61978j0014

Recours en indemnite – comportement d ' une institution – illegalite – absence – responsabilite non engagee

( traite cee , art.215 , alinea 2 )

Dans l ' affaire 14/78

Denkavit commerciale srl et denkavit nederland bv , representees par m g.M.ubertazzi et f.Capelli , avocats , ayant elu domicile en l ' etude de m l.Schiltz , 83 , boulevard grand-duchesse charlotte , luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m.A.prozzillo , en qualite d ' agent , ayant elu domicile aupres de m.M. cervino , conseiller juridique , batiment jean monnet , kirchberg , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande de dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1attendu que le recours , parvenu au greffe de la cour le 13 fevrier 1978 , tend , selon ses termes , et sur base de l ' article 215 du traite : 1 ) a faire constater l ' illegalite du comportement de la commission pour avoir omis d ' adopter , a l ' egard de l ' etat italien , une mesure visant a l ' abolition du ' biglietto urgente ' du 7 septembre 1976 par lequel les autorites italiennes fixaient une teneur maximum en nitrates pour certains aliments pour animaux et interdisaient la commercialisation et l ' importation des aliments ne repondant pas a cette condition ; 2 ) a faire enjoindre a la commission d ' adopter d ' urgence pareille mesure ; et 3 ) a faire condamner la commission a payer aux requerantes des montants a determiner ulterieurement pour le dommage qu ' elles auraient subi a la suite de l ' omission ou du retard de la commission a agir dans le sens indique , le tout avec condamnation de la commission aux depens ;

2attendu que le premier chef de la demande ne concerne pas l ' objet du recours mais le fondement juridique sur la base duquel les deux autres chefs pourraient etre justifies , de sorte que son examen se confond avec celui de ces demandes ;

3attendu , en ce qui concerne le second chef du recours , que , par decision du 30 mai 1978 ( jo n l 159 , p.45 ) – edictee en cours d ' instance – la commission a decide , en se fondant sur la directive du conseil 74/63 du 17 decembre 1973 ( jo 1974 , n l 38 , p. 31 ) concernant la fixation de teneurs maximales pour les produits et substances indesirables dans les aliments pour animaux , qu ' il n ' y avait pas lieu de fixer des teneurs maximales au sujet des nitrates presents dans les aliments pour animaux ( article 1 ) et a enjoint a la republique italienne de prendre les mesures necessaires pour se conformer a cette decision dans le delai d ' un mois suivant sa notification ( article 2 ) , ce qui comporte pour le gouvernement de cet etat membre l ' obligation d ' abroger , dans le delai indique , le ' biglietto urgente ' litigieux ;

4qu ' il s ' ensuit que ce chef est devenu sans objet ;

5attendu que le recours , en son troisieme chef , vise la reparation du dommage que les requerantes soutiennent avoir subi a raison de la circonstance que les livraisons d ' aliments pour animaux , par denkavit nederland – seconde requerante – a sa filiale italienne denkavit commerciale – premiere requerante – et en particulier une livraison de 12 tonnes arrivee le 9 novembre 1977 a la frontiere italienne , ont ete bloquees a ladite frontiere parce qu ' elles avaient une teneur en nitrates de potassium superieure a celle admise par le ' biglietto urgente ' emis par le ministre italien de la sante , le 7 septembre 1976 ;

6que , selon requerantes , en omettant , a partir du 7 octobre 1976 , – un mois apres l ' adoption du ' biglietto urgente ' – et , en tout cas , a partir du 5 novembre 1977 – un mois apres l ' arret de la cour du 5 octobre 1977 , dans l ' affaire 5/77 ( tedeschi/ denkavit , recueil p.1555 ) – , d ' obliger le gouvernement italien a abroger la mesure incriminee , la commission aurait eu un comportement de nature a engager sa responsabilite au sens de l ' article 215 , alinea 2 , du traite ;

7attendu qu ' un delai de pres de 21 mois s ' est ecoule entre la date de la mesure italienne – le 7 septembre 1976 – et celle ou la commission a pris la decision d ' obliger le gouvernement interesse a la retirer – 30 mai 1978 ;

8que , des lors , compte tenu de la circonstance que la mesure litigieuse constituait un obstacle mis aux echanges entre etats membres , il y a lieu d ' examiner si la commission n ' a pas , par un comportement injustifie , contribue a maintenir indument cet obstacle en engageant ainsi sa responsabilite ;

9attendu qu ' il etait incertain en droit , lorsque la mesure incriminee a ete edictee , le 7 septembre 1976 , par le gouvernement italien , si elle trouvait son fondement juridique dans la directive du conseil 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux ( jo 1970 , n l 270 , p.1 ) – auquel cas elle avait , sous reserve du controle de sa legalite , un caractere definitif – ou dans la directive du conseil 74/63 du 17 decembre 1973 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produit indesirables dans les aliments pour animaux – auquel cas elle n ' avait qu ' un caractere provisoire , dans le cadre des pouvoirs d ' urgence reconnus aux etats membres par l ' article 5 de la directive , en attendant que la commission eut decide , conformement a la procedure prevue a l ' article 10 de la meme directive , s ' il y avait ou non lieu de completer la liste des ' substances et produits indesirables ' en y inscrivant les nitrates ;

10attendu que cette incertitude n ' a pris fin qu ' avec l ' arret ci-dessus cite , rendu sur demande prejudicielle par la cour de justice , le 5 octobre 1977 , et constatant que la mesure italienne relevait du champ d ' application de la directive 74/63 , de sorte que ce n ' est qu ' a partir de cette date que l ' on pouvait raisonnablement exiger de la commission qu ' elle mette en oeuvre la procedure de l ' article 10 de cette directive ;

11attendu qu ' en vertu de l ' article 5 , de la directive 74/63 , lorsqu ' un etat membre edicte une mesure provisoire faisant obstacle a la libre circulation des marchandises , en invoquant notamment que la presence dans des aliments pour animaux de substances ou produits qu ' il juge indesirables , et dont la teneur admissible n ' est pas encore reglee par la directive , est nuisible pour la sante animale ou humaine , ' il est decide immediatement ' , selon la procedure prevue a l ' article 10 de la directive , si l ' annexe de celle-ci doit etre completee ou modifiee ou non ;

12qu ' entre-temps , l ' etat membre peut maintenir provisoirement les mesures qu ' il a mises en application ;

13que l ' article 10 , de la directive 74/63 , dispose que la decision relative a l ' inscription ou la non-inscription de la substance en question sur la liste des produits indesirables est prise par la commission si celle-ci se conforme a cet egard a l ' avis prealablement emis par un comite permanent des aliments pour animaux ( ci-apres comite permanent ) ;

14que si , par contre , la commission desire s ' ecarter de cet avis , elle doit se borner a faire une proposition au conseil a qui appartient la decision , la commission ne reprenant partiellement sa liberte que si le conseil ne se prononce pas dans un delai de 15 jours ;

15attendu que le comite permanent a ete saisi des le 7 septembre 1976 et que , des cette premiere reunion , il a decide que le probleme de la nocivite eventuelle des nitrates dans l ' alimentation des animaux devrait etre soumis a un ' comite scientifique de l ' alimentation animale ' dont il souhaitait la creation ;

16que , des le 24 septembre 1976 , la commission a institue ce comite scientifique lequel s ' est reuni neuf fois au cours des annees 1976 a 1978 avant d ' etre en mesure d ' elaborer , ainsi qu ' il apparait de ses proces-verbaux des 8 decembre 1977 et 19 avril 1978 , un avis definitif concluant a l ' innocuite de la presence de nitrates dans les aliments pour animaux ;

17que , de son cote , le comite permanent avait , le 27 fevrier 1978 , constate dans un proces-verbal que ' huit delegations s ' opposent a une modification de l ' annexe de la directive 74/63 ' en ajoutant que ' des lors , les services de la commission s ' efforceront de rechercher une solution satisfaisante ' , s ' abstenant ainsi de prendre une position sans ambiguite ;

18qu ' un avis concluant de facon suffisamment explicite a la non-insertion des nitrates dans l ' annexe de la directive 74/63 n ' apparait que dans les proces – verbaux conjugues du comite permanent des 3 et 11 mai 1978 ;

19qu ' aussitot apres , a savoir le 30 mai 1978 , la commission prenait une decision conforme a l ' appreciation du comite permanent et du comite scientifique ;

20que , dans ces circonstances , on ne saurait reprocher a la commission d ' avoir attendu jusqu ' au moment ou elle serait completement informee pour prendre une decision dans une matiere aussi complexe que celle touchant a la presence , dans les aliments pour animaux , de substances qui pourraient se reveler indesirables du point de vue de la sante humaine ou animale ;

21attendu que les requerantes font encore valoir que la longue procedure suivie aurait ete inutile parce que , des le debut , il aurait ete clair que la presence de nitrates de potasse etait inoffensive ;

22attendu que cette affirmation est dementie , a la fois par le refus du comite scientifique de se prononcer avant qu ' il eut ete procede a des experiences , ainsi que par la circonstance que la commission avait prepare un projet limitant la teneur des nitrates de potasse tout au moins pour les aliments destines a certains animaux ;

23qu ' en outre , les requerantes perdent de vue que les responsabilites de la commission en la matiere sont d ' un ordre different de celles d ' un operateur economique qui , dans l ' affaire ayant donne lieu a l ' arret du 5 octobre 1977 ( 5/77 precite ) , avait admis que le lactoserum en poudre a haute teneur en nitrates , precedemment considere comme un dechet industriel , avait ete ajoute aux aliments pour animaux , non en vue d ' en ameliorer la qualite , mais pour des considerations tenant aux economies que cette operation permettait ;

24que l ' assurance , dans l ' ensemble de la communaute , que les institutions communautaires veillent avec vigilance a ce que la libre circulation des marchandises ne puisse avoir des effets de nature nocive a la sante humaine ou animale est un element de nature a favoriser cette libre circulation ;

25qu ' il suit des considerations ci-dessus que le comportement de la commission n ' est pas de nature a engager sa responsabilite , de sorte que le recours doit etre rejete ;

Sur les depens

26attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

27que les requerantes ayant succombe en leur action , il y a lieu de les condamner aux depens ;

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) les requerantes sont condamnees aux depens .