61974j0026

1 . cee – ressources propres – montants compensatoires monetaires – montants indument percus – restitution – allocation d ' interets – autorites nationales – competence

( decision du conseil du 21 avril 1970 , art . 6 ; reglement du conseil no 2/71 , art . 1 )

2 . responsabilite extracontractuelle – recours – demande d ' indemnisation symbolique – realite du prejudice – lien de causalite – preuve

( traite cee , art . 215 )

1 . les litiges relatifs a la restitution de montants percus pour compte de la communaute relevent de la competence des juridictions internes et doivent etre tranches par celles-ci en application de leur droit national , dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas dispose de la matiere .

A defaut de dispositions communautaires sur ce point , il appartient actuellement aux autorites nationales de regler , en cas de restitution de redevances indument percues , toutes questions accessoires ayant trait a cette restitution , telles que le versement eventuel d ' interets .

2 . meme en cas de demande d ' une indemnisation symbolique , le requerant doit apporter la preuve d ' un prejudice concret et d ' un lien de causalite entre ce prejudice et les mesures instituees par une institution communautaire .

Dans l ' affaire 26-74

Societe roquette freres , societe anonyme de droit francais ayant son siege social a lestrem ( departement du pas-de-calais ) , representee par me marcel veroone , avocat au barreau de lille , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me jacques loesch , 2 , rue goethe ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee successivement par son conseiller juridique , m . jacques h . j . bourgeois , en qualite d ' agent , et , pour la reouverture de la procedure orale , par ses conseillers juridiques , mm . michel van ackere et richard wainwright , en qualite de co-agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment cfl , place de la gare ,

Partie defendresse ,

Ayant pour objet une demande en indemnite , au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , dans le domaine des montants compensatoires monetaires ,

1 attendu que , par recours depose au greffe le 26 mars 1974 , la requerante a demande , en vertu des articles 178 et 215 , alinea 2 , du traite cee , reparation a la communaute d ' un dommage qui lui aurait ete cause par l ' effet du reglement de la commission no 218/74 , du 25 janvier 1974 ( jo no l 24 , p . 1 ) , fixant les montants compensatoires monetaires a l ' exportation de produits amylaces de la republique francaise ou , selon le cas , a l ' importation des memes produits , en violation des criteres fixes par le reglement du conseil no 974/71 , du 12 mai 1971 , relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains etat membres ( jo no l 106 , p . 1 ) , tel qu ' il a ete modifie notamment par le reglement du conseil no 509/73 , du 22 fevrier 1973 ( jo no l 50 , p . 1 ) ;

2 que , dans sa requete originaire , la requerante avait reclame la restitution des montants compensatoires a l ' exportation verses au cours d ' une periode allant du 28 janvier au 21 octobre 1974 , les interets sur les memes sommes , ainsi que l ' allocation de dommages-interets pour le trouble cause dans son exploitation a raison tant de l ' influence sur sa tresorerie des versements effectues que de l ' inegalite des conditions de concurrence qu ' elle aurait subie du fait de l ' incidence economique du reglement no 218/74 ;

3 que , parallelement a ce recours , la requerante a introduit aupres du tribunal d ' instance de lille une action visant a la restitution des montants compensatoires litigieux et au versement d ' interets moratoires au taux legal sur les memes sommes ;

4 que , dans le cadre de cette instance , le tribunal a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite , des questions prejudicielles relatives a la conformite , avec les reglements nos 974/71 et 509/73 du conseil , de l ' application de montants compensatoires a l ' exportation de produits amylaces , prevue par le reglement no 218/74 de la commission ;

5 que , dans l ' arret rendu le 12 novembre 1974 en reponse a ces questions ( societe roquette/etat francais , affaire 34-74 , recueil 1974 , p . 1217 ) , la cour a constate que , pour l ' epoque envisagee , la fixation de montants compensatoires , pour les produits en cause , par le reglement no 218/74 de la commission , n ' etait pas conforme aux dispositions des reglements de base du conseil ;

6 qu ' a la suite de cet arret , la requerante a obtenu la condamnation de l ' etat francais a la restitution des montants compensatoires litigieux , en vertu d ' un jugement du tribunal d ' instance du 22 avril 1975 ;

7 que , par contre , dans le meme jugement , le tribunal d ' instance a declare la requerante mal fondee a reclamer des interets moratoires au taux legal sur les sommes restituees ;

8 qu ' a la suite de ce jugement la requerente , modifiant ses conclusions , ne reclame plus a la communaute que

A ) l ' allocation d ' interets , calcules a un taux adequat , sur les montants compensatoires verses et

B ) une ' indemnite de principe ' en reparation du prejudice qui aurait resulte pour elle de l ' inegalite des conditions de concurrence qu ' elle aurait subie comme consequence de la mesure prise par la commission ;

