions secondaires ; c’est en effet le contrôle direct exercé par la Turquie sur le territoire qui compte (ce pourquoi l’argument du tiers intervenant selon lequel le critère d’attribution découlant du « contrôle global » se fonde sur ces affaires est dénué de fondement).

64.  On ne peut pas non plus s’appuyer sur le raisonnement suivi dans les affaires chypriotes pour établir qu’un État exerce un contrôle indirect sur un territoire par le biais d’une administration locale subordonnée, puisque, dans ces affaires, ce n’était pas pareille administration, mais bien l’armée turque, qui permettait d’exercer un contrôle global effectif sur le territoire.

65.  Au cours des audiences, tant les représentants des requérants que ceux du tiers intervenant ont cité l’affaire Ilaşcu et autres (précitée) comme exemple de contrôle exercé par l’État sur une administration locale subordonnée.

66.  Je pense pour ma part que cette affaire ne concernait pas un contrôle global effectif sur un territoire – qu’il soit exercé directement ou indirectement – mais une situation où s’appliquait l’exception due à l’autorité d’agents de l’État, ce qui est un cas de figure totalement différent de l’espèce et donc non pertinent.

67.  On ne trouve nulle part dans l’analyse de la juridiction extraterritoriale de la Russie effectuée par la Cour dans l’affaire Ilaşcu et autres (précitée, §§ 379-394) des termes tels que « contrôle global effectif sur un territoire », « État fantoche » ou « administration locale subordonnée » ; ces termes ne sont utilisés par la Cour que lorsqu’elle décrit de manière générale les situations où l’on peut établir qu’il y a juridiction extraterritoriale de l’État (examen de la législation sur cette question), et non lorsqu’elle applique cette législation aux faits de la cause.

68.  Le raisonnement de la Cour était fondé sur un lien de causalité entre les actes des forces russes et la privation ultérieure de liberté des requérants par l’administration locale. Alors que cette dernière recevait bien un certain soutien politique et militaire de la part de la Fédération de Russie, ce soutien n’a pas joué un rôle décisif pour déterminer la responsabilité de la Russie.

69.  Si le soutien apporté par la Russie aux autorités de Transnistrie avait en soi suffi pour qualifier celles-ci d’« administration locale subordonnée » par le biais de laquelle la Russie exerçait un contrôle global effectif sur ce territoire, il n’y aurait eu nulle nécessité d’établir que les forces russes avaient participé directement à l’arrestation et aux traitements infligés ultérieurement aux requérants dans cette affaire, car, comme la Cour l’a expliqué, le contrôle global effectif sur un territoire engage la responsabilité de l’État à raison de tous les événements se produisant sur ce territoire indépendamment d’une participation directe de l’État, étant donné que l’article 1 fait obligation à l’État qui exerce le contrôle de reconnaître sur le territoire en question la totalité des droits matériels énoncés dans la Convention et dans les Protocoles additionnels qu’il a ratifiés, et les violations de ces droits lui sont imputables (Ilaşcu et autres, précité, § 316, et Chypre c. Turquie, précité, § 77).

70.  Ainsi, la Cour n’a pas déclaré dans l’arrêt Ilaşcu et autres que tous les actes des autorités de Transnistrie étaient imputables à la Fédération de Russie ; elle a seulement dit que, en raison du soutien fourni à ces autorités, « la responsabilité de la Fédération de Russie [était] engagée pour les actes illégaux commis par les séparatistes transnistriens, eu égard au soutien militaire et politique qu’elle leur a accordé pour établir le régime séparatiste et à la participation de ses militaires aux combats » (ibidem, § 382, gras ajouté).

71.  Sur le plan du droit international, il ne s’agit pas de l’attribution d’actes des autorités de Transnistrie à la Fédération de Russie en tant que telle (ce qui reviendrait à qualifier la République moldave de Transnistrie d’« État fantoche »), mais de l’établissement de la responsabilité d’un État pour avoir fourni aide et assistance à une autre entité. L’article 16 des articles de la CDI, intitulé « Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite », dispose :

« L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

a)  ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ; et

b)  le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État. »

72.  Pareille responsabilité ne peut toutefois pas être établie in abstracto, mais doit être reliée à chacun des actes ou violations précis en cause, d’où la nécessité prévue à l’article 16 a) que l’État qui porte aide et assistance ait « connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ». La Cour s’inscrivait manifestement dans le droit fil de ce raisonnement lorsqu’elle a établi que les autorités russes avaient participé directement à la détention des requérants et souligné qu’elles avaient connaissance des événements qui allaient se produire après qu’elles eurent remis ceux-ci aux autorités de Transnistrie (ibidem, § 384, gras ajouté) :

« (...) sont à considérer comme faits générateurs de la responsabilité de la Fédération de Russie non seulement les actes auxquels des agents de cet État ont participé, comme l’arrestation et la détention des requérants, mais également leur transfert aux mains de la police et du régime transnistrien et, par la suite, les mauvais traitements qui leur ont été infligés par cette police, car, en agissant de la sorte, les agents de la Fédération de Russie avaient pleinement conscience de les remettre à un régime illégal et anticonstitutionnel.

De surcroît, compte tenu des faits reprochés aux requérants, les agents du gouvernement russe connaissaient, ou tout au moins auraient dû connaître, le sort qui leur était réservé. »

73.  Ainsi, la Cour n’a pas conclu que les actes des autorités de Transnistrie étaient imputables à la Fédération de Russie, ce qui serait une déduction logique si ces autorités avaient été considérées comme un « État fantoche », mais elle s’est bornée à dire que la responsabilité de la Fédération de Russie était engagée à raison d’actes spécifiques, ce qui est la formulation particulière utilisée dans le cadre de la responsabilité de l’État qui porte aide et assistance (ibidem, § 385) :

« De l’avis de la Cour, l’ensemble des actes commis par les militaires russes à l’égard des requérants, y compris leur transfert aux mains du régime séparatiste, dans le contexte d’une collaboration des autorités russes avec ce régime illégal, sont de nature à engendrer une responsabilité quant aux conséquences pas trop lointaines des actes de ce régime. »

74.  Dès lors, c’est le cumul de plusieurs éléments, à savoir la collaboration de la Russie avec les autorités de Transnistrie (et non son contrôle sur celles-ci), la connaissance du sort qui attendait les victimes et la participation directe des agents de la Fédération de Russie aux événements en cause, qui a engendré la responsabilité de cette dernière. Ces éléments sont en complet accord avec la règle précitée de responsabilité de l’État qui a fourni aide et assistance pour la commission d’actes illégaux.

75.  Il existe dans cette affaire un autre facteur important : le lien de causalité entre les actes des agents de la Fédération de Russie et le traitement ultérieurement subi par les victimes.

76.  Cela a été défini par la Cour pour la première fois non pas dans l’affaire Ilaşcu et autres, précitée, mais dans l’affaire plus ancienne Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, § 88, série A no 161), le même langage étant utilisé dans les deux cas :

« Reste à savoir si l’extradition d’un fugitif vers un autre État où il subira ou risquera de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants engage par elle-même la responsabilité d’un État contractant (...) Un État contractant se conduirait d’une manière incompatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention, ce « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit » auquel se réfère le Préambule, s’il remettait consciemment un fugitif – pour odieux que puisse être le crime reproché – à un autre État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un danger de torture menace l’intéressé. »

77.  La formulation ci-dessus, utilisée dans l’arrêt Soering, précité, montre très clairement que le simple fait que la responsabilité d’un État soit engagée à raison de certains actes n’a rien à voir avec l’attribution d’un comportement. Affirmer le contraire conduirait à la conclusion absurde que les actes potentiels des autorités américaines étaient imputables au Royaume-Uni. Ainsi, dans l’arrêt Soering, nous avons aussi affaire à la responsabilité d’un État qui a fourni aide et assistance.

78.  Dans l’affaire Ilaşcu et autres, précitée, la responsabilité de la Fédération de Russie a été établie en raison du cumul de plusieurs facteurs : 1) la participation directe des troupes russes à la détention des requérants, 2) la remise des requérants par les troupes russes aux autorités de Transnistrie et leur connaissance du sort qui attendait les requérants, 3) le soutien fourni par les autorités russes à la Transnistrie. Dès lors, dans cette affaire, la responsabilité de l’État a été établie en raison de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées au groupe qui avait perpétré les actes illicites, tandis qu’il était satisfait au critère relatif à l’exercice extraterritorial de la juridiction au moyen de l’exception relative à l’intervention d’agents de l’État, et nullement par le biais de celle relative au « contrôle global effectif sur un territoire », comme cela ressort à l’évidence du fait que la Cour s’est fondée sur le lien de causalité entre les actes des troupes russes, d’une part, et le traitement et la privation de liberté subis par la suite par les requérants, d’autre part.

79.  L’affaire Ilaşcu et autres, précitée, ne fournit donc pas non plus de fondement à la position adoptée par la Cour dans la présente affaire, car elle s’en distingue complètement. En l’absence de preuve directe de la participation de l’armée de la République d’Arménie à la privation des requérants de leurs biens ou de preuve que de très gros effectifs de cette armée contrôlent directement les territoires en cause, la seule manière de montrer que l’Arménie exerce une juridiction extraterritoriale consiste à prouver que la RHK est subordonnée à l’Arménie, auquel cas la RHK doit être l’intermédiaire par lequel le contrôle est exercé sur le territoire.

80.  À première vue, on peut relever un écart par rapport à cette approche dans l’arrêt Catan et autres, précité, où la Cour a indiqué que l’affaire ne portait en rien sur la question de l’attribution (ibidem, § 115). La Cour a toutefois conclu : « le degré élevé de dépendance de la « RMT » à l’égard du soutien russe constitue un élément solide permettant de considérer que la Russie exerçait un contrôle effectif et une influence décisive sur l’administration de la « RMT » à l’époque de la crise des écoles » (ibidem, § 122). Ainsi, contrairement à ce qui est dit dans les affaires chypriotes, il ne s’agit pas là d’un contrôle sur un territoire (juridiction) mais d’un contrôle sur une entité.

81.  Cependant, à l’époque où l’affaire Catan et autres, précitée, a été jugée, la Cour avait déjà statué sur l’affaire Ilaşcu et autres, précitée. Ainsi, les conclusions de la Cour peuvent s’expliquer dans une certaine mesure par le fait qu’elle était encline à appliquer les mêmes critères pour la protection de l’ensemble des droits de l’homme dans la même situation géopolitique.

Le critère d’attribution à appliquer

82.  Après avoir indiqué qu’il est indispensable de traiter la question de l’attribution avant de déterminer s’il y a exercice extraterritorial de la juridiction par le biais d’une administration locale subordonnée, il faut ensuite aborder la question du choix du critère d’attribution, c’est-à-dire le critère d’attribution qui doit être utilisé pour décider si l’administration locale est ou non subordonnée ou, en d’autres termes, si l’administration locale peut passer pour un organe de facto de l’État défendeur.

83.  Pour choisir ce critère, nous devons garder à l’esprit qu’il fait partie du droit international général sur la responsabilité de l’État et doit donc se trouver dans la pratique des États. Il faut également tenir compte de l’obligation qui pèse sur toute juridiction internationale d’éviter de contribuer à la fragmentation du droit international, ou plutôt à un cas particulier de ce phénomène, à savoir lorsque les mêmes notions de droit international sont interprétées différemment par différentes instances.

84.  Ainsi que la CDI l’a indiqué dans son rapport sur la fragmentation du droit international, il existe une forte présomption contre les conflits normatifs en droit international. La CDI a en outre précisé que « [d]es conceptions antagoniques relatives au contenu du droit général (...) réduisent la sécurité juridique » et que « les sujets de droit se trouvent placés dans une position inégale l’un vis-à-vis de l’autre [étant donné que les] droits dont ils jouissent dépendent de la juridiction appelée à les faire respecter » (« Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », A/CN.4/L.682, § 52).

85.  Au demeurant, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit international par les différents tribunaux et autres institutions constitue une condition sine qua non de la justice internationale et de l’ordre juridique. Cela dit, il faut aussi prendre en compte la pratique des autres institutions internationales.

86.  La règle générale est énoncée dans les articles de la CDI, précisément à l’article 8, intitulé « Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État », lequel dispose :

« Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État. »

87.  La question pertinente est donc celle de savoir quel type de contrôle doit être exercé par un État pour que les actes d’une personne ou d’un groupe de personnes (voire d’une entité ayant toutes les caractéristiques d’un État) lui soient attribués.

88.  D’après le raisonnement suivi par la CIJ dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, CIJ Recueil 1986, § 115, gras ajouté) :

« (...) même prépondérante ou décisive, la participation [de l’État] à l’organisation, à la formation, à l’équipement, au financement et à l’approvisionnement [d’acteurs non étatiques], (...) et à la planification de toutes leurs opérations demeure insuffisante en elle-même (...) pour que puissent être attribués (...) les actes commis (...) et même le contrôle général exercé par [l’État] sur une force extrêmement dépendante à [son] égard, ne signifieraient pas par eux-mêmes, sans preuve complémentaire, que [l’État] ai[t] ordonné ou imposé la perpétration des actes (...) Pour que la responsabilité juridique de [l’État] soit engagée, il devrait en principe être établi qu’[il] avai[t] le contrôle effectif des opérations militaires ou paramilitaires au cours desquelles les violations en question se seraient produites. »

89.  Il est significatif de noter que la CIJ n’a jamais dévié de la règle du « contrôle effectif » et qu’elle l’a appliquée avec constance dans toutes les affaires similaires. Ainsi, dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, CIJ Recueil 2005, § 160, la CIJ n’a pas attribué à l’Ouganda les actes du prétendu Mouvement de libération du Congo alors qu’il était établi que l’Ouganda accordait un soutien financier et dispensait un entraînement à ce mouvement, le facteur déterminant étant que le Mouvement de libération du Congo n’avait pas été créé par l’Ouganda et que ce pays ne contrôlait pas la manière dont l’assistance fournie était utilisée.

90.  Dans son affaire la plus récente sur la question, celle de l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, CIJ Recueil 2007, §§ 410-411, la CIJ a une nouvelle fois confirmé cette approche, refusant d’attribuer à la Serbie-et-Monténégro les actes de la Republika Srpska, en dépit du soutien militaire, financier et logistique fourni à celle-ci par la Serbie, des échanges actifs de militaires entre les deux entités – ce qui allait beaucoup plus loin que le soutien que la République d’Arménie a pu fournir à la République du Haut-Karabagh –, malgré le fait que de nombreux militaires de haut rang de la Republika Srpska avaient conservé en même temps des postes en Serbie et ont ensuite pris leur retraite en Serbie et, enfin, malgré le fait que, contrairement aux affaires relatives au Nicaragua et au Congo, les forces de la Republika Srpska avaient été créées par la Serbie (voir, par exemple, M. Milanović, « State Responsibility for Genocide », précité, p. 598). Dans cet arrêt, la CIJ a déclaré au paragraphe 400 :

« (...) Mais, d’autre part, il est nécessaire de démontrer que ce « contrôle effectif » s’exerçait, ou que ces instructions ont été données, à l’occasion de chacune des opérations au cours desquelles les violations alléguées se seraient produites, et non pas en général, à l’égard de l’ensemble des actions menées par les personnes ou groupes de personnes ayant commis lesdites violations. »

91.  On voit que la pratique de la CIJ – le principal organe judiciaire traitant de la responsabilité des États – est dans ce domaine parfaitement cohérente. Cependant, le tiers intervenant ayant plaidé à titre subsidiaire que « le contrôle global est suffisant », il faut aussi examiner cette question.

92.  La notion de « contrôle global » a été élaborée et appliquée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (Le procureur c. Duško Tadić, affaire no IT-94-1-A, arrêt de la chambre d’appel du 15 juillet 1999, § 137).

93.  Toutefois, le TPIY ne connaît pas de la responsabilité des États mais de la responsabilité pénale internationale d’individus. Dès lors, lorsqu’il emploie le critère de « contrôle global », son but principal (ou plutôt son unique but) est de déterminer la nature du conflit armé en cause, c’est-à-dire en l’occurrence de prouver, le cas échéant, la participation de la Serbie-et-Monténégro au conflit qui avait lieu sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, et non de déterminer s’il y avait lieu d’attribuer à la Serbie-et-Monténégro les actes commis par les forces serbes locales.

94.  La CIJ a expressément exclu la possibilité d’appliquer le critère de « contrôle global » lorsqu’il est question de responsabilité de l’État (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, arrêt précité, § 403). D’après la CIJ, le critère de « contrôle global » peut s’appliquer, par exemple, lorsqu’il s’agit de déterminer si un conflit présente ou non un caractère international, mais non pour trancher la question de la responsabilité de l’État (ibidem, § 404). Dans ces conditions, la référence faite par le tiers intervenant au critère de « contrôle global » est selon moi dénuée de pertinence.

95.  Eu égard à ce qui précède, pour déterminer si l’Arménie exerce une juridiction extraterritoriale sur le territoire de Latchin, il faut selon moi trancher auparavant la question de savoir si l’Arménie exerce un contrôle effectif sur les forces du Haut-Karabagh, lesquelles contrôlent effectivement le territoire en cause.

Application du critère de contrôle effectif aux relations entre la République d’Arménie et la République du Haut-Karabagh

96.  Pour résumer, l’application du critère de contrôle effectif tel que décrit plus haut exige la preuve que le comportement a lieu sous la direction ou la surveillance de l’État. Il faut non seulement que l’État fournisse une assistance matérielle, mais aussi qu’il soit prouvé qu’il contrôle la manière dont cette assistance est utilisée. En outre, les preuves attestant que l’État a lui-même créé l’entité en cause peuvent contribuer à établir l’existence d’un contrôle effectif de l’État sur cette entité. Or en l’espèce rien de tout cela n’est établi.

97.  Ce que nous savons, en revanche, c’est que i) l’Arménie a fourni des fonds à la RHK, mais qu’elle n’est pas le seul État à l’avoir fait ; ii) quelques fonctionnaires de haut rang ont poursuivi leur carrière politique en Arménie après avoir mené une telle carrière en RHK ; iii) plusieurs fonctionnaires ont prononcé des déclarations au sujet de l’unité du peuple de la République d’Arménie et du peuple de la RHK. À mon avis, cela n’est guère de nature à prouver que la RHK est subordonnée à la République d’Arménie.

98.  La Cour a jugé établi que la République d’Arménie et le Fonds arménien avaient fourni une assistance financière. Rien dans cette affaire ne vient au soutien de la thèse selon laquelle l’Arménie aurait concrètement influé en quoi que ce soit sur la manière dont cette aide financière a été utilisée par la RHK.

99.  Toutefois, avant d’aborder la question plus en détail, il faut tout d’abord souligner la raison pour laquelle cette assistance est fournie, raison que la Cour oublie. Ce que l’arrêt ne mentionne pas est que cette assistance est fournie pour remédier aux conditions inhumaines dans lesquelles vit la population de la RHK en raison du blocus et des attaques militaires continus dont son seul autre voisin, l’Azerbaïdjan, est l’auteur.

100.  La question principale, cependant, est bien entendu celle de savoir si la République d’Arménie est capable de diriger, ou a en fait dirigé, les actes de la RHK. Selon moi, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et autres documents des Nations unies revêtent une importance majeure pour juger de la question.

101.  Si l’on commence par l’interprétation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, il faut signaler que ces documents, comme tout document juridique, sont soumis à des règles d’interprétation strictes et précises.

102.  Ces règles d’interprétation sont contenues dans le droit international général. Ainsi que l’a dit la CDI, « [l]orsque l’on cherche à déterminer les relations mutuelles entre deux normes ou plus, il convient d’interpréter ces normes conformément à, ou par analogie avec, la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier les dispositions de ses articles 31 à 33 relatives à l’interprétation des traités » (Rapport de la CDI, chapitre XII « La fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », A/61/10, § 251).

103.  En conséquence, ces règles fournissent des directives pour l’interprétation des résolutions du Conseil de sécurité, qui doivent donc être interprétées de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes des résolutions dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RTNU vol. 1155, 23 mai 1969).

104.  En revanche, la CIJ a attiré l’attention sur les « différences qui existent entre les instruments conventionnels et les résolutions du Conseil de sécurité, [ce qui veut dire que] d’autres éléments doivent aussi être pris en considération aux fins de l’interprétation de ces dernières » (avis consultatif sur le Kosovo, précité, § 94). Ainsi, d’après la CIJ :

« (...) Pour interpréter les résolutions du Conseil de sécurité, la Cour peut être amenée à examiner certaines déclarations faites par les représentants d’États membres du Conseil de sécurité à l’époque de leur adoption ou d’autres résolutions de ce dernier ayant trait à la même question, ainsi qu’à se pencher sur la pratique ultérieure des organes pertinents de l’Organisation des Nations unies et des États à l’égard desquels les résolutions en question ont une incidence. »

105.  Dès lors, les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité doivent aussi être interprétées dans leur contexte et en tenant compte de tous les développements – déclarations, rapports, etc. – qui ont accompagné les délibérations du Conseil de sécurité à l’époque.

106.  La première des résolutions du Conseil de sécurité sur la question – la résolution 822 du 30 avril 1993 – se réfère expressément dans son préambule à « l’invasion (...) du district de Kelbadjar, en République azerbaïdjanaise, par des forces arméniennes locales » (S/RES/822 (1993), gras ajouté), et non par la République d’Arménie. La même distinction entre la République d’Arménie et les forces arméniennes locales se retrouve dans la note du président du Conseil de sécurité, citée dans le préambule de la résolution, où le président, s’exprimant au nom du Conseil, établit une distinction nette entre la question des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, d’une part, et les hostilités sur le terrain, d’autre part (note du président du Conseil de sécurité, S/25539, 6 avril 1993) :

« Le Conseil de sécurité exprime sa vive préoccupation face à la détérioration des relations entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise et face à l’augmentation des actions hostiles dans le conflit du Haut-Karabagh, et notamment l’invasion du district azerbaïdjanais de Kelbadjar par les forces arméniennes locales. »

107.  Un autre document auquel renvoie le préambule de la résolution 822 (1993), à savoir le rapport du Secrétaire général du 14 avril 1993 (rapport du Secrétaire général établi à la suite de la déclaration du président du Conseil de sécurité concernant la situation relative au Haut-Karabagh, document S/25600), indique clairement que, alors que les régions de la République d’Arménie voisines de la frontière avaient essuyé des tirs provenant du côté azerbaïdjanais, aucune action hostile n’avait été entreprise en réaction par la République d’Arménie elle-même :

« 7.  Lors de sa première mission sur le terrain les 9 et 10 avril, le représentant par intérim des Nations unies en Arménie s’est rendu dans les provinces méridionales d’Ararat et de Goris. Dans plusieurs villages situés à proximité de la frontière azérie, la mission a pu relever des preuves de destructions considérables causées par des tirs de mortier. Alors qu’elle visitait le village de Korndzorask, un obus de mortier a explosé à une vingtaine de mètres à peine du véhicule des Nations unies, pourtant clairement identifié. La mission a aussi dû quitter le village de Korndzor quand un char a commencé à ouvrir le feu, apparemment en provenance du territoire azerbaïdjanais.

8.  (...) le 12 avril (...) le représentant des Nations unies a pu procéder à une reconnaissance, à partir de l’espace aérien arménien, de la frontière séparant la République d’Arménie du district azerbaïdjanais de Kelbadjar. Il n’a décelé aucun signe d’hostilités, de mouvements militaires ou d’une présence des forces armées de la République d’Arménie. »

108.  Un discours prononcé par le représentant permanent de la France juste après l’adoption de la résolution 822 (1993) confirme encore cette position. Il y est souligné que le préambule de la résolution « reflète un équilibre raisonnable entre la reconnaissance que des tensions existent entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et le constat du caractère localisé des combats » (compte rendu intégral provisoire de la 3205e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.3205, 30 avril 1993, p. 11). Il y est également noté qu’il faudrait éviter que les affrontements ne se transforment en un conflit entre États, à savoir l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

109.  Ainsi, rien dans le texte de la résolution 822 (1993), les documents qui y sont cités ou les déclarations des États parties à cet égard ne vient corroborer directement ou indirectement la thèse selon laquelle les forces de la RHK étaient contrôlées par la République d’Arménie et celle-ci exerçait un contrôle sur la région par le biais des forces de la RHK. De plus, au moment de l’adoption de ladite résolution, Latchin était déjà sous le contrôle de la RHK.

110.  La même chose est vraie des trois autres résolutions du Conseil de sécurité. La résolution 853 cite les « Arméniens de la région du Haut-Karabagh » comme étant la partie devant appliquer les résolutions 822 et 853 (résolution 853 du 29 juillet 1993, S/RES/853 (1993), § 9).

111.  Par ailleurs, cette résolution prie instamment « le gouvernement de la République d’Arménie de continuer d’exercer son influence afin d’amener les Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise à appliquer la résolution 822 (1993) du Conseil ainsi que la présente résolution » (ibidem). Reconnaître qu’un État a une influence n’équivaut toutefois nullement à dire qu’il exerce un contrôle de fait. Les termes « continuer d’exercer » sont donc dénués d’ambiguïté et ne peuvent être interprétés que d’une seule façon : 1) l’Arménie avait une influence sur la RHK et 2) l’Arménie avait déjà exercé son influence sur la RHK pour l’amener à appliquer des résolutions.

112.  De même, dans leurs discours faisant suite à l’adoption de la résolution, des membres du Conseil de sécurité – France, Russie, États-Unis d’Amérique, Brésil, Espagne et Venezuela – ont fait référence de manière claire et non ambiguë aux « Arméniens du Haut-Karabagh », à la « communauté arménienne du Haut-Karabagh » ou aux « forces arméniennes locales » (compte rendu intégral provisoire de la 3259e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.3259, 29 juillet 1993). Le seul pays à avoir parlé de la participation de l’Arménie est le Pakistan, mais cet État n’a toujours pas reconnu la République d’Arménie.

113.  Un autre document cité dans le préambule de la résolution 853 (1993) – le rapport du président du groupe de Minsk de l’OSCE – confirme également la différence entre les approches politiques en RHK et en Arménie. D’après ce rapport, alors que le président arménien avait réaffirmé son soutien au calendrier du groupe de Minsk lors de la visite des présidents à Erevan, les dirigeants de la RHK avaient une position totalement différente (« dans le Haut-Karabagh, j’ai constaté que les dirigeants des communautés arméniennes locales avaient une attitude totalement différente », rapport du président du groupe de Minsk de l’OSCE sur le Haut-Karabagh au président du Conseil de sécurité du 27 juillet 1993, S/26184, 28 juillet 1993, §§ 4-5). Cela constitue une indication de plus de ce que l’Arménie et la RHK n’étaient pas mues par la même volonté politique.

114.  Les résolutions 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité ne diffèrent pas des précédentes. La première maintient la même distinction entre le « conflit dans la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise et aux alentours », d’une part, et les « tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise », d’autre part (préambule de la résolution 874 du 14 octobre 1993, S/RES/874 (1993)), tandis que la seconde, reprenant la formulation utilisée dans la résolution 853 (1993), demande « au gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise à (...) » (résolution 884 du 12 novembre 1993, S/RES/884 (1993), § 2).

115.  Ainsi, rien dans les quatre résolutions du Conseil de sécurité ne vient corroborer la thèse d’un contrôle exercé sur la RHK par la République d’Arménie.

116.  Un autre argument, avancé au soutien de la thèse du contrôle de la RHK par la République d’Arménie, est désigné par l’expression « échange de fonctionnaires ». À cet égard, il faut avant tout, et une fois encore, noter qu’il s’agit d’un facteur qui est appliqué par le TPIY dans le contexte du critère de « contrôle global », c’est-à-dire celui utilisé pour déterminer la nature d’un conflit et non pour résoudre des questions d’attribution. L’affaire classique en la matière est Le procureur c. Tihomir Blaškić (affaire no IT-95-14-T, jugement de la chambre de première instance, 3 mars 2000), qui traitait de la nature du conflit armé entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de défense croate de la prétendue « République croate de l’Herceg-Bosna ».

117.  Cependant, dans l’affaire Le procureur c. Tihomir Blaškić, le fait que des militaires croates servaient dans les forces du Conseil de défense croate n’était pas le seul facteur à déterminer l’existence d’un contrôle global. En fait, les critères exigés pour qu’il y ait contrôle global ont été jugés remplis par la chambre de première instance en raison de l’existence d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels, entre autres : i) l’échange de militaires, ii) la nomination directe de généraux par la Croatie, iii) le fait que les militaires continuaient à être payés par la Croatie, iv) le fait qu’ils recevaient directement leurs ordres de Croatie, et v) l’obtention d’un soutien financier et logistique (ibidem, §§ 100-120).

118.  Or rien de tel n’est prouvé s’agissant des relations entre les forces de la République d’Arménie et celles de la RHK. Les faits de la cause ne permettent pas de prouver qu’il y ait des nominations directes par l’Arménie, que des salaires soient versés directement par l’Arménie ni que des ordres proviennent d’Arménie. Au lieu de cela, la Cour a adopté le concept général de haute intégration.

119.  De surcroît, dans l’affaire Le procureur c. Tihomir Blaškić, l’échange de militaires se faisait dans les deux sens, avec des militaires croates servant dans le Conseil de défense croate pendant quelque temps, puis reprenant du service en République de Croatie (ibidem, § 115). Dans ces conditions, il était évident que, pour ces militaires, servir dans le Conseil de défense croate s’inscrivait dans le cadre de leur service au sein des forces de la République de Croatie et faisait partie du programme politique de cette dernière. Or rien de tel n’existe dans le cas des relations entre la République d’Arménie et la RHK, et les quelques exemples produits par le tiers intervenant ne montrent pas l’existence d’un programme politique consistant à transférer des fonctionnaires de l’État, mais illustrent plutôt les particularités de la carrière politique de ces quelques individus, aussi haut placés soient-ils.

120.  De plus, ce mouvement s’est effectué de la RHK vers la République d’Arménie et non dans l’autre sens ; je ne vois donc pas comment cela peut conduire à conclure que la République d’Arménie contrôle la RHK, même si l’on applique et approuve le critère de « contrôle global » utilisé par le TPIY.

121.  Il est un autre facteur qui, selon la Cour, prouve la « haute intégration » des forces de la République d’Arménie et celles de la RHK et avec lequel, je le répète une fois de plus, je ne peux être en accord : les déclarations de fonctionnaires de l’État.

Comme la Cour l’indique au paragraphe 177 de l’arrêt, « les déclarations de hauts dirigeants – même s’il s’agit d’anciens ministres ou de hauts fonctionnaires – ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable » (voir aussi El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 175, CEDH 2012). Ce raisonnement reprend mot pour mot celui de la CIJ dans l’arrêt Nicaragua c. États-Unis d’Amérique (précité, § 64).

122.  Or à mon avis, la Cour a appliqué la logique de la CIJ de manière fondamentalement différente de celle-ci et de façon incorrecte.

123.  En effet, la CIJ a utilisé les déclarations de fonctionnaires pour évaluer des allégations relatives aux faits (comme le point de savoir si les États-Unis avaient envoyé une aide aux contras du Nicaragua ou non) et non pour apprécier les allégations au sujet du droit (point de savoir si les actes des contras étaient imputables ou non aux États-Unis).

124.  Or les questions de juridiction, d’attribution de comportements, de « haute intégration » des forces, de subordination d’une administration locale, etc. sont des questions de droit que la Cour doit déterminer en s’appuyant sur des faits et non des déclarations de fonctionnaires de l’État. Pareilles déclarations ne peuvent être utilisées que pour prouver des faits sur lesquels on peut alors fonder la détermination des questions juridiques. Pareille détermination ne saurait se fonder directement sur des déclarations générales.

125.  Ce que la Cour a en outre négligé de prendre en compte est que ces déclarations peuvent être dictées par des considérations patriotiques et politiques internes tout autant qu’externes. Ainsi, la CIJ a également noté qu’elle devait « interpréter des déclarations pour vérifier dans quelle mesure exacte elles reconnaissaient un fait » (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, précité, § 65, italique ajouté). Or je ne vois pas que la Cour ait procédé à ce type d’évaluation en l’espèce.

126.  Quoi qu’il en soit, de telles déclarations sont loin de constituer une base suffisante sur laquelle établir que la République d’Arménie contrôle et dirige en fait les actions de la RHK et que la RHK est une administration locale subordonnée créée par la République d’Arménie.

127.  Dès lors, je conclus que la Cour n’a pas interprété ces déclarations dans leur contexte et qu’il était en outre erroné de les utiliser comme preuve directe de l’intégration des forces armées de l’Arménie et de celles de la RHK au lieu de s’en servir pour prouver des faits, lesquels auraient pu à leur tour être utilisés pour prouver une telle intégration.

128.  Eu égard à ce qui précède, je ne peux souscrire au constat de la Cour selon lequel la République d’Arménie exerce sa juridiction sur les territoires contrôlés par la RHK et que la République d’Arménie est responsable des violations des droits de l’homme qui peuvent se produire sur ces territoires.

OPINION DISSIDENTE
DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE

(Traduction)

Table des matières

I.  Introduction (§§ 1-2)

II.  Non-épuisement des voies de recours internes (§§ 3-12)

A.  Le cadre constitutionnel et légal de la « République du Haut-Karabagh » (§§ 3-5)

B.  Les recours internes disponibles (§§ 6-8)

C.  Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie (§§ 9-12)

III.  Défaut de qualité de victime (§§ 13-16)

A.  Qualité de victime relativement aux maisons des requérants (§ 13)

B.  Qualité de victime relativement aux parcelles de terrain des requérants (§§ 14-15)

C.  Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro (§ 16)

IV.  Défaut de juridiction (§§ 17-37)

A.  La portée temporelle de l’appréciation de la Cour (§§ 17-18)

B.  L’appréciation des éléments de preuve de nature militaire (§§ 19‑25)

C.  L’appréciation des éléments de preuve de nature politique (§§ 26-30)

D.  L’appréciation des éléments de preuve de nature judiciaire, administrative et financière (§§ 31-33)

E.  Conclusion préliminaire : la majorité atténue la portée de la jurisprudence Al-Skeini et autres (§§ 34-37)

V.  Le droit à la sécession-remède en droit international (§§ 38-49)

A.  La présomption contre la sécession (§§ 38-40)

B.  La sécession non consensuelle en tant qu’expression de l’autodétermination (§§ 41-47)

C.  Conclusion préliminaire : les questions auxquelles l’arrêt ne répond pas (§§ 48-49)

VI.  Conclusion finale (§§ 50-51)

I.  Introduction (§§ 1-2)

1.  Le présent arrêt est une occasion manquée de traiter le plus important problème de droit international public du début du XXIe siècle, à savoir la reconnaissance d’un droit à la sécession-remède dans un contexte non colonial. Le cœur de cette affaire concerne la licéité au regard du droit international de la sécession de la « République du Haut-Karabagh », proclamée après l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan à l’égard de l’Union soviétique, et ses conséquences quant aux droits et obligations des personnes alléguant avoir été déplacées de la nouvelle « République » issue de cette sécession, en particulier quant à leur droit au respect de leurs biens et de leur vie familiale dans le district de Latchin et à l’obligation pour eux d’épuiser les recours internes offerts par la « République du Haut-Karabagh »[7].

2.  Pour ajouter à la complexité de ces questions juridiques, l’affaire s’inscrit dans un contexte factuel extrêmement compliqué, qui a évolué au cours des vingt dernières années. Les multiples points faibles des éléments de preuve produits par les parties, ainsi que le choix malheureux qu’a fait la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») de renoncer à la fois à entendre des témoins et à envoyer sur place une mission d’établissement des faits, ont rendu encore plus difficile, voire impossible, de déterminer la véracité de la plupart des faits allégués par les parties. Pour cette seule raison, et indépendamment des problèmes juridiques liés à la qualité de victime des requérants, elle-même contestée, et à la question encore plus contestée de la juridiction de l’État défendeur sur le territoire où auraient eu lieu les violations de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »), mon intime conviction est qu’il est prématuré de se prononcer sur le fond de l’affaire. Une conclusion au fond prononcée en l’absence d’appréciation approfondie des faits qui se trouvent au cœur de l’affaire, faits commodément remplacés par un ensemble de présomptions hautement incertaines, expose au risque de voir l’arbre plutôt que la forêt, ou pire encore, de ne voir que certains arbres.

II.  Non-épuisement des voies de recours internes (§§ 3-12)

A.  Le cadre constitutionnel et légal de la « République du Haut-Karabagh » (§§ 3-5)

3.  La première raison de conclure que la requête ne tient pas est que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. On peut avancer plusieurs motifs à l’appui de cette conclusion. Premièrement, aucune disposition constitutionnelle ou légale de la « République du Haut-Karabagh » n’interdit aux personnes d’origine ethnique azérie ou kurde[8] de posséder des terres ou d’autres biens. Deuxièmement, toute personne ayant le droit de résider sur le territoire de la « République du Haut-Karabagh » a le droit d’y retourner, quelle que soit sa nationalité[9]. Ainsi, les personnes d’origine ethnique azérie ou kurde peuvent retourner sur leur ancien lieu de résidence et y réclamer leur terrain et leur domicile ainsi qu’une indemnisation pour les actes illicites commis par l’armée de la « République du Haut-Karabagh »[10].

4.  Même si l’on admet que la « République du Haut-Karabagh » n’a pas été reconnue par la communauté internationale, il n’en reste pas moins que les voies internes de réparation de violations alléguées des droits de l’homme doivent être exercées si elles sont ouvertes aux requérants dans le Haut-Karabagh ou les districts environnants, y compris à Latchin. Ce qu’on a appelé l’« exception namibienne » a été consacré dans la jurisprudence de la Cour, depuis les affaires relatives à l’invasion de Chypre par la Turquie, avec la conséquence pratique que, face à des violations de l’article 8 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole no 1, les habitants et les anciens habitants d’un territoire doivent épuiser les recours internes lorsqu’un système judiciaire a été mis en place par un régime politique non reconnu, et ce même s’ils n’ont pas choisi de leur plein gré d’être soumis à sa juridiction[11]. L’État dont il est allégué qu’il a manqué à ses obligations internationales doit d’abord se voir offrir l’occasion de réparer le tort allégué par ses propres moyens et dans son propre ordre juridique[12].

5.  Cela dit, étant donné qu’il n’y a pas de corrélation entre la reconnaissance internationale d’un État et l’article 35 de la Convention, demander aux requérants d’épuiser les voies de recours internes offertes dans le Haut-Karabagh ne revient évidemment pas à reconnaître la « République du Haut-Karabagh »[13]. Les requérants doivent épuiser les recours disponibles dans la « République du Haut-Karabagh » pour la simple raison qu’il y a dans ce territoire un système judiciaire opérant de facto susceptible de leur offrir une réparation effective.

B.  Les recours internes disponibles (§§ 6-8)

6.  Le fait est que le tribunal compétent de Latchin offre un recours pour les griefs des requérants relatifs à la restitution de biens aux personnes d’origine azérie ou kurde déplacées internationalement et peut leur octroyer le cas échéant une indemnisation pour la perte de ces biens. Le juge de ce tribunal a fourni lui-même la preuve de la disponibilité de ce recours, en déclarant clairement que, en vertu du cadre juridique de la « République du Haut-Karabagh », il pouvait ordonner que les victimes d’un déplacement forcé se voient restituer leurs biens et octroyer le versement d’une satisfaction équitable. L’authenticité factuelle et la force juridique de ce témoignage n’ayant pas été réfutées par les requérants, la Cour ne peut l’écarter[14]. Or les requérants n’ont jamais tenté de porter leurs griefs devant le tribunal compétent.

7.  De plus, en ce qui concerne le refus allégué des autorités du Haut-Karabagh de permettre aux personnes d’origine ethnique azérie ou kurde de reprendre possession de leurs biens se trouvant dans le Haut-Karabagh ou les districts environnants, il faut observer qu’il n’a été cité aucun cas concret d’individu ayant été empêché de le faire. En toute hypothèse, compte tenu du fait que les requérants ont été en mesure de mandater un avocat au Royaume-Uni, ils ne sauraient prétendre que le système judiciaire de la « République du Haut-Karabagh » leur était matériellement et financièrement inaccessible[15].

8.  Ainsi, la justification succincte avancée par la majorité à l’appui du rejet de l’exception soulevée par le Gouvernement n’est absolument pas convaincante. La majorité ne présente que deux arguments au paragraphe 118 de l’arrêt – le cadre juridique interne serait insuffisant et il n’y aurait pas de décisions de justice internes portant exactement sur la question en cause en l’espèce. De plus, elle écarte l’applicabilité aux revendications des requérants de normes « de nature générale » relatives à la propriété des biens, sous-entendant ainsi sans expliquer pourquoi que l’appréciation des faits de la cause ne peut reposer sur ces normes, et présumant donc ce qui devait être démontré. Le caractère fallacieux de cette logique est patent. Circulus in demonstrando !

Par cette démarche, la majorité impose sa propre appréciation du droit interne : elle se comporte comme un tribunal de première instance et ne laisse pas aux juridictions nationales l’occasion d’exprimer leur propre jugement sur l’application du droit interne à une affaire qui soulève des points de droit nouveaux, et qui pourrait avoir des conséquences juridiques importantes au niveau systémique compte tenu du nombre estimé de personnes déplacées[16].

C.  Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie (§§ 9-12)

9.  Une comparaison de la présente affaire avec l’affaire Chypre c. Turquie (précitée) serait révélatrice. Dans l’affaire interétatique qui a opposé Chypre à la Turquie, le gouvernement turc présentait une liste d’affaires portées par des Chypriotes grecs devant les juridictions chypriotes turques, parmi lesquelles se trouvaient un certain nombre d’affaires relatives à des atteintes aux biens perpétrées par des tiers et à la culture illicite de terres appartenant à des demandeurs chypriotes grecs dans la région de Karpas, et dans lesquelles les juridictions compétentes de la « République turque de Chypre du Nord » (« RTCN ») avaient fait droit aux prétentions des demandeurs. Le gouvernement chypriote arguait que quels que fussent les recours qui pouvaient exister en Turquie ou en « RTCN », ils n’étaient pas concrets et effectifs pour les Chypriotes grecs résidant dans la région contrôlée par le gouvernement défendeur et ils étaient ineffectifs pour les Chypriotes grecs enclavés étant donné la nature particulière des griefs et le cadre légal et administratif établi au nord de Chypre. Il soutenait que la jurisprudence des tribunaux de la « RTCN » invoquée par le gouvernement turc concernait des situations différentes de celles dénoncées dans la requête, c’est-à-dire des litiges entre des particuliers et non des critiques de la législation et de l’action administrative. On sait quel sort ont connu ces arguments du gouvernement chypriote : la Cour a considéré que le Gouvernement n’avait pas réfuté les éléments de preuve qui avaient été produits devant la Commission pour étayer la thèse selon laquelle les Chypriotes grecs lésés avaient accès aux juridictions locales et pouvaient y faire valoir leurs revendications civiles contre ceux qui leur avaient porté préjudice, et elle a conclu qu’aucune violation de l’article 13 de la Convention n’était établie quant aux ingérences de particuliers dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1[17]. Les mêmes considérations devraient s’appliquer en l’espèce.

10.  La Cour ne devrait pas pratiquer une justice à deux poids et deux mesures, suivre un raisonnement pour Chypre et le raisonnement contraire pour l’Arménie. Dans l’affaire interétatique chypriote, elle n’a pas exigé que les affaires jugées par les tribunaux de la « RTCN » dans la partie occupée de Chypre concernent précisément la restitution de biens. Il a suffi que les actions civiles engagées par des Chypriotes grecs aient été jugées par les tribunaux de la « RTCN » pour qu’elle conclue que ces tribunaux offraient une voie de recours devant être exercée. En l’espèce, le gouvernement arménien a produit des éléments à l’appui de son affirmation selon laquelle des recours judiciaires étaient disponibles et il a mis en avant les actions introduites avec succès par plusieurs justiciables azéris et kurdes devant les juridictions arméniennes et les tribunaux de la « République du Haut-Karabagh » dans des affaires civiles et pénales[18]. Ces éléments de preuve qui n’ont pas été réfutés auraient dû suffire pour que la Cour admette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

11.  La majorité croit sage de clore son appréciation de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes par un examen du « contexte politique et général » (paragraphe 119 de l’arrêt). Malheureusement, elle engage ainsi la Cour dans une inutile appréciation politique du conflit, reposant sur des apparences (« semble s’être intensifiée »). Cet exercice est malvenu, car la connotation politique de certaines des déclarations de la Cour risque de donner l’impression, certainement infondée mais en tout cas regrettable, qu’elle est un acteur avec ses propres opinions politiques sur le conflit du Haut-Karabagh.

12.  En conclusion, je ne suis pas persuadé que toute tentative d’exercer les voies de recours internes disponibles était vouée à l’échec. Si elle avait appliqué la norme découlant de l’affaire Chypre c. Turquie, précitée, la majorité aurait dû conclure en l’espèce aussi, au vu du cadre juridique et de la jurisprudence internes présentés par l’État défendeur, que des recours internes existaient. De plus, un tribunal interne est disposé à examiner les griefs des requérants, et cela aurait pu se faire, au moins, depuis 2006. Même si l’Assemblée parlementaire a dit que le Haut-Karabagh était un des « trous noirs » géographiques où les mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme ne peuvent être pleinement mis en œuvre »[19], l’existence de doutes quant à l’efficacité de recours internes ne dispense pas le requérant de l’obligation d’essayer tout au moins de s’en prévaloir[20]. Il est regrettable que ce principe n’ait pas été appliqué en l’espèce. C’est à croire que pour la majorité, la subsidiarité n’a pas sa place dans cette partie de l’Europe.

III.  Défaut de qualité de victime (§§ 13-16)

A.  Qualité de victime relativement aux maisons des requérants (§ 13)

13.  Les requérants se plaignaient d’avoir été privés de la possibilité d’accéder à leurs domiciles et à leurs terres et d’en jouir. Je traiterai ces questions séparément.

En ce qui concerne les maisons des requérants, la Cour n’a pas les moyens de savoir si elles ont existé ni, si tel est le cas, quand, comment et par qui elles ont été détruites. Si elles avaient été détruites en 1992, les griefs correspondants échapperaient à la portée temporelle de la Convention, l’Arménie n’ayant ratifié cet instrument que dix ans plus tard. Anticipant cette exception, les requérants invoquent non seulement leur droit au respect de leurs biens, mais aussi un lien affectif permanent avec la région dans laquelle ils ont vécu. Mais prouver l’existence de ce lien affectif, et a fortiori de sentiments ressentis pendant plus de vingt ans, était une tâche herculéenne, qu’ils ne sont pas parvenus à accomplir. Il n’a été produit devant la Cour aucun élément à l’appui de la thèse selon laquelle ils auraient eu – et auraient toujours – un lien affectif permanent avec une région qu’ils ont quittée il y a plus de vingt-deux ans. En tout état de cause, cette affirmation qui relève de la pure fiction ne sert qu’à remplacer le grief infondé relatif à leur droit au respect de leur domicile par un vague « droit de vivre dans un village », qui élargit le champ d’application de l’article 8 bien au-delà de ses frontières connues[21].

B.  Qualité de victime relativement aux parcelles de terrain des requérants (§§ 14-15)

14.  En ce qui concerne le droit des requérants sur les parcelles de terrain en cause, la situation n’est pas plus claire. Les intéressés ont reconnu qu’ils n’avaient jamais eu de droit de propriété sur ces terrains, que ce fût en vertu de la Constitution de l’URSS, de la Constitution de la République soviétique d’Azerbaïdjan ou de l’article 4 (propriété publique de la terre) du code foncier de 1970, mais qu’ils avaient seulement eu un droit d’utiliser la terre. Ils soutenaient devant la Cour qu’ils étaient toujours titulaires de ce droit en 2005 (année d’introduction de leur requête), alors qu’ils avaient quitté Latchin treize ans plus tôt, en 1992. Cependant, il n’y a dans le dossier aucune preuve suffisante de ce droit, qu’elle soit documentaire ou testimoniale.

Les graves divergences entre les différentes versions des griefs des requérants avancées aux différents stades de la procédure, et entre ces versions et les preuves documentaires – les « passeports techniques » qu’ils ont produits devant la Cour – n’ont pas été élucidées de manière convaincante[22]. Les informations figurant dans les passeports techniques s’écartent considérablement de celles figurant dans le formulaire de requête. Par exemple, le premier requérant disait à l’origine avoir possédé une maison de 250 m², mais son « passeport technique » concerne une maison de 408 m² et une remise de 60 m² non mentionnée précédemment. De même, le quatrième requérant a déclaré à l’origine que la surface de sa maison était de 165 m², alors que celle décrite dans le « passeport technique » mesure 448 m², auxquels, là encore, vient s’ajouter une remise non mentionnée précédemment d’une surface de 75 m². Il a été demandé aux requérants à plusieurs reprises de soumettre des documents complémentaires sur leurs biens et d’expliquer les divergences entre leurs premières déclarations et les « passeports techniques ». Or ils n’ont communiqué aucun document complémentaire relativement aux biens qu’ils disaient avoir possédé, affirmant ne pas être en mesure d’obtenir de tels documents. Pour expliquer les divergences entre leurs premières déclarations et les documents produits, ils ont déclaré que lorsqu’ils avaient rencontré leur représentant à Bakou au début de l’année 2005, ils ne lui avaient donné que des informations générales en raison de la brièveté de leur entrevue et il avait été convenu qu’ils lui enverraient des copies des documents officiels par la poste à une date ultérieure. Les premières déclarations auraient été faites de mémoire, sans accès aux documents, et ce seraient donc les informations figurant dans les « passeports techniques » qu’il faudrait prendre en compte.

Les explications avancées par les requérants ne sont pas convaincantes, car leurs premières déclarations n’étaient pas de nature générale, elles décrivaient de manière assez détaillée l’étendue de leurs propriétés alléguées, y compris la surface des terres et des maisons. De plus, ces premières déclarations – modifiées par la suite avec la communication des « passeports techniques » – avaient dans certains cas été confirmées par des déclarations d’anciens voisins. Les déclarations de témoins qui n’ont pas fait l’objet d’un contre-interrogatoire ne sauraient combler les lacunes des éléments de preuve produits par les requérants, face à des contradictions aussi flagrantes.

15.  La majorité admet qu’« on ne sait pas » ce qu’il est advenu des maisons et des biens meubles que les requérants disent avoir possédé[23]. En ce qui concerne la terre, elle s’enlise, pour établir l’existence d’une « propriété privée » ou de « biens personnels », dans un débat sur l’interprétation du code foncier de 1970 et du code du logement de 1983 de la République soviétique d’Azerbaïdjan, sans aucune référence à la jurisprudence nationale ou à des avis juridiques pertinents. Cet exercice virtuel devient encore plus complexe lorsque la majorité tient compte du processus de privatisation des terres qui a eu lieu par la suite en mai 1992. Son rejet de la force juridique de ce processus – rejet opéré essentiellement sur le fondement du fait que ledit processus émanait d’un État non reconnu et ne serait donc pas juridiquement valable – est inacceptable, car, pour y parvenir, elle élude tout simplement la question de la légitimité du processus de privatisation, en présumant que tout acte normatif émis par la « République du Haut-Karabagh » est internationalement non valable, et en allant ainsi, comme indiqué ci-dessus, à l’encontre de la position prise par la Cour en différentes occasions par le passé quant à la validité de textes de loi approuvés par des États non reconnus. Il n’y a dans le dossier aucun élément justifiant la présomption que la loi sur la privatisation a été adoptée pour ancrer une position avantageuse des personnes d’ethnie arménienne ou porter préjudice aux citoyens d’origine ethnique azérie ou kurde. Enfin, la majorité semble ignorer les droits des occupants secondaires de bonne foi, dont la situation juridique est aussi protégée par le droit international, en particulier par le principe 17 des principes de Pinheiro.

C.  Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro (§ 16)

16.  En vertu des principes de Pinheiro[24], lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées présentent des demandes de restitution de biens non accompagnées de pièces justificatives, une certaine souplesse de la part des autorités judiciaires peut être requise. En effet, dans les situations de déplacement forcé massif, il peut être impossible pour les victimes d’apporter la preuve formelle de leur ancien domicile, de leurs droits sur un terrain ou sur des biens, ou même de leur ancien lieu de résidence habituelle. Cela étant, même si une certaine souplesse peut être admise en ce qui concerne le niveau de preuve exigé par la Cour en matière de revendications sur des biens faites par des personnes particulièrement vulnérables, telles que des réfugiés ou des personnes déplacées, cette souplesse devrait rester dans des limites raisonnables, l’expérience montrant que les déplacements massifs facilitent les revendications abusives sur des biens faites par des opportunistes espérant tirer profit du chaos. En l’absence de telles limites, la souplesse illimitée discréditera l’appréciation des faits opérée par la Cour. N’ayant pas satisfait aux exigences requises en matière de preuve, les requérants ont justement compté sur la souplesse de la Cour, souplesse qui en l’espèce a dépassé toutes les limites du raisonnable, puisque l’on a admis des témoignages et des pièces documentaires clairement contradictoires comme s’il s’était agi de preuves solides et fiables. Des contradictions aussi flagrantes donnent pourtant à penser que la version des faits présentée par les requérants est fausse, ce qui met en doute leur qualité de victime.

IV.  Défaut de juridiction (§§ 17-37)

A.  La portée temporelle de l’appréciation de la Cour (§§ 17-18)

17.  Le dossier des requérants présente par ailleurs une faille plus grave encore que toutes celles mentionnées plus haut : le défaut de juridiction de l’État défendeur, point que celui-ci n’a pas manqué de soulever. Au vu des éléments du dossier, on ne peut établir sérieusement que l’État arménien exerce un contrôle effectif sur le territoire de la « République du Haut-Karabagh ». On ne peut pas non plus affirmer avec certitude qu’il exerce son autorité et son contrôle sur les agents publics de cette entité. Pareilles conclusions sont tout simplement dépourvues de base factuelle en l’état du dossier.

Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour devait déterminer si, dans les faits, l’Arménie avait exercé un contrôle effectif sur le territoire de la « République du Haut-Karabagh » et ses environs pendant la période commençant au moins le 18 mai 1992, date de la prise de Latchin et de la fuite de ses habitants, et prenant fin à la date du prononcé de l’arrêt[25]. Comme dans l’affaire Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, 9 avril 2009), les opérations militaires menées dans la région de Latchin à l’époque pertinente (18 mai 1992) ne constituaient pas « la source du litige », mais « la source des droits revendiqués » par les requérants, et, dans cette mesure, relèvent de la compétence de la Cour ratione temporis[26].

En fait, la majorité a bien admis les éléments de preuve relatifs aux événements qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Arménie, au motif que « les événements antérieurs peuvent être révélateurs d’une telle situation continue » (paragraphe 193 de l’arrêt). Mais elle n’a tenu compte de ces éléments que dans la mesure où ils lui permettaient de conclure à une « violation continue » comme le soutenaient les requérants, et non dans la mesure où ils pouvaient « justifier » les atteintes aux droits des intéressés comme le soutenait l’État défendeur (paragraphe 197). Je ne puis admettre ce traitement déséquilibré des preuves.

18.  Pour déterminer si l’État défendeur exerçait un contrôle effectif sur le territoire en cause, la Cour pouvait s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui lui avaient été fournis ou, au besoin, sur des éléments recueillis d’office[27]. Malheureusement, les lacunes dans les preuves fournies par les requérants n’ont pas été comblées par une quelconque initiative de recueil d’autres preuves que la Cour aurait prise de son propre chef.

J’apprécierai cette exception de défaut de juridiction sur le fondement des éléments disponibles admis par la majorité, qui tiennent à différents arguments militaires, politiques, administratifs et financiers avancés par les requérants à l’appui de leur thèse selon laquelle l’Arménie exercerait un contrôle effectif sur la « République du Haut-Karabagh ». À cette fin, j’examinerai un par un tous les éléments de preuve utilisés par la majorité dans l’arrêt.

B.  L’appréciation des éléments de preuve de nature militaire (§§ 19‑25)

i.  L’accord de coopération militaire conclu en 1994 entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabagh » (« l’accord de coopération militaire de 1994 ») (§§ 19-21)

19.  La majorité conclut que la République d’Arménie « a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut‑Karabagh » et que « [c]et appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause » (paragraphe 180 de l’arrêt). En fait, son raisonnement repose sur la logique fallacieuse de l’argumentum ad ignorantiam : en se fondant sur le fait qu’il lui manque certaines informations et que celles dont elle dispose sont incomplètes ou insuffisantes et en supposant qu’il lui est impossible d’obtenir les informations nécessaires (paragraphe 173 de l’arrêt : « ils ne pouvaient du reste guère permettre »), elle conclut que les allégations des requérants ont été prouvées et que les allégations contraires du Gouvernement ne l’ont pas été, pour finalement statuer en la défaveur de celui-ci. Ce raisonnement subvertit le principe fondamental de l’onus probandi, en délestant en pratique la partie demanderesse de la charge de la preuve pour la faire reposer sur la partie défenderesse.

20.  Pire encore, la nature hautement spéculative de l’appréciation globale de la réalité militaire faite par la majorité (paragraphe 174 de l’arrêt : « la Cour n’estime guère concevable ») montre clairement que le raisonnement subséquent ne visait qu’à prouver une conclusion établie d’avance. Aucun des trois arguments développés ensuite par la majorité n’étaie de manière satisfaisante cette appréciation globale, dont l’exactitude est sujette à caution. Ni l’accord de coopération militaire de 1994 (paragraphe 175) ni les différentes déclarations politiques émanant d’organisations internationales (paragraphe 176) ou de politiciens arméniens (paragraphe 177) ne peuvent être admis comme des « preuves déterminantes » d’un contrôle militaire exercé par l’Arménie sur la « République du Haut-Karabagh ».

21.  L’accord de coopération militaire de 1994 susmentionné prévoit, entre autres choses, des « exercices militaires communs » et un « soutien technique mutuel », notamment la possibilité pour les appelés arméniens d’effectuer leur service militaire en « République du Haut-Karabagh ». Le libellé de l’accord est clair, il vise clairement le « droit » pour les appelés de la République d’Arménie d’effectuer leur service militaire à durée déterminée dans l’armée du Haut-Karabagh et le droit pour ceux de la « République du Haut-Karabagh » d’effectuer le leur dans l’armée arménienne (article 4 de l’accord). Il ne faut donc pas mésinterpréter la lettre de l’accord en considérant qu’il impose aux appelés arméniens l’obligation juridique d’effectuer leur service en « République du Haut-Karabagh ». De plus, rien n’indique qu’il y ait une politique écrite ou non écrite en vertu de laquelle les soldats arméniens devraient obligatoirement servir en « République du Haut-Karabagh »[28]. Le nombre exact d’appelés de la République d’Arménie effectuant leur service en « République du Haut-Karabagh » n’a pas été révélé par le Gouvernement, qui a indiqué que cette information relevait du secret militaire. Le règlement de la Cour ne prévoyant pas de régime spécifique de non-divulgation de preuves aux parties, il est clair que l’État défendeur n’a pas l’obligation de divulguer des éléments hautement confidentiels qui sont peut-être d’une grande importance pour la sécurité nationale et militaire, et on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir communiqués à la Cour[29]. Quoi qu’il en soit, il a bel et bien fourni des indications relatives à la présence militaire d’appelés arméniens stationnés sur place en vertu de l’article 4 de l’accord de coopération militaire de 1994 (paragraphe 75 de l’arrêt).

Cela étant dit, il n’y a dans l’accord de coopération militaire en question rien d’exceptionnel en soi. Des milliers de soldats d’autres nations européennes ont accompli leur service militaire en terre étrangère, aux côtés des forces militaires locales, en vertu d’accords internationaux entre les États d’accueil et les États déployeurs, parfois avec l’appui des Nations unies[30]. Dans aucun de ces cas, même dans ceux où la coopération faisait intervenir des ressources humaines et financières considérables, on n’a déduit d’une telle situation que l’État déployeur contrôlait l’État d’accueil.

ii.  Les termes employés par les organisations internationales (§§ 22-23)

22.  La majorité admet que les documents dont la Cour dispose ne permettent pas de déterminer « de manière certaine » la composition des forces armées qui ont occupé et contrôlé le Haut-Karabagh, et elle relève même le doute que laissent planer les termes employés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (paragraphe 173 de l’arrêt). En fait, le libellé des résolutions 822 (1993) du 30 avril 1993[31], 853 (1993) du 29 juillet 1993[32], 874 (1993) du 14 octobre 1993[33] et 884 (1993) du 12 novembre 1993[34] du Conseil de sécurité et de la résolution 62/243 du 14 mars 2008 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée « La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan »[35], ne corrobore pas la thèse des requérants selon laquelle l’État arménien serait directement impliqué militairement dans le Haut-Karabagh, c’est-à-dire qu’il occuperait le territoire azerbaïdjanais. Il n’est pas fait expressément référence dans ces résolutions à une implication des troupes de l’armée de l’État arménien en Azerbaïdjan et il n’y est pas dit que la guerre dont il s’agit est un conflit armé international entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; les textes ne parlent que de « tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise » et du « fait que cette situation met en danger la paix et la sécurité dans la région ».

De plus, dans sa résolution 884 (1993), le Conseil de sécurité « [d]emande au gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise à appliquer les résolutions 822 (1993), 853 (1993) et 874 (1993) ». Ce faisant, il admet que les résolutions précédentes étaient adressées d’abord aux « Arméniens de la région du Haut-Karabagh » et que c’étaient eux qui étaient partie au conflit, et non l’État arménien, qui est désigné comme un tiers à un conflit opposant les Arméniens du Haut-Karabagh à l’État d’Azerbaïdjan.

23.  La majorité mentionne aussi (paragraphe 176 de l’arrêt) la proposition de « plan global » de juillet 1997 et la démarche « étape par étape » de décembre 1997 du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), mais elle omet des détails importants de ces deux propositions. Premièrement, le « plan global » prévoyait aussi ceci :

« Les forces armées du Haut-Karabagh se replieront à l’intérieur des frontières de 1988 de l’oblast autonome du Haut-Karabagh (OAHK), avec les exceptions énoncées aux clauses VIII et IX ci-dessous.

Les forces armées de l’Azerbaïdjan se retireront sur les positions convenues (Annexe I) sur la base des recommandations du Groupe de planification de haut niveau (GPHN). »

Deuxièmement, la démarche « étape par étape » de décembre 1997 et la proposition d’« État commun » de novembre 1998 étaient encore plus détaillées, puisqu’elles mentionnaient directement le corridor de Latchin et l’invasion de l’Arménie par l’Azerbaïdjan :

« Les forces du Haut-Karabagh se retireront vers des lieux situés à l’intérieur des frontières de 1988 de l’oblast autonome du Haut-Karabagh (OAHK), à l’exception du corridor de Latchin (...)

Les forces armées azerbaïdjanaises se replieront sur la ligne indiquée en Annexe I sur la base des recommandations du GPHN, et elles se retireront de tous les territoires arméniens. »

Ces éléments omis montrent clairement que la situation militaire en 1997 et 1998 était bien plus compliquée que le tableau simplifié à l’excès qu’en brosse la majorité.

iii.  La rhétorique politique des hommes d’État arméniens (§§ 24-25)

24.  Les déclarations politiques rhétoriques de responsables et d’agents de l’État arméniens auxquelles il est fait référence dans l’arrêt devraient être prises avec la plus grande circonspection, et ce pour deux raisons : premièrement, il ne s’agit pas à l’évidence de déclarations ayant une force juridique, deuxièmement, face à ces déclarations politiques, les généralisations hâtives et les déductions erronées sont une tentation forte à laquelle il faut résister. La tentation devient plus forte encore lorsque ces déclarations sont citées hors contexte. Un exemple malheureux est la citation du discours de M. Serge Sargsian (paragraphe 178 de l’arrêt). Il est trompeur de ne citer que les mots « notre armée » et de relier cette citation au conflit du Haut-Karabagh, comme si M. Sargsian avait prononcé ces mots dans ce contexte. Tel n’était pas le cas, comme le confirme simplement la lecture des phrases précédentes de son discours.

L’utilisation subséquente d’un argument ad hominem pour discréditer l’avis de M. Bucur-Marcu, en raison de son manque supposé d’indépendance (paragraphe 179 de l’arrêt), sans interroger cet expert en personne ni lui donner au moins l’occasion de lever les doutes de la Cour, vient s’ajouter à ce tableau général d’appréciation déséquilibrée des éléments de preuve du dossier.

25.  En définitive, la majorité n’a pas la moindre idée du nombre de soldats de la République d’Arménie qui auraient servi, ou qui serviraient encore, en « République du Haut-Karabagh » et dans les districts environnants (paragraphe 180 de l’arrêt : « [l]a Cour n’estime pas nécessaire de trancher cette question »). Or cet élément factuel est crucial. Une comparaison avec les précédents pertinents de la Cour aurait pu, là encore, éclairer le point en question. La présente affaire ne peut être assimilée au cas de l’invasion de Chypre par la Turquie, où la Cour a effectivement établi qu’une force militaire turque composée de 30 000 hommes avait envahi et occupé le nord de Chypre[36], ni avec le conflit transnistrien, où la Cour a établi que les séparatistes étaient armés et appuyés par des unités militaires de la 14e armée de l’URSS déployées en Transnistrie et recevant leurs ordres directement de Moscou[37]. Tel n’est pas le cas en l’espèce, où aucun élément de preuve ne tend à prouver que des unités arméniennes seraient stationnées en « République du Haut-Karabagh », qu’il y aurait eu un transfert massif d’armes et de munitions en direction des forces de défense de la « République du Haut-Karabagh », que les forces déployées sur le terrain en « République du Haut-Karabagh » prendraient leurs ordres directement d’Erevan, ou que les forces militaires arméniennes auraient organisé des attaques directes pour soutenir les séparatistes.

C.  L’appréciation des éléments de preuve de nature politique (§§ 26-30)

i.  La position officielle des Nations unies (§ 26)

26.  La majorité relève que la « République du Haut-Karabagh » n’est officiellement reconnue par aucun État membre des Nations unies, pas même par l’Arménie (paragraphe 182 de l’arrêt)[38]. Il est vrai aussi que les résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité des Nations unies (822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993)) et la résolution 62/243 du 14 mars 2008 de l’Assemblée générale des Nations unies désignent le Haut-Karabagh comme une région de la République azerbaïdjanaise. Cela étant, aucune de ces résolutions du Conseil de sécurité n’a été adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies[39], et la résolution de l’Assemblée générale a été approuvée à une très faible majorité, avec un nombre considérable d’abstentions et malgré l’opposition d’un certain nombre de pays participant aux négociations de paix, dont la France, la Russie et les États-Unis[40]. Les deux précédentes résolutions de l’Assemblée générale (48/114 du 23 mars 1994, « Assistance internationale d’urgence aux réfugiés et personnes déplacées en Azerbaïdjan »[41], et 60/285 du 7 septembre 2006, « La situation dans les territoires azerbaïdjanais occupés »[42]) ne mentionnaient même pas le Haut-Karabagh.

De plus, ni le Conseil de sécurité ni l’Assemblée générale n’ont qualifié l’État arménien de « puissance occupante » ou d’« agresseur ». La préoccupation première de ces deux organes des Nations unies étant « la gravité de la situation humanitaire d’urgence dans la région », ils ont demandé à toutes les parties de s’abstenir de toute violation du droit international humanitaire et de permettre le libre accès des secours humanitaires internationaux dans toutes les zones touchées par le conflit. Ils ont également réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale non seulement de l’Azerbaïdjan, mais aussi « de tous les autres États de la région », et ils ont donc condamné les « violations du cessez-le-feu », les « hostilités » et « les attaques contre les civils et les bombardements », et prié instamment « tous les États de la région » de s’abstenir de tout acte d’hostilité et de toute ingérence ou intervention qui auraient pour effet d’élargir le conflit et de porter atteinte à la paix et à la sécurité dans la région.

ii.  La position officielle du Conseil de l’Europe (§ 27)

27.  En 1994, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est réjouie de l’accord signé le 26 juillet 1994 par les ministres de la Défense d’Arménie et d’Azerbaïdjan et le commandant de l’armée du Haut-Karabagh. Surtout, elle a lancé un appel urgent à l’Azerbaïdjan et à la Turquie pour qu’ils « mettent immédiatement fin au blocus de leurs voies de communication avec l’Arménie » et un appel aux parties au conflit pour qu’elles organisent de manière urgente le retour des réfugiés et le respect des droits des minorités dans l’esprit de sa recommandation 1201 (1993)[43].

En 1997, l’Assemblée a insisté pour que le règlement politique du conflit soit négocié entre toutes les parties concernées et repose notamment sur les principes suivants, qui découlent de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 : inviolabilité des frontières ; garantie de la sécurité pour tous les peuples des zones en question, notamment grâce à des forces multinationales de maintien de la paix ; statut de large autonomie pour le Haut-Karabagh à négocier entre toutes les parties concernées ; droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées, et réintégration de ceux-ci dans le respect des droits de l’homme[44].

En 2002, l’Assemblée a reconnu et salué « les efforts indéniables que l’Arménie [avait] déployés pour maintenir des contacts réguliers à haut niveau avec l’Azerbaïdjan et l’influence positive qu’ils exer[çai]ent sur les Arméniens du Haut-Karabagh, en vue de parvenir à une solution adaptée et pacifique »[45].

En 2005, après avoir constaté que « [d]es parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeur[ai]ent occupées par les forces arméniennes et [que] des forces séparatistes conserv[ai]ent le contrôle de la région du Haut-Karabagh », l’Assemblée a réaffirmé que « l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne [pouvaient] être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question [et qu’]elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État »[46]. Elle a rappelé que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constituait une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et elle a réaffirmé le droit pour les personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité. Elle a aussi rappelé les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et invité instamment les parties concernées à se conformer à ces résolutions, notamment en renonçant aux hostilités armées et en retirant leurs forces militaires des territoires occupés. Elle a rappelé également que tant l’Arménie que l’Azerbaïdjan avaient pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit, en s’abstenant de menacer de faire usage de la force contre le pays voisin, et que dans le même temps l’Arménie s’était engagée à user de son influence considérable sur le Haut-Karabagh pour promouvoir une solution au conflit. Elle a invité instamment les deux gouvernements à respecter ces engagements et à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre ou de développer les actions militaires[47].

iii.  La position officielle de l’Union européenne (§ 28)

28.  Afin de traiter le conflit relatif au territoire du Haut-Karabagh, l’Union européenne (UE) applique une politique qui s’appuie principalement sur quatre outils : la politique européenne de voisinage (la « PEV », que la Commission européenne élabore et met en œuvre au moyen de plans d’action)[48], la stratégie de l’UE en faveur du Caucase du Sud[49], les négociations concernant l’accord d’association UE-Arménie[50] et le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud (qui opère sous mandat du Conseil de l’Union européenne).

En vertu des instruments adoptés dans le cadre de cette politique, la position de l’UE est que l’occupation par un pays du Partenariat oriental du territoire d’un autre pays emporte violation des principes et objectifs fondamentaux dudit partenariat et que le conflit du Haut-Karabagh doit être résolu dans le respect des résolutions 822, 853, 874 et 884 de 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes de base du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila. L’UE condamne l’idée d’une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez-le-feu de 1994. Elle appelle aussi au retrait des « forces arméniennes » de tous les territoires qu’elles occupent en Azerbaïdjan et au déploiement de forces internationales qui s’organisent, dans le respect de la Charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Haut-Karabagh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d’éviter d’autres conflits qu’elles risqueraient d’occasionner. Enfin, elle invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à prendre des mesures concrètes d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète et le retrait des snipers de la ligne de contact[51].

iv.  La position officielle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (§ 29)

29.  L’OSCE s’est engagée à œuvrer dans le sens d’un accord reposant, en particulier, sur les principes de l’Acte final d’Helsinki : non-recours à la force ou à la menace de la force, respect de l’intégrité territoriale, égalité des droits et autodétermination des peuples. Ses efforts n’ont pas été couronnés de succès jusqu’à présent.

En 1992, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a créé le groupe de Minsk, dans le but d’encourager une résolution du conflit du Haut-Karabagh pacifique et issue de négociations. Au sommet de Lisbonne de l’OSCE (1996), les États membres de l’organisation ont posé trois principes en tant que base juridique du processus de règlement pacifique. Ces principes étaient les suivants : intégrité territoriale de la République d’Arménie et de la République d’Azerbaïdjan, statut juridique du Haut-Karabagh, défini dans un accord reposant sur l’autodétermination, qui confère le plus haut degré d’autonomie au Haut-Karabagh au sein de l’Azerbaïdjan, et garantie de la sécurité du Haut-Karabagh et de sa population, y compris la garantie des obligations mutuelles d’assurer le respect par les autres parties des dispositions de l’accord de règlement.

L’année suivante, le « plan » du groupe de Minsk de l’OSCE pour un accord global de résolution du conflit du Haut-Karabagh prévoyait les mesures suivantes relativement au corridor de Latchin :

« A.  L’Azerbaïdjan louera le corridor à l’OSCE, qui conclura un contrat sur son usage exclusif par les autorités du Haut-Karabagh (avec les exceptions prévues pour le transit, exposées à la clause E ci-dessous).

B.  L’OSCE observera les conditions de sécurité conjointement avec les autorités du Haut-Karabagh.

C.  Les limites du corridor de Latchin sont énoncées à l’Annexe II, compte dûment tenu des recommandations du GPHN.

D.  L’OSCE observera la construction de routes autour de la ville de Latchin. Une fois les routes construites, la ville de Latchin sera exclue du corridor de Latchin. Elle retournera sous juridiction azerbaïdjanaise (en tant que partie de la zone de division) et ses anciens habitants pourront y retourner.

E.  Ni l’établissement de colonies permanentes ni le stationnement de forces armées ne sont autorisés dans le corridor, à l’exception des contingents de forces de sécurité autorisés. Les représentants d’organes officiels, les observateurs et les forces de maintien de la paix de l’OSCE ont le droit d’y transiter sous réserve de notification préalable, de même que les habitants azerbaïdjanais de la région qui se rendent du district de Latchin à celui de Gubadly et vice versa. Le territoire du district de Latchin situé hors du corridor fait partie de la zone de division. »

La proposition d’« État commun » du groupe de Minsk de l’OSCE en date de novembre 1998 comprenait la clause suivante à l’égard du corridor de Latchin :

« La question de l’utilisation du corridor de Latchin par le Haut‑Karabagh aux fins de la libre communication entre le Haut-Karabagh et l’Arménie fera l’objet d’un accord distinct, à moins que d’autres décisions relatives à un régime spécial pour le district de Latchin ne soient prises sur la base de l’accord entre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabagh. Le district de Latchin doit demeurer une zone définitivement et totalement démilitarisée. »

Les conclusions de la mission d’enquête du groupe de Minsk de l’OSCE sur les colonies dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan (Agdam, Jabrayil, Fizuli, Zanguelan, Gubadly, Kelbajar et Latchin) qui a eu lieu du 30 janvier au 5 février 2005 étaient les suivantes :

« La mission d’enquête n’a constaté aucun signe d’implication directe des autorités arméniennes dans ces territoires, à l’exception de la fourniture d’électricité à certaines zones des districts de Jabrayil et Gubadly depuis Kapan (Arménie). »

Pour ce qui est plus particulièrement de la situation à Latchin, le rapport indiquait ceci :

« La mission a conduit dans tout le district de Latchin de nombreux entretiens qui ont révélé que c’était l’initiative privée et non l’action gouvernementale qui était le moteur d’installations à Latchin. La mission n’a constaté aucun signe que les autorités demandent réellement aux gens de manière planifiée et organisée de s’installer dans la ville de Latchin ni qu’elles en sélectionnent à cette fin. (...) Il n’y avait pas non plus de signe de réinstallation non volontaire ni de recrutement systématique. (...) la mission n’a constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien dans l’installation d’individus à Latchin[52]. »

Les ministres français, russe et américain ont présenté à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan une version préliminaire des principes de base en vue d’un règlement en novembre 2007 à Madrid. Ces principes de base prévoyaient notamment : le retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabagh, l’instauration dans le Haut-Karabagh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabagh, la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabagh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, le droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment et la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix.

Le 20 juillet 2009, les présidents des pays assurant la coprésidence du groupe de Minsk de l’OSCE (la France, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique) ont émis une déclaration commune dans laquelle ils réaffirmaient leur engagement à soutenir les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan lorsqu’ils achèveraient l’établissement des principes de base d’un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh. Ils ont aussi donné pour instruction à leurs médiateurs de présenter aux présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan une version mise à jour du document de Madrid de novembre 2007.

La deuxième mission de l’OSCE (mission d’évaluation sur le terrain menée par les coprésidents du groupe de Minsk dans les sept territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabagh) a eu lieu en octobre 2010. Le rapport de cette mission, qui n’a été publié qu’en mars 2011, confirmait qu’il n’y avait pas eu de croissance significative de la population depuis 2005. Les colons, pour la plupart des personnes d’ethnie arménienne réinstallées dans les territoires depuis d’autres lieux d’Azerbaïdjan, vivaient dans des conditions précaires, l’infrastructure était pauvre, il y avait peu d’activité économique, et l’accès aux services publics était limité.

v.  La représentation externe de la « République du Haut-Karabagh » (§ 30)

30.  La « République du Haut-Karabagh » a été représentée par ses propres émissaires à la conclusion du Protocole de Bichkek du 5 mai 1994, ainsi qu’à la conclusion de l’accord de cessez-le-feu qui reposait sur ce protocole et qui a été signé respectivement par M. Mamedov à Bakou le 9 mai, S. Sargsian à Erevan le 10 mai et S. Babayan à Stepanakert le 11 mai 1994[53]. De plus, la conclusion no 9 de la réunion supplémentaire du Conseil de l’OSCE tenue à Helsinki le 24 mars 1992 se lit ainsi : « Des représentants élus et autres du [Haut]-Karabagh seront invités à la conférence en tant que parties intéressées par le président de la conférence après consultations avec les États participant à la conférence. » Les représentants du Haut-Karabagh étaient officiellement partie aux négociations de paix jusqu’à ce que l’Azerbaïdjan refuse de poursuivre les négociations avec eux en 1998.

La commission des relations avec les pays européens non membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a organisé depuis 1992 une série d’auditions auxquelles ont participé des délégations du Parlement arménien, du Parlement azerbaïdjanais, de la « direction du Haut-Karabagh » et de la « partie intéressée azérie du Haut-Karabagh »[54].

En 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité le gouvernement azerbaïdjanais à établir des contacts, sans conditions préalables, avec « les représentants des forces politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabagh » quant au statut futur de la région. Elle a ajouté qu’elle était disposée à faciliter la tenue de tels contacts à Strasbourg, rappelant qu’elle l’avait déjà fait sous forme d’audition en d’autres occasions, avec une participation arménienne[55].

Ainsi, la représentation externe des intérêts de la « République du Haut-Karabagh » par des émissaires de cette entité a été reconnue par des interlocuteurs cruciaux. Si ce rôle est aussi assumé par des hommes d’État et des représentants publics arméniens, il n’y a là rien d’inhabituel au regard de la pratique diplomatique. Et il n’est pas inhabituel non plus que des ressortissants étrangers soient nommés à des postes de haut rang dans d’autres États d’Europe orientale : ainsi, le premier et le troisième ministre des Affaires étrangères de l’Arménie étaient tous deux citoyens américains. Ce type de pratiques ne peut donc en lui-même être considéré comme mettant en danger l’indépendance de l’État concerné.

D.  L’appréciation des éléments de preuve de nature judiciaire, administrative et financière (§§ 31-33)

i.  L’indépendance du pouvoir judiciaire (§ 31)

31.  Le contrôle de l’organisation judiciaire, administrative et financière du territoire d’un État membre par un autre État membre, associé à l’exercice de la puissance publique, peut emporter juridiction du second sur le territoire du premier[56]. Toutefois, en l’espèce, il n’a pas été présenté à la Cour de « preuve concluante » d’un tel contrôle.

Le droit arménien n’est pas d’application automatique en « République du Haut-Karabagh ». Tant que les lois arméniennes sont reprises volontairement et qu’elles sont appliquées et interprétées de manière indépendante, on ne peut pas déduire que le Haut-Karabagh se trouve sous contrôle arménien. Ainsi, l’argument de la majorité selon lequel « plusieurs lois de la « RHK » [ont] été reprises de la législation arménienne » (paragraphe 182 de l’arrêt) ne prouve rien. Au vu des témoignages du président de la Cour suprême, du président du barreau de la « République du Haut-Karabagh » et d’autres juges et juristes locaux (témoignages que les requérants n’ont pas contredit et que la majorité a préféré ignorer), force est de conclure que non seulement la « République du Haut-Karabagh » a un système judiciaire différent de celui de l’Arménie, mais encore elle ne considère pas les décisions de justice arméniennes comme des précédents ni même comme des sources jurisprudentielles. Ses tribunaux opèrent en toute indépendance et ne comprennent ni juges, ni procureurs, ni greffiers arméniens.

ii.  L’autonomie de l’administration (§ 32)

32.  La délivrance de passeports arméniens aux citoyens de la « République du Haut-Karabagh » est régie par un accord international du 24 février 1999 entre l’État arménien et la « République du Haut-Karabagh », qui prévoit cette possibilité mais la limite aux cas « exceptionnels » (paragraphe 83 de l’arrêt). Ni la délivrance « exceptionnelle » de passeports arméniens aux citoyens de la « République du Haut-Karabagh » ni le fait que le dram arménien est actuellement utilisé sur le territoire de celle-ci ne prouvent que l’État qui a émis ces passeports et cette monnaie contrôle l’administration ou le territoire de cette entité. La meilleure preuve du caractère autonome de l’administration du Haut‑Karabagh est donnée par les conclusions des deux missions envoyées par l’OSCE dans les territoires sous son contrôle, conclusions selon lesquelles il n’y avait pas de signe de participation directe de l’État arménien dans l’administration de ces territoires[57].

iii.  L’appui financier externe (§ 33)

33.  La thèse selon laquelle on peut légitimement déduire de l’appui financier apporté à la « République du Haut-Karabagh » par l’État arménien et la diaspora arménienne ou par des citoyens des États-Unis d’Amérique et des organisations de personnes d’origine arménienne ou sympathisantes de l’Arménie que celle-ci exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabagh est encore moins crédible. Prises séparément ou conjointement, ces différentes contributions financières ne fournissent pas d’argument convaincant au vu de la pratique contemporaine de coopération financière internationale[58].

E.  Conclusion préliminaire : la majorité atténue la portée de la jurisprudence Al-Skeini et autres (§§ 34-37)

34.  Dans l’arrêt Al-Skeini et autres, précité, la Cour a résumé l’état de sa jurisprudence, considérant le « nombre de soldats déployés par l’État sur le territoire en cause » comme le « principal » élément d’appréciation de la question de savoir si un État exerce ou non un contrôle effectif sur un territoire hors de ses frontières[59]. Elle a ajouté que d’autres éléments « [pouvaient] aussi entrer en ligne de compte », par exemple « la mesure dans laquelle le soutien militaire, économique et politique apporté par l’État à l’administration locale subordonnée assur[ait] à celui-ci une influence et un contrôle dans la région », ces éléments ne pouvant évidemment pas remplacer le facteur « principal ». Or c’est exactement ce qui s’est produit en l’espèce, de sorte que les critères de la Cour ont été renversés. Dans le présent arrêt, la majorité de la Grande Chambre abandonne l’« élément principal », celui de la présence militaire sur le terrain, et le remplace par un vague mélange d’autres facteurs, parmi lesquels l’« appui militaire »[60]. Empêtrée dans ses contradictions, elle abandonne les critères bien établis que la Cour utilisait précédemment pour déterminer l’existence d’un contrôle militaire sur un territoire étranger, fermant ici les yeux sur la taille et la puissance réelles de la force militaire opérant en terre étrangère. Avec cette méthode, elle engage la Cour sur une pente glissante, sans aucune limite prévisible à l’extension de la notion de « contrôle effectif » d’un territoire étranger.

La présence militaire sur le terrain, au sens de la présence physique d’une armée hostile en territoire occupé, n’est plus ici une condition sine qua non de l’occupation. En admettant que l’État arménien exerce son autorité sur le Haut-Karabagh à distance, par téléguidage, la majorité s’écarte aussi d’une règle de droit international humanitaire et de droit des traités établie de longue date qui, conformément à l’article 42 du Règlement de La Haye de 1907, veut qu’il n’y ait pas d’occupation sans la présence physique non consentie de l’armée étrangère sur le terrain et la substitution par celle-ci de sa propre autorité à celle du gouvernement local[61].

35.  À ce stade, la Cour ne dispose tout simplement pas d’éléments suffisants pour établir au degré de certitude requis la réalité des faits invoqués par les requérants à l’appui de leurs griefs. Elle ne peut partir ainsi d’affirmations virtuelles et d’allégations infondées, sans avoir procédé soit à l’envoi d’une mission judiciaire d’établissement des faits soit à l’audition de témoins, et sans même disposer d’une appréciation préalable des faits opérée par les tribunaux compétents au niveau national. La majorité de la Grande Chambre a refusé de prendre ces mesures bien que, dans des affaires de même importance, la Cour se soit déjà montrée disposée à mener des investigations, par exemple à enquêter « sur les faits pertinents pour déterminer la juridiction de la Moldova et de la Fédération de Russie, notamment sur la situation en Transnistrie et les relations entre celle-ci, la Moldova et la Fédération de Russie, ainsi que sur les conditions de détention des requérants » (Ilaşcu et autres, précité, § 12 – dans cette affaire, des juges de la Cour ont même entendu des témoins appartenant aux forces armées de la Fédération de Russie au quartier général du groupement opérationnel des forces russes dans la région transnistrienne de la Moldova). Or en l’espèce, même la possibilité d’entendre des témoins à Strasbourg n’a pas été envisagée, bien que cela ait déjà été fait dans des affaires de même nature, en particulier dans l’affaire Géorgie c. Russie (I) ([GC], no 13255/07, CEDH 2014). Étant donné que la Cour est la cour constitutionnelle européenne et compte tenu du principe de subsidiarité, la démarche consistant à établir les faits et à recueillir des témoignages doit bien entendu demeurer exceptionnelle, et être réservée, par exemple, aux affaires susceptibles d’avoir de graves répercussions au niveau paneuropéen[62]. Or tel était bien le cas en l’espèce[63].

36.  En bref, du fait de sa propre omission, la Cour ne sait tout simplement pas ce qui se passe aujourd’hui sur le territoire de la « République du Haut-Karabagh » et des districts environnants, et encore moins ce qui s’y est passé pendant les vingt-trois ans qui se sont écoulés depuis 1992. On pourrait arguer que cette affaire repose sur une impression générale de la situation en « République du Haut-Karabagh », conçue à partir d’un agrégat d’éléments différents, et que même s’il est prouvé qu’un ou plusieurs des éléments de cet agrégat sont faux, l’impression d’ensemble demeure intacte. Ce type de raisonnement doit être rejeté avec force.

37.  Par principe, une juridiction internationale ne devrait pas rendre ses décisions en s’appuyant sur des impressions mais des faits, établis de préférence par les juridictions internes. C’est enfoncer une porte ouverte que de dire qu’un ramassis sans cohérence d’éléments de preuve douteux ne fait pas un dossier. On ne peut parvenir à la vérité en se fondant sur un ensemble d’affirmations sujettes à caution portées par les victimes alléguées, de témoignages contradictoires, de vagues présomptions factuelles provenant de tierces parties et de déductions tortueuses imaginées à partir des preuves documentaires. Le critère des « faits établis au-delà de tout doute raisonnable » utilisé de longue date par la Cour en matière de preuve ne doit pas être remplacé par un aperçu impressionniste des éléments de preuve. De même, le critère substantif du « contrôle effectif » ne doit pas être dilué pour les besoins de l’affaire. Le présent arrêt restera donc comme un exemple malheureux de conjonction négative d’inertie judiciaire, de manque de preuves, de faits omis et de dilution des critères juridiques établis.

V.  Le droit à la sécession-remède en droit international (§§ 38-49)

A.  La présomption contre la sécession (§§ 38-40)

38.  L’État défendeur affirmait que la prise de Latchin était justifiée au regard des lois de la guerre, car le site était à l’évidence d’une grande importance stratégique militaire pour la création d’un lien terrestre entre le Haut‑Karabagh et l’Arménie visant à acheminer vers le Haut-Karabagh du matériel militaire, de la nourriture et d’autres fournitures. En d’autres termes, la prise de Latchin aurait été une mesure militaire nécessaire afin d’éviter le blocus de la région du Haut-Karabagh par les forces militaires azerbaïdjanaises. De plus, l’État défendeur arguait que, en tant que victime de crimes contre l’humanité (à savoir des raids opérés sur Stepanakert et d’autres lieux par la population et l’armée azéries), la population arménienne de l’ancien oblast soviétique du Haut-Karabagh avait acquis un droit de sécession. Ces questions ont été ignorées dans l’arrêt de la majorité[64].

39.  Il n’est pas dit un mot dans l’arrêt sur le problème de la « légitime défense » de la population arménienne de la région du Haut-Karabagh ni sur celui, étroitement lié, de la sécession-remède en droit international, notion qui a pourtant été abondamment examinée, non seulement dans la doctrine[65], mais aussi par les juridictions nationales et internationales, en particulier après l’avis consultatif rendu en 2010 par la CIJ sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo[66] et l’affaire relative au droit de sécession unilatérale de la province du Québec de la Confédération canadienne examinée par la Cour suprême du Canada en 1998[67]. Ce silence de la Cour européenne est encore moins compréhensible une fois replacé dans le contexte de la pratique internationale récente reconnaissant la sécession-remède comme un droit, l’exemple le plus notable étant l’accord de 1999 entre l’Indonésie et le Portugal pour la reconnaissance des droits à l’autodétermination et à la sécession-remède du Timor Leste dans le cadre d’une consultation populaire par référendum de la population du Timor oriental[68].

40.  Le droit international régit la formation de nouveaux États, y compris celle d’États sécessionnistes. La formation d’un État – par sécession ou par tout autre moyen – n’étant pas une question purement politique, la reconnaissance d’un nouvel État ne peut être le fruit d’une décision discrétionnaire, et encore moins arbitraire, de chaque État[69]. Il y a en droit international un principe d’interdiction de la sécession non consensuelle, qui découle des principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté énoncés à l’article 10 du Pacte de la Société des Nations et à l’article 2 § 4 de la Charte des Nations unies. La présomption contre la sécession est encore plus puissante si cette sécession résulte de l’usage de la force, car elle va alors à l’encontre de l’interdiction coutumière et conventionnelle du recours à la force, reconnue par le Pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale (1928), par les articles 10 et 11 de la Convention de Montevideo concernant les droits et devoirs des États (1933) et par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations unies. Il en va de même du recours à « d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens) »[70]. Ex injuria jus non oritur.

B.  La sécession non consensuelle en tant qu’expression de l’autodétermination (§§ 41-47)

i.  Les prérequis factuels et juridiques de la sécession (§§ 41-42)

41.  De même que les populations colonisées[71], les populations non colonisées ont droit à l’autodétermination. Ce droit a été reconnu dans les deux pactes internationaux de 1966 (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)[72] et dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 contenant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies[73] et 48/121 du 14 février 1994[74] approuvant la Déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés à la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme tenue à Vienne en 1993[75]. Il est énoncé, dans le contexte africain, à l’article 20 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples[76] ; il a été reconnu, dans le contexte américain, par la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998)[77] ; et enfin, dans le contexte européen, il figure dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (accords d’Helsinki)[78] et dans les lignes directrices de la Communauté européenne sur la reconnaissance de nouveaux États en Europe orientale et en Union soviétique (1991)[79].

42.  Dans le cadre du droit à l’autodétermination, de nouveaux États peuvent se former, par sécession non consensuelle[80], à condition que la sécession réponde aux conditions factuelles et juridiques suivantes : 1) la nouvelle entité a la qualité d’État en vertu des critères de Montevideo (être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres États)[81] ; 2) avant la sécession, la population faisant sécession ne pouvait pas participer de manière juste à un gouvernement représentant l’ensemble de la population de l’État parent ; et 3) elle était systématiquement traitée par le gouvernement ou par une partie de la population de l’État parent, sans que le gouvernement ne s’y oppose, de manière discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme. À ces strictes conditions, le droit de sécession-remède des populations non colonisées n’a cessé d’être reconnu dans la pratique des États et dans l’opinio juris, pour se cristalliser en norme de droit international coutumier[82].

ii.  La qualité d’État en vertu des critères de Montevideo (§ 43)

43.  Il est superflu de débattre du point de savoir si la population arménienne du Haut-Karabagh est un « peuple », étant donné son identité ethnique, religieuse, linguistique et culturelle incontestée et ses liens historiques avec ce territoire. Si les Albanais kosovars sont un « peuple » selon la CIJ[83], les Arméniens du Haut-Karabagh doivent inévitablement être considérés comme tel également. De plus, si dans la logique de la CIJ « [l]a portée du principe de l’intégrité territoriale est (...) limitée à la sphère des relations interétatiques », il faut déduire a contrario que ce même principe ne fait pas obstacle à la sécession des acteurs non étatiques dans un État multinational dans un contexte non colonial[84]. Cela étant posé, les critères de Montevideo en matière de population et de territoire ne s’opposeraient pas à la reconnaissance du droit de sécession de la population arménienne du Haut-Karabagh. De même, il ressort des éléments disponibles que les autres critères de la qualité d’État, c’est-à-dire le gouvernement et l’aptitude à entrer en relation avec d’autres États, sont indiscutablement réunis dans le cas présent[85].

iii.  L’absence d’autodétermination interne de la population faisant sécession (§ 44)

44.  Le droit de créer un nouvel État indépendant (c’est-à-dire le droit à l’autodétermination externe) naît lorsque la population concernée n’a pas les moyens juridiques et factuels d’exprimer sa propre volonté politique au sein de la structure constitutionnelle de l’État parent, c’est-à-dire lorsque son droit à l’autodétermination interne n’est pas respecté[86]. Les actions militaires menées dans le district de Latchin qui sont au cœur de cette affaire ont eu lieu le 18 mai 1992, soit huit mois après la déclaration de sécession du 2 septembre 1991 et deux ans avant la signature du Protocole de Bichkek et de l’accord de cessez-le-feu de mai 1994 et leur entrée en application le 12 mai 1994.

Afin de clarifier la question de l’absence alléguée d’autodétermination interne de la population arménienne, il faut répondre aux questions essentielles suivantes : avant le 2 septembre 1991, le gouvernement azerbaïdjanais représentait-il la population arménienne du Haut-Karabagh ? La population arménienne jouissait-elle d’un statut constitutionnel qui lui permettait d’exprimer librement sa volonté politique au sein de l’État azerbaïdjanais ? Exerçait-elle dans ce cadre son droit à l’autodétermination interne ?

iv.  Les atteintes systématiques aux droits humains de la population faisant sécession (§§ 45-47)

45.  Pour qu’il y ait un droit à l’autodétermination externe, il faut aussi que le gouvernement de l’État parent ou une partie de la population de cet État agissant sans que le gouvernement ne s’y oppose portent systématiquement atteinte aux droits humains de la population faisant sécession[87]. Pour reprendre les termes de Grotius, un peuple n’a pas le droit de faire sécession « à moins qu’il n’apparaisse clairement que celle-ci est absolument nécessaire pour sa propre préservation »[88].

Pour déterminer si cette condition est vérifiée, il faut répondre aux questions essentielles relatives aux affrontements entre les populations arménienne et azérie de l’Azerbaïdjan avant la date critique. Ces questions sont les suivantes : le gouvernement azerbaïdjanais a-t-il commis ou admis que des particuliers commettent des atteintes systématiques aux droits humains de la population arménienne sur le territoire national ? Ces atteintes ont-elles eu lieu avant ou après la date critique du 2 septembre 1991 ?

46.  Enfin, pour déterminer l’éventuelle responsabilité internationale de l’État défendeur à raison d’actes ayant eu lieu pendant la guerre de sécession et en particulier à raison de la destruction de biens et du déplacement de civils, il est capital de répondre aux questions suivantes : l’État arménien est-il intervenu militairement dans le Haut-Karabagh ou les districts environnants avant la date critique du 2 septembre 1991 ? Est-il intervenu militairement dans l’ouverture du corridor de Latchin et la prise du district de Latchin et, si oui, cette action était-elle justifiée, notamment par le blocus, l’agression et le risque imminent d’extinction de la population arménienne du Haut-Karabagh ? L’État arménien a-t-il détruit des biens civils en général et ceux des requérants en particulier à cette occasion ou plus tard et, si oui, cette action était-elle justifiée ? A-t-il expulsé ou déplacé la population locale en général et les requérants en particulier à cette occasion ou plus tard et, si oui, cette action était-elle justifiée ? A-t-il fait obstacle au retour de la population locale en général et des requérants en particulier dans le district de Latchin et, si oui, cette action était-elle justifiée ? Cette justification est-elle toujours valable aujourd’hui ?

47.  Si la population arménienne avait été privée du droit à l’autodétermination interne au sein de l’État azerbaïdjanais et que le gouvernement azerbaïdjanais avait commis ou admis que des particuliers commissent des atteintes systématiques aux droits de l’homme à l’égard de cette population sur le territoire national avant la date critique du 2 septembre 1991, l’intervention militaire de l’État arménien en faveur de la population arménienne du Haut-Karabagh après cette date, y compris l’ouverture du corridor de Latchin, si elle a eu lieu, devrait être appréciée à la lumière des obligations humanitaires de la communauté internationale et de la « responsabilité de protéger »[89].

C.  Conclusion préliminaire : les questions auxquelles l’arrêt ne répond pas (§§ 48-49)

48.  À mon avis, l’issue de la présente affaire est étroitement liée aux réponses à donner aux questions posées ci-dessus. La Cour n’ayant pas apprécié l’affaire dans le cadre d’un cheminement intellectuel logique et cohérent, sa conclusion erratique n’est pas crédible. En confinant ses débats aux limites les plus étroites, la majorité a éludé la clarification pleine et entière des prémisses de son raisonnement, discréditant encore sa conclusion. Même en admettant que les requérants aient vécu dans la région de Latchin et y aient possédé des biens, comme ils l’ont affirmé mais non suffisamment prouvé, on ne pouvait trancher l’affaire sans procéder à une analyse approfondie de la licéité des actions militaires menées dans le district de Latchin à l’époque pertinente (18 mai 1992) dans le contexte de la sécession de la « République du Haut-Karabagh », y compris l’ouverture d’un corridor humanitaire entre le Haut-Karabagh et l’Arménie aux fins de la protection d’une population menacée (la population arménienne) et, en définitive, le déplacement de civils et la destruction de biens civils consécutifs à ces actions[90].

L’appréciation pleine et entière des implications juridiques de l’ouverture du corridor de Latchin en tant que mesure militaire cruciale pendant la guerre de sécession est évidement pertinente aux fins de déterminer la licéité et la proportionnalité de la restriction continue alléguée des droits des requérants au respect de leurs biens et de leur vie familiale dans le district de Latchin. Ainsi, la Cour n’aurait pas dû statuer sur la privation alléguée de ces droits sans apprécier « la source des droits revendiqués »[91].

49.  Pour le formuler dans les termes de la Convention, la question suprême que soulève cette affaire, et que la majorité a choisi d’ignorer, est celle de la mesure dans laquelle les « principes généraux du droit international », y compris ceux du droit relatif à la sécession d’États et du droit international humanitaire, peuvent restreindre la jouissance du droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (deuxième phrase). L’effet d’un tel renvoi est de subordonner l’application de l’article 1 du Protocole no 1 à la manière dont la Cour interprète incidenter tantum le droit de la sécession et le droit international humanitaire. Comment les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de son Protocole no 1 peuvent-elles se concilier avec les impératifs du droit relatif à la sécession d’États et du droit international humanitaire ? Comment les droits de l’homme consacrés par la Convention et son Protocole no 1 peuvent-ils être protégés dans le contexte d’une sécession-remède et de l’action militaire menée par les forces de défense d’une minorité ethnique et religieuse menacée ? Ces questions nous auraient amenés à une approche très différente de l’affaire.

VI.  Conclusion finale (§§ 50-51)

50.  L’autodétermination n’est pas un concept dépassé. Ce n’est pas un simple mot d’ordre politique, mais un droit au sens juridique du terme, droit qui a évolué à partir d’une revendication anticolonialiste historique pour s’appliquer à une revendication plus large fondée sur les droits de l’homme. En principe, le droit à l’autodétermination externe est reconnu en droit international, non seulement dans un contexte colonial mais aussi dans un contexte non colonial. Lorsqu’une partie de la population d’un État n’est pas représentée par son gouvernement et qu’elle est victime d’atteintes systématiques aux droits de l’homme commises par son propre gouvernement, ou par des personnes privées dont l’action est admise par le gouvernement, cette partie de la population peut être contrainte, « en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression », pour reprendre la formulation puissante du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

51.  Notre Cour est compétente ratione materiae pour établir l’existence de pareilles violations des droits de l’homme et les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en termes de droit des civils déplacés au respect de leurs biens. Cependant, elle aurait dû rejeter la présente affaire pour non-épuisement des voies de recours internes, défaut de qualité de victime et défaut de juridiction de l’État défendeur. Si elle avait pris plus au sérieux son rôle de recueil de preuves, ces exceptions auraient peut-être pu être écartées. Alors et alors seulement, la Cour aurait été en mesure de traiter complètement les questions de fond en jeu dans cette affaire. Elle ne l’a pas fait. Ceux qui souffrent le plus de ces omissions sont précisément les hommes et les femmes arméniens et azéris de bonne volonté qui veulent simplement vivre en paix dans le Haut-Karabagh et les districts environnants.

[1].  Thomas de Waal, Black Garden: Armenia and Azerbaijan through Peace and War, New York University Press, 2003, p. 210.

[2].  IISS, « The Military Balance », 2002, p. 66, 2003, p. 66, 2004, p. 82, et 2013, p. 218.

[3].  Voir, par exemple, E. Benvenisti, The International Law of Occupation (Oxford, Oxford University Press, 2012), p. 43, Y. Arai-Takahashi, The Law of Occupation: Continuity and Change of International Humanitarian Law, and its Interaction with International Human Rights Law (Leyde, Martinus Nijhoff Publishers, 2009), pp. 5-8, Y. Dinstein, The International Law of Belligerent Occupation (Cambridge, Cambridge University Press, 2009), pp. 42-45, §§ 96-102, et A. Roberts, « Transformative Military Occupation: Applying the Laws of War and Human Rights », American Journal of International Law vol. 100 (2006), p. 580, pp. 585-586.

[4].  La plupart des experts que le CICR a consultés dans le cadre de son projet relatif à l’occupation et aux autres formes d’administration d’un territoire étranger s’accordaient à dire qu’une présence militaire sur le terrain est nécessaire pour établir qu’il y a occupation – voir T. Ferraro, Expert Meeting: Occupation and Other Forms of Administration of Foreign Territory (Genève, CICR, 2012), pp. 10, 17 et 33, E. Benvenisti, op. cit., pp. 43 et suivantes, et V. Koutroulis, Le début et la fin de l’application du droit de l’occupation (Paris, éditions Pedone, 2010), pp. 35‑41.

[5].  T. Ferraro, op. cit., pp. 17 et 137, et Y. Dinstein, op. cit., p. 44, § 100.

[6].  J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, Le droit international humanitaire coutumier (trad. D. Leveillé, Bruxelles, CICR/Bruylant, 2006).

[7].  Le nom Haut-Karabagh (Nagorno-Karabakh ou Nagorno-Karabagh selon les translittérations) est d’origine russe, perse et turque. Nagorno signifie « montagneux » en russe. Kara vient du turc et bakh/bagh du persan. Karabakh/Karabagh peut se traduire par « jardin noir ». Le nom arménien de ce même territoire est Artsakh. Dans un souci de cohérence avec l’arrêt de la majorité, j’utiliserai dans cette opinion le terme Haut-Karabagh.

[8].  Article 33 de la Constitution de la « République du Haut-Karabagh ».

[9].  Article 25 de la Constitution de la « République du Haut-Karabagh ».

[10].  Dans l’affaire Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, § 184, CEDH 2001-IV), la Cour a souscrit à l’analyse faite par la Commission des dispositions constitutionnelles pertinentes de la « RTCN ». Je ne comprends pas pourquoi le cadre constitutionnel de la « République du Haut-Karabagh » n’a pas été lui aussi examiné dans la présente affaire.

[11].  Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, sur la base de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, CIJ Recueil 1971, § 125.

[12].  C’est là une règle bien établie du droit international coutumier (Affaire de l’Interhandel, arrêt du 21 mars 1959, CIJ Recueil 1959, et l’article 14 du projet d’articles sur la protection diplomatique de la Commission du droit international (CDI)).

[13].  Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 100, CEDH 2010.

[14].  Il est extrêmement regrettable que ce témoignage, qui figure au dossier depuis 2006, ait été purement et simplement ignoré par la majorité. Aux paragraphes 117 et 118 de l’arrêt, elle n’accorde aucune attention à l’argument qu’en tire l’État défendeur.

[15].  Pad et autres c. Turquie (déc.), no 60167/00, § 69, 28 juin 2007, et le troisième rapport sur la protection diplomatique de la CDI (A/CN.4/523), § 83.

[16].  J’ai déjà relevé cette façon critiquable de procéder dans une affaire où les personnes susceptibles d’être intéressées par l’issue de la procédure étaient moins nombreuses (voir mon opinion séparée dans l’affaire Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, CEDH 2013).

[17].  Chypre c. Turquie, précité, § 324.

[18].  Même si la majorité ne tient pas compte des décisions de justice définitives produites par le Gouvernement lors de l’audience devant la Grande Chambre, décisions qui concernent des griefs semblables à ceux formulés par les requérants en l’espèce, il y a d’autres affaires judiciaires relevant du droit pénal, du droit du travail et du droit foncier dans lesquelles des personnes d’origine azérie ou kurde ont obtenu gain de cause devant des juridictions arméniennes ou des tribunaux de la « République du Haut-Karabagh », dont une concernait les revendications sur un héritage portées par une personne d’origine kurde devant un tribunal de la « République du Haut-Karabagh ».

[19].  Résolution 1547 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.

[20].  Voir, par exemple, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004‑I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX.

[21].  Au paragraphe 66 de l’arrêt Loizidou (fond), précité, la Cour, interprétant la notion de « domicile » au sens de l’article 8, a dit ceci : « Ce terme ne peut pas davantage s’interpréter comme couvrant la région d’un État où l’on a grandi et où la famille a ses racines mais où l’on ne vit plus. »

[22].  La majorité elle-même reconnaît ces différences au paragraphe 142 de l’arrêt, mais elle les accepte « compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle », c’est-à-dire des déclarations d’anciens voisins et des documents justificatifs de l’identité des requérants.

[23].  Paragraphes 146 et 149 de l’arrêt. En conséquence, la simple question de l’existence même des maisons, qui a été laissée ouverte dans la décision rendue par la Cour sur la recevabilité de l’affaire, n’est toujours pas tranchée à ce jour.

[24].  Article 15.7 des principes de Pinheiro, cité dans l’arrêt. Le degré considérable de souplesse appliqué par la Cour en l’espèce est visible aux paragraphes 142 (dernière phrase) et 143 de l’arrêt.

[25].  Dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, §§ 330 et 392, CEDH 2004‑VII), la Cour a apprécié l’existence d’un contrôle effectif jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt de Grande Chambre. Elle a fait de même dans l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, §§ 109 et 111, CEDH 2012).

[26].  Šilih, précité, §§ 159-163. On trouvera mon interprétation de la compétence de la Cour ratione temporis dans mon opinion séparée en l’affaire Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09 et 2 autres, CEDH 2014).

[27].  Catan et autres, précité, § 116.

[28].  Il ne suffit évidemment pas de citer des cas isolés. Le fait est que, aux paragraphes 76 et 182 de l’arrêt, la majorité cite trois cas (ceux de l’affaire Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie (déc.), nos 36894/04 et 3521/07, 11 octobre 2007) sur lesquels la Cour ne s’est pas encore prononcée quant au fond, malgré le temps qui s’est écoulé depuis qu’elle a rendu sa décision sur la recevabilité dans cette affaire. Le quatrième cas cité est celui de M. Armen Grigoryan, sur lequel la Cour n’a aucun élément de preuve direct.

[29].  L’article 33 du règlement de la Cour prévoit la possibilité de restreindre l’accès public à certains documents dans l’intérêt de l’ordre public ou de la sécurité nationale. Il ne contient aucune disposition prévoyant de restriction quant aux éléments divulgués à l’une des parties. L’instruction générale à l’intention du greffe relative au traitement des documents secrets internes approuvée par le président de la Cour en mars 2002 ne s’applique pas non plus aux éléments de preuve communiqués par les parties. Enfin, l’instruction pratique relative aux plaidoiries écrites émise par le président de la Cour en novembre 2003 et modifiée en 2008 et 2014 (« Les documents secrets doivent être envoyés par courrier recommandé ») est manifestement insuffisante.

[30].  On trouvera des exemples de tels accords sur Internet, aux adresses suivantes : www.army.mod.uk/operations-deployments/22753.aspx, www.defense.gouv.fr/operations/rubriques_complementaires/carte-des-operations-exterieures et www.emgfa.pt/pt/operacoes/estrangeiro.

[31].  S/RES/822 (1993).

[32].  S/RES/853 (1993).

[33].  S/RES/874 (1993).

[34].  S/RES/884 (1993). Les expressions employées sont « forces arméniennes locales » (résolution 822) et « Arméniens de la région du Haut-Karabagh de la République azerbaïdjanaise » (résolutions 853 et 884).

[35].  A/RES/62/243. L’expression employée est « toutes les forces arméniennes ». La référence faite à cette résolution au paragraphe 176 de l’arrêt est donc trompeuse, puisque l’Assemblée générale ne parle pas d’un retrait des forces armées de la République d’Arménie.

[36].  Voir le paragraphe 16 de l’arrêt Loizidou (précité) pour un exposé des faits détaillé.

[37].  Dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité), la Grande Chambre a estimé établi « au-delà de tout doute raisonnable » (ibidem, § 26) que le soutien manifesté par les troupes de la 14e armée aux forces séparatistes et le transfert massif d’armes et de munitions de l’arsenal de la 14e armée aux séparatistes plaçaient l’armée moldave dans une situation d’infériorité l’empêchant de reprendre le contrôle de la Transnistrie. Elle a noté que le 1er avril 1992, le président de la Fédération de Russie avait officiellement transféré la 14e armée sous le commandement de la Fédération de Russie, la 14e armée devenant ainsi le « Groupement opérationnel des forces russes dans la région transnistrienne de la Moldova » (GOR). Elle a ensuite décrit les activités militaires menées par le GOR pour soutenir les séparatistes. Le même critère de preuve a été appliqué dans les arrêts Chypre c. Turquie (précité, § 113) et Catan et autres (précité, §§ 19 et 118).

[38].  Elle a toutefois été reconnue par la Transnistrie, l’Abkhazie et l’Ossétie-du-Sud, qui elles-mêmes ne sont pas reconnues par l’ensemble de la communauté internationale.

[39].  Cela ne remet pas nécessairement en question leur force contraignante (avis consultatif de la CIJ sur les Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, précité, § 113). Le libellé de ces résolutions indique qu’il ne s’agit pas de simples recommandations ou exhortations, mais de décisions juridiquement contraignantes. Sur la question de la force juridique des actes du Conseil de sécurité approuvés hors du champ du chapitre VII, voir, par exemple, les commentaires de Hervé Cassan et de Eric Suy et Nicolas Angelet dans J.-P. Cot et al., la Charte des Nations unies, Commentaire article par article, t. I, 3e édition, Paris, Economica, 2005, respectivement pp. 896-897 et 912-915.

[40].  Pour cette résolution, les voix se répartissaient comme suit : 39 États pour, 7 contre et 100 abstentions. Les trois coprésidents se sont opposés au texte « unilatéral » du projet de résolution, considéré comme « nuisible » au processus de paix. La majorité de la Grande Chambre a cité ce document dans la partie « En fait », mais elle a omis de préciser le résultat du vote, et elle n’a plus fait référence au document dans la partie « En droit ». Aucune mention n’est faite dans l’arrêt des deux précédentes résolutions de l’Assemblée générale, adoptées sans vote.

[41].  A/RES/48/114.

[42].  A/RES/60/285.

[43].  Résolution 1047 (1994) de l’APCE sur le conflit du Haut-Karabagh et Recommandation 1251 (1994) de l’APCE sur le conflit du Haut-Karabagh.

[44].  Résolution 1119 (1997) de l’APCE relative aux conflits en Transcaucasie.

[45].  Résolution 1304 (2002) de l’APCE, « Respect des obligations et engagements de l’Arménie ».

[46].  La référence tronquée à ce passage de la résolution de l’APCE 1416 (2005) « Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE » faite au paragraphe 176 de l’arrêt est trompeuse, car l’APCE ne parle pas d’une occupation du territoire azerbaïdjanais par l’armée de la République arménienne ni d’une annexion du territoire azerbaïdjanais par l’État d’Arménie. On ne devrait pas faire dire à la résolution quelque chose qu’à l’évidence elle ne dit pas.

[47].  Recommandation 1690 (2005) de l’APCE, « Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE », et Résolution 1416 (2005), « Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE ».

[48].  Résolutions du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage, du 6 juillet 2006 concernant la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat, du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale, et, plus récemment, du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat : position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012.

[49].  Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud.

[50].  Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Arménie.

[51].  La référence à la résolution de 2012 du Parlement européen faite au paragraphe 176 de l’arrêt est donc trompeuse, puisque le Parlement ne parle pas d’une occupation du territoire azerbaïdjanais par l’armée de l’État d’Arménie. L’appel à ce que l’Arménie cesse d’envoyer des appelés accomplir leur service dans le Haut-Karabagh, qui repose sur l’accord de coopération militaire de 1994 susmentionné, doit être compris dans le cadre de la proposition de démilitarisation générale de la région avancée par l’UE.

[52].  La majorité fait référence à cet élément dans la partie « En fait », mais elle n’en tient pas compte dans la partie « En droit ».

[53].  Voir aussi le communiqué de Jeleznovodsk du 23 septembre 1991, l’accord de Sotchi du 19 septembre 1992, le protocole militaro-technique du 25 septembre 1992 sur l’application de l’accord de Sotchi, et le calendrier de mesures urgentes proposé par le président du groupe de Minsk de l’OSCE en septembre 1993, calendrier dans lequel le Haut-Karabagh est mentionné pour la première fois en tant que partie au conflit.

[54].  Recommandation 1251 (1994) de l’APCE relative au conflit du Haut-Karabagh.

[55].  Résolution 1416 (2005) de l’APCE, « Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE ».

[56].  Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 139, CEDH 2011.

[57].  Voir ci-dessus les conclusions de la mission de l’OSCE de 2005, confirmées par la mission de 2010.

[58].  Par exemple, l’Arménie reçoit des fonds de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat dans le cadre d’un programme national. Le montant des sommes versées à l’Arménie par l’UE dans le cadre de l’assistance bilatérale s’élève à 157 millions d’euros pour la période 2011-2013 (contre 98,4 millions d’euros pour la période 2007-2010). La progression des réformes et l’amélioration de la gouvernance et de la démocratie dans le pays lui ont permis de bénéficier de subventions européennes supplémentaires (15 millions d’euros en 2012 et 25 millions en 2013) en vertu du programme d’intégration et de coopération du partenariat oriental, dans le cadre de l’application du principe « donner plus pour recevoir plus » de la politique européenne de voisinage révisée. L’Arménie bénéficie aussi de plusieurs programmes thématiques tels que l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Pour autant, nul n’oserait prétendre qu’elle est sous le contrôle effectif de l’UE.

[59].  Al-Skeini et autres, précité, § 139.

[60].  En fin de compte, la majorité se contredit, puisqu’au paragraphe 96 de l’arrêt, elle considère que l’occupation militaire implique toujours « la présence physique de troupes étrangères » qui « sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine », et qu’au paragraphe 146 de l’arrêt, elle dit expressément que le Haut-Karabagh, le district de Latchin et les territoires environnants sont « actuellement occupés », alors qu’au paragraphe 180 de l’arrêt, elle renonce à exercer le critère de la « présence militaire sur le terrain » pour appliquer celui, plus complaisant et plus glissant, d’une participation « significative » reposant sur l’apport d’un appui militaire par la fourniture de matériel et de conseils. Le contraste entre le paragraphe 180 du présent arrêt et les paragraphes 144 et 224 de l’arrêt Sargsyan c. Azerbaïdjan ([GC], no 40167/06, CEDH 2015) est encore plus saisissant. Au paragraphe 144 de l’arrêt Sargsyan, la majorité revient au critère de la « présence de troupes étrangères » en tant que condition nécessaire à l’établissement d’une occupation, et au paragraphe 224, elle considère que l’Azerbaïdjan « a perdu le contrôle d’une partie de son territoire du fait d’une guerre et d’une occupation ».

[61].  Ainsi, il faut pour que le critère du contrôle effectif soit rempli en droit international humanitaire qu’il y ait à la fois une présence non consentie sur le terrain de troupes hostiles et un remplacement de l’autorité locale (Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, CIJ Recueil 2005, § 173, et Conséquences juridiques de 1’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, CIJ Recueil 2004, § 78, voir aussi T. Ferraro, « Comment déterminer le début et la fin d’une occupation au sens du droit international humanitaire » (Revue internationale de la Croix Rouge, vol. 94, no 885, 31 mars 2012, pp. 73-106), V. Koutroulis, Le début et la fin de l’application du droit de l’occupation (Paris, éditions Pedone, 2010, pp. 35-41) et E. Benvenisti, The international law of occupation (2e édition, Oxford, 2012, pp. 43-54)). Dans l’affaire République démocratique du Congo c. Ouganda, la CIJ a envisagé la possibilité que différentes factions congolaises rebelles aient établi une « administration indirecte » sur place, avant de rejeter cette hypothèse pour manque de preuves. En tout état de cause, les actions spécifiques de l’acteur non étatique doivent être imputables à l’État étranger au sens de l’article 8 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.

[62].  Sur la nature de cour constitutionnelle européenne de la Cour, voir mon opinion séparée dans l’affaire Fabris c. France [GC], no 16574/08, CEDH 2013.

[63].  On peine à comprendre pourquoi la présente affaire ne mériterait pas le même soin et la même attention que d’autres affaires dont les répercussions étaient moindres, telles par exemple que Davydov et autres c. Ukraine (nos 17674/02 et 39081/02, 1er juillet 2010), Naoumenko c. Ukraine (no 42023/98, 10 février 2004), ou Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, 10 novembre 2005), où cet examen approfondi des éléments de preuve a eu lieu. En l’espèce, la Cour n’a même pas motivé son rejet des démarches d’administration des preuves proposées par les parties. Dans l’affaire McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, § 117, CEDH 2001-III), la Cour avait certes décidé de ne pas mener d’enquête aux fins de l’établissement des faits, mais elle avait expliqué que c’était parce qu’elle considérait qu’une telle démarche aurait chevauché celle menée dans le cadre de la procédure interne, qui était en cours. Tel n’aurait pas été le cas en l’espèce, où précisément le fait qu’il n’y ait pas eu de procédure interne rendait indispensable de rechercher des éléments de preuve supplémentaires.

[64].  Même si la majorité mentionne au paragraphe 197 de l’arrêt le problème de la « question de savoir si [l]es circonstances pouvaient ou non justifier des atteintes aux droits individuels des habitants de la région », elle élude la question en présumant simplement que la justification de la prise de Latchin en mai 1992 et la création d’une liaison terrestre entre l’Arménie et le Haut-Karabagh n’ont pas d’« incidence directe » sur les événements qui ont suivi ni sur la situation actuelle – et ce sans expliquer pourquoi. Elle ne prend pas non plus la peine de dire pourquoi la situation actuelle ne serait plus « une situation d’urgence » (paragraphe 200 de l’arrêt). Cette position n’est pas cohérente avec celle prise aux paragraphes 231 et 232 de l’arrêt Sargsyan, précité, où la même majorité examine la pertinence du droit international humanitaire s’agissant de justifier les atteintes à un droit garanti par la Convention. Je suis convaincu que, contrairement à ce que la majorité a estimé dans la présente affaire, mais comme elle l’a exprimé dans l’affaire Sargsyan, précitée, seule une appréciation de la « justification » des événements de 1992 peut fournir une base juridique solide à l’évaluation de la situation actuelle et de la situation qui prévalait pendant la période qui s’est écoulée depuis ces événements, comme je le démontrerai plus loin. On trouve une critique méthodologique analogue (« il est impossible de dissocier la situation personnelle de la victime d’une évolution historique complexe et d’une situation actuelle qui ne l’est pas moins ») dans l’opinion séparée du juge Bernhardt, à laquelle le juge Lopes Rocha déclarait se rallier, dans l’affaire Loizidou (arrêt précité), ainsi que dans l’opinion séparée du juge Kovler dans l’affaire Ilaşcu et autres (arrêt précité).

[65].  Voir, parmi d’autres auteurs favorables à un droit de sécession-remède, U.O. Umozurike, Self-determination in International Law (Hamden, 1972, p. 199), L.C. Buchheit, Secession: the Legitimacy of Self-Determination (New Haven, 1978, p. 332), B. Kingsbury, « Claims by Non‑State Groups in International Law » (Cornell International Law Journal, vol. 25 (1992), p. 503), F.L. Kirgis, « Degrees of Self-Determination in the United Nations Era » (American Journal of International Law, vol. 88 (1994), p. 306), R. McCorquordale, « Self-Determination: a Human Rights Approach » (International and Comparative Law Quarterly, vol. 43 (1994), pp. 860-861), A. Cassese, Self-Determination of Peoples (Cambridge, Cambridge University Press, 1995, pp. 112-118), O.C. Okafor, « Entitlement, Process, and Legitimacy in the Emergent International Law of Secession » (International Journal on Minority and Group Rights, vol. 9 (2002), pp. 53-54), D. Raič, Statehood and the Law of Self-Determination (Leyde, Martinus Nijhoff Publishers, 2002, pp. 324-332), K. Doehring, dans Simma (éd.), The Charter of the United Nations (2002, Article 1, Annex: Self-Determination, notes 40 et 61), M. Nowak, UN Covenant on Civil and Political Rights. CCPR Commentary (2e édition révisée, Kehl, 2005, pp. 19-24), M. Suksi, « Keeping the Lid on the Secession Kettle: a Review of Legal Interpretations concerning Claims of Self-Determination by Minority Populations » (International Journal on Minority and Group Rights, vol. 12 (2005), p. 225), C. Tomuschat, « Secession and self-determination » (dans Kohen (éd.), Secession, International Law Perspectives, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, pp. 41-45), J. Dugard et D. Raič, « The role of recognition in the law and practice of secession » (dans Kohen (éd.), ibidem, p. 103), J. Dugard, « The Secession of States and their Recognition in the Wake of Kosovo » (Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, Leyde, 2013, pp. 116-117), et B. Saul et al., The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Commentary, Cases and Materials (Oxford, Oxford University Press, 2014, pp. 25-52).

[66].  Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif, CIJ Recueil 2010, p. 403.

[67].  [1998] 2 SCR 217.

[68].  La nature erga omnes du droit à l’autodétermination a été clairement confirmée par la CIJ dans l’affaire relative au Timor oriental (Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, CIJ Recueil 1995, § 29). Dans cette affaire, alors que des milices sous contrôle indonésien massacraient la population du Timor oriental, le Secrétaire général Kofi Annan a dû menacer le gouvernement indonésien de poursuites internationales pour crimes contre l’humanité pour qu’il coopère avec la communauté internationale et qu’il admette le principe de l’autodétermination de la population du Timor Leste (conférence de presse tenue par le Secrétaire général au siège des Nations unies le 10 septembre 1999). C’est la raison pour laquelle certains ont considéré la position de l’Indonésie comme un « consentement forcé », qui aurait fait de la sécession du Timor Leste une sécession qui en réalité n’était pas consensuelle (G. Evans, The Responsibility to Protect: Ending Mass Atrocity Crimes Once and for All (Washington, Brookings Institution Press, 2008, p. 63), et A.J. Bellamy, Responsibility to Protect (Londres, 2009, pp. 147-148)).

[69].  Comme Hersch Lauterpacht (Recognition in International Law, Cambridge, Cambridge University Press, 1947, p. 1), je pars du fait que la reconnaissance n’est pas hors de la sphère du droit international et qu’elle dépend d’une appréciation juridique objective de faits réels. Bien que chargée d’implications politiques, cette question n’est pas purement et exclusivement politique.

[70].  La CIJ s’est référée à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant certaines déclarations d’indépendance (résolutions 216 (1965) et 217 (1965) concernant la situation en Rhodésie-du-Sud, résolution 541 (1983) concernant le nord de Chypre et résolution 787 (1992) concernant la Republika Srpska) pour conclure que « dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’[était] prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance [avaient] été faites ; l’illicéité de ces déclarations découlait donc non de leur caractère unilatéral, mais du fait que celles-ci allaient ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens). (…) le caractère exceptionnel des résolutions susmentionnées semble confirmer qu’aucune interdiction générale des déclarations unilatérales d’indépendance ne saurait être déduite de la pratique du Conseil de sécurité ». Voir aussi, dans le même sens, les articles 40 et 41 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

[71].  Résolution 1514 (XV) de 1960 de l’Assemblée générale des Nations unies contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/RES/1514 (XV), voir aussi les documents A/L.323 et Add.1-6 (1960)) et, dans la jurisprudence constante de la CIJ, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif, précité, § 52, Sahara occidental, avis consultatif, CIJ Recueil 1975, §§ 54-59, Timor oriental (Portugal c. Australie), précité, § 29, et Conséquences juridiques de 1’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, précité, § 88.

[72].  Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a dit que le principe d’autodétermination s’applique à tous les peuples et pas seulement aux peuples colonisés (Observations finales sur l’Azerbaïdjan, CCPR/C/79/Add.38, § 6, voir aussi son observation générale no 12 sur le droit à l’autodétermination, § 7, où il renvoie à la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale).

[73].  A/RES/2625(XXV). Voir aussi le document A/8082 (1970). Même si elle a été adoptée sans vote, la déclaration reflète le droit international coutumier (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), précité, §§ 191-193).

[74].  A/RES/48/121. Résolution adoptée sans vote.

[75].  A/CONF.157/24 (Part I), p. 19 (1993). La Déclaration de Vienne a été adoptée par consensus par les représentants de 171 États.

[76].  Congrès du peuple katangais c. Zaïre (communication no 75/92 (1995)) et Kevin Mgwanga Gunme et al. c. Cameroun (communication no 266/03 (2009)) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans ces deux affaires, la Commission a conclu à la non-violation de l’article 20 de la Charte africaine.

[77].  Paragraphe 138 : « (…) le droit à l’autodétermination en droit international donne tout au plus ouverture au droit à l’autodétermination externe dans le cas des anciennes colonies ; dans le cas des peuples opprimés, comme les peuples soumis à une occupation militaire étrangère ; ou encore dans le cas où un groupe défini se voit refuser un accès réel au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, social et culturel. »

[78].  Les États membres de la CSCE étant exclusivement européens, l’« égalité de droits des peuples et leur droit à l’autodétermination » ne peuvent évidemment pas être limités aux peuples coloniaux.

[79].  Voir aussi l’avis no 2 de la Commission d’arbitrage Badinter sur la Yougoslavie.

[80].  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a admis au paragraphe 6 de sa recommandation générale no 21 (1996) « la possibilité de conclure des arrangements par libre accord entre toutes les parties concernées ».

[81].  Article 1 de la Convention de Montevideo concernant les droits et devoirs des États (1933).

[82].  Outre les références déjà citées, voir en particulier le cinquième principe de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (précitée, § 7), qui impose de respecter le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes et requiert un « gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur ». Interprétée a contrario, cette « clause de sauvegarde » doit être comprise en ce sens qu’un gouvernement qui discrimine une partie de sa population en vertu de considérations de race, de croyance ou de couleur ne représente pas l’ensemble du peuple et ne peut exiger de lui le respect de son intégrité territoriale. Les interprétations systématiques comme les interprétations téléologiques de la déclaration confirment cette conclusion, eu égard au préambule et à la reconnaissance de l’importance fondamentale du droit à l’autodétermination. La Déclaration de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme (précitée) a étendu le droit à l’autodétermination externe à raison de violations des droits de l’homme, puisqu’elle requiert un « gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune » (A/CONF.157/24 (1993)). L’Assemblée générale des Nations unies a repris la formulation de la déclaration de Vienne dans la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations unies, qu’elle a approuvée « par acclamation » (résolution 50/6 du 24 octobre 1995, A/RES/50/6). Historiquement, la première autorité à avoir reconnu ce droit de faire sécession fut la Commission des rapporteurs nommés par la Société des Nations pour rendre un avis sur le litige des îles d’Åland. Dans son rapport, cette commission formula la conclusion suivante : « La séparation d’une minorité d’un État dont elle fait partie et son incorporation dans un autre État ne peut être considérée que comme une solution absolument exceptionnelle, un dernier recours lorsque l’État n’a pas la volonté ou pas la possibilité d’adopter et d’appliquer des garanties justes et effectives. » (rapport de la Commission des rapporteurs, 16 avril 1921, document B7/21/68/106 (1921) du Conseil de la Société des Nations). On trouvera d’autres références à la pratique dans mon opinion séparée en l’affaire Sargsyan (précitée).

[83].  Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif, précité, § 109.

[84].  Ibidem, § 80. Il s’agit de la principale (bien que timide) contribution de la CIJ à la polémique sur le droit de sécession en droit international. Avec cette interprétation restrictive du principe de l’intégrité territoriale, la CIJ doit être considérée comme souscrivant tacitement à la thèse – défendue par l’Albanie, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Jordanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Russie, la Slovénie et la Suisse – selon laquelle ce droit doit être reconnu aux acteurs non étatiques dans les États multinationaux. On pourrait tirer une conclusion semblable de l’article 11 du projet de déclaration des droits et des devoirs des États de la CDI : « Tout État a le devoir de s’abstenir de reconnaître toute acquisition territoriale faite par un autre État en violation de l’article 9. » Le juge Antônio Augusto Cançado Trindade a aussi exprimé un avis analogue dans sa convaincante opinion individuelle jointe à l’avis consultatif de la CIJ sur le Kosovo, opinion selon laquelle les violations systématiques des droits de l’homme subies par les Albanais kosovars leur avaient donné droit à une autodétermination externe à l’égard de l’État parent (opinion individuelle du juge Cançado Trindade, ibidem, §§ 177‑181). Dans la même affaire, le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf a lui aussi admis l’existence d’un tel droit, en vertu duquel la CIJ aurait dû examiner les faits de la cause in concreto (opinion individuelle du juge Yusuf, ibidem, §§ 11-13). De même, à la Cour européenne, le juge Wildhaber a admis dans son opinion séparée en l’affaire Loizidou (précitée), à laquelle s’est rallié le président Rysdall, l’existence d’un « droit à l’autodétermination si les droits de l’homme font (…) l’objet de violations constantes et flagrantes ou si les populations concernées ne bénéficient d’aucune représentation ou sont massivement sous-représentées, de manière discriminatoire et antidémocratique ».

[85].  Sur la structure de l’État et son fonctionnement, voir la Constitution de la « République du Haut-Karabagh » mentionnée ci-dessus et les élections multipartites qui ont lieu régulièrement sur le territoire. Sur la capacité d’entrer en relation avec d’autres États avant même la conclusion du Protocole de Bichkek en mai 1994 et l’accord de cessez-le-feu subséquent, voir les éléments mentionnés plus haut dans la présente opinion.

[86].  Voir l’affaire de la Cour suprême du Canada, précitée, et les affaires Congrès du peuple katangais c. Zaïre et Kevin Mgwanga Gunme et al. c. Cameroun de la Commission africaine, précitées. Dans ces affaires, les populations du Québec, du Katanga et du Cameroun du Sud, respectivement, ne se sont pas vu reconnaître le droit à l’autodétermination externe, en raison de leur autodétermination interne. Cette position a été confirmée par l’article 4 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que l’Assemblée générale a adoptée le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 (A/RES/61/295), avec 143 voix pour, 4 contre et 11 abstentions.

[87].  Si les autorités de l’État approuvent, formellement ou tacitement, les actes des particuliers violant dans le chef d’autres particuliers soumis à sa juridiction les droits garantis par la Convention, la responsabilité dudit État peut se trouver engagée au regard de la Convention (Chypre c. Turquie, précité, § 81, et Ilaşcu et autres, précité, § 318).

[88].  Grotius, De jure belli ac pacis libri tres, 2.6.5.

[89].  À ce stade, il y a lieu de rappeler l’importance cruciale du corridor de Latchin, reconnue explicitement par le Conseil de sécurité et par l’OSCE. Ainsi, le Conseil de sécurité demandait dans ses résolutions 822 (1993) et 853 (1993) « que soit assuré le libre accès des secours humanitaires internationaux dans la région, en particulier dans toutes les zones touchées par le conflit, afin que puissent être allégées les souffrances accrues de la population civile », et il y réaffirmait « que toutes les parties [étaient] tenues de se conformer aux principes et aux règles du droit international humanitaire ». Dans sa résolution 874 (1993), il « [demandait] à toutes les parties de s’abstenir de toute violation du droit international humanitaire [et demandait] de nouveau, comme il l’[avait] fait dans les résolutions 822 (1993) et 853 (1993), que soit assuré le libre accès des secours humanitaires internationaux dans toutes les zones touchées par le conflit ». À l’issue de sa première réunion supplémentaire (Helsinki, 24 mars 1992), le Conseil de la CSCE notait ceci : « Les ministres ont prié instamment tous les États participant à la CSCE et toutes les parties intéressées de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu’une aide humanitaire soit fournie à tous ceux qui en ont besoin, à l’aide de moyens rapides et efficaces, y compris l’ouverture de corridors sûrs sous contrôle international. » (résumé des conclusions de la première réunion supplémentaire, § 10). Il ressort clairement de ces demandes que la situation à l’époque pertinente appelait bien une intervention humanitaire urgente, passant au besoin par la mise en place de corridors sûrs. Sur l’intervention humanitaire en tant que droit et responsabilité de la communauté internationale, voir mon opinion séparée dans l’arrêt Sargsyan (précité).

[90].  Pour apporter à ces questions une réponse approfondie, il aurait fallu examiner attentivement les preuves officielles disponibles de l’occurrence au moment des faits de violations des droits de l’homme à l’égard de la population arménienne d’Azerbaïdjan, par exemple les résolutions du Parlement européen du 7 juillet 1988 (« Le Parlement européen, (…) considérant que la dégradation de la situation politique, qui a entraîné des pogroms anti-arméniens à Soumgaït et de graves actes de violence à Bakou, constitue en elle-même une menace pour la sécurité des Arméniens vivant en Azerbaïdjan, (…) condamne la violence de la répression à l’encontre des manifestants arméniens en Azerbaïdjan »), du 18 janvier 1990 (« vu la reprise par les Azéris des activités anti-arméniennes à Bakou (une première estimation fait mention de nombreuses victimes, dont certaines ont péri dans des conditions particulièrement atroces) et les attaques de villages arméniens situés en dehors du Haut-Karabagh, comme Chahoumian et Guetachen, (…) considérant que l’Azerbaïdjan a réinstauré dans toute sa rigueur le blocus du Haut-Karabagh (…) »), du 15 mars 1990 (« inquiet de la situation des droits de l’homme au Nagorny-Karabagh, placé sous administration de l’Azerbaïdjan malgré la volonté majoritaire de sa population composée à plus de 75 % d’Arméniens, et de la poursuite des violences en Azerbaïdjan »), du 14 mars 1991 (« les massacres d’Arméniens en Azerbaïdjan »), du 16 mai 1991 (« déplorant l’aggravation incessante des violences au Caucase, notamment contre les Arméniens de la région autonome du Karabagh »), du 13 février 1992 (« considérant que depuis trois ans, les populations arméniennes du Haut-Karabagh sont soumises au blocus et à des agressions incessantes, considérant que depuis fin décembre 1991 l’Azerbaïdjan a déclenché une offensive massive sans précédent contre les Arméniens du Haut-Karabagh, considérant qu’au cours du mois de janvier 1992, les localités arméniennes du Haut-Karabagh ont été bombardées à l’artillerie lourde à 34 reprises, recevant plus de 1 100 roquettes et obus faisant une centaine de victimes civiles dont des femmes et des enfants, considérant que l’état sanitaire et alimentaire des habitants du Haut-Karabagh s’est encore dégradé et qu’il a atteint des limites difficilement soutenables »), du 21 janvier 1993 (« Le Parlement européen, (…) conscient de la situation dramatique des 300 000 réfugiés arméniens qui ont fui les pogroms en Azerbaïdjan, (…) estime que le blocus implacable mis en œuvre par l’Azerbaïdjan constitue une violation du droit international, et exige du gouvernement azerbaïdjanais sa levée immédiate ») et du 10 février 1994 (« considérant la reprise des bombardements de civils par l’aviation azerbaïdjanaise, notamment dans la ville de Stepanakert »), l’article 907 de la loi américaine Freedom Support Act (24 octobre 1992, toujours en vigueur : « Les États-Unis ne peuvent prêter assistance au gouvernement azerbaïdjanais, ni en vertu de la présente loi ni en vertu d’aucune autre loi (à l’exception de l’assistance prévue au titre V de la présente loi) tant que le président n’aura pas déterminé et rapporté au Congrès que le gouvernement azerbaïdjanais prend des mesures démontrables pour mettre fin à tous les blocus et à tous les autres recours à la force offensive contre l’Arménie et le Haut-Karabagh »), et la résolution du 17 mai 1991 du Sénat des États-Unis (« Considérant

que les forces soviétiques et azerbaïdjanaises ont détruit des villages arméniens et dépeuplé les régions arméniennes à l’intérieur du Haut-Karabagh et dans ses environs en violation des droits de l’homme internationalement reconnus (…) [le Sénat] condamne les attaques perpétrées contre des hommes, des femmes et des enfants innocents dans les régions et les agglomérations arméniennes situées à l’intérieur et aux alentours du Haut-Karabagh ou en Arménie ; condamne l’usage aveugle de la force, y compris le pilonnage de zones civiles, aux frontières orientale et méridionale de l’Arménie ; appelle à la fin des blocus et des autres recours à la force et à l’intimidation dirigés contre l’Arménie et le Haut-Karabagh »). La Cour elle-même a reconnu l’existence d’« expulsions », accompagnées « d’arrestations et d’actes de violence » envers la population civile arménienne, commises par les « forces gouvernementales » sur le territoire azerbaïdjanais en avril-mai 1991 (Sargsyan, précité, § 32).

[91].  Šilih, précité, §§ 159-163.