61974j0041

1 . travailleurs – libre circulation – effet direct

( traite cee , art . 48 )

2 . actes d ' une institution – effet direct – directive

( traite cee , art . 177 , art . 189 )

3 . travailleurs – libre circulation – restrictions – article 3 de la directive 64/221 du conseil – effet direct

4 . droit communautaire – principe fondamental – derogation – ordre public national – interpretation stricte – pouvoir d ' appreciation des autorites nationales

5 . travailleurs – libre circulation – derogation – atteinte a l ' ordre public national – ressortissant d ' un autre etat membre – comportement personnel – affiliation a un groupe non interdit – activites de ce groupe considerees comme un danger social

( traite cee , art . 48 , directive du conseil no 64/221 , art . 3 paragraphe 1 )

1 . comme les limitations au principe de libre circulation des travailleurs dont l ' etat membre peut se prevaloir pour des raisons d ' ordre public , de securite et de sante publique , sont susceptibles d ' un controle juridictionnel , la reserve du paragraphe 3 n ' empeche pas que les dispositions de l ' article 48 conferent aux particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice et que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

2 . il serait incompatible avec l ' effet contraignant que l ' article 189 reconnait a la directive d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose puisse etre invoquee par des personnes concernees . particulierement dans le cas ou les autorites communautaires auraient , par directive , oblige les etats membres a adopter un comportement determine , l ' effet utile d ' un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de la prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire . l ' article 177 qui permet aux juridictions nationales de saisir la cour de la validite et de l ' interpretation de tous les actes des institutions , sans distinction , implique que ces actes sont susceptibles d ' etre invoquees par les justiciables devant les dites juridictions .

Il convient d ' examiner , dans chaque cas , si la nature , l ' economie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et les particuliers .

3 . l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 64/221 du conseil du 25 fevrier 1964 pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , engendre en faveur des particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice dans un etat membre et que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

4 . la notion d ' ordre public dans le contexte communautaire et , notamment , en tant que justification d ' une derogation a un principe fondamental du droit communautaire doit etre entendue strictement , de sorte que sa portee ne saurait etre determinee unilateralement par chacun des etats membres sans controle des institutions de la communaute .

Il n ' en reste pas moins que les circonstances specifiques qui pourraient justifier d ' avoir recours a la notion d ' ordre public peuvent varier d ' un pays a l ' autre et d ' une epoque a l ' autre , et qu ' il faut ainsi , a cet egard , reconnaitre aux autorites nationales competentes une marge d ' appreciation dans les limites imposees par le traite .

5 . l ' article 48 du traite cee et l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 doivent etre interpretees en ce sens qu ' un etat membre , se prevalant des restrictions justifiees par l ' ordre public , peut prendre en consideration , comme relevant du comportement personnel de l ' interesse , le fait que celui-ci est affilie a un groupe ou a une organisation dont les activites sont considerees par l ' etat membre comme constituant un danger social sans pourtant etre interdites , et cela meme si aucune restriction n ' est imposee aux ressortissants de cet etat qui souhaitent exercer une activite analogue a celle que le ressortissant d ' un autre etat membre envisage d ' exercer dans le cadre de ces memes groupes ou organisations .

Dans l ' affaire 41-74

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la « chancery division » de la « high court of justice » en angleterre , et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Yvonne van duyn

Et

« home office »

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 48 du traite cee et de l ' article 3 de la directive du conseil no 64/221/cee du 25 fevrier 1964 pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo du 4 avril 1964 , p . 850 ) ,

1 attendu que , par decision du vice chancellor , du 1er mars 1974 , parvenue a la cour le 13 juin , la chancery division de la high court of justice de l ' angleterre a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose trois questions relatives a l ' interpretation de certaines dispositions de droit communautaire en matiere de libre circulation des travailleurs ;

2 que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un recours introduit contre le home office par une ressortissante neerlandaise qui s ' est vu refuser l ' autorisation d ' entree au royaume-uni pour occuper un emploi de secretaire aupres de l ' « eglise de scientologie » ;

3 que ce refus lui a ete oppose conformement a la politique du gouvernement du royaume-uni a l ' egard de ladite organisation dont il considere les pratiques comme constituant un danger social ;

Sur la premiere question

4 attendu que , par la premiere question , la cour est invitee a dire si l ' article 48 du traite cee est directement applicable en ce sens qu ' il confere aux particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice dans un etat membre ;

5 attendu que l ' article 48 , dans ses paragraphes 1er et 2 , dispose que la libre circulation des travailleurs est assuree a partir de l ' expiration de la periode de transition et implique « l ' abolition de toute discrimination , fondee sur la nationalite , entre les travailleurs des etats membres , en ce qui concerne l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail » ;

6 que ces dispositions imposent aux etats membres une obligation precise qui ne necessite l ' intervention d ' aucun acte , soit des institutions de la communaute , soit des etats membres , et qui ne laisse a ceux-ci , pour son execution , aucune faculte d ' appreciation ;

7 que le paragraphe 3 , en definissant les droits que comporte le principe de la libre circulation des travailleurs , fait une reserve relative aux limitations justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ;

Que l ' application de cette reserve est , cependant , susceptible d ' un controle juridictionnel , de sorte que la possibilite pour un etat membre de se prevaloir de la reserve n ' empeche pas que les dispositions de l ' article 48 , consacrant le principe de la libre circulation des travailleurs , conferent aux particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice et que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

8 qu ' il y a donc lieu de donner une reponse affirmative a la question posee ;

Sur la deuxieme question

9 attendu que , par la deuxieme question , la cour est invitee a dire si la directive du conseil du 25 fevrier 1964 ( 64/221 ) pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , est directement applicable en ce sens qu ' elle confere aux particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice dans un etat membre ;

10 qu ' il ressort de la decision de renvoi que , parmi les disul article 3 , paragraphe 1er qui prevoit que « les mesures d ' ordre public ou de securite publique doivent etre fondees exclusivement sur le comportement personnel de l ' individu qui en fait l ' objet » ;

11 attendu que le royaume-uni a fait valoir que l ' article 189 du traite distingue entre les effets des reglements , des directives et des decisions et qu ' il faut presumer , par consequent , que le conseil , en n ' adoptant pas un reglement mais une directive , a voulu que cet acte ait un effet different de celui d ' un reglement et qu ' en consequence il ne soit pas directement applicable ;

12 attendu , cependant , que si , en vertu des dispositions de l ' article 189 , les reglements sont directement applicables et , par consequent , par leur nature susceptibles de produire des effets directs , il n ' en resulte pas que d ' autres categories d ' actes vises par cet article ne peuvent jamais produire d ' effets analogues ;

Qu ' il serait incompatible avec l ' effet contraignant que l ' article 189 reconnait a la directive d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose , puisse etre invoquee par des personnes concernees ;

Que , particulierement dans les cas ou les autorites communautaires auraient , par directive , oblige les etats membres a adopter un comportement determine , l ' effet utile d ' un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de la prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire ;

Que l ' article 177 qui permet aux juridictions nationales de saisir la cour de la validite et de l ' interpretation de tous les actes des institutions , sans distinction , implique d ' ailleurs que ces actes sont susceptibles d ' etre invoques par les justiciables devant lesdites juridictions ;

Qu ' il convient d ' examiner , dans chaque cas , si la nature , l ' economie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et les particuliers ;

13 attendu que l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 , en prevoyant que les mesures d ' ordre public doivent etre fondees exclusivement sur le comportement personnel de l ' interesse en cause , tend a limiter le pouvoir discretionnaire que les legislations nationales attribuent en general aux autorites competentes en matiere d ' entree et d ' expulsion des etrangers ;

Que , d ' une part , la disposition enonce une obligation qui n ' est assortie d ' aucune reserve ou condition et qui , par sa nature , ne necessite l ' intervention d ' aucun acte , soit des institutions de la communaute , soit des etats membres ;

Que , d ' autre part , parce qu ' il s ' agit d ' une obligation pour les etats membres , dans l ' application d ' une clause de derogation a l ' un des principes fondamentaux du traite en faveur des particuliers , de ne pas tenir compte de facteurs etrangers au comportement personnel , la securite juridique des interesses exige que cette obligation puisse etre invoquee par eux , bien qu ' elle ait ete enoncee dans un acte normatif n ' ayant pas de plein droit un effet direct dans son ensemble ;

14 que si le sens et la portee exacte de la disposition peuvent soulever des questions d ' interpretation , ces questions sont susceptibles d ' etre resolues par la voie judiciaire , compte tenu aussi de la procedure prevue a l ' article 177 du traite ;

15 qu ' il faut donc repondre a la question posee en ce sens que l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 du conseil du 25 fevrier 1964 engendre en faveur des particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice dans un etat membre et que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

Sur la troisieme question

16 attendu que , par la troisieme question , la cour est invitee a dire si l ' article 48 du traite et l ' article 3 de la directive 64/221 doivent etre interpretes en ce sens que

«  lorsqu ' il execute son obligation de fonder exclusivement la mesure qu ' il prend pour des raisons d ' ordre public sur le comportement personnel de la personne interessee , un etat membre a le droit de considerer comme relevant de ce comportement personnel

A ) le fait que cette personne est ou a ete affiliee a un groupe ou a une organisation dont les activites sont considerees par l ' etat membre comme contraires a l ' interet general , mais ne sont pas interdites par la legislation de cet etat

B ) le fait que la personne interessee envisage d ' exercer une activite dans cet etat membre dans le cadre d ' un tel groupe ou organisation , alors qu ' aucune restriction n ' est imposee aux ressortissants dudit etat membre qui souhaitent exercer une activite analogue aupres d ' un tel groupe ou organisation . "

17 attendu qu ' a cet egard il faut d ' abord examiner si l ' affiliation a un groupe ou a une organisation peut en soi constituer un comportement personnel au sens de l ' article 3 de la directive 64/221 ;

Que , s ' il est vrai qu ' une affiliation qui a pris fin dans le passe ne saurait en general etre de nature a justifier que le benefice de la libre circulation a l ' interieur de la communaute soit refuse a l ' interesse , il n ' en reste pas moins qu ' une affiliation actuelle , qui reflete une participation aux activites du groupe ou de l ' organisation ainsi qu ' une identification a ses buts et a ses desseins , peut etre consideree comme un acte volontaire de l ' interesse et , des lors , comme faisant partie de son comportement personnel au sens de la disposition citee ;

18 attendu que la question posee souleve ensuite le probleme de savoir quelle importance il faut attribuer au fait que les activites de l ' organisation en question , qui sont considerees par l ' etat membre comme contraires a l ' interet general , ne sont pas pourtant interdites par la legislation nationale ;

Qu ' a cet egard , il convient de souligner que la notion d ' ordre public dans le contexte communautaire et , notamment , en tant que justification d ' une derogation au principe fondamental de la libre circulation des travailleurs , doit etre entendue strictement , de sorte que sa portee ne saurait etre determinee unilateralement par chacun des etats membres sans controle des institutions de la communaute ;

Qu ' il n ' en reste pas moins que les circonstances specifiques qui pourraient justifier d ' avoir recours a la notion d ' ordre public peuvent varier d ' un pays a l ' autre et d ' une epoque a l ' autre , et qu ' il faut ainsi , a cet egard , reconnaitre aux autorites nationales competentes une marge d ' appreciation dans les limites imposees par le traite ;

19 qu ' il s ' ensuit qu ' un etat membre , dont les autorites competentes ont nettement defini leur position a l ' egard des activites d ' une organisation determinee en les caracterisant comme constituant un danger social , et qui ont pris des mesures administratives pour contrecarrer ces activites , ne saurait etre tenu , afin de pouvoir invoquer la notion d ' ordre public de les faire interdire par la loi , si une telle mesure n ' est pas jugee appropriee dans les circonstances ;

20 attendu que la question posee souleve enfin le probleme de savoir si un etat membre , pour des motifs d ' ordre public , est autorise a s ' opposer a ce qu ' un ressortissant d ' un autre etat membre exerce , sur son territoire , une activite salariee au sein d ' un groupe ou d ' une organisation alors qu ' aucune restriction analogue n ' est imposee a ses propres ressortissants ;

21 attendu qu ' a ce sujet le traite , tout en consacrant le principe de la libre circulation des travailleurs sans discrimination entre les ressortissants des etats membres , assortit , a l ' article 48 , paragraphe 3 , les droits qui en decoulent d ' une reserve visant les limitations justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ;

Que les droits assujettis a cette reserve comprennent entre autres , en vertu de la disposition citee , le droit de repondre a des emplois effectivement offerts , le droit de se deplacer a cet effet librement sur le territoire des etats membres , et le droit de sejourner dans un des etats membres afin d ' y exercer un emploi ;

Que la reserve mentionnee a donc pour effet que l ' acces au territoire d ' un etat membre , et le sejour sur ce territoire , peuvent etre refuses a un ressortissant d ' un autre etat membre dans tous les cas ou la reserve est applicable ;

22 que , d ' autre part , un principe de droit international , que le traite cee ne peut pas etre cense meconnaitre dans les rapports entre les etats membres , s ' oppose a ce qu ' un etat refuse a ses propres ressortissants le droit d ' avoir acces a son territoire et d ' y sejourner ;

23 qu ' il s ' ensuit qu ' un etat membre , pour des raisons d ' ordre public , peut , le cas echeant , refuser a un ressortissant d ' un autre etat membre le benefice du principe de la libre circulation des travailleurs en vue de l ' exercice d ' une activite salariee determinee , alors meme qu ' il n ' impose pas une restriction analogue a ses propres ressortissants ;

24 qu ' il faut donc repondre a la question posee que l ' article 48 du traite cee et l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 doivent etre interpretes en ce sens qu ' un etat membre , se prevalant des restrictions justifiees par l ' ordre public , peut prendre en consideration , comme relevant du comportement personnel de l ' interesse , le fait que celui-ci est affilie a un groupe ou a une organisation dont les activites sont considerees par l ' etat membre comme constituant un danger social sans pourtant etre interdites , et cela meme si aucune restriction n ' est imposee aux ressortissants de cet etat qui souhaitent exercer une activite analogue a celle que le ressortissant d ' un autre etat membre envisage d ' exercer dans le cadre de ces memes groupes ou organisations ;

Sur les depens

25 attendu que les frais exposes par le royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la high court of justice , par decision du 1er mars 1974 , dit pour droit :

1 ) l ' article 48 du traite cee a un effet direct dans les ordres juridiques des etats membres et confere aux particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

2 ) l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 du conseil du 25 fevrier 1964 pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , engendre en faveur des particuliers des droits qu ' ils peuvent faire valoir en justice dans un etat membre et que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

3 ) l ' article 48 du traite cee et l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 64/221 doivent etre interpretes en ce sens qu ' un etat membre , se prevalant des restrictions justifiees par l ' ordre public , peut prendre en consideration , comme relevant du comportement personnel de l ' interesse , le fait que celui-ci est affilie a un groupe ou a une organisation dont les activites sont considerees par l ' etat membre comme constituant un danger social sans pourtant etre interdites , et cela meme si aucune restriction n ' est imposee aux ressortissants de cet etat qui souhaitent exercer une activite analogue a celle que le ressortissant d ' un autre etat membre envisage d ' exercer dans le cadre de ces memes groupes ou organisations .