61974j0036

1 . droit communautaire – champ d ' application – sport – limitation aux activites economiques

2 . discrimination fondee sur la nationalite – interdiction – champ d ' application – prestations de travail ou de service

( traite cee , art . 48 , 59 )

3 . discrimination fondee sur la nationalite – interdiction – champ d ' application – sport – composition d ' equipes sportives – exclusion

( traite cee , art . 7 , 48 , 59 )

4 . discrimination fondee sur la nationalite – interdiction – champ d ' application – extension aux actes n ' emanant pas d ' autorites publiques

( traite cee , art . 7 , 48 , 59 )

5 . discrimination – interdiction – caractere – champ d ' application territorial – localisation – pouvoirs d ' appreciation du juge national

( traite cee , art . 7 , 48 , 59 )

6 . services – libre prestation – restrictions – elimination – effet direct

( traite cee , art . 59 , alinea 1 )

1 . l ' exercice des sports ne releve du droit communautaire que dans la mesure ou il constitue une activite economique au sens de l ' article 2 du traite .

2 . l ' interdiction de discrimination fondee sur la nationalite dans le domaine des activites economiques qui ont le caractere de prestations de travail salarie ou de prestations de service remunerees s ' etend a l ' ensemble des prestations de travail ou de service sans egard a la nature exacte du lien juridique en vertu duquel ces prestations sont accomplies .

3 . l ' interdiction de discrimination fondee sur la nationalite ne concerne pas la composition d ' equipes sportives , en particulier sous forme d ' equipes nationales , la formation de ces equipes etant une question interessant uniquement le sport et , en tant que telle etrangere a l ' activite economique .

4 . la prohibition des discriminations s ' impose non seulement a l ' action des autorites publiques mais s ' etend egalement aux reglementations d ' une autre nature visant a regler , de facon collective , le travail salarie et les prestations de service .

5 . la regle de non-discrimination s ' applique a tous les rapports juridiques qui peuvent etre localises sur le territoire de la communaute , soit en raison du lieu ou ils sont etablis , soit en raison du lieu ou ils produisent leurs effets .

6 . l ' article 59 , alinea 1 , engendre , en tout cas dans la mesure ou il vise a l ' elimination de toute discrimination fondee sur la nationalite , des la fin de la periode de transition , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder .

Dans l ' affaire 36-74

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par l ' arrondissementsrechtbank ( tribunal d ' arrondissement ) d ' utrecht et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

1 . bruno nils olaf walrave

2 . longinus johannes norbert koch

Et

1 . association union cycliste internationale

2 . koninklijke nederlandsche wielren unie

3 . federacion espanola ciclismo

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 7 , 48 et 59 du traite cee et des dispositions du reglement ( cee ) no 1612/68 relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo no l 257 du 19 octobre 1968 , p . 2 ) .

1 attendu que , par jugement du 15 mai 1974 , parvenu au greffe de la cour le 24 du meme mois , le arrondissementsrechtbank de utrecht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , differentes questions relatives a l ' interpretation des articles 7 , alinea 1 , 48 et 59 , alinea 1 , de ce traite ainsi que du reglement du conseil no 1612/68 du 15 octobre 1968 ( jo no l 257 , p . 2 ) relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ;

2 qu ' il est , en substance , demande si ces textes doivent etre interpretes en ce sens que serait incompatible avec leur teneur une disposition du reglement de l ' union cycliste internationale , relatif aux championnats du monde de courses cyclistes de demi- fond derriere entraineur a motocyclette , selon laquelle « l ' entraineur doit etre de la meme nationalite que son coureur » ;

3 que ces questions sont posees dans le cadre d ' une action dirigee contre l ' union cycliste internationale , ainsi que les federations cyclistes neerlandaise et espagnole , par deux ressortissants neerlandais , participant habituellement en qualite d ' entraineurs a des courses du type decrit , qui considerent comme discriminatoire la disposition citee du reglement de l ' uci ;

4 attendu que , compte tenu des objectifs de la communaute , l ' exercice des sports ne releve du droit communautaire que dans la mesure ou il constitue une activite economique au sens de l ' article 2 du traite ;

5 que , lorsqu ' une telle activite a le caractere d ' une prestation de travail salarie ou d ' une prestation de service remuneree , elle tombe , plus particulierement , dans le champ d ' application , suivant le cas , des articles 48 a 51 ou 59 a 66 du traite ;

6 que ces dispositions , qui mettent en oeuvre la regle generale de l ' article 7 du traite , interdisent toute discrimination fondee sur la nationalite dans l ' exercice des activites qu ' elles visent ;

7 qu ' a cet egard la nature exacte du lien juridique en vertu duquel ces prestations sont accomplies est indifferente , la regle de non-discrimination s ' etendant , en des termes identiques , a l ' ensemble des prestations de travail ou de service ;

8 que , cependant , cette interdiction ne concerne pas la composition d ' equipes sportives , en particulier sous forme d ' equipes nationales , la formation de ces equipes etant une question interessant uniquement le sport et , en tant que telle , etrangere a l ' activite economique ;

9 que cette restriction du champ d ' application des dispositions en cause doit cependant rester limitee a son objet propre ;

10 qu ' il appartient a la juridiction nationale de qualifier , au regard de ce qui precede , l ' activite soumise a son appreciation et de decider en particulier si , dans le sport en cause , entraineur et coureur constituent ou non une equipe ;

11 attendu que les reponses sont donnees dans les limites , ci-dessus definies , du champ d ' application du droit communautaire ;

12 attendu que les questions posees se rapportent a l ' interpretation des articles 48 et 59 , et , subsidiairement , de l ' article 7 du traite ;

13 qu ' en substance , elles concernent l ' applicabilite des dispositions citees a des rapports juridiques ne relevant pas du droit public , la determination de leur sphere d ' application territoriale au regard d ' une reglementation sportive emanant d ' une federation d ' envergure mondiale , ainsi que l ' applicabilite directe de certaines d ' entre elles ;

14 attendu qu ' il est demande , en premier lieu , a propos de chacun des articles vises , si les dispositions d ' un reglement d ' une federation sportive internationale peuvent etre considerees comme incompatibles avec le traite ;

15 qu ' il a ete allegue que les interdictions de ces articles ne viseraient que les restrictions trouvant leur origine dans des actes de l ' autorite et non celles resultant d ' actes juridiques emanant de personnes ou associations ne relevant pas du droit public ;

16 attendu que les articles 7 , 48 et 59 ont en commun de prohiber , dans leurs domaines d ' application respectif , toutes discriminations exercees en raison de la nationalite ;

17 que la prohibition de ces discriminations s ' impose non seulement a l ' action des autorites publiques mais s ' etend egalement aux reglementations d ' une autre nature visant a regler , de facon collective , le travail salarie et les prestations de services ;

18 qu ' en effet l ' abolition entre les etats membres des obstacles a la libre circulation des personnes et a la libre prestation des services , objectifs fondamentaux de la communaute , enonces a l ' article 3 , lettre c ) , du traite , serait compromise si l ' abolition des barrieres d ' origine etatique pouvait etre neutralisee par des obstacles resultant de l ' exercice de leur autonomie juridique par des associations ou organismes ne relevant pas du droit public ;

19 qu ' en outre , les conditions de travail etant dans les differents etats membres regies tantot par la voie de dispositions d ' ordre legislatif ou reglementaire , tantot par des conventions et autres actes conclus ou adoptes par des personnes privees , une limitation des interdictions en cause aux actes de l ' autorite publique risquerait de creer des inegalites quant a leur application ;

20 que , sans doute , les articles 60 , alinea 3 , 62 et 64 concernent specifiquement , dans le domaine des prestations de services , la suppression de mesures d ' ordre etatique mais que cette circonstance ne permet pas de faire echec a la generalite des termes de l ' article 59 , lequel ne fait aucune distinction en ce qui concerne l ' origine des entraves a eliminer ;

21 que , par ailleurs , il est constant que l ' article 48 , relatif a l ' abolition de toute discrimination fondee sur la nationalite en ce qui concerne les activites salariees , s ' etend egalement aux conventions et reglements n ' emanant pas des autorites publiques ;

22 que , par voie de consequence , l ' article 7 , paragraphe 4 , du reglement no 1612/68 prevoit que l ' interdiction de discrimination s ' applique aux conventions et autres reglementations collectives du travail ;

23 que les activites visees a l ' article 59 ne se distinguent pas de celles visees a l ' article 48 par leur nature mais seulement par la circonstance qu ' elles sont exercees en dehors des liens d ' un contrat de travail ;

