61975j0043

1 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – discriminations directes – droits individuels – sauvegarde par les juridictions nationales

( traite cee , art . 119 )

2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – discriminations directes – droits individuels – date de prise d ' effet – echeance fixee par le traite – resolution des etats membres – directive du conseil – inopposabilite – modification du traite – modalites

( traite cee , art . 119 et 236 )

3 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – discriminations directes – droits individuels – revendications – retroactivite – securite juridique

( traite cee , art . 119 )

4 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – discriminations indirectes – suppression – competence communautaire et competence nationale

( traite cee , art . 119 )

1 . le principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins , fixe par l ' article 119 , fait partie des fondements de la communaute . il est susceptible d ' etre invoque devant les juridictions nationales . celles-ci ont le devoir d ' assurer la protection des droits que cette disposition confere aux justiciables , notamment dans le cas de discriminations qui ont directement leur source dans des dispositions legislatives ou des conventions collectives du travail , ainsi que dans le cas d ' une remuneration inegale de travailleurs feminins et de travailleurs masculins pour un meme travail , lorsque celui-ci est accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public .

2 . a ) l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins devait etre pleinement assuree par les etats membres originaires a l ' expiration de la premiere etape de la periode de transition , soit au 1er janvier 1962 . la resolution des etats membres du 30 decembre 1961 , sans prejudice des effets qu ' elle a pu avoir en vue de favoriser et d ' accelerer la mise en oeuvre integrale de l ' article 119 , n ' a pas pu valablement modifier l ' echeance fixee par le traite . une modification du traite ne peut resulter , sauf dispositions specifiques , que d ' une revision operee en conformite de l ' article 236 .

B ) en l ' absence de dispositions transitoires , le principe de l ' egalite de remuneration deploie tous ses effets pour les nouveaux etats membres a partir de l ' entree en vigueur du traite d ' adhesion , soit au 1er janvier 1973 . la directive du conseil no 75/117 n ' a pu attenuer l ' efficacite de l ' article 119 ni modifier son effet dans le temps .

3 . des considerations imperieuses de securite juridique , tenant a l ' ensemble des interets en jeu , tant publics que prives , empechent en principe de remettre en cause les remunerations pour des periodes passees . l ' effet direct de l ' article 119 ne peut etre invoque a l ' appui de revendications relatives a des periodes de remuneration anterieures a la date de l ' arret , sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit anterieurement un recours en justice ou souleve une reclamation equivalente .

4 . meme dans les domaines ou l ' article 119 n ' aurait pas d ' effet direct , il ne saurait etre interprete comme reservant une competence exclusive au legislateur national pour la mise en oeuvre du principe d ' egalite de remuneration , cette mise en oeuvre pouvant resulter , pour autant que de besoin , d ' un concours de dispositions communautaires et nationales .

Dans l ' affaire 43-75

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour du travail de bruxelles et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gabrielle defrenne , ancienne hotesse de l ' air , domiciliee a bruxelles-jette ,

Et

Societe anonyme belge de navigation aerienne sabena , ayant son siege a bruxelles ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee ,

1 attendu que , par arret du 23 avril 1975 , parvenu au greffe de la cour le 2 mai suivant , la cour du travail de bruxelles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' effet et a la mise en oeuvre de l ' article 119 du traite concernant le principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un meme travail ;

2 que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige entre une hotesse de l ' air et son employeur , la sa sabena , portant sur une indemnisation reclamee par la requerante au principal en raison du fait qu ' elle aurait , du 15 fevrier 1963 au 1er fevrier 1966 , en tant que travailleur de sexe feminin , subi en matiere de remuneration une discrimination par rapport a des collegues de sexe masculin , accomplissant le meme travail en qualite de ' commis de bord ' ;

3 que , selon l ' arret de renvoi , les parties sont d ' accord sur le fait que le travail de l ' hotesse de l ' air est identique a celui du commis de bord et que l ' existence , pendant la periode visee , d ' une discrimination en matiere de remuneration au detriment de l ' hotesse de l ' air n ' est pas , dans les conditions donnees , contestee ;

Sur la 1re question ( effet direct de l ' article 119 )

4 attendu que , par la premiere question , il est demande si l ' article 119 du traite ' introduit par lui-meme directement , dans le droit interne de chaque etat membre , le principe de l ' egalite des remunerations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins pour un meme travail ' et s ' il ' ouvre , des lors , en dehors de tout texte national , le droit aux travailleurs d ' intenter une action en justice devant les juridictions nationales pour faire respecter ce principe ' ;

5 que , dans l ' affirmative , il est encore demande a partir de quelle date cet effet doit etre reconnu ;

6 que la reponse a cette derniere partie de la premiere question sera donnee ensemble avec la reponse a la deuxieme question ;

7 attendu que la question de l ' effet direct de l ' article 119 doit etre appreciee au regard de la nature du principe d ' egalite de remuneration , de l ' objectif poursuivi par cette disposition et de sa place dans le systeme du traite ;

8 que l ' article 119 poursuit une double finalite ;

9 que , d ' une part , compte tenu de la difference du degre d ' evolution des legislations sociales dans les differents etats membres , l ' article 119 a pour fonction d ' eviter que , dans la competition intracommunautaire , les entreprises etablies dans des etats qui ont effectivement realise le principe de l ' egalite de remuneration , ne subissent un desavantage concurrentiel par rapport aux entreprises situees dans des etats qui n ' ont pas encore elimine la discrimination salariale au detriment de la main-d ' oeuvre feminine ;

10 que , d ' autre part , cette disposition releve des objectifs sociaux de la communaute , celle-ci ne se limitant pas a une union economique , mais devant assurer en meme temps , par une action commune , le progres social et poursuivre l ' amelioration constante des conditions de vie et d ' emploi des peuples europeens , ainsi qu ' il est souligne par le preambule du traite ;

11 que cette finalite est accentuee par l ' insertion de l ' article 119 dans l ' ensemble du chapitre consacre a la politique sociale , dont la disposition liminaire , a savoir l ' article 117 , marque ' la necessite de promouvoir l ' amelioration des conditions de vie et de travail de la main-d ' oeuvre permettant leur egalisation dans le progres ' ;

12 que , de cette double finalite , economique et sociale , il resulte que le principe d ' egalite de remuneration fait partie des fondements de la communaute ;

13 que cette consideration explique d ' ailleurs pourquoi le traite a prevu l ' application integrale de ce principe des la fin de la premiere etape de la periode de transition ;

14 que , dans l ' interpretation de cette disposition , on ne saurait donc tirer argument des lenteurs et des resistances qui ont retarde l ' application effective de ce principe essentiel dans certains etats membres ;

15 que , plus particulierement , le rattachement de l ' article 119 au contexte de l ' egalisation des conditions de travail dans le sens du progres permet d ' ecarter l ' objection tiree de ce que cet article pourrait etre respecte autrement que par un relevement des salaires les moins eleves ;

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 119 , alinea 1 , les etats membres sont tenus d ' assurer et de maintenir ' l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un meme travail ' ;

17 que les alineas 2 et 3 du meme article ajoutent un certain nombre de precisions relatives aux notions de remuneration et de travail , utilisees par l ' alinea 1 ;

18 qu ' en vue de l ' application de ces dispositions , il y a lieu d ' etablir une distinction , a l ' interieur du champ d ' application global de l ' article 119 , entre , d ' une part , les discriminations directes et ouvertes , susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration retenus par l ' article cite , et , d ' autre part , les discriminations indirectes et deguisees qui ne peuvent etre identifiees qu ' en fonction de dispositions d ' application plus explicites , de caractere communautaire ou national ;

19 qu ' on ne saurait meconnaitre , en effet , qu ' une mise en oeuvre integrale de l ' objectif poursuivi par l ' article 119 , par l ' elimination de toutes discriminations entre travailleurs feminins et travailleurs masculins , directes ou indirectes , dans la perspective non seulement des entreprises individuelles , mais encore de branches entieres de l ' industrie et meme de l ' economie globale , peut impliquer , dans certains cas , la determination de criteres dont la mise en oeuvre reclame l ' intervention de mesures communautaires et nationales adequates ;

20 que cette maniere de voir s ' impose d ' autant plus que les actes communautaires sur cette question , dont il sera fait etat en reponse a la 2e question , mettent en oeuvre l ' article 119 dans le sens d ' un elargissement du critere strict d ' un ' meme travail ' , en conformite notamment avec les dispositions de la convention no 100 sur l ' egalite de remuneration de l ' organisation internationale du travail , 1951 , dont l ' article 2 envisage l ' egalite de remuneration pour un travail ' de valeur egale ' ;

21 attendu que , parmi les discriminations directes , susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres fournis par l ' article 119 , il faut compter notamment celles qui ont leur source dans des dispositions de nature legislative ou dans des conventions collectives du travail , de telles discriminations etant decelables sur base d ' analyses purement juridiques ;

22 qu ' il en est encore de meme dans le cas d ' une remuneration inegale de travailleurs masculins et de travailleurs feminins pour un meme travail , accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public ;

23 qu ' en presence d ' une telle situation – ainsi qu ' il est demontre par les constatations memes de l ' arret de renvoi – le juge est en mesure d ' etablir tous les elements de fait qui lui permettent d ' apprecier si un travailleur de sexe feminin recoit une remuneration inferieure a celle d ' un travailleur masculin affecte a des taches identiques ;

24 qu ' a tout le moins dans de telles hypotheses , l ' article 119 est susceptible d ' application directe et peut donc engendrer , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions doivent sauvegarder ;

25 que d ' ailleurs , les legislations nationales prises pour l ' application du principe d ' egalite de remuneration ne font , en regle generale , que reproduire en substance les termes de l ' article 119 en ce qui concerne les discriminations directes , dans le cas d ' un meme travail ;

26 que , sous ce rapport , la legislation belge est particulierement illustrative , etant donne que l ' article 14 de l ' arrete royal no 40 sur le travail des femmes , du 24 octobre 1967 , se borne a affirmer le droit , pour tout travailleur de sexe feminin , d ' intenter , aupres de la juridiction competente , une action visant a faire appliquer le principe de l ' egalite de remuneration de l ' article 119 , auquel il est simplement renvoye ;

27 attendu qu ' on ne peut invoquer contre cette conclusion les termes utilises par l ' article 119 ;

28 qu ' on ne saurait , tout d ' abord , tirer argument , contre l ' effet direct , de l ' emploi , par cet article , du terme ' principe ' , puisque , dans le langage du traite , cette expression est precisement utilisee pour marquer le caractere fondamental de certaines dispositions , ainsi qu ' il ressort par exemple de l ' intitule donne a la premiere partie du traite , consacree aux ' principes ' , et de l ' article 113 , selon lequel la politique commerciale de la communaute est fondee sur des ' principes uniformes ' ;

29 qu ' en attenuant cette notion , au point de la reduire au rang d ' une indication vague , on toucherait ainsi indirectement aux fondements memes de la communaute et a la coherence de ses relations exterieures ;

30 qu ' il n ' est pas possible , non plus , de tirer argument du fait que l ' article 119 ne vise explicitement que les ' etats membres ' ;

31 qu ' en effet , ainsi que la cour l ' a deja constate dans d ' autres contextes , le fait que certaines dispositions du traite sont formellement adressees aux etats membres n ' exclut pas que des droits puissent etre conferes en meme temps a tout particulier interesse a l ' observation des obligations ainsi definies ;

32 qu ' il resulte du texte meme de l ' article 119 que celui-ci impose aux etats une obligation de resultat qui devait etre imperativement realisee dans un delai determine ;

33 que l ' efficacite de cette disposition ne saurait etre affectee par la circonstance que l ' obligation imposee par le traite n ' a pas ete tenue par certains etats membres et que les institutions communes ont insuffisamment reagi contre cet etat de carence ;

34 qu ' admettre le contraire risquerait d ' eriger la violation du droit en regle d ' interpretation , position que la cour ne saurait prendre sans se mettre en contradiction avec la mission qui lui est assignee par l ' article 164 du traite ;

35 qu ' enfin , en faisant reference aux ' etats membres ' , l ' article 119 vise ces etats dans l ' exercice de toutes celles parmi leurs fonctions qui peuvent concourir utilement a la mise en oeuvre du principe d ' egalite de remuneration ;

36 que , contrairement a ce qui a ete expose en cours de procedure , cette disposition est donc loin de s ' epuiser dans un renvoi a la competence des pouvoirs legislatifs nationaux ;

37 que la reference de l ' article 119 aux ' etats membres ' ne saurait donc etre interpretee comme etant exclusive de l ' intervention de l ' autorite judiciaire , en application directe du traite ;

38 attendu qu ' on ne saurait retenir , non plus , l ' objection tiree du fait que l ' application , par les juridictions internes , du principe d ' egalite de remuneration aurait pour effet de modifier ce que les parties ont convenu par des actes relevant de l ' autonomie privee ou professionnelle , tels que les contrats individuels et les conventions collectives du travail ;

