CJUE, n° T-568/24, Demande (JO) du Tribunal, 30 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 30 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 25 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Absence d'audition et de participation procédurale
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du droit à la protection juridictionnelle effective
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Caractère erroné des motifs de la décision
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit international contraire
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du droit à la protection juridictionnelle effective
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 oct. 2024, T-568/24
Numéro(s) :	T-568/24
Affaire T-568/24: Recours introduit le 30 octobre 2024 – VTB Bank/BCE
Date de dépôt :	30 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-568/24
Identifiant CELEX :	62024TN0568
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/94

6.1.2025

Recours introduit le 30 octobre 2024 – VTB Bank/BCE

(Affaire T-568/24)

(C/2025/94)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : VTB Bank PAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant : G. Müller, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision de la Banque centrale européenne du 19 août 2024 relative au retrait de l’agrément de OHW SE en liquidation, ECB-SSM-2024-DE-20 WHD-2023-0011 ;

—	condamner la défenderesse à accorder à la requérante, conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (1), accès au dossier de la procédure de retrait de l’agrément citée dans le premier chef de conclusion.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen : absence d’audition et de participation procédurale de la requérante en tant qu’actionnaire majoritaire de OWH SE en liquidation pour la décision de liquidation de OWH SE [auparavant VTB Bank (Europe) SE] ainsi que lors de la préparation de la décision de retrait d’agrément.

2.	Deuxième moyen : violation du droit à la protection juridictionnelle effective

La requérante ne s’est pas vu accorder le droit d’accès au dossier avant la décision de retrait de l’agrément. Elle demande donc, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, à ce que le droit d’accès au dossier lui soit accordé étant donné que ce n’est que de cette manière qu’elle peut se défendre efficacement contre la mesure de retrait d’agrément prise à son encontre. Elle invoque à cet effet explicitement le droit d’accès au dossier consacré par l’article 32 du règlement (UE) no 468/2014.

3.	Troisième moyen : caractère erroné dans le détail des motifs de la décision

La requérante critique les deux motifs de la décision de retrait invoqués par la défenderesse.

La décision relative à la liquidation de OWH SE est d’abord intervenue de manière illégale et le critère de l’article 35, paragraphe 2a, de la loi sur le secteur du crédit (Gesetz über das Kreditwesen, Kreditwesengesetz – KWG) (2) n’est déjà pas applicable en raison d’une telle liquidation forcée. La défenderesse a adopté une décision disproportionnée étant donné qu’une situation exceptionnelle se présentait et qu’il n’y avait de surcroît plus de menace du fait des mesures efficaces prises par l’Autorité fédérale de surveillance financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin).

La défenderesse a en outre mal appliqué son pouvoir d’appréciation en invoquant l’article 35, paragraphe 2, point 3, KWG parce que le retrait de l’agrément n’était plus nécessaire du fait des mesures adoptées par la BaFin. Le retrait de l’agrément n’est de surcroît, en raison du caractère nécessairement temporaire des mesures de sanction, pas non plus approprié étant donné qu’il vise à une cessation définitive de l’activité commerciale.

4.	Quatrième moyen : droit international contraire

La République fédérale d’Allemagne et l’URSS, en tant que prédécesseur de la Russie, ont conclu dès 1989 un accord de protection des investissements qui protège les placements des investisseurs de chacune des parties. Le retrait de l’agrément et l’expropriation sans indemnisation qui en résulte matériellement violent notamment le principe de la nation la plus favorisée contenu dans ce traité international tel qu’il est également contenu dans l’accord du GATS adopté par l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU» ) (JO 2014, L 141, p. 1).

(2) Kreditwesengesetz dans la version de la communication du 9 septembre 1998 (BGBl. I p. 2776) modifié en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 22 décembre 2023 (BGBl. 2023 I no 411).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/94/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)