COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

768

9.11.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 13 et 15 novembre 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 13 novembre 2007 et 22 le jeudi 15 novembre 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 13 novembre 2007

Driza c. Albanie (requête no 33771/02)

Le requérant, Ramazan Driza, est un ressortissant albanais né en 1941. Il réside à Tirana. Avant la guerre, son père possédait en Albanie une boulangerie à Tirana et une parcelle  de terrain. En 1960, les autorités albanaises procédèrent à la démolition de l’immeuble et à l’expropriation du terrain. M. Driza se plaint du manque d’équité de la procédure civile dans son affaire et de la non-exécution de jugements définitifs rendus en sa faveur et il invoque à cet égard l’article 6 § 1  (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Il invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Ramadhi et autres c. Albanie (n° 38222/02)

Les requérants sont six ressortissants albanais appartenant à la même fratrie, nés en 1916, 1921, 1927, 1928, 1934 et 1943. Ils résident à Kavaja et à Durrës (Albanie). Sous le régime communiste, les pouvoirs publics confisquèrent sans indemnité plusieurs parcelles de terrain et deux boutiques appartenant à leur père. Ils invoquent les articles 6 § 1  (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) pour se plaindre de la non-exécution, par les autorités, de décisions définitives rendues en leur faveur au titre de la loi sur la propriété et de la loi sur la propriété foncière. Trois des requérants invoquent également une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) en alléguant avoir été victimes, de la part des juridictions internes, d’une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

Oganova c. Géorgie (n° 25717/03)

La requérante, Karina Oganova, est une ressortissante géorgienne née en 1960. Elle réside à Tbilissi. En mai 2002, elle forma une action civile en remboursement d’une somme prêtée à un particulier en septembre 1998. La requérante se plaint du manque d’équité de la procédure civile et, en particulier, de l’absence de débats devant la Cour suprême. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Bocellari et Rizza c. Italie (no 399/02)

Les requérants, Gianfranco Bocellari et Wilma Rizza, sont des ressortissants italiens nés en 1960 et résidant à Milan (Italie).  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils dénoncent le manque de publicité d’une procédure pour l’application de mesures de prévention à l’encontre de Gianfranco Bocellari, suspecté d’appartenir à une association de malfaiteurs de type mafieux.

Cebotari c. Moldova (n° 35615/06)

Le requérant, Mihail Cebotari, est un ressortissant moldave né en 1947. Il réside à Chişinău. En 1997, il était à la tête de Moldtranselectro, une entreprise publique moldave de distribution d’électricité. En août 2006, il fut inculpé dans le cadre d’une procédure pénale pour détournement de fonds publics sur une grande échelle, arrêté et placé en détention. Il se plaint de l’illégalité de sa détention et invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Il se plaint également d’avoir été empêché par les autorités internes de saisir la Cour et invoque l’article 34 (droit de requête individuelle).    

Dolneanu c. Moldova (n° 17211/03)

Le requérant, Pavel Dolneanu, est un ressortissant moldave né en 1930. Il réside à Puhoi (Moldova). Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) pris isolément et combiné avec l’article 13 pour se plaindre du paiement tardif de l’indemnité compensatrice de la dépréciation de  son épargne placée auprès de la Caisse d’épargne nationale. L’affaire sera également examinée sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Lyp c. Pologne (n° 25135/04)

Le requérant, Piotr Lyp, est un ressortissant polonais né en 1976. Il réside à Rybnik (Pologne). En octobre 2002, il fut arrêté et accusé de vol à main armée. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.

Zwoźniak c. Pologne (n° 25728/05)

Le requérant, Krzysztof Zwoźniak, est un ressortissant polonais né en 1945 et résidant à Jelenia Góra (Pologne). Soupçonné d’avoir outrepassé ses fonctions du fait d’avoir disposé de biens d’une société au détriment de l’Etat polonais, il fit l’objet d’une procédure pénale. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée excessive de cette procédure.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Cresci c. Italie (n° 35783/03)

Di Crosta c. Italie (n° 38823/04)

Federici c. Italie (n° 13404/04)

Grasso c. Italie (n° 28222/03)

Melegari c. Italie (n° 17712/03)

Ces affaires portent sur les incapacités touchant les requérants suite à leur mise en faillite. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). 

Becciu c. Moldova (n° 32347/04)

Dans cette affaire, la requérante se plaint de la non-exécution en temps voulu d’un jugement national rendu en sa faveur. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). A l’exception des affaires Gusovschi et Urbańska, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Giovanna et Guiseppe Rinaldi c. Italie (n° 15011/03)

de Riggi et Telese c. Italie (n° 15000/03)

Sangermano et De Falco c. Italie (n° 14983/03)

Gusovschi c. Moldova (n° 35967/03)

Urbańska c. Pologne (n° 12134/02)

Jeudi 15 novembre 2007

Galstyan c. Arménie (n° 26986/03)

Le requérant, Archam Galstyan, est un ressortissant arménien né en 1958 et résidant à Erevan (Arménie). En février 2003, une élection présidentielle fut tenue en Arménie. L’intéressé travailla d’abord comme agent électoral autorisé pour le principal candidat d’opposition. Ensuite, il devint membre de l’une des commissions électorales de district. Après les élections, il prit part à une série de rassemblements de protestation organisés par l’opposition. En avril 2003, alors qu’il rentrait chez lui après une manifestation, il fut arrêté. Il fut finalement condamné à une peine d’emprisonnement de trois jours pour avoir participé à une manifestation pendant laquelle il avait « troublé l’ordre public ». Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 10 (liberté d’expression), l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

Pfeifer c. Autriche (n° 12556/03)

Le requérant, Karl Pfeifer, est un ressortissant autrichien résidant à Vienne. De 1992 à 1995, il fut rédacteur en chef du magazine officiel de la communauté juive de Vienne. En février 1995, il publia un commentaire dans lequel il critiquait en termes durs un professeur qui avait écrit un article disant que les juifs avaient déclaré la guerre à l’Allemagne en 1933 et banalisant les crimes du régime nazi. Des poursuites furent engagées contre le professeur, qui se suicida peu avant la date prévue pour son procès. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Pfeifer se plaint que les juridictions autrichiennes n’ont pas protégé sa réputation des propos diffamatoires du rédacteur en chef du magazine Zur Zeit, qui avait déclaré en particulier que le requérant et d’autres personnes avaient poussé le professeur à la mort.

Prodanof et autres c. Roumanie (no 1) (n° 2739/02)

Les requérants, MM. Nicolae Prodanof et Boris George Prodanof, et Mmes Cleliana Prodanof et Christi Marina Prodanof, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1942, 1947, 1948 et 1945. Christi Marina Prodanof réside à Bucarest et les trois autres requérants, qui ont également la nationalité brésilienne, résident à Sao Paulo (Brésil). Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’inexécution d’un jugement définitif rendu en leur faveur et concernant un terrain litigieux.

Baguel c. Russie (n° 37810/03)

Le requérant, Alexandre Nicolaïevitch Baguel, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Barnaul (Russie). A la fin de l’année 1999 et début 2000, trois procédures pénales furent engagées à l’encontre de l’intéressé pour activités professionnelles illicites, fraude fiscale et escroquerie. A la suite de son arrestation survenue le 4 février 2000, il fut mis en détention provisoire à Barnaul puis transféré aux mêmes fins au centre n° IZ-17/1. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention.

Grichine c. Russie (n° 30983/02)

Le requérant, Alexandre Ivanovitch Grichine, est un ressortissant russe né en 1944 et résidant à Krasnoïarsk (Russie). A l’époque des faits, il était procureur au parquet pour la protection de l’environnement de Krasnoïarsk et, en septembre 1999, il fut arrêté car il était soupçonné d’être l’instigateur d’un meurtre. Il fut mis en détention provisoire au SIZO 1 à Krasnoïarsk puis libéré sous caution en octobre 2000. En mars 2001, il fut placé en garde à vue et, par la suite, transféré au pénitencier IK-272/3 pour purger une peine de huit ans d’emprisonnement. Il recouvra la liberté en juillet 2005, après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle anticipée. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonce les conditions épouvantables subies pendant sa détention au SIZO 1 et allègue avoir été frappé après son arrestation par des agents chargés de l’enquête et, par la suite, par ses codétenus. De plus, il se plaint du caractère inadapté des soins médicaux reçus pendant qu’il purgeait sa peine.

Khamidov c. Russie (n° 72118/01)

Le requérant, Khanbataï Aboulkhanovitch Khamidov, est un ressortissant russe né en 1954 et résidant dans le village de Bratskoïe (Tchétchénie). Il se plaint, en particulier, que des biens fonciers détenus par son frère et lui ont été occupés et endommagés par des membres de la police fédérale qui participaient à une opération militaire en Tchétchénie et qu’il n’a pu obtenir de dédommagement. De plus, il dénonce l’incapacité dans laquelle il s’est trouvé pendant une longue période d’introduire une action en expulsion devant un tribunal, l’exécution tardive du jugement rendu en sa faveur, l’iniquité de la procédure d’indemnisation et l’absence de recours effectifs relativement à ces violations. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Khamila Issaïeva c. Russie (n° 6846/02)

La requérante, Khamila Alievna Issaïeva, est une ressortissante russe née en 1961 et résidant à Grozny (Tchétchénie). Au moment des faits, elle et son mari, Soultan Issaïev, vivaient dans le village d’Alkhan-Kala (Tchétchénie). Le 29 avril 2001, l’armée russe y mena une opération spéciale. L’affaire concerne la disparition ce jour-là de M. Issaïev, qui était en visite chez les voisins de ses parents. L’intéressée déclare notamment qu’elle a des raisons de croire que son mari a été maltraité et tué par les forces fédérales et allègue qu’aucune enquête effective n’a été conduite sur les circonstances des mauvais traitements subis par son mari et de la disparition de celui-ci. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sécurité), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). De plus, sur le terrain des articles 34 (droit de recours individuel) et 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour un examen contradictoire de l’affaire), elle dénonce le défaut de production par le Gouvernement des documents demandés par la Cour.

Koukaïev c. Russie (n° 29361/02)

Le requérant, Khamzal Khassanovitch Koukaïev, est un ressortissant russe né en 1945 et résidant à Grozny. A l’époque des faits, le fils de l’intéressé, Aslanbek Koukaïev, était officier dans l’unité de police spéciale du département tchétchène de l’Intérieur et vivait à Grozny avec ses parents. Au début du mois d’octobre 1999, le gouvernement russe lança une opération anti-terroriste en République tchétchène. Le 26 novembre 2000, Aslanbek Koukaïev fut enlevé par des hommes armés en uniformes de camouflage près du marché central de Grozny. Son corps fut découvert le 22 avril 2001. Un certificat médical indiquait qu’il était décédé le 26 novembre 2000 des suites d’une blessure par balle à la tête et d’une fracture du crâne. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant allègue que son fils a disparu puis est mort après avoir été arrêté illégalement. Il se plaint du défaut d’enquête adéquate sur l’affaire et, en outre, des souffrances morales qu’il a endurées.

Benderskiy c. Ukraine (n° 22750/02)

Le requérant, Mykola Vasylyovych Benderskiy, est un ressortissant ukrainien né en 1943 et résidant à Pervomaysk (Ukraine). Malade du cancer de la vessie, il fut opéré au « Centre interrégional de la chirurgie lymphatique clinique » SARL en septembre 1998. L’affaire porte sur une procédure intentée par l’intéressé qui allègue qu’une compresse de gaze a été introduite et laissée dans son corps au cours de cette opération, aggravant son état de santé. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Belasin c. Roumanie (n° 15402/04)

Dans cette affaire, les requérants se plaignent de l’annulation d’une décision judiciaire définitive rendue en leur faveur, dans un litige ayant pour objet la restitution d’un immeuble nationalisé. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Soubotcheva c. Russie (n° 2245/05)

Orel c. Ukraine (n° 39924/02)

Sokolova c. Ukraine (n° 29468/04)

Ces affaires concernent les griefs des requérants relatifs à l’exécution tardive ou à la non-exécution des décisions judiciaires internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, en particulier, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Sokolova c. Ukraine, la requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). A l’exception des affaires Ivanovska, Roudych et Yavorska, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Jelenc c. Slovénie (n° 37166/02)

Lednik c. Slovénie (n° 37062/02)

Pavlovič c. Slovénie (n° 37006/02)

Ramšak c. Slovénie (n° 33584/02)

Ivanovska c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (n° 10541/03)

Fedortchouk c. Ukraine (n° 20746/05)

Roudych c. Ukraine (n° 18957/03)

Tchouïan c. Ukraine (n° 24131/03)

Yavorska c. Ukraine (n° 42207/04)

***

Contacts pour la presse

Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)
Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)
 

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.