24 que cette seule difference ne saurait justifier une interpretation plus restrictive du champ d ' application de la liberte qu ' il s ' agit d ' assurer ;

25 qu ' il en resulte que les dispositions des articles 7 , 48 et 59 du traite peuvent etre prises en consideration , par le juge national , en vue d ' apprecier la validite ou les effets d ' une disposition inseree dans le reglement d ' une organisation sportive ;

26 attendu que la juridiction nationale pose ensuite la question de savoir dans quelle mesure la regle de non-discrimination peut etre appliquee a des rapports juridiques etablis dans le cadre des activites d ' une federation sportive d ' envergure mondiale ;

27 que la cour est egalement invitee a dire si la situation juridique peut etre differente selon que la competition sportive a lieu sur le territoire de la communaute ou en dehors de celui-ci ;

28 attendu que la regle de non-discrimination , du fait qu ' elle est imperative , s ' impose pour l ' appreciation de tous rapports juridiques , dans toute la mesure ou ces rapports , en raison soit du lieu ou ils sont etablis , soit du lieu ou ils produisent leurs effets , peuvent etre localises sur le territoire de la communaute ;

29 qu ' il appartient au juge national d ' apprecier cette localisation en consideration des circonstances de chaque cas particulier et de tirer , en ce qui concerne l ' effet juridique de ces rapports , les consequences d ' une eventuelle violation de la regle de non-discrimination ;

30 attendu que la juridiction nationale a pose , en dernier lieu , la question de savoir si l ' article 59 , alinea 1 , et , eventuellement , l ' article 7 , alinea 1 , du traite produisent des effets directs dans l ' ordre juridique des etats membres ;

31 attendu que , ainsi qu ' il a ete indique ci-dessus , l ' article 59 a pour objet de prohiber , dans le domaine des prestations de services , entre autres , toute discrimination exercee en raison de la nationalite du prestataire ;

32 que , dans le secteur des prestations de services , l ' article 59 constitue la mise en oeuvre de la regle de non-discrimination formulee par l ' article 7 pour le domaine d ' application global du traite , et par l ' article 48 pour le secteur du travail salarie ;

33 qu ' ainsi qu ' il a deja ete dit pour droit ( arret du 3 decembre 1974 dans l ' affaire 33-74 , van binsbergen ) l ' article 59 comporte , pour la fin de la periode de transition , une interdiction inconditionnelle qui empeche , dans l ' ordre juridique de chaque etat membre , en ce qui concerne les prestations de services – et pour autant qu ' il s ' agisse de ressortissants des etats membres – d ' imposer des entraves ou limitations fondees sur la nationalite du prestataire des services ;

34 qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que l ' article 59 , alinea 1 , engendre , en tout cas dans la mesure ou il vise a l ' elimination de toute discrimination fondee sur la nationalite , des la fin de la periode de transition , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder ;

Sur les depens

35 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

36 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le arrondissementsrechtbank de utrecht , dit pour droit :

1 ) compte tenu des objectifs de la communaute , l ' exercice des sports ne releve du droit communautaire que dans la mesure ou il constitue une activite economique au sens de l ' article 2 du traite ;

2 ) l ' interdiction de discrimination fondee sur la nationalite , edictee par les articles 7 , 48 et 59 du traite , ne concerne pas la composition d ' equipes sportives , en particulier sous forme d ' equipes nationales , la formation de ces equipes etant une question interessant uniquement le sport , et , en tant que telle , etrangere a l ' activite economique ;

3 ) l ' interdiction de discrimination fondee sur la nationalite s ' impose non seulement a l ' action des autorites publiques mais s ' etend egalement aux reglementations d ' une autre nature visant a regler , de facon collective , le travail salarie et les prestations de services ;

4 ) la regle de non-discrimination s ' impose pour l ' appreciation de tous rapports juridiques , dans toute la mesure ou ces rapports , en raison soit du lieu ou ils sont etablis , soit du lieu ou ils produisent leurs effets , peuvent etre localises sur le territoire de la communaute ;

5 ) l ' article 59 , alinea 1 , engendre , en tout cas dans la mesure ou il vise a l ' elimination de toute discrimination fondee sur la nationalite , des la fin de la periode de transition , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder .