61965j0032

1 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – reglements a arreter par le conseil – pouvoirs d ' appreciation de ce dernier – etendue

( traite c.E.e . , article 87 )

2 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – ententes – interdiction – exemption par categories d ' accords – absence de prejuge a l ' egard de ces accords

( traite c.E.e . , article 85 )

3 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – articles 85 et 86 du traite c.E.e . – absence de specialisation de ces dispositions en fonction de la place des entreprises dans les stades economiques

4 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – concurrence – notion

( traite c.E.e . , article 85 )

5 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – contrats d ' exclusivite – interdiction possible par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite c.E.e .

6 . reglements de la c.E.e . – exception d ' inapplicabilite – limitation aux cas d ' applicabilite du reglement en cause a l ' espece faisant l ' objet du recours

( traite c.E.e . , article 184 )

1 . en matiere de concurrence le conseil de la cee peut apprecier le caractere utile d ' un reglement eventuel et arreter celui-ci sur la base d ' un principe determine figurant dans les articles 85 et 86 du traite cee ; il n ' est pas oblige d ' envisager de maniere exhaustive l ' ensemble des principes consacres par ces articles ou de reglementer simultanement l ' application d ' autres dispositions desdits articles .

2 . la definition d ' une categorie d ' accords ne constituant qu ' un cadre et indiquant seulement que les accords vises tombent eventuellement sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , l ' octroi de l ' exemption par categories d ' accord au sens de l ' article 85 , paragraphe 3 , ne saurait comporter , par rapport a ladite interdiction , quelque prejuge que ce soit , meme implicitement , a l ' encontre d ' un accord individuellement considere .

3 . ni le libelle de l ' article 85 , ni celui de l ' article 86 ne permet de baser une specialisation de l ' un et l ' autre de ces articles en fonction de la place des entreprises dans les stades economiques .

4 . la concurrence visee a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee n ' est pas seulement celle que pourraient se faire les parties a un accord , mais aussi celle qui pourrait s ' exercer entre l ' une d ' elle et des tiers .

5 . un contrat d ' exclusivite peut , sans entrainer un abus de position dominante , etre susceptible d ' affecter le commerce entre les etats membres et simultanement avoir pour but ou pour effet , d ' empecher , restreindre ou fausser le jeu de la concurrence , tombant ainsi sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee .

6 . l ' article 184 du traite cee n ' a pas pour but de permettre a une partie de contester l ' applicabilite de quelques reglements que ce soit a la faveur d ' un recours quelconque ; le reglement dont l ' illegalite est soulevee doit etre applicable directement ou indirectement a l ' espece qui fait l ' objet du recours .

Dans l ' affaire 32-65

Gouvernement de la republique italienne ,

Represente par le ministre plenipotentiaire m . adolfo maresca , chef adjoint du contentieux diplomatique au ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agent , assiste du substitut de l ' avvocato generale dello stato , m . pietro peronaci , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie , partie requerante ,

Contre

1 . conseil de la communaute europeenne ,

Represente par le dr raffaello fornasier , conseiller juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . jacques leclerc , secretaire des conseils des communautes europeennes , partie defenderesse ,

Et

2 . commission de la c.E.e .

Representee par dr alberto sciolla-lagrange , conseiller juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

1 . l ' annulation des articles 1 et suivants du reglement n . 19-65 cee du conseil de la cee , en date du 2 mars 1965 ( journal officiel n . 36 du 6 mars 1965 , p . 533/65 ) , concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite a des categories d ' accords et de pratiques concertees ,

2 . ainsi que la declaration d ' inapplicabilite ( aux termes de l ' article 184 du traite de la cee ) de l ' article 4 , paragraphe 2 , n . 2 , a et b , et de l ' article 5 , paragraphe 2 , du reglement n . 17-62 du conseil de la cee , en date du 6 fevrier 1962 ( journal officiel n . 13 du 21 fevrier 1962 , p . 204/62 ) ,

3 . et , en outre , la declaration d ' inapplicabilite ( aux termes de l ' article 184 du traite de la cee ) du reglement n . 153-62 de la commission de la cee , en date du 21 decembre 1962 ( journal officiel n . 139 du 24 decembre 1962 , p . 2918/62 ) ,

Attendu que le gouvernement de la republique italienne a introduit contre le conseil de la cee et , en tant que de besoin , contre la commission , un recours tendant , en ordre principal , a l ' annulation du reglement 19-65 du conseil , en date du 2 mars 1965 , relatif a l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite instituant la cee , a des categories d ' accords et de pratiques concertees ;

Que ledit recours tend , en outre , sur la base de l ' article 184 dudit traite , a faire declarer inapplicables l ' article 4 , paragraphe 2 , n . 2 , a et b , et l ' article 5 , paragraphe 2 , du reglement 17-62 du conseil , en date du 6 fevrier 1962 , prescrivant la notification des accords en faveur desquels les interesses desirent se prevaloir de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Qu ' il vise , enfin , sur la meme base , a faire prononcer l ' inapplicabilite du reglement 153-62 de la commission , en date du 20 decembre 1962 , instituant des formalites simplifiees de notification pour certains accords dits de concession exclusive .

Quant au chef principal du recours relatif a l ' annulation du reglement 19-65 du conseil

Attendu qu ' aux termes du reglement 19-65 , adopte en vertu de l ' article 87 du traite , le conseil a confere a la commission la faculte d ' octroyer par voie de reglement le benefice des exemptions de l ' article 85 , paragraphe 3 , a des categories d ' accords auxquels ne participent que deux entreprises dans certaines conditions ;

Que le recours en annulation , regulierement introduit , reproche audit reglement d ' avoir ete adopte en violation des articles 2 , 3 , f , 85 , 86 , 87 et 222 du traite et de proceder d ' un detournement de pouvoir .

Sur le premier moyen tire de la violation de l ' article 87

Attendu qu ' il est d ' abord fait grief au reglement 19-65 d ' avoir statue sur les exemptions de l ' article 85 , paragraphe 3 , sans avoir prealablement precise la portee de l ' interdiction edictee par l ' article 85 , paragraphe 1 , de sorte que , en definissant l ' exception avant d ' avoir explicite la regle a laquelle l ' exception deroge , ledit reglement aurait viole l ' article 87 et enfreint le principe selon lequel est autorise tout ce qui n ' est pas interdit pour y substituer le principe contraire selon lequel est interdit tout ce qui n ' est pas autorise ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 87 du traite , le conseil « arrete tous reglements ou directives utiles en vue de l ' application des principes figurant aux articles 85 et 86 » ;

Que l ' appreciation du caractere « utile » d ' un reglement eventuel appartient au conseil ;

Qu ' elle peut se manifester sur un point determine , sans obliger le conseil a proceder de maniere exhaustive sur l ' ensemble des articles 85 et 86 ;

Que le conseil peut donc , s ' il l ' estime opportun , appliquer par reglement l ' exemption prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Qu ' on ne saurait en deduire pour autant que doive etre suppose interdit tout ce qui n ' est pas exempte ;

Attendu , d ' autre part , que l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite prevoit que l ' exemption dont il s ' agit peut etre octroyee par categories d ' accords ;

Que la securite juridique des entreprises pouvait justifier l ' utilisation prioritaire de cette faculte qui n ' oblige pas le conseil a reglementer simultanement l ' application des autres dispositions dudit article ;

Que le conseil a donc pu , sans violer l ' article 87 , tire de l ' article 85 , paragraphe 3 , le moyen d ' arreter les termes d ' un reglement consacre a l ' exemption par categories d ' accords , sans entrainer ni alteration des principes de l ' article 85 , paragraphe 1 , ni renonciation a tout reglement ulterieur appliquant l ' une ou l ' autre disposition dudit article 85 a des accords non vises par le reglement litigieux ;

Sur le deuxieme moyen tire simultanement de la violation de l ' article 85 et du detournement de pouvoir

Attendu qu ' il est reproche au reglement 19-65 , d ' une part , de violer l ' article 85 , paragraphes 1 et 3 simultanement avec les articles 2 et 3 , f , du traite , d ' autre part , de consacrer un detournement de pouvoir , pour avoir suppose interdit de plein droit , en vertu de l ' article 85 , paragraphe 1 , tout accord relevant des categories exemptees , et avoir ainsi considere comme reunissant de plein droit les conditions dudit paragraphe 1 , non seulement les categories exemptees par ledit reglement , mais encore tous accords desdites categories qui seraient passes entre plus de deux entreprises , ou entre deux entreprises sans remplir l ' une des conditions de l ' article 1 dudit reglement ;

Attendu que , fixant les regles de concurrence applicables aux entreprises dans la 3e partie du traite consacree a la « politique de la communaute » , l ' article 85 tend a mettre en oeuvre les moyens d ' « action de la communaute » indiques a l ' article 3 , notamment « l ' etablissement d ' un regime assurant que la concurrence n ' est pas faussee » et ce , afin de parvenir a « l ' etablissement d ' un marche commun » qui constitue l ' un des objectifs fondamentaux fixes a l ' article 2 ;

Que l ' article 85 , en son ensemble , doit etre ainsi replace dans le cadre des dispositions du preambule du traite qui l ' eclairent et notamment de celles relatives a « l ' elimination des barrieres » et a la « loyaute dans la concurrence » necessaires a la realisation de l ' unite de marche ;

Attendu que la redaction de l ' article 85 est caracterisee par la formulation d ' une regle d ' interdiction ( paragraphe 1 ) et de ses effets ( paragraphe 2 ) , temperee par l ' enonce d ' un pouvoir d ' octroi de derogations a cette regle , lesdites derogations pouvant etre eventuellement accordees par categories ( paragraphe 3 ) ;

Que le fait pour un accord de n ' etre pas frappe par l ' article 85 , paragraphe 1 , ne relevant pas des memes conditions et pouvant ne pas entrainer les memes consequences que le fait de beneficier de la derogation de l ' article 85 , paragraphe 3 , il n ' est donc pas indifferent pour les entreprises de voir sauvegarder par les reglements eventuels la portee respective de ces deux dispositions ;

Attendu que si l ' octroi du benefice de l ' article 85 , paragraphe 3 , a un accord determine suppose la reconnaissance prealable que cet accord tombe sous l ' interdiction instituee par l ' article 85 , paragraphe 1 , la possibilite prevue au paragraphe 3 d ' octroyer ce meme benefice par categories ne saurait impliquer qu ' un accord determine relevant de ces categories reunirait necessairement de ce fait les conditions du paragraphe 1 ;

Qu ' en donnant au conseil le pouvoir d ' autoriser des exemptions par categories , l ' article 85 , paragraphe 3 , a mis celui-ci dans l ' obligation de n ' exercer ce pouvoir qu ' a l ' egard de categories d ' accords susceptibles de remplir les conditions du paragraphe 1 ;

Qu ' un reglement du conseil serait , en effet , sans portee si les accords relevant des categories par lui definies ne pouvaient tomber sous ces conditions ;

Que , cependant , la definition d ' une categorie ne constitue qu ' un cadre et ne signifie pas que les accords y entrant soient tous passibles de l ' interdiction ;

Qu ' elle n ' implique pas davantage qu ' un accord relevant de la categorie exemptee , mais ne repondant pas a toutes les conditions de ladite definition doive necessairement tomber sous l ' interdiction ;

Que l ' octroi d ' une exemption par categories ne saurait donc comporter quelque prejuge que ce soit , fut-ce implicitement , a l ' encontre d ' aucun accord individuellement considere ;

Attendu d ' ailleurs que le reglement 19-65 ne contrevient pas a ces principes ;

Que l ' article 1 , paragraphe 1 , dudit reglement habilite la commission a « declarer par voie de reglement et conformement a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , que l ' article 85 , paragraphe 1 , n ' est pas applicable a des categories d ' accords auxquels ne participent que deux entreprises » et qui remplissent certaines conditions entrant dans le cadre des accords de representation exclusive ;

Qu ' aux termes du paragraphe 2 du meme article , le reglement a adopter par la commission « doit comprendre une definition des categories d ' accords auxquels il s ' applique et preciser notamment : a ) les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords , b ) les clauses qui doivent figurer dans les accords ou les autres conditions qui doivent etre remplies » ;

Que ledit reglement se limite donc a tracer un cadre a l ' action de la commission , tout en abandonnant a celle-ci le soin de preciser les conditions qu ' un accord doit remplir pour beneficier de l ' exemption par categories ;

Que , pris en application de l ' article 85 , paragraphe 3 , et non de l ' article 85 , paragraphe 1 , ainsi que cela resulte de son intitule et de ses motifs , ce reglement ne cree aucune presomption de droit relativement a l ' interpretation a donner de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que , destine a exempter de l ' interdiction des accords et pratiques concertees par categories , il ne peut avoir pour consequence de precipiter d ' abord , fut-ce implicitement , sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , les categories qu ' il se propose de favoriser et de presumer reunies de plein droit au detriment de quelque accord que ce soit , les conditions dudit article ;

Que le reglement attaque ne pouvait donc modifier les obligations a satisfaire pour constater en chaque espece , consideree dans son individualite , la realite des elements constitutifs de l ' interdiction prevue a l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que les doutes exprimes par le requerant , que pourrait faire naitre la redaction du reglement 19-65 , ne sont donc pas de nature a etablir qu ' il a ete porte atteinte au systeme de l ' article 85 ;

Qu ' en se bornant a autoriser la commission a relever de l ' interdiction preventivement et par categories les accords designes au reglement 19-65 , pour les cas seulement ou ils tomberaient eventuellement sous l ' article 85 , paragraphe 1 , ledit reglement n ' a ni transgresse l ' article 85 , paragraphe 2 et l ' article 3 , f , du traite , ni donne lieu a detournement de pouvoir .

Sur le troisieme moyen tire de la violation des articles 86 et 222 du traite

Attendu qu ' il est fait une premiere serie de griefs au reglement attaque , pour avoir , en son article 1 , paragraphe 1 , a , considere les accords de concession exclusive comme justiciables , non de l ' article 86 sur l ' abus de position dominante , mais de l ' article 85 , alors que ce dernier article serait consacre aux seuls accords entre agents economiques agissant au meme stade ( « horizontaux » ) et que les accords entre operateurs situes a des stades successifs ( « verticaux » ) releveraient uniquement de l ' article 86 , lequel aurait ainsi ete viole , simultanement avec l ' article 85 ;

Attendu que ni le libelle de l ' article 85 , ni celui de l ' article 86 , ne permet de baser une telle specialisation de l ' un et l ' autre de ces articles en fonction de la place des entreprises dans les stades economiques ;

Qu ' aucun de ces textes n ' etablit de distinction entre operateurs concurrents au meme stade , ou entre operateurs non concurrents situes a des stades differents ;

Qu ' on ne saurait distinguer la ou le traite ne distingue pas .

Attendu qu ' on ne saurait , en outre , ecarter l ' eventuelle application de l ' article 85 a un accord de concession exclusive , au motif que concedant et concessionnaire ne seraient pas concurrents entre eux ;

Qu ' en effet , la concurrence visee a l ' article 85 , paragraphe 1 , n ' est pas seulement celle que pourraient se faire les parties a l ' accord , mais aussi celle qui pourrait s ' exercer entre l ' une d ' elles et les tiers ;

Qu ' il doit en etre d ' autant plus ainsi que , par un tel accord , les parties pourraient chercher , en empechant ou en limitant la concurrence des tiers sur le produit , a instituer ou garantir a leur profit un avantage injustifie au detriment du consommateur ou de l ' usager , contraire aux objectifs generaux de l ' article 85 ;

Qu ' il est donc possible que , sans entrainer un abus de position dominante , un accord entre operateurs economiques situes a des stades differents soit susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres et , simultanement , ait pour but ou pour effet d ' empecher , restreindre ou fausser le jeu de la concurrence , tombant ainsi sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que chacun des articles 85 et 86 , repondant ainsi a des objectifs propres , est indifferemment applicable a divers types d ' accords , des lors que sont reunies les conditions speciales de l ' un ou de l ' autre de ces articles ;

Attendu enfin qu ' on comparerait en vain , d ' une part la situation , justiciable de l ' article 85 , du producteur lie par un accord d ' exclusivite au distributeur de ses produits et , d ' autre part , celle du producteur integrant a son entreprise la distribution de ses propres produits par un moyen quelconque , de representation commerciale par exemple , et echappant a l ' article 85 ;

Que ces situations sont juridiquement distinctes ;

Que , d ' autre part , elles offrent un interet different , l ' efficacite pouvant n ' etre pas identique entre deux circuits economiques , dont l ' un est integre et l ' autre pas ;

Que si le libelle de l ' article 85 rend l ' interdiction applicable , sous reserve d ' en remplir les autres conditions , a un accord passe entre plusieurs entreprises et exclut , de ce chef , la situation d ' une entreprise unique integrant a ses propres services son propre reseau de distribution , il n ' en resulte pas pour autant que doive etre legalisee , par simple analogie economique , d ' ailleurs incomplete , et en contradiction avec ledit texte , la situation contractuelle derivant d ' un accord entre une entreprise de production et une entreprise de distribution ;

Que d ' ailleurs si , dans le premier cas , le traite a voulu , par l ' article 85 , respecter l ' organisation interne de l ' entreprise et ne la mettre en cause eventuellement , par le moyen de l ' article 86 , qu ' au cas ou elle atteindrait le degre de gravite d ' un abus de position dominante , il ne pouvait avoir la meme reserve lorsque les entraves a la concurrence resultent de l ' accord intervenu entre deux entreprises differentes et qu ' il suffit alors generalement d ' interdire ;

Qu ' on ne saurait donc nier le caractere d ' « accords entre entreprises » a l ' accord intervenu entre une entreprise de production et une entreprise de distribution ;

Attendu enfin qu ' un accord entre producteur et distributeur qui tendrait a reconstituer les cloisonnements nationaux dans le commerce entre etats membres pourrait etre de nature a contrarier les objectifs les plus fondamentaux de la communaute ;

Que le traite , dont le preambule et le texte visent a supprimer les barrieres entre etats et qui , en maintes dispositions , fait montre de severite a l ' egard de leur reapparition , ne pouvait permettre aux entreprises de recreer de telles barrieres ;

Que l ' article 85 , paragraphe 1 , repond a un tel objectif , meme s ' il s ' agit d ' accords entre entreprises situees a des stades differents du processus economique ;

Qu ' ainsi aucun des textes vises en cette premiere categorie de griefs n ' a ete viole ;

Attendu que , dans une deuxieme categorie de griefs , le gouvernement de la republique italienne reproche au reglement attaque d ' avoir , en son article 1 , paragraphe 1 , b , viole l ' article 222 du traite , en ce que ce reglement serait indument intervenu dans l ' exercice des droits de propriete industrielle ;

Attendu que l ' article 222 se borne a preciser que le « traite ne prejuge en rien le regime de la propriete dans les etats membres » ;

Que l ' article 1 , paragraphe 1 , b , du reglement 19-65 autorise la commission a accorder par categories l ' exemption d ' interdiction aux accords relevant desdites categories « qui comportent des limitations imposees en rapport avec l ' acquisition ou l ' utilisation des droits de propriete industrielle » ;

Que , ce faisant , pour autant que l ' article 222 pourrait etre concerne , le reglement n ' a nullement prejuge le regime de la propriete dans les etats membres ;

Qu ' en edictant , comme il l ' a fait , la disposition litigieuse , il a , sans violer l ' article 222 , valablement tire de la generalite des termes de l ' article 85 qui vise « tous accords entre entreprises » , la possibilite d ' exempter de l ' interdiction , des accords comportant des limitations en rapport avec les droits de propriete industrielle ;

Qu ' il resulte de l ' ensemble de ces considerations que le recours en annulation du reglement 19-65 doit etre rejete ;

Quant aux chefs accessoires du recours relatifs a l ' inapplicabilite des reglements 17-62 du conseil et 153-62 de la commission

Attendu qu ' en vertu de l ' article 184 du traite , le gouvernement de la republique italienne a , aux termes du meme recours , demande que soient declarees inapplicables certaines dispositions des reglements 17-62 du conseil et 153-62 de la commission ;

Attendu que le conseil et la commission ont souleve une exception d ' irrecevabilite contre cette partie du recours , au motif notamment que ces reglements ne constituant pas la base juridique du reglement 19-65 dont l ' annulation est demandee en ordre principal , ne sauraient faire l ' objet de la procedure visee a l ' article 184 du traite ;

Attendu qu ' aux termes de cet article , toute partie peut , a l ' occasion d ' un litige mettant en cause un reglement , se prevaloir des moyens prevus a l ' article 173 , alinea 1 , pour invoquer l ' inapplicabilite de ce reglement ;

Que ledit texte n ' a pas pour but de permettre a une partie de contester l ' applicabilite de quelque reglement que ce soit a la faveur d ' un recours quelconque ;

Que le reglement dont l ' illegalite est soulevee doit etre applicable , directement ou indirectement , a l ' espece qui fait l ' objet du recours ;

Que le reglement 19-65 est sans rapport necessaire avec les dispositions attaquees des deux reglements dont l ' inapplicabilite est demandee , puisqu ' il tend a relever de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , certaines categories d ' accords et que les reglements 17-62 et 153-62 prevoient l ' un une obligation de notification , l ' autre la possibilite de notification simplifiee ;

Que l ' absence de connexite entre ces deux derniers et le reglement 19-65 est telle , dans le cadre du present litige , que l ' inapplicabilite eventuelle des uns serait sans incidence sur la legalite de l ' autre et que l ' eventuelle annulation du reglement vise par le recours principal n ' aurait pas necessairement entraine l ' inapplicabilite des autres ;

Qu ' enfin le recours principal ayant ete declare mal fonde , les demandes d ' inapplicabilite dont il etait le support apparaissent sans objet ;

Que lesdites demandes sont donc irrecevables .

Attendu que la partie requerante a succombe en son recours ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 . le recours 32-65 est rejete ;

2 . la partie requerante est condamnee aux depens de l ' instance .