61976j0051

1 . taxes sur le chiffre d ' affaires – legislations nationales – harmonisation – biens d ' investissement – notion – pouvoirs de definition des etats membres

( deuxieme directive du conseil , du 11 . 4 . 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres , art . 17 )

2 . actes d ' une institution – effet direct – directives

( traite cee , art . 189 )

3 . taxes sur le chiffre d ' affaires – legislations des etats membres – harmonisation – biens utilises pour les besoins de l ' entreprise – absence de caractere de biens d ' investissement – taxe sur la valeur ajoutee – deduction immediate – droit – sauvegarde par la juridiction nationale

( deuxieme directive du conseil du 11 . 4 . 1967 en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres , art . 11 et 17 )

1 . les mots ' biens d ' investissement ' , figurant apres le troisieme tiret de l ' article 17 de la deuxieme directive du conseil , du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires , visent les biens qui , utilises aux fins d ' une activite economique , se distinguent par leur caractere durable et leur valeur qui font que les couts d ' acquisition ne sont pas normalement comptabilises comme depenses courantes , mais amortis au cours de plusieurs exercices . les etats membres jouissent d ' une certaine marge d ' appreciation en ce qui concerne les exigences qui doivent etre satisfaites relativement a la durabilite et a la valeur des biens , ainsi qu ' aux regles d ' amortissement a appliquer , tout en devant respecter l ' existence d ' une difference essentielle entre les biens d ' investissement et les autres biens utilises dans la gestion et l ' activite courante des entreprises .

2 . il serait incompatible avec l ' effet contraignant que l ' article 189 reconnait a la directive d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose puisse etre invoquee par des personnes concernees , particulierement dans les cas ou les autorites communautaires auraient , par voie de directive , oblige les etats membres a adopter un comportement determine ; l ' effet utile d ' un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de le prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire . il en est notamment ainsi lorsque le justiciable invoque une disposition d ' une directive devant la juridiction nationale dans le but de faire verifier par celle-ci si les autorites nationales competentes , dans l ' exercice de la faculte qui leur est reservee quant a la forme et aux moyens pour la mise en oeuvre de la directive , sont restees dans les limites d ' appreciation tracees par la directive .

3 . s ' agissant de biens acquis en 1972 qui seront utilises pour les besoins de l ' entreprise , mais ne font toutefois pas partie des biens d ' investissement au sens vise a l ' article 17 de la directive , il incombe a la juridiction nationale , devant laquelle la regle de deduction immediate enoncee a l ' article 11 de la directive est invoquee , d ' en tenir compte pour autant qu ' une mesure nationale d ' application se situe en dehors des limites de la marge d ' appreciation laissee aux etats membres .

Dans l ' affaire 51-76

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le ' hoge raad ' des pays- bas , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Verbond van nederlandse ondernemingen ( federation des entreprises neerlandaises ) , la haye ,

Et

Inspecteur der invoerrechten en accijnzen ( inspecteur des droits d ' entree et accises ) , la haye ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 11 et 17 de la deuxieme directive 67/228/cee du conseil du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires- structure et modalites d ' application du systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee ( jo no 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1303 ) ,

1 attendu que , par ordonnance du 9 juin 1976 , parvenue a la cour le 18 du meme mois , le ' hoge raad der nederlanden ' ( cour supreme des pays-bas ) a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose trois questions relatives a l ' interpretation de certaines dispositions de la deuxieme directive du conseil , du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – structure et modalites d ' application du systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee ( jo 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1303 ) ;

2 que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige dans lequel une association d ' entreprises assujettie a la legislation neerlandaise relative a la taxe sur le chiffre d ' affaires conteste une decision prise par l ' inspecteur des droits d ' entree et accises visant a limiter le droit a deduction de la taxe sur le chiffre d ' affaires grevant certains objets acquis par l ' association et utilises par elle comme materiel de bureau ;

3 attendu que l ' article 11 , paragraphe 1 , de la directive dispose que l ' assujetti , dans la mesure ou les biens et services sont utilises pour les besoins de son entreprise , est autorise a deduire de la taxe dont il est redevable , entre autres , la taxe sur la valeur ajoutee qui lui est facturee pour les biens livres et les services rendus ;

4 que ce regime de deductions , cependant , est sujet a des exceptions prevues par d ' autres dispositions de la directive qui accordent aux etats membres la faculte d ' y deroger dans des cas et des conditions limitativement definis ;

5 que parmi ces exceptions figurent certaines dispositions relatives aux biens d ' investissement , notamment l ' article 17 mis en cause en l ' espece ;

6 qu ' aux termes de l ' alinea 1 , troisieme tiret , de cet article , les etats membres ont la faculte d ' exclure , pour une certaine periode transitoire , totalement ou partiellement , les biens d ' investissement du regime des deductions prevu a l ' article 11 ;

7 qu ' en application de cette clause de derogation , la loi neerlandaise relative a la taxe sur le chiffre d ' affaires a prevu des modalites transitoires aux termes desquelles , pour l ' annee 1972 , ne serait accordee qu ' une deduction de 67 % de la taxe pour les biens destines a etre utilises par l ' entrepreneur comme des ' moyens d ' exploitation ' ;

8 attendu que l ' association pretend que ce dernier terme , tel qu ' il a ete interprete par l ' administration fiscale neerlandaise , a une portee plus etendue que le terme ' biens d ' investissement ' utilise par la directive , et que l ' exception au droit de deduction a ainsi recu une extension trop large , d ' ou resulterait pour l ' association une charge fiscale non autorisee par la directive ;

Sur les deux premieres questions

9 attendu que , par la premiere et la deuxieme question , le ' hoge raad ' demande en substance quelle est l ' interpretation correcte du terme ' biens d ' investissement ' figurant apres le troisieme tiret de l ' article 17 , alinea 1 , de la directive ;

10 attendu qu ' il convient de constater , en premier lieu , que le terme litigieux fait partie d ' une disposition de droit communautaire qui ne renvoie pas au droit des etats membres pour determiner son sens et sa portee ;

11 qu ' il s ' ensuit que l ' interpretation du terme dans sa generalite ne saurait etre laissee a la discretion de chaque etat membre ;

12 attendu que le sens ordinaire du terme ainsi que sa fonction dans le contexte des dispositions de la deuxieme directive indiquent que ce terme vise les biens qui , utilises aux fins d ' une activite economique , se distinguent par leur caractere durable et leur valeur , qui font que les couts d ' acquisition ne sont pas normalement comptabilises comme depenses courantes , mais amortis au cours de plusieurs exercices ;

13 qu ' en effet , le regime special reserve aux biens d ' investissement par la directive , qui comporte des exceptions au principe de la deduction immediate , s ' explique et se justifie par l ' utilisation durable de ces biens et l ' amortissement concomitant de leurs couts d ' acquisition ;

14 attendu que les procedes de comptabilite et d ' amortissement adoptes par chaque entreprise particuliere en fonction de ses interets economiques propres ne sauraient , cependant , fournir le critere decisif pour la definition de la notion litigieuse , des lors que celle-ci trouve sa place dans un systeme de fiscalite qui , en principe , est base sur l ' egalite des entreprises devant les charges publiques ;

15 que les elements determinants sont , par contre , la durabilite de l ' utilisation et les pratiques d ' amortissement , telles qu ' elles sont normalement prises en compte pour la gestion des entreprises dans le domaine considere ;

16 qu ' a cet egard , la deuxieme directive ne contient pas toutes les indications pour definir de maniere uniforme et precise les exigences qui doivent etre satisfaites en ce qui concerne la durabilite et la valeur , ainsi que les regles d ' amortissement a appliquer , pour qu ' un bien puisse etre qualifie de bien d ' investissement au sens de la disposition litigieuse ;

17 que les etats membres jouissent , des lors , d ' une certaine marge d ' appreciation en ce qui concerne ces exigences , tout en devant respecter l ' existence d ' une difference essentielle entre les biens d ' investissement et les autres biens utilises dans la gestion et l ' activite courante des entreprises ;

18 qu ' il y a donc lieu de repondre aux deux premieres questions

A ) que les mots ' biens d ' investissement ' , figurant apres le troisieme tiret de l ' article 17 de la deuxieme directive du conseil , du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires , visent les biens qui , utilises aux fins d ' une activite economique , se distinguent par leur caractere durable et leur valeur , qui font que les couts d ' acquisition ne sont pas normalement comptabilises comme depenses courantes , mais amortis au cours de plusieurs exercices ;

B ) que les etats membres jouissent d ' une certaine marge d ' appreciation en ce qui concerne les exigences qui doivent etre satisfaites relativement a la durabilite et a la valeur des biens , ainsi qu ' aux regles d ' amortissement a appliquer , tout en devant respecter l ' existence d ' une difference essentielle entre les biens d ' investissement et les autres biens utilises dans la gestion et l ' activite courante des entreprises ;

Sur la troisieme question

19 attendu que la troisieme question posee par le ' hoge raad ' est ainsi libellee :

' la regle en matiere de deduction de la taxe sur la valeur ajoutee facturee a un assujetti pour les biens qui lui sont livres , qui figure sous l ' article 11 de la directive precitee , confere-t-elle a un justiciable assujetti a la taxe neerlandaise sur la valeur ajoutee un droit a deduction illimitee que le juge neerlandais est tenu de sauvegarder , pour autant qu ' il s ' agisse de biens acquis en 1972 qui seront utilises pour les besoins de l ' entreprise , mais ne font toutefois pas partie des biens d ' investissement au sens vise a l ' article 17 precite , et cela sans egard a l ' usage qu ' a fait le legislateur neerlandais des pouvoirs definis aux articles 11 et 17 de la deuxieme directive deja citee ? '

20 attendu que cette question souleve le probleme general de la nature juridique des dispositions d ' une directive adoptee en vertu de l ' article 189 du traite ;

21 qu ' a cet egard la cour a deja dit , en dernier lieu par son arret , du 4 decembre 1974 , dans l ' affaire 41-74 ( recueil 1974 , p . 1337 ) , que si , en vertu des dispositions de l ' article 189 , les reglements sont directement applicables et , par consequent , par leur nature susceptibles de produire des effets directs , il n ' en resulte pas que d ' autres categories d ' actes vises par cet article ne peuvent jamais produire d ' effets analogues ;

22 qu ' il serait incompatible avec l ' effet contraignant que l ' article 189 reconnait a la directive d ' exclure en principe que l ' obligation qu ' elle impose puisse etre invoquee par des personnes concernees ;

23 que , particulierement dans les cas ou les autorites communautaires auraient , par voie de directive , oblige les etats membres a adopter un comportement determine , l ' effet utile d ' un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables etaient empeches de s ' en prevaloir en justice et les juridictions nationales empechees de le prendre en consideration en tant qu ' element du droit communautaire ;

24 qu ' il en est notamment ainsi lorsque le justiciable invoque une disposition d ' une directive devant la juridiction nationale dans le but de faire verifier par celle-ci si les autorites nationales competentes , dans l ' exercice de la faculte qui leur est reservee quant a la forme et aux moyens pour la mise en oeuvre de la directive , sont restees dans les limites d ' appreciation tracees par la directive ;

25 attendu que l ' article 11 , alinea 1 , de la deuxieme directive relative a la taxe sur la valeur ajoutee enonce en termes explicites et precis le principe de la deduction des montants factures comme taxe sur la valeur ajoutee pour les biens livres a l ' assujetti , dans la mesure ou ces biens sont utilises pour les besoins de son entreprise ;

26 que ce principe de base est , cependant , soumis a certaines derogations et exceptions que les etats membres ont la faculte de determiner en vertu d ' autres dispositions de la directive ;

27 que le fait d ' avoir exerce ou ne pas avoir exerce l ' une ou l ' autre de ces facultes releve , compte tenu de la nature des dispositions en cause , de la discretion des autorites legislatives ou administratives de l ' etat membre concerne et ne saurait , des lors , faire l ' objet d ' un controle judiciaire a partir des dispositions de la directive ;

28 qu ' il en est de meme si le point en litige est regi par une des dispositions qui , soit en termes expres , soit de par la nature indeterminee des notions utilisees , laissent aux autorites legislatives ou administratives des etats membres , une marge d ' appreciation en ce qui concerne le contenu materiel des exceptions ou des derogations autorisees ;

29 que , par contre , il incombe a la juridiction nationale devant laquelle la directive est invoquee de constater si la mesure nationale litigieuse se situe en dehors de la marge d ' appreciation des etats membres et ne saurait donc etre consideree comme une exception ou derogation legitime au principe de la deduction immediate prevu a l ' article 11 , alinea 1 , et d ' en tenir compte pour donner suite a la reclamation de l ' assujetti ;

30 qu ' il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que – s ' agissant de biens acquis en 1972 qui seront utilises pour les besoins de l ' entreprise , mais ne font toutefois pas partie des biens d ' investissement au sens vise a l ' article 17 de la directive – il incombe a la juridiction nationale , devant laquelle la regle de deduction immediate enoncee a l ' article 11 de la directive est invoquee , d ' en tenir compte pour autant qu ' une mesure nationale d ' application se situe en dehors des limites de la marge d ' appreciation laissee aux etats membres ;

Sur les depens

31 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , le gouvernement du royaume de belgique , le gouvernement du royaume des pays-bas et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

32 que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le ' hoge raad der nederlanden ' , par ordonnance du 9 juin 1976 , dit pour droit :

1 ) les mots ' biens d ' investissement ' , figurant apres le troisieme tiret de l ' article 17 de la deuxieme directive du conseil , du 11 avril 1967 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires , visent les biens qui , utilises aux fins d ' une activite economique , se distinguent par leur caractere durable et leur valeur , qui font que les couts d ' acquisition ne sont pas normalement comptabilises comme depenses courantes , mais amortis au cours de plusieurs exercices ;

2 ) les etats membres jouissent d ' une certaine marge d ' appreciation en ce qui concerne les exigences qui doivent etre satisfaites relativement a la durabilite et a la valeur des biens , ainsi qu ' aux regles d ' amortissement a appliquer , tout en devant respecter l ' existence d ' une difference essentielle entre les biens d ' investissement et les autres biens utilises dans la gestion et l ' activite courante des entreprises ;

3 ) s ' agissant de biens acquis en 1972 qui seront utilises pour les besoins de l ' entreprise , mais ne font toutefois pas partie des biens d ' investissement au sens vise a l ' article 17 de la directive , il incombe a la juridiction nationale , devant laquelle la regle de deduction immediate enoncee a l ' article 11 de la directive est invoquee , d ' en tenir compte pour autant qu ' une mesure nationale d ' application se situe en dehors des limites de la marge d ' appreciation laissee aux etats membres .