39 qu ' en effet , l ' article 119 ayant un caractere imperatif , la prohibition de discriminations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins s ' impose non seulement a l ' action des autorites publiques , mais s ' etend egalement a toutes conventions visant a regler de facon collective le travail salarie , ainsi qu ' aux contrats entre particuliers ;

40 attendu qu ' il convient donc de repondre a la premiere question que le principe de l ' egalite de remuneration de l ' article 119 est susceptible d ' etre invoque devant les juridictions nationales et que celles-ci ont le devoir d ' assurer la protection des droits que cette disposition confere aux justiciables , notamment dans le cas de discriminations qui ont directement leur source dans des dispositions legislatives ou des conventions collectives du travail , ainsi que dans le cas d ' une remuneration inegale de travailleurs feminins et de travailleurs masculins pour un meme travail , lorsque celui-ci est accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public ;

Sur la 2e question ( mise en oeuvre de l ' article 119 et competences respectives de la communaute et des etats membres )

41 attendu qu ' il est demande , par la deuxieme question , si l ' article 119 est devenu ' applicable dans le droit interne des etats membres en fonction d ' actes pris par les autorites de la communaute ' ou s ' il faut ' admettre , en la matiere , la competence exclusive du legislateur national ' ;

42 que , conformement a ce qui est indique ci-dessus , il convient de rattacher a cette question le point de savoir a partir de quelle date l ' effet direct de l ' article 119 doit etre reconnu ;

43 attendu qu ' en vue de l ' ensemble de ces problemes , il convient d ' etablir en premier lieu la chronologie des actes pris dans le cadre communautaire pour assurer la mise en oeuvre de la disposition dont l ' interpretation est en cause ;

44 qu ' aux termes de l ' article 119 meme , l ' application du principe de l ' egalite de remuneration devait etre uniformement assuree au plus tard pour la fin de la premiere etape de la periode de transition ;

45 qu ' il resulte des informations communiquees par la commission que la mise en oeuvre de ce principe accuse cependant des divergences et des decalages notables entre les differents etats ;

46 que si , dans certains etats membres , le principe etait deja realise pour l ' essentiel des avant l ' entree en vigueur du traite , en vertu soit de dispositions constitutionnelles et legislatives expresses , soit de pratiques sociales consacrees par les conventions collectives du travail , sa pleine realisation a subi des retards prolonges dans d ' autres etats ;

47 qu ' en presence de cette situation , les etats membres ont , le 30 decembre 1961 , a la veille de l ' echeance fixee par l ' article 119 , pris une resolution relative a l ' egalisation des salaires masculins et feminins avec , pour objet , de preciser a certains egards le contenu materiel du principe de l ' egalite de remuneration , tout en retardant sa mise en oeuvre selon un plan echelonne dans le temps ;

48 qu ' aux termes de cette resolution , toutes discriminations , directes et indirectes , auraient du etre completement eliminees pour le 31 decembre 1964 ;

49 qu ' il resulte des informations donnees par la commission que plusieurs parmi les anciens etats membres n ' ont cependant pas respecte les termes de cette resolution et que , pour cette raison , la commission a ete amenee , dans le cadre des taches qui lui sont confiees par l ' article 155 du traite , a reunir les representants des gouvernements et les partenaires sociaux en vue d ' etudier la situation et de concerter les mesures destinees a favoriser le progres vers la pleine realisation de l ' objectif fixe par l ' article 119 ;

50 que ces travaux ont abouti a l ' etablissement de rapports successifs sur la situation dans les etats membres originaires , dont le plus recent , recapitulant l ' ensemble des donnees , porte la date du 18 juillet 1973 ;

51 qu ' en conclusion de ce rapport , la commission a annonce son intention d ' entamer , sur base de l ' article 169 du traite , des procedures d ' infraction contre ceux des etats membres qui n ' avaient pas encore a cette date accompli les obligations imposees par l ' article 119 , sans que , cependant , cet avertissement ait entraine des consequences ;

52 qu ' a la suite d ' echanges similaires entrepris avec les autorites competentes des nouveaux etats membres , la commission a , dans son rapport du 17 juillet 1974 , declare que , depuis le 1er janvier 1973 , l ' article 119 est pleinement applicable en ce qui concerne ces etats et que ceux-ci se trouvent ainsi , a partir de cette date , dans la meme situation que les etats membres originaires ;

53 que , pour sa part , en vue de hater la mise en oeuvre integrale de l ' article 119 , le conseil a arrete , le 10 fevrier 1975 , la directive no 75/117 concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ( jo no l 45 , p . 19 ) ;

54 que cette directive precise a certains egards la portee materielle de l ' article 119 et prevoit , au surplus , diverses dispositions destinees , en substance , a ameliorer la protection juridictionnelle des travailleurs eventuellement leses par la non- application du principe de l ' egalite de remuneration fixe par l ' article 119 ;

55 que l ' article 8 de cette directive accorde aux etats membres un delai d ' un an en vue de mettre en vigueur les dispositions legislatives , reglementaires et administratives appropriees ;

56 attendu qu ' il resulte des termes expres de l ' article 119 que l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins devait etre pleinement assuree et irreversible a l ' expiration de la premiere etape de la periode de transition , soit au 1er janvier 1962 ;

57 que la resolution des etats membres du 30 decembre 1961 , sans prejudice des effets qu ' elle a pu avoir en vue de favoriser et d ' accelerer la mise en oeuvre integrale de l ' article 119 , n ' a pas pu valablement modifier l ' echeance fixee par le traite ;

58 qu ' en effet , une modification du traite ne peut resulter – sans prejudice de dispositions specifiques – que d ' une revision operee en conformite de l ' article 236 ;

59 qu ' au surplus , il resulte de ce qui precede qu ' a defaut de dispositions transitoires , le principe de l ' article 119 deploie tous ses effets pour les nouveaux etats membres a partir de l ' entree en vigueur du traite d ' adhesion , soit au 1er janvier 1973 ;

60 que cette situation juridique n ' a pu etre modifiee par la directive no 75/117 qui , prise dans le cadre de l ' article 100 , relatif a l ' harmonisation des legislations , a pour objectif de favoriser , au moyen d ' un ensemble de mesures a prendre sur le plan national , la bonne application de l ' article 119 , specialement en vue de l ' elimination de discriminations indirectes , sans pouvoir , cependant , attenuer l ' efficacite de cet article ou modifier son effet dans le temps ;

61 attendu que , si l ' article 119 s ' adresse expressement aux etats membres en leur imposant le devoir d ' assurer , dans un delai donne , et de maintenir par la suite l ' application du principe de l ' egalite de remuneration , cette obligation assumee par les etats n ' est pas exclusive d ' une competence de la communaute en la matiere ;

62 que , bien au contraire , l ' existence d ' une competence de la communaute resulte de ce que l ' article 119 fait partie des objectifs du traite dans le cadre de la ' politique sociale ' , objet du titre iii , celui-ci etant insere a son tour dans la troisieme partie , consacree a ' la politique de la communaute ' ;

63 qu ' en l ' absence de toute reference expresse , par l ' article 119 , aux fonctions a excercer eventuellement par la communaute en vue de la mise en oeuvre de la politique sociale , il convient de se referer au systeme general du traite et aux moyens qu ' il a institues , tels que prevus par les articles 100 , 155 et , le cas echeant , 235 ;

64 qu ' aucune disposition d ' application , qu ' elle soit prise par les institutions de la communaute ou par les autorites nationales , ne saurait cependant porter atteinte a l ' effet direct de l ' article 119 , tel qu ' il a ete indique en reponse a la premiere question ;

65 attendu qu ' il convient donc de repondre a la deuxieme question que l ' application de l ' article 119 devait etre pleinement assuree par les anciens etats membres a partir du 1er janvier 1962 , debut de la 2e etape de la periode de transition , et par les nouveaux etats membres a partir du 1er janvier 1973 , date de l ' entree en vigueur du traite d ' adhesion ;

66 que la premiere de ces echeances n ' a pas ete modifiee par la resolution des etats membres du 30 decembre 1961 ;

67 que la directive du conseil no 75/117 ne porte pas prejudice a l ' effet direct de l ' article 119 , tel qu ' indique en reponse a la premiere question , et que le delai fixe par cette directive est sans effet sur les echeances determinees , respectivement , par l ' article 119 du traite cee et le traite d ' adhesion ;

68 que , meme dans les domaines ou l ' article 119 n ' aurait pas d ' effet direct , on ne saurait interpreter cette disposition comme reservant une competence exclusive au legislateur national pour la mise en oeuvre du principe d ' egalite de remuneration , cette mise en oeuvre pouvant resulter , pour autant que de besoin , d ' un concours de dispositions communautaires et nationales ;

Sur l ' effet du present arret dans le temps

69 attendu que les gouvernements de l ' irlande et du royaume-uni ont attire l ' attention sur les consequences de caractere economique qui pourraient decouler de la reconnaissance , par la cour , de l ' effet direct des dispositions de l ' article 119 , du fait qu ' une telle prise de position pourrait declencher , dans de nombreuses branches de la vie economique , des revendications remontant a la date a partir de laquelle cet effet se serait produit ;

70 que , compte tenu du nombre eleve des personnes interessees , de telles revendications , imprevisibles pour les entreprises , pourraient avoir des effets graves sur la situation financiere de celles-ci , au point d ' acculer certaines d ' entre elles a la faillite ;

71 attendu que , si les consequences pratiques de toute decision juridictionnelle doivent etre pesees avec soin , on ne saurait cependant aller jusqu ' a inflechir l ' objectivite du droit et compromettre son application future en raison des repercussions qu ' une decision de justice peut entrainer pour le passe ;

72 que cependant , en presence du comportement de plusieurs parmi les etats membres et des attitudes prises par la commission et portees iterativement a la connaissance des milieux concernes , il convient de tenir compte , a titre exceptionnel , de ce que les parties interessees ont ete amenees , pendant une periode prolongee , a maintenir des pratiques contraires a l ' article 119 , quoique non encore interdites par leur droit national ;

73 que le defaut , par la commission , d ' avoir introduit , a l ' encontre des etats membres concernes , des recours en manquement au titre de l ' article 169 , malgre les avertissements donnes , a ete de nature a consolider une impression erronee quant aux effets de l ' article 119 ;

74 que , dans ces conditions , il convient de constater que , dans l ' ignorance du niveau global auquel les remunerations auraient ete etablies , des considerations imperieuses de securite juridique tenant a l ' ensemble des interets en jeu , tant publics que prives , empechent en principe de remettre en cause les remunerations pour des periodes passees ;

75 qu ' en consequence , l ' effet direct de l ' article 119 ne peut etre invoque a l ' appui de revendications relatives a des periodes de remuneration anterieures a la date du present arret , sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit anterieurement un recours en justice ou souleve une reclamation equivalente ;

Quant aux depens

76 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

77 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour du travail de bruxelles , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour du travail de bruxelles par arret du 23 avril 1975 dit pour droit :

1 ) le principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins fixe par l ' article 119 est susceptible d ' etre invoque devant les juridictions nationales . ces juridictions ont le devoir d ' assurer la protection des droits que cette disposition confere aux justiciables , notamment dans le cas de discriminations qui ont directement leur source dans des dispositions legislatives ou des conventions collectives du travail , ainsi que dans le cas d ' une remuneration inegale de travailleurs feminins et de travailleurs masculins pour un meme travail , lorsque celui-ci est accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public .

2 ) l ' application de l ' article 119 devait etre pleinement assuree par les anciens etats membres a partir du 1er janvier 1962 , debut de la 2e etape de la periode de transition , et par les nouveaux etats membres a partir du 1er janvier 1973 , date de l ' entree en vigueur du traite d ' adhesion . la premiere de ces echeances n ' a pas ete modifiee par la resolution des etats membres du 30 decembre 1961 .

3 ) la directive du conseil no 75/117 ne porte pas prejudice a l ' effet direct de l ' article 119 et le delai fixe par cette directive est sans effet sur les echeances determinees , respectivement , par l ' article 119 du traite cee et le traite d ' adhesion .

4 ) meme dans les domaines ou l ' article 119 n ' aurait pas d ' effet direct , on ne saurait interpreter cette disposition comme reservant une competence exclusive au legislateur national pour la mise en oeuvre du principe d ' egalite de remuneration , cette mise en oeuvre pouvant resulter , pour autant que de besoin , d ' un concours de dispositions communautaires et nationales .

5 ) sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit anterieurement un recours en justice ou souleve une reclamantion equivalente , l ' effet direct de l ' article 119 ne peut etre invoque a l ' appui de revendications relatives a des periodes de remuneration anterieures a la date du present arret .