61978j0101

1 . actes d ' une institution – reglement – presomption de validite – consequences

( traite cee , art . 173 , 174 , 177 et 184 )

2 . actes d ' une institution – reglement – application par les autorites nationales – pouvoir de derogation – absence

( traite cee , art . 189 )

3 . questions prejudicielles – question relative a la responsabilite non contractuelle de la communaute – irrecevabilite

( traite cee , art . 177 et 215 , alinea 2 )

4 . etats membres – violation du droit communautaire ou du droit national a l ' occasion de l ' application du droit communautaire – responsabilite non contractuelle – appreciation selon le droit national

5 . cee – responsabilite non contractuelle – determination – competence exclusive de la cour

( traite cee , art . 178 et 215 , alinea 2 )

1 . il resulte du systeme legislatif et juridictionnel institue par le traite que , si le respect du principe de la legalite communautaire comporte , pour les justiciables , le droit de contester judiciairement la validite des reglements , ce principe implique egalement , pour tous les sujets du droit communautaire , l ' obligation de reconnaitre la pleine efficacite des reglements tant que leur non-validite n ' a pas ete etablie par une juridiction competente .

2 . en l ' absence d ' une clause expresse de derogation , les autorites nationales chargees d ' appliquer un reglement ne peuvent accorder des exemptions aux conditions prescrites par ledit reglement .

3 . une question relative a l ' application de l ' article 215 , alinea 2 , du traite ne saurait etre tranchee dans le cadre d ' une procedure prejudicielle .

4 . la question de la reparation par un organisme national des dommages causes aux personnes privees par les organismes et les agents des etats membres , soit du fait d ' une violation du droit communautaire , soit par un acte ou une omission contraire au droit national , a l ' occasion de l ' application du droit communautaire , ne releve pas de l ' article 215 , alinea 2 , du traite et doit etre appreciee par les juridictions nationales en fonction du droit national de l ' etat membre concerne .

5 . l ' application de l ' article 215 , alinea 2 , du traite releve de la seule competence de la cour , a l ' exclusion de celle des juridictions nationales .

Dans l ' affaire 101/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le college van beroep voor het bedrijfsleven et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Granaria bv , rotterdam ,

Et

Hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten , la haye ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation notamment du reglement no 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 , relatif a l ' achat obligatoire de lait ecreme en poudre detenu par les organismes d ' intervention et destine a etre utilise dans les aliments pour animaux ( jo no l 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 18 ) ainsi que de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1 . attendu que , par ordonnance du 31 mars 1978 , parvenue a la cour le 27 avril suivant , le college van beroep voor het bedrijfsleven a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , un certain nombre de questions relatives a l ' interpretation de differentes dispositions du droit communautaire , notamment dans le domaine de la responsabilite pour le prejudice cause par des actes normatifs declares non valides ;

2 . que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige entre une entreprise importatrice d ' aliments pour animaux , partie demanderesse au principal , et l ' autorite competente neerlandaise , partie defenderesse au principal , concernant la responsabilite du prejudice que la partie demanderesse pretend avoir subi du fait d ' une decision prise par la partie defenderesse en vertu du reglement no 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 , relatif a l ' achat obligatoire de lait ecreme en poudre detenu par les organismes d ' intervention et destine a etre utilise dans les aliments pour animaux ( jo no l 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 18 ) , reglement qui a ensuite ete declare non valide par l ' arret de la cour du 5 juillet 1977 dans l ' affaire 116/76 , granaria/ hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten ( recueil 1977 , p . 1247 ) .

Sur la premiere question

3 . attendu que , par la premiere question , il est demande , en substance , si l ' autorite administrative nationale competente etait tenue de refuser la delivrance d ' un « certificat proteine » en application du reglement no 563/76 a tous ceux qui ne satisfaisaient pas aux conditions prescrites par le reglement , aussi longtemps que celui-ci n ' avait pas ete declare non valide ;

4 . attendu que tout reglement mis en vigueur conformement au traite doit etre presume valide tant qu ' une juridiction competente n ' a pas constate son invalidite ;

Que cette presomption peut etre degagee , d ' une part , des articles 173 , 174 et 184 du traite , qui reservent a la seule cour de justice le pouvoir de controler la legalite des reglements et de determiner , le cas echeant , la portee de leur annulation , d ' autre part , de l ' article 177 , qui donne a la meme cour le pouvoir de se prononcer en dernier ressort sur la validite des reglements lorsqu ' une contestation est portee a ce sujet devant une juridiction nationale ;

5 . qu ' il resulte ainsi du systeme legislatif et juridictionnel institue par le traite que , si le respect du principe de la legalite communautaire comporte , pour les justiciables , le droit de contester judiciairement la validite des reglements , ce principe implique egalement , pour tous les sujets du droit communautaire , l ' obligation de reconnaitre la pleine efficacite des reglements tant que leur non-validite n ' a pas ete etablie par une juridiction competente ;

6 . qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question qu ' aussi longtemps que le reglement no 563/76 du 15 mars 1976 n ' avait pas ete declare non valide conformement au traite , les autorites nationales chargees de son execution etaient tenues de refuser la delivrance d ' un « certificat proteine » en application du reglement a tous ceux qui ne satisfaisaient pas aux conditions prescrites ;

Sur la deuxieme question

7 . attendu que par la deuxieme question il est demande , en substance , si le traite et les principes sur lesquels celui-ci est fonde impliquent que les autorites nationales competentes avaient le pouvoir d ' exempter un demandeur des conditions prescrites pour la delivrance d ' un « certificat proteine » en vertu du reglement no 563/76 ;

8 . que la reponse a cette question ne peut etre que negative des lors que le reglement ne contenait aucune disposition expresse permettant de deroger a ces conditions , et qu ' en l ' espece aucun principe superieur de droit communautaire n ' aurait pu etre invoque pour permettre aux autorites nationales d ' interpreter le reglement dans un autre sens ;

Sur la troisieme question

9 . attendu que par la troisieme question il est demande , en substance , si l ' article 215 , alinea 2 , du traite doit etre entendu en ce sens que la communaute , du fait qu ' elle a arrete le reglement no 563/76 , est directement responsable , envers les personnes qui se pretendent lesees , des dommages subis par elles du simple fait de l ' application du reglement par les autorites nationales ;

10 . attendu que la cour , dans son arret du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76 et 4 , 15 et 40/77 , hnl et autres/ conseil et commission ( recueil 1978 , p . 1209 ) , a dit que l ' invalidite du reglement no 563/76 n ' est pas suffisante pour engager la responsabilite de la communaute en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite ;

Que le rappel de cette decision dispense la cour de repondre a la question posee , d ' autant plus qu ' une question relative a l ' application de l ' article 215 , alinea 2 , ne saurait etre tranchee dans le cadre d ' une procedure en vertu de l ' article 177 du traite ;

Sur les quatrieme et cinquieme questions

11 . attendu que les quatrieme et cinquieme questions , ayant ete posees pour le cas ou la troisieme question recevrait une reponse affirmative , sont des lors devenues sans objet ;

Sur la sixieme question

12 . attendu que par la sixieme question il est demande , en substance , si dans l ' hypothese ou la juridiction nationale doit apprecier la responsabilite eventuelle de l ' organisme national , il lui incombe d ' appliquer l ' article 215 , alinea 2 , du traite , ou exclusivement le droit interne neerlandais ;

13 . attendu que l ' article 215 , alinea 2 , du traite ne vise que la responsabilite de la communaute pour les dommages causes par ses institutions ou par ses agents dans l ' exercice de leurs fonctions , a l ' exclusion de la responsabilite eventuelle des etats membres et de leurs agents ;

14 . que la determination de la responsabilite de la communaute en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite releve de la competence de la cour conformement a l ' article 178 , a l ' exclusion de celle de toute juridiction nationale ;

Que la question de la reparation par un organisme national des dommages causes aux personnes privees par les organismes et les agents des etats membres , soit du fait d ' une violation du droit communautaire , soit par un acte ou une omission contraire du droit national , a l ' occasion de l ' application du droit communautaire , ne releve pas de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , et doit etre appreciee par les juridictions nationales en fonction du droit national de l ' etat membre concerne ;

Sur les septieme et huitieme questions

15 . attendu que ces questions visent l ' eventualite de l ' application de l ' article 215 , alinea 2 , du traite par la juridiction nationale ;

16 . qu ' il resulte de ce qui precede que l ' application de cette disposition releve de la competence exclusive de la cour , a l ' exclusion de celle des juridictions nationales ;

Que les questions sont donc devenues sans objet ;

17 . attendu que les frais exposes par le gouvernement des pays-bas et par le conseil et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le college van beroep voor het bedrijfsleven , par ordonnance du 31 mars 1978 , dit pour droit :

1 ) aussi longtemps que le reglement no 563/76 du 15 mars 1976 n ' avait pas ete declare non valide conformement au traite , les autorites nationales chargees de son execution etaient tenues de refuser la delivrance d ' un « certificat proteine » en application du reglement a tous ceux qui ne satisfaisaient pas aux conditions prescrites .

2 ) en l ' absence d ' une clause expresse de derogation , les autorites nationales ne pouvaient accorder des exemptions aux conditions prescrites par le reglement .

3 ) la question de la reparation par un organisme national des dommages causes aux personnes privees par les organismes et les agents des etats membres , soit du fait d ' une violation du droit communautaire , soit par un acte ou une omission contraire au droit national , a l ' occasion de l ' application du droit communautaire , ne releve pas de l ' article 215 , alinea 2 , du traite et doit etre appreciee par les juridictions nationales en fonction du droit national de l ' etat membre concerne .