61975j0123

1 . fonctionnaires – statut – execution – dispositions generales – information du personnel – formes

( statut des fonctionnaires , art . 110 , al . 2 )

2 . fonctionnaires – actes de l ' administration – publicite – article 25 du statut – limitation aux decisions individuelles

3 . fonctionnaires – recrutement – procedure – concours interne – ouverture au lieu de promotion – liceite

( statut des fonctionnaires , art . 29 , 45 )

4 . fonctionnaires – recrutement – procedure – seul candidat promouvable – concours interne – ouverture au lieu de promotion – detournement de pouvoir – preuve – absence

5 . fonctionnaires – acte de l ' administration – motivation – imprecision – caractere determinant – absence – validite de la mesure en cause

1 . l ' information du personnel prevue a l ' article 110 , alinea 2 , peut se faire par la voie d ' une communication au comite du personnel .

2 . l ' article 25 du statut fixe les formes dans lesquelles sont publiees les decisions individuelles , mais ne regle pas la publicite des actes ayant une portee generale ou des mesures qui ont trait a une repartition de competences a l ' interieur de l ' institution .

3 . en decidant l ' ouverture du concours interne au lieu de proceder a la promotion d ' un candidat , l ' autorite investie du pouvoir de nomination qui jouit dans ces matieres d ' un large pouvoir d ' appreciation ne manque pas aux obligations que lui imposent les articles 29 et 45 du statut et ne commet pas une violation des droits statutaires de l ' interesse .

4 . la circonstance que l ' autorite investie du pouvoir de nomination decide , au cas ou un seul candidat est promouvable en vertu de l ' article 45 , paragraphe 1 , alinea 2 , du statut , d ' organiser un concours interne sans proceder a promotion , ne saurait , a elle seule consideree , constituer une preuve suffisante de l ' existence d ' un detournement de pouvoir . l ' ouverture , dans ce cas , d ' un concours interne peut d ' autant plus se justifier que l ' autorite investie du pouvoir de nomination , ne pouvant apprecier qu ' un seul candidat promouvable , peut a juste titre estimer qu ' elle ne dispose pas d ' un choix suffisamment large pour assurer un recrutement aussi conforme que possible aux exigences du poste a pourvoir .

5 . l ' imprecision de la motivation n ' ayant pas un caractere determinant n ' affecte pas la validite de l ' acte mis en cause .

Dans l ' affaire 123-75

Berthold kuster , fonctionnaire au parlement europeen , demeurant a luxembourg , represente par me victor biel , avocat inscrit au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude de son mandataire , 18 a , rue des glacis , luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Parlement europeen , represente par son secretaire general , m . hans robert nord , en qualite d ' agent , assiste de me alex bonn , avocat inscrit au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude de son mandataire , 22 , cote d ' eich , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

— l ' annulation de la decision du president du parlement europeen du 29 avril 1975 nommant m . guiseppe gallo a un poste de chef de division , suite au concours interne a/51 ,

1 attendu que , par recours introduit le 16 decembre 1975 , le requerant demande a la cour l ' annulation de la decision de nomination de m . giuseppe gallo , prise par le parlement europeen le 29 avril 1975 a l ' issue du concours interne a/51 ;

2 qu ' a l ' appui du recours , le requerant soutient que la constitution du jury dans ce concours est irreguliere , le secretaire general du parlement europeen ayant designe les membres du jury en vertu d ' une delegation de pouvoir , donnee a cet effet par le bureau de l ' institution , qui serait depourvue de force juridique puisqu ' elle n ' aurait pas ete portee a la connaissance du personnel dans les formes prescrites par les dispositions statutaires ;

3 que , selon le requerant , une telle delegation n ' aurait ete efficace que si elle avait ete affichee ou publiee conformement a l ' article 25 du statut ;

4 attendu que l ' article 110 , alinea 2 , du statut prevoit que ' toutes les dispositions generales d ' execution du statut . . . sont portees a la connaissance du personnel ' , mais ne precise pas les formes dans lesquelles l ' information du personnel doit avoir lieu ;

5 qu ' en ce qui concerne l ' article 25 du statut , cette disposition , si elle fixe les formes dans lesquelles sont publiees les decisions individuelles , ne regle pas la publicite des actes ayant une portee generale ou des mesures qui ont trait a une repartition de competences a l ' interieur de l ' institution ;

6 attendu que la delegation de pouvoir litigieuse comporte une repartition de competences internes a l ' institution generalement admise ;

7 qu ' en tout cas il est constant qu ' elle a ete communiquee non seulement aux directeurs generaux de l ' institution , aux presidents de groupes , au secretariat et au bureau de controle , mais aussi au comite du personnel , institue a l ' article 9 du statut et qui , aux termes de cette disposition , a , entres autres , pour tache de representer les interets du personnel aupres de l ' institution et d ' ' assurer un contact permanent entre celle-ci et le personnel ' ;

8 qu ' eu egard a ces circonstances , la delegation de pouvoir critiquee est juridiquement efficace , sans qu ' il soit necessaire d ' entrer dans la question de savoir si une telle delegation constitue une mesure visee par l ' article 110 , paragraphe 2 , du statut ;

9 attendu que le requerant soutient ensuite que la decision attaquee a , en l ' espece , viole l ' article 29 , ( p ) 1 , a ) et b ) , ainsi que l ' article 45 du statut , en ce que l ' autorite investie du pouvoir de nomination aurait procede a l ' ouverture du concours interne susdit sans tenir compte de sa vocation a etre promu ;

10 attendu que l ' article 29 , ( p ) 1 , a ) , du statut , s ' il dispose que l ' autorite investie du pouvoir de nomination doit pourvoir aux vacances d ' emploi en examinant tout d ' abord les possibilites de promotion et de mutation au sein de l ' institution , ne reconnait aux fonctionnaires qui reunissent les conditions pour pouvoir etre promus un droit subjectif a la promotion , le pourvoi de chaque emploi devant , conformement a l ' article 27 , alinea 1 , du statut , se fonder en premier lieu sur l ' interet du service ;

11 que , par ailleurs , aux termes de l ' article 45 , ( p ) 1 , du statut , la promotion ' se fait exclusivement au choix . . . apres examen comparatif des merites des fonctionnaires ayant vocation a la promotion . . . ' ;

12 qu ' il ressort de ces dispositions que l ' autorite investie du pouvoir de nomination jouit en cette matiere d ' un large pouvoir d ' appreciation ;

13 que , partant , il n ' apparait pas qu ' en decidant l ' ouverture du concours interne au lieu de proceder a la promotion du requerant , l ' autorite investie du pouvoir de nomination ait manque aux obligations que lui imposent les articles 29 et 45 du statut et ait commis une violation des droits statutaires de l ' interesse ;

14 attendu que le requerant soutient qu ' en tout cas la procedure de recrutement suivie comporterait un detournement de pouvoir a son egard , du fait qu ' il aurait ete evince tout en etant le seul candidat promouvable selon les dispositions du statut , notamment celles de l ' article 45 , paragraphe 1 , alinea 2 ;

15 attendu que le detournement de pouvoir n ' est repute exister que s ' il est prouve a suffisance de droit que l ' autorite investie du pouvoir de nomination en prenant l ' acte litigieux , a poursuivi un but autre que celui legal ;

16 que la circonstance que l ' autorite susdite decide , au cas ou un seul candidat est promouvable en vertu de l ' article 45 , paragraphe 1 , alinea 2 , du statut , d ' organiser un concours interne sans proceder a promotion , ne saurait , a elle seule consideree , constituer une preuve suffisante de l ' existence d ' un detournement de pouvoir ;

17 qu ' en effet , l ' ouverture , dans ce cas , d ' un concours interne peut d ' autant plus se justifier que l ' autorite investie du pouvoir de nomination , ne pouvant apprecier qu ' un seul candidat promouvable , peut a juste titre estimer qu ' elle ne dispose pas d ' un choix suffisamment large pour assurer un recrutement aussi conforme que possible aux exigences du poste a pourvoir ;

18 attendu que le requerant affirme , en outre , que l ' existence d ' un detournement de pouvoir a son egard serait prouvee par le fait que la cotation qui lui a ete attribuee dans le concours litigieux , sur la base de ses titres , est inferieure a celle obtenue dans un concours precedent ( a/43 ) , pourvoyant a un emploi de meme categorie et de meme grade , dont le jury etait constitue de la meme maniere que celui du concours a/51 et a opere son choix sur la base de criteres d ' appreciation analogues , sinon identiques ;

19 attendu qu ' il est constant que le concours precedent dont il s ' agit etait un concours sur titres alors que le concours a/45 a ete organise sur titres et sur epreuves ;

20 qu ' au surplus , les criteres d ' appreciation appliques dans le concours a/51 tenaient compte egalement de l ' inscription du candidat sur des listes d ' aptitude precedentes , alors qu ' une telle circonstance n ' a ete prise en consideration dans le cadre du concours a/51 que pour autant que les listes susdites avaient trait a des concours internes ' sur titres et sur epreuves ' ;

21 que , partant , les deux procedures de concours visees en l ' espece n ' etant pas absolument comparables , le grief du requerant manque de fondement juridique ;

22 que , par ailleurs , les critiques formulees contre l ' institution , dans le concours a/51 , d ' epreuves orales et la maniere dont ces epreuves ont ete effectuees , n ' apparaissent pas non plus fondees ;

23 qu ' au vu du resultat de l ' examen des titres et des epreuves , inscrit dans le tableau de notation annexe au rapport du jury dans le concours litigieux , il n ' apparait pas que l ' organisation et le deroulement des epreuves aient eu un caractere discriminatoire a l ' egard du requerant ;

24 qu ' en ce qui concerne , en outre , l ' epreuve portant sur les connaissances de la langue danoise , s ' il est vrai que le candidat retenu n ' a pas ete soumis a une telle epreuve , il n ' en reste pas moins que la connaissance de cette langue etait qualifiee de ' souhaitable ' par l ' avis de concours et que le requerant a obtenu , au titre de ses connaissances linguistiques , une cotation superieure a celle recue par ledit candidat ;

25 attendu que le requerant fait encore valoir que le jury du concours a/51 aurait etabli la liste d ' aptitude des divers candidats , sans tenir compte de l ' interim qu ' il avait assure du 1er septembre 1973 au 20 mai 1974 dans un emploi de premier secretaire de commission ;

26 que le jury aurait en outre omis de valoriser , aux fins de la liste d ' aptitude , ses experiences et ses capacites professionnelles , acquises tant avant qu ' apres son entree au service du parlement europeen ;

27 qu ' enfin ce meme jury n ' aurait pas retenu , parmi les criteres d ' appreciation arretes , celui de sa vocation a etre promu a l ' emploi vacant ;

28 attendu qu ' il ressort de l ' audition du president du jury du concours a/51 , effectuee au cours de la procedure orale , que l ' exercice de l ' interim assure par le requerant du 1er septembre 1973 au 20 mai 1974 etait connu du jury , qui en aurait effectivement tenu compte dans l ' appreciation des qualites et de l ' experience professionnelle du requerant ;

29 qu ' il resulte en outre de cette audition que le jury a pu disposer , en appreciant les qualifications et les capacites professionnelles du requerant , de tous les elements d ' evaluation contenus dans son dossier personnel et dans la documentation y annexee , y inclus ceux rappeles par le requerant dans sa lettre du 22 fevrier 1975 , adressee au directeur general de l ' administration du personnel et des finances ;

30 attendu que le requerant releve enfin que la decision attaquee , tout en se referant ' aux resultats du concours ' , mentionne egalement l ' article 45 du statut relatif a la promotion , et affirme expressement , dans son dispositif , que le candidat retenu est ' promu ' a l ' emploi vacant ;

31 qu ' ainsi ladite decision serait motivee de maniere imprecise et contradictoire et devrait de ce fait etre annulee ;

32 attendu que la procedure de recrutement suivie en l ' espece laisse clairement ressortir que la nomination litigieuse a ete prise a l ' issue d ' un concours interne et , de ce fait , ne permet pas de douter de la base juridique de cet acte ;

33 que , partant , l ' imprecision signalee de la motivation , n ' ayant pas un caractere determinant , ne saurait affecter la validite de la decision attaquee ;

34 attendu que , pour toutes ces raisons , le recours est rejete comme non fonde ;

Sur les depens

35 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

36 que le requerant a succombe en ses moyens ;

37 que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) chacune des parties supportera les depens par elle exposes .