Sur la question des interets

9 attendu qu ' il resulte des dispositions relatives aux ressources propres aux communautes , a savoir la decision du conseil du 21 avril 1970 et le reglement du conseil no 2/71 , du 2 janvier 1971 , portant application de celle-ci ( jo 1970 , no l 94 , p . 19 , et 1971 , no l 3 , p . 1 ) , combines avec le reglement du conseil no 729/70 , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agricole commune ( jo no l 94 , p . 13 ) , qu ' il appartient aux autorites nationales d ' assurer , pour compte de la communaute et conformement aux dispositions du droit communautaire , la perception d ' un certain nombre de redevances , dont les montants compensatoires monetaires ;

10 qu ' aux termes de l ' article 6 de la decision du 21 avril 1970 , repris par l ' article 1 du reglement no 2/71 , ces perceptions sont faites par les etats membres conformement a leurs dispositions legislatives , reglementaires et administratives ;

11 que les litiges relatifs a la restitution de montants percus pour compte de la communaute relevent , des lors , de la competence des juridictions internes et doivent etre tranches par celles-ci en application de leur droit national , dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas dispose de la matiere ;

12 qu ' a defaut de dispositions communautaires sur ce point , il appartient actuellement aux autorites nationales de regler , en cas de restitution de redevances indument percues , toutes questions accessoires ayant trait a cette restitution , telles que le versement eventuel d ' interets ;

13 que le tribunal d ' instance avait donc seul competence pour decider de l ' octroi d ' interets et que c ' est en vertu de cette competence qu ' il a tranche cette question dans son jugement du 22 avril 1975 qui , d ' ailleurs , n ' a fait l ' objet d ' aucun appel ;

14 que , dans ces conditions , le chef de demande visant a l ' allocation d ' interets sur les sommes indument percues est irrecevable ;

Sur l ' indemnite reclamee du chef d ' atteinte aux conditions de concurrence

15 attendu qu ' il resulte du memoire complementaire depose a la suite du jugement rendu par le tribunal d ' instance que le remboursement des montants compensatoires indument percus compense , a la satisfaction de la requerante , le desavantage subi par elle sur ses propres operations d ' exportation ;

16 que le dommage que la requerante pretend avoir subi resulte , selon les declarations de celle-ci , du fait que ses concurrents etrangers auraient beneficie , grace au versement de montants compensatoires sur l ' importation de produits amylaces en france , de conditions d ' ecoulement plus avantageuses que celles de la requerante et que , de ce fait , les conditions de concurrence auraient ete faussees au detriment de cette derniere ;

17 qu ' a l ' appui de cette allegation , la requerante a produit des donnees statistiques destinees a prouver l ' augmentation globale , pendant la periode envisagee , des importations de produits amylaces dans la republique francaise ;

18 qu ' admettant elle-meme la difficulte d ' etablir l ' incidence precise de cette evolution sur ses interets commerciaux , la requerante s ' est bornee a demander une indemnisation symbolique en compensation du dommage qu ' elle aurait ainsi subi ;

19 que , pour sa part , la commission a conteste le caractere probant de ces statistiques , en attirant l ' attention notamment sur le fait que , pendant la meme periode , les exportations francaises vers les autres etats membres avaient egalement augmente notablement et meme , pour certains produits en cause , dans une proportion de beaucoup superieure aux importations ;

20 que cette constatation suffirait a prouver que le mouvement conjoncturel signale par la requerante n ' aurait pas son origine dans l ' institution des montants compensatoires contestes ;

21 attendu qu ' aux termes de l ' article 215 , alinea 2 , la communaute doit reparer , conformement aux principes generaux communs aux droits des etats membres , ' les dommages causes par ses institutions ' ;

22 qu ' a supposer meme que l ' irregularite du reglement de la commission no 218/74 , au regard des reglements de base du conseil , constatee par l ' arret de la cour du 12 novembre 1974 , soit de nature a engager la responsabilite de la communaute , il resterait que la requerante n ' a pas etabli la realite du dommage qu ' elle pretend avoir subi ;

23 qu ' invitee expressement par la cour a completer sous ce rapport le dossier de sa demande , la requerante s ' est bornee a produire des statistiques globales dont l ' interpretation reste incertaine , sans apporter la preuve d ' un prejudice concret qu ' elle aurait specifiquement subi dans le developpement de ses affaires et d ' un lien de causalite entre ce prejudice et les mesures instituees par la commission ;

24 que le fait d ' avoir reduit sa pretention a une indemnisation symbolique ne dispense pas la requerante d ' apporter des preuves concluantes du dommage subi ;

25 que , des lors , ce chef de demande doit etre rejete ;

Quant aux depens

26 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

27 que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

28 qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens .