61974j0033

1 . services – libre prestation – restrictions – elimination – effet direct

( traite cee , articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 )

2 . services – libre prestation – restrictions – obligation de residence – interdiction – prestations particulieres – auxiliaires de la justice – regles professionnelles – observation – obligation d ' etablissement professionnel – necessite objective – liceite

( traite cee , articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 )

1 . les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 ont un effet direct et peuvent , des lors , etre invoques devant les juridictions nationales , en tout cas dans la mesure ou ils visent a l ' elimination de toutes discriminations imposees au prestataire de services en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il reside dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie .

2 . les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , du traite cee doivent etre interpretes en ce sens qu ' une legislation nationale ne saurait rendre impossible , par l ' exigence d ' une residence permanente sur le territoire , la prestation de services par des personnes etablies sur le territoire d ' un autre etat membre , des lors que la prestation de services n ' est soumise a aucune condition particuliere par la legislation nationale applicable .

Compte tenu de la nature particuliere des prestations de services , on ne saurait cependant considerer comme incompatibles avec le traite les exigences specifiques imposees au prestataire , qui seraient motivees par l ' application de regles professionnelles justifiees par l ' interet general – notamment les regles d ' organisation , de qualification , de deontologie , de controle et de responsabilite – incombant a toute personne etablie sur le territoire de l ' etat ou la prestation est fournie , dans la mesure ou le prestataire echapperait a l ' emprise de ces regles en raison de la circonstance qu ' il est etabli dans un autre etat membre .

De meme , on ne saurait denier a un etat membre le droit de prendre des dispositions destinees a empecher que la liberte garantie par l ' article 59 soit utilisee par un prestataire dont l ' activite serait entierement ou principalement tournee vers son territoire , en vue de se soustraire aux regles professionnelles qui lui seraient applicables s ' il etait etabli sur le territoire de cet etat .

Ainsi , on ne saurait considerer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 60 l ' exigence , en ce qui concerne les auxiliaires de la justice , d ' un etablissement professionnel stable dans le ressort de juridictions determinees , au cas ou cette exigence est objectivement necessaire en vue de garantir l ' observation de regles professionnelles liees , notamment , au fonctionnement de la justice et au respect de la deontologie .

Dans l ' affaire 33-74

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le centrale raad van beroep ( tribunal d ' appel neerlandais en matiere de securite sociale ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Johannes henricus maria van binsbergen , installateur , demeurant a beesel ( pays-bas ) ,

Et

Bestuur van de bedrijfsvereniging voor de metaalnijverheid ( direction de l ' association professionnelle de l ' industrie metallurgique ) , ayant son siege a la haye ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite cee relatifs a la libre prestation des services a l ' interieur de la communaute ,

1 attendu que , par ordonnance du 18 avril 1974 , parvenue au greffe de la cour le 15 mai suivant , le centrale raad van beroep a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions relatives a l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite instituant la communaute economique europeenne , relatifs a la libre prestation des services a l ' interieur de la communaute ;

2 que ces questions ont ete soulevees incidemment , au cours d ' un litige porte devant ladite juridiction , au sujet de l ' admission de la personne choisie en qualite de mandataire par le demandeur au principal ;

3 qu ' il apparait du dossier que la partie en cause avait confie la defense de ses interets a un mandataire de nationalite neerlandaise assurant la representation des justiciables aupres de juridictions devant lesquelles le ministere d ' avocat n ' est pas obligatoire ;

4 que ce mandataire ayant , en cours d ' instance , transfere sa residence des pays-bas en belgique , sa capacite a representer la partie devant le centrale raad van beroep a ete contestee en raison d ' une disposition de la legislation neerlandaise , aux termes de laquelle seules les personnes etablies aux pays-bas peuvent agir en qualite de mandataire devant cette juridiction ;

5 que l ' interesse ayant invoque en sa faveur les dispositions du traite relatives a la libre prestation des services a l ' interieur de la communaute , le centrale raad van beroep a soumis a la cour deux questions relatives a l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite ;

Sur la portee materielle des articles 59 et 60

6 attendu qu ' il est demande d ' interpreter les articles 59 et 60 au regard d ' une disposition de la legislation nationale selon laquelle seules des personnes etablies sur le territoire national sont en droit d ' agir , devant certaines juridictions , en qualite de mandataire judiciaire ;

7 attendu que l ' article 59 – dont l ' alinea 1er est seul en cause dans ce contexte – dispose que « dans le cadre des dispositions ci-apres , les restrictions a la libre prestation des services a l ' interieur de la communaute sont progressivement supprimees au cours de la periode de transition a l ' egard des ressortissants des etats membres etablis dans un pays de la communaute autre que celui du destinataire de la prestation » ;

8 que l ' article 60 , apres avoir defini dans ses alineas 1 et 2 la notion de services au sens du traite , precise en son alinea 3 que , sans prejudice des dispositions du chapitre relatif au droit d ' etablissement , le prestataire peut , pour l ' execution de sa prestation , exercer , a titre temporaire , son activite dans l ' etat ou la prestation est fournie , dans les memes conditions que celles que cet etat impose a ses propres ressortissants ;

9 que la question posee vise des lors a determiner si l ' exigence , dans le cas du mandataire judiciaire , d ' un etablissement permanent sur le territoire de l ' etat ou la prestation doit etre fournie peut etre conciliee avec la prohibition , par les articles 59 et 60 , de toutes restrictions a la libre prestation des services dans la communaute ;

10 attendu que les restrictions dont l ' elimination est prevue par les articles 59 et 60 comprennent toutes exigences , imposees au prestataire en raison notamment de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il ne possede pas de residence permanente dans l ' etat ou la prestation est fournie , non applicables aux personnes etablies sur le territoire national ou de nature a prohiber ou gener autrement les activites du prestataire ;

11 qu ' en particulier , l ' exigence , pour le prestataire , d ' une residence permanente sur le territoire de l ' etat ou la prestation doit etre fournie peut , selon les circonstances , avoir pour consequence d ' enlever tout effet utile a l ' article 59 dont l ' objet est , precisement , d ' eliminer les restrictions a la libre prestation de services de la part de personnes non etablies dans l ' etat sur le territoire duquel la prestation doit etre fournie ;

12 que , compte tenu de la nature particuliere des prestations de services , on ne saurait cependant considerer comme incompatibles avec le traite les exigences specifiques , imposees au prestataire , qui seraient motivees par l ' application de regles professionnelles justifiees par l ' interet general – notamment les regles d ' organisation , de qualification , de deontologie , de controle et de responsabilite – incombant a toute personne etablie sur le territoire de l ' etat ou la prestation est fournie , dans la mesure ou le prestataire echapperait a l ' emprise de ces regles en raison de la circonstance qu ' il est etabli dans un autre etat membre ;

13 que , de meme , on ne saurait denier a un etat membre le droit de prendre des dispositions destinees a empecher que la liberte garantie par l ' article 59 soit utilisee par un prestataire dont l ' activite serait entierement ou principalement tournee vers son territoire , en vue de se soustraire aux regles professionnelles qui lui seraient applicables au cas ou il serait etabli sur le territoire de cet etat , une telle situation pouvant etre justiciable du chapitre relatif au droit d ' etablissement et non de celui des prestations de service ;

14 attendu qu ' en conformite de ces principes , on ne saurait considerer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 60 l ' exigence , en ce qui concerne les auxiliaires de la justice , d ' un etablissement professionnel stable dans le ressort de juridictions determinees , au cas ou cette exigence est objectivement necessaire en vue de garantir l ' observation de regles professionnelles liees , notamment , au fonctionnement de la justice et au respect de la deontologie ;

15 que tel ne saurait cependant etre le cas lorsque , dans un etat membre , la prestation de certains services n ' est soumise a aucune sorte de qualification ou de discipline professionnelle et lorsque l ' exigence d ' une residence permanente est determinee par reference au territoire de l ' etat ;

16 qu ' au regard d ' une activite professionnelle relevant ainsi , a l ' interieur d ' un etat membre , d ' un regime de liberte totale , l ' exigence d ' une residence sur le territoire de cet etat constitue une restriction incompatible avec les articles 59 et 60 du traite , lorsque le bon fonctionnement de la justice peut etre satisfait grace a des mesures moins contraignantes , telles que l ' election d ' un domicile pour les besoins des communications judiciaires ;

