AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Laïd X…,

2 / M^me Saada X…,

agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de leur enfant mineur, M^lle Naïma X…,

3 / M^lle Fatma X…,

4 / M^lle Aïcha X…,

5 / M^lle Nacera X…,

6 / M. Alim X…,

demeurant tous …,

en cassation d’un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), au profit :

1 / de M^me Monique Y…, épouse Z…, demeurant …,

2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est parc technologique du Canal, rue Ariane, 31527 Ramonville Saint-Agne,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, M^me Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X…, de M^e Parmentier, avocat de M^me Z…, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Afif X…, qui essayait, en vue de son achat, le cyclomoteur de M^me Z…, a perdu le contrôle de ce véhicule et a été mortellement blessé ; que ses parents et d’autres membres de sa famille ont assigné M^me Z… en réparation des conséquences dommageables de l’accident ;

Attendu que pour les débouter de leurs demandes, la cour d’appel relève que les consorts X… ont renoncé à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et fondé leur action sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu’ils ne démontrent pas que le cyclomoteur ait été, ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de faire application, pour trancher le litige, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, même si une telle application avait été écartée par les demandeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Condamne M^me Z… et la compagnie Axa assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Z… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.