61975j0065

1 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – vente – prix maximaux – fixation unilaterale par un etat membre – interdiction

( reglement du conseil no 1009/67 )

2 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 30 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – vente – prix maximaux – fixation unilaterale par un etat membre – restrictions quantitatives – mesure d ' effet equivalent

( reglement du conseil no 1009/67 , art . 35 )

4 . actes d ' une institution – reglement – effets immediats – droits individuels – sauvegarde

( traite cee , art . 189 )

1 . la fixation unilaterale , par un etat membre , de prix maximaux a la vente de sucre , quel que soit le stade commercial concerne , est incompatible avec le reglement no 1009/67 , des lors qu ' elle met en danger les objectifs et le fonctionnement de cette organisation , en particulier de son regime des prix .

Cela est notamment le cas lorsqu ' un etat membre , pour lequel le prix d ' intervention a ete fixe a un niveau superieur au prix indicatif , reglemente les prix de maniere a faire obstacle , directement ou indirectement , a ce que les producteurs de sucre obtiennent un prix depart usine au moins egal audit prix d ' intervention . un tel obstacle indirect existe lorsque l ' etat membre en question , sans reglementer les prix au stade de la production , fixe , pour les stades du commerce de gros ou de detail , des prix maximaux de vente a un niveau tellement bas que le producteur se trouve pratiquement dans l ' impossibilite de vendre au prix d ' intervention puisque , ce faisant , il contraindrait les grossistes ou les detaillants , lies par lesdits prix maximaux , a vendre a perte .

2 . pour qu ' une mesure nationale constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , il suffit qu ' elle soit apte a entraver , directeou indirectement , actuellement ou potentiellement , les importations entre etats membres .

3 . si un prix maximal indistinctement applicable aux produits nationaux et importes de sucre ne constitue pas en lui-meme une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , il peut cependant sortir un tel effet lorsqu ' il est fixe a un niveau tel que l ' ecoulement des produits importes devient , soit impossible , soit plus difficile que celui des produits nationaux . un prix maximal , pour autant , en tout cas , qu ' il s ' applique a des produits importes , constitue donc une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , notamment lorsqu ' il est fixe a un niveau tellement bas que – compte tenu de la situation generale des produits importes comparee a celle des produits nationaux – les operateurs desirant importer le produit dont il s ' agit dans l ' etat membre concerne , ne pourraient le faire qu ' a perte .

4 . en raison de sa nature meme et de sa fonction dans le systeme des sources du droit communautaire , le reglement produit des effets immediats et est , comme tel , apte a conferer aux justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

Dans l ' affaire 65-75

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le pretore de padoue et tendant a obtenir , dans la procedure penale engagee devant ladite juridiction , a charge de

Riccardo tasca ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 30 du traite cee ainsi que du reglement no 1009/67/cee du conseil , du 18 decembre 1967 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo no 308 , p . 1 ) , en particulier de son article 35 ,

1 attendu que , par ordonnance du 11 juillet 1975 , parvenue au greffe de la cour le 22 juillet , le pretore de padoue a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions relatives a l ' interpretation de l ' article 30 de ce traite , ainsi que des dispositions du reglement no 1009/67/cee du conseil , du 18 decembre 1967 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo no 308 , p . 1 ) , en particulier de son article 35 ;

Que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une poursuite penale contre un operateur economique prevenu d ' avoir commis une infraction a l ' arrete no 39/1974 du ' comitato interministeriale dei prezzi ' ( comite interministeriel des prix , ci-apres denomme ' cip ' ) , du 13 aout 1974 ( gazzetta ufficiale no 214 du 16 aout 1974 ) , du fait qu ' il aurait pratique , a l ' occasion de la vente de 25 000 kg de sucre semoule , un prix superieur au prix maximal resultant dudit arrete ;

Que la reponse de la cour doit permettre a la juridiction nationale de decider si les dispositions , dont la violation est reprochee au prevenu au principal , sont ou non compatibles avec la regle communautaire ;