17 qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , du traite cee doivent etre interpretes en ce sens qu ' une legislation nationale ne saurait rendre impossible , par l ' exigence d ' une residence permanente sur le territoire , la prestation de services par des personnes etablies sur le territoire d ' un autre etat membre , des lors que la prestation de services n ' est soumise a aucune condition particuliere par la legislation nationale applicable ;

Sur la question de l ' applicabilite directe des articles 59 et 60

18 attendu qu ' en outre , il est demande si les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , du traite cee sont directement applicables et creent , pour les justiciables , des droits subjectifs que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder ;

19 attendu que la question posee doit etre resolue dans le cadre de l ' ensemble du chapitre relatif aux services en tenant compte , pour le surplus , des dispositions relatives au droit d ' etablissement auxquelles il est renvoye par l ' article 66 ;

20 attendu qu ' en vue de l ' elimination progressive , au cours de la periode de transition , des restrictions visees par l ' article 59 , l ' article 63 a prevu l ' elaboration d ' un « programme general » – fixe par decision du conseil du 18 decembre 1961 ( jo 1962 , p . 32 ) – dont la mise en oeuvre doit etre assuree au moyen d ' un ensemble de directives ;

21 que , dans le systeme du chapitre relatif aux prestations de services , ces directives sont destinees a accomplir des fonctions diverses , la premiere etant d ' eliminer , au cours de la periode de transition , les restrictions a la libre prestation des services , la seconde consistant a introduire , dans la legislation des etats membres , un ensemble de dispositions destinees a faciliter l ' exercice effectif de cette liberte , notamment par la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la coordination des legislations relatives a l ' exercice des activites non salariees ;

22 qu ' il appartient encore a ces directives de resoudre les problemes specifiques resultant de la circonstance qu ' a defaut d ' etablissement permanent , le prestataire pourrait ne pas etre pleinement soumis aux regles professionnelles en vigueur dans l ' etat ou la prestation est executee ;

23 qu ' en ce qui concerne l ' echelonnement , dans le temps , de la mise en oeuvre du chapitre relatif aux services , l ' article 59 , interprete a la lumiere de la disposition generale de l ' article 8 , paragraphe 7 , du traite , traduit la volonte d ' aboutir a l ' elimination des restrictions a la libre prestation des services pour la fin de la periode de transition , terme extreme pour l ' entree en vigueur de l ' ensemble des regles prevues par le traite ;

24 que les dispositions de l ' article 59 , dont l ' application devait etre preparee au moyen de directives pendant la periode de transition , sont ainsi devenues inconditionnelles a l ' expiration de celle-ci ;

25 qu ' elles comportent l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il se trouve etabli dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie ;

26 qu ' en ce qui concerne a tout le moins l ' exigence specifique de nationalite ou de residence , les articles 59 et 60 comportent ainsi une obligation de resultat precise dont l ' execution , par les etats membres , ne saurait etre retardee ou compromise par l ' absence des dispositions qui devaient intervenir dans le cadre des pouvoirs institues en vertu des articles 63 et 66 ;

27 qu ' il y a donc lieu de repondre que les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , ont un effet direct et peuvent , des lors , etre invoques devant les juridictions nationales , en tout cas dans la mesure ou ils visent a l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il reside dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie ;

Quant aux depens

28 attendu que les frais exposes par le gouvernement de l ' irlande , le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

29 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le centrale raad van beroep , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le centrale raad van beroep par ordonnance du 18 avril 1974 , dit pour droit :

1 ) les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , du traite cee doivent etre interpretes en ce sens qu ' une legislation nationale ne saurait rendre impossible , par l ' exigence d ' une residence permanente sur le territoire , la prestation de services par des personnes etablies sur le territoire d ' un autre etat membre , des lors que la prestation de services n ' est soumise a aucune condition particuliere par la legislation nationale applicable ;

2 ) les articles 59 , alinea 1er , et 60 , alinea 3 , ont un effet direct et peuvent , des lors , etre invoques devant les juridictions nationales , en tout cas dans la mesure ou ils visent a l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il reside dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie .