Résolution CM/ResDH(2007)151[1]
 

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Pandy contre Belgique

(Requête no 13583/02, arrêt du 21 septembre 2006, définitif le 3 janvier 2007)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au principe de la présomption d’innocence en raison de propos tenus à l’encontre du requérant, soupçonné d’être impliqué dans la disparition de six membres de sa famille, par le magistrat instructeur chargé de l’affaire (violation de l’article 6§2) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a Belgique de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)151

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire

Pandy contre Belgique

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne une atteinte au principe de la présomption d’innocence en raison de propos tenus à l’encontre du requérant, soupçonné d’être impliqué dans la disparition de six membres de sa famille, par le magistrat instructeur chargé de l’affaire (violation de l’article 6§2).

Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité à laquelle il a été condamné en 2002 pour l’assassinat de six membres de sa famille, ainsi que pour viols et attentats à la pudeur sur plusieurs de ses filles.

I.Satisfaction équitable et mesures individuelles

La Cour européenne a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi. Elle a en outre conclu que la culpabilité du requérant avait été légalement établie et que la procédure envisagée dans sa globalité avait revêtu un caractère équitable. Aucune mesure individuelle n’a donc été envisagée.

II.Mesures générales

L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Conseil Supérieur de la Justice ainsi qu’au Collège des Procureurs généraux en vue d’une diffusion large auprès des juridictions concernées et de sa prise en compte lors de la formation des magistrats de presse.

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que, compte tenu de l’effet direct accordé à la Convention en droit belge, les mesures prises vont prévenir des violations similaires et que la Belgique a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres