Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 20 juin 2017, n° 15/11658
TI Ivry-sur-Seine 27 mars 2015
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CA Paris
Infirmation partielle 20 juin 2017
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CASS
Cassation partielle 20 décembre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Non-récupérabilité des charges

    La cour a confirmé que certaines charges ne peuvent être récupérées par le bailleur, notamment celles liées aux gardiens et à la prime fixe de chauffage, en raison de l'absence de justification adéquate.

  • Rejeté
    Procédure abusive

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'abus dans la procédure engagée par les locataires, rendant la demande de dommages-intérêts infondée.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 4, 20 juin 2017, n° 15/11658
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 15/11658
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 27 mars 2015, N° 11-13-000613
Dispositif : Constatation
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2022
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Sur les parties

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