2 attendu que l ' arrete no 39/1974 indiquait les elements dont se composaient les prix maximaux a la consommation du sucre de provenance tant indigene qu ' etrangere , fixes par l ' arrete no 28/1974 du cip du 28 juin 1974 ( gazzetta ufficiale no 171 du 2 juillet 1974 ) , elements comprenant , entre autres , le ' prix maximal franco usine ' , le ' prix maximal a destination franco entrepot du grossiste ' et la ' remuneration maximale a la distribution en gros et en detail ' ;

Que , dans la procedure devant la cour , un desaccord s ' est revele sur le point de savoir si , dans leur ensemble , ces arretes ont fixe des prix maximaux obligatoires seulement pour les ventes dans lesquelles l ' acheteur direct est le consommateur final , ou bien egalement pour les ventes effectuees aux stades commerciaux anterieurs , et notamment pour les ventes effectuees par les producteurs de sucre ;

Qu ' en presence de cette controverse , qu ' il n ' appartient pas a la cour de trancher , et compte tenu du fait que les questions posees par la juridiction nationale ne distinguent pas selon les differents stades commerciaux , il convient de comprendre ces questions comme visant , d ' une maniere generale , la fixation de prix maximaux pour la vente de sucre , qu ' il s ' agisse de ventes effectuees par les producteurs , les importateurs , les grossistes ou les detaillants ;

Sur la premiere question

3 attendu que , par la premiere question , il est demande a la cour de dire si l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre , prevue par le reglement no 1009/67 , s ' oppose , eu egard au regime de prix qu ' elle institue , a la fixation unilaterale , par un etat membre , d ' un prix maximal de vente ;

4 attendu que le reglement no 1009/67 , pris dans le cadre de la politique agricole commune , a pour objet d ' instituer une organisation commune de marche au sens de l ' article 40 du traite cee ;

Que cette organisation commune de marche , ainsi qu ' il est iterativement souligne par le preambule du reglement , a pour objet la realisation d ' un marche unique du sucre pour la communaute , soumis a une gestion commune et reposant sur un systeme de prix communs ;

5 attendu qu ' ainsi que la cour l ' a deja indique ( arret du 23 janvier 1975 , galli , 31-74 , recueil , p . 47 ) , a propos d ' une reglementation nationale bloquant les prix d ' autres produits aux stades de la production et du commerce de gros , ' dans des domaines couverts par une organisation commune de marche – a plus forte raison , lorsque cette organisation est fondee sur un regime commun des prix – , les etats membres ne peuvent plus intervenir , par des dispositions nationales prises unilateralement , dans le mecanisme de la formation des prix tel qu ' il resulte de l ' organisation commune ' , de sorte ' qu ' un regime national dont l ' effet serait de modifier , par un blocage des prix . . . , la formation des prix telle qu ' elle est prevue dans le cadre de l ' organisation commune de marche est incompatible ' avec la regle communautaire ;

Que le meme arret a precise que les dispositions d ' un reglement agricole communautaire comportant un regime des prix s ' appliquant aux stades de la production et du commerce de gros ' laissent intact le pouvoir des etats membres – sans prejudice d ' autres dispositions du traite – de prendre les mesures appropriees en matiere de formation des prix aux stades du commerce de detail et de la consommation , a condition qu ' elles ne mettent pas en danger les objectifs ou le fonctionnement de l ' organisation commune de marche en question ' ;

Que ces considerations , alors developpees eu egard aux reglements nos 120/67 et 136/66 portant organisation commune des marches dans les secteurs respectifs des cereales et des matieres grasses , sont egalement valables pour l ' interpretation du reglement no 1009/67 portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre , etant donne la similitude des regimes de prix respectifs instaures notamment par les reglements nos 120/67 et 1009/67 ;

6 attendu qu ' une distinction rigoureuse , sous l ' angle de la compatibilite avec la regle communautaire de la fixation de prix par les autorites nationales , entre prix maximaux a la consommation et prix maximaux applicables a des stades commerciaux anterieurs , se heurterait au fait que , d ' une part , une reglementation des prix au stade de la vente au consommateur final risque de se repercuter sur la formation des prix auxdits stades anterieurs et , d ' autre part , que les prix prevus par le regime communautaire dans le secteur du sucre ne sont pas des prix applicables a des ventes determinees effectuees aux negociants , aux utilisateurs ou aux consommateurs ;

Qu ' il faut toutefois constater que , en fait , une reglementation nationale en matiere de prix agricoles visant les memes stades commerciaux que le regime de prix communautaires risquera normalement d ' entrer en collision avec ledit regime , davantage qu ' une reglementation s ' appliquant exclusivement a d ' autres stades ;

Qu ' il y a donc lieu de conclure que la fixation unilaterale , par un etat membre , de prix maximaux a la vente de sucre , quel que soit le stade commercial concerne , est incompatible avec le reglement no 1009/67 , des lors qu ' elle met en danger les objectifs et le fonctionnement de cette organisation , en particulier de son regime des prix ;

7 attendu qu ' en vue d ' indiquer a la juridiction nationale dans quelles conditions une telle incompatibilite pourrait exister , il convient d ' examiner ce regime de facon plus detaillee ;

8 attendu qu ' aux termes de l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 1009/67 , ' pour la zone la plus excedentaire de la communaute ' – a savoir certains departements du nord de la france – ' un prix indicatif est fixe annuellement pour le sucre blanc . . . depart usine . . . ' ;

Qu ' en vertu de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , du meme reglement , pour ladite zone , ' un prix d ' intervention est fixe annuellement pour le sucre blanc ' , alors que , ' pour d ' autres zones , des prix d ' intervention derives sont fixes en tenant compte des differences regionales de prix du sucre . . . ' ;

Qu ' en vertu de l ' article 9 , paragraphe 1 , du reglement no 1009/67 , ' les organismes d ' intervention designes par les etats membres . . . ont . . . l ' obligation d ' acheter le sucre . . . qui leur [est offert] ' , et cela ' au prix d ' intervention valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l ' achat ' , alors que l ' article 10 dispose qu ' en principe , ils ' ne peuvent vendre du sucre sur le marche interieur qu ' a des prix superieurs au prix d ' intervention ' ;

Que , d ' apres les dispositions combinees de l ' article 4 , paragraphes 1 et 2 , et de l ' article 5 , paragraphe 1 , du reglement , ' il est fixe annuellement pour chaque zone productrice de sucre de betterave . . . un prix minimal a la betterave . . . etabli compte tenu du prix d ' intervention du sucre blanc , valable dans la zone en cause ' , les fabricants de sucre ayant , ' a l ' achat de betteraves a sucre qui seront transformees en sucre , l ' obligation de payer au moins [ce] prix minimal ' ;

9 attendu que , pendant la periode en cause , le prix d ' intervention derive pour l ' italie a ete fixe a un niveau superieur a celui du prix indicatif , de sorte qu ' il suffit d ' examiner la question soulevee par la juridiction nationale eu egard a une telle situation ;

10 attendu qu ' en ce cas , la reglementation communautaire vise a assurer , dans toute la mesure du possible , que les producteurs de sucre puissent realiser , dans leurs ventes a l ' interieur de la zone pour laquelle un tel prix d ' intervention derive a ete fixe , un prix depart usine au moins egal a ce prix ;

Qu ' en effet , a defaut , les producteurs pourraient se trouver dans l ' impossibilite de payer aux producteurs de betteraves le prix minimal qui leur est garanti par la reglementation communautaire ;

Que , des lors , un etat membre pour lequel le prix d ' intervention a ete fixe a un niveau superieur au prix indicatif , met en danger les objectifs et le fonctionnement des marches du sucre s ' il reglemente les prix de maniere a faire obstacle , directement ou indirectement , a ce que les producteurs de sucre obtiennent un prix depart usine au moins egal audit prix d ' intervention ;

Qu ' un tel obstacle indirect existe lorsque l ' etat membre en question , sans reglementer les prix au stade de la production , fixe , pour les stades du commerce de gros ou de detail , des prix maximaux de vente a un niveau tellement bas que le producteur se trouve pratiquement dans l ' impossibilite de vendre au prix d ' intervention puisque , ce faisant , il contraindrait les grossistes ou les detaillants , lies par lesdits prix maximaux , a vendre a perte ;

11 attendu qu ' il appartient , en chaque cas d ' espece , a la juridiction nationale de decider , notamment a la lumiere des considerations qui viennent d ' etre exposees , si les prix maximaux dont elle est appelee a connaitre , produisent ou non des effets les rendant incompatibles avec les dispositions communautaires en matiere de sucre ;

Sur la deuxieme question

12 attendu que la deuxieme question tend a savoir si les articles 30 du traite cee et 35 du reglement no 1009/67 , et plus particulierement l ' interdiction d ' appliquer dans les echanges intracommunautaires des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , s ' opposent en tout cas a l ' adoption de prix maximaux , valables uniquement pour le territoire d ' un etat membre ;

13 attendu que l ' article 30 du traite interdit , dans le commerce entre etats membres , toute mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , interdiction reprise , en ce qui concerne le marche du sucre , par l ' article 35 du reglement no 1009/67 ;

Qu ' aux fins de cette interdiction , il suffit que les mesures en question soient aptes a entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les importations entre etats membres ;

Que , si un prix maximal indistinctement applicable aux produits nationaux et importes ne constitue pas en lui-meme une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , il peut cependant sortir un tel effet lorsqu ' il est fixe a un niveau tel que l ' ecoulement des produits importes devient , soit impossible , soit plus difficile que celui des produits nationaux ;

Qu ' un prix maximal , pour autant , en tout cas , qu ' il s ' applique a des produits importes , constitue donc une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , notamment lorsqu ' il est fixe a un niveau tellement bas que – compte tenu de la situation generale des produits importes comparee a celle des produits nationaux – les operateurs desirant importer le produit dont s ' agit dans l ' etat membre concerne , ne pourraient le faire qu ' a perte ;

14 attendu qu ' il appartient a la juridiction nationale de decider si tel est le cas en l ' espece ;

Sur la troisieme question

15 attendu que , par la troisieme question , la cour est invitee a dire si les dispositions invoquees du reglement no 1009/67 creent pour les operateurs economiques des droits subjectifs que les juges nationaux doivent proteger , de maniere a rendre un regime national de prix maximaux inapplicable a ces operateurs dans la mesure ou il est incompatible avec les dispositions susindiquees ;

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 189 , alinea 2 , du traite , le reglement ' a une portee generale ' et ' est directement applicable dans tout etat membre ' ;

Que , des lors , en raison de sa nature meme et de sa fonction dans le systeme des sources du droit communautaire , il produit des effets immediats et est , comme tel , apte a conferer aux justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

Qu ' il y a donc lieu de donner une reponse affirmative a la question posee ;

Sur les depens

17 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , le conseil des communautes europeennes ainsi que les gouvernements britannique et italien , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant le caractere d ' un incident souleve au cours de la procedure penale pendante devant le pretore de padoue , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de padoue par ordonnance du 11 juillet 1975 , dit pour droit :

1 ) la fixation unilaterale , par un etat membre , de prix maximaux a la vente de sucre , quel que soit le stade commercial concerne , est incompatible avec le reglement no 1009/67 portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre , des lors qu ' elle met en danger les objectifs ou le fonctionnement de cette organisation , en particulier de son regime des prix ;

2 ) un prix maximal , pour autant , en tout cas , qu ' il s ' applique a des produits importes , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative notamment lorsqu ' il est fixe a un niveau tellement bas que – compte tenu de la situation generale des produits importes comparee a celle des produits nationaux – les operateurs desirant importer le produit dont s ' agit dans l ' etat membre concerne , ne pourraient le faire qu ' a perte ;

3 ) les dispositions du reglement no 1009/67 invoquees par la juridiction nationale produisent des effets immediats et sont , comme telles , aptes a conferer aux justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .