61978j0115

1 . liberte d ' etablissement et libre prestation des services – dispositions du traite – champ d ' application personnel – etendue – limites

( traite cee , art . 52 et 59 )

2 . liberte d ' etablissement et libre prestation des services – industrie et artisanat – activites non salariees de transformation – conditions d ' acces et d ' exercice – mesures transitoires – directive du conseil 64/427 – beneficiaires – notion

1 . s ' il est vrai que les dispositions du traite en matiere d ' etablissement et de prestations de services ne sauraient etre appliquees a des situations purement internes a un etat membre , il n ' en reste pas moins que la reference , par l ' article 52 , aux ' ressortissants d ' un etat membre ' desireux de s ' etablir ' dans le territoire d ' un autre etat membre ' ne saurait etre interpretee de maniere a exclure du benefice du droit communautaire les propres ressortissants d ' un etat membre determine , lorsque ceux-ci , par le fait d ' avoir reside regulierement sur le territoire d ' un autre etat membre et d ' y avoir acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit communautaire , se trouvent , a l ' egard de leur etat d ' origine , dans une situation assimilable a celle de tous autres sujets beneficiant des droits et libertes garantis par le traite .

Toutefois , on ne saurait meconnaitre l ' interet legitime qu ' un etat membre peut avoir d ' empecher qu ' a la faveur des facilites creees en vertu du traite , certains de ses ressortissants ne tendent de se soustraire abusivement a l ' emprise de leur legislation nationale en matiere de formation professionnelle .

2 . la directive du conseil 64/427 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi ( industrie et artisanat ) repose sur une conception large des ' beneficiaires ' de ses dispositions , en ce sens que les ressortissants de tous les etats membres doivent pouvoir profiter des mesures de liberation qu ' elle prevoit , des lors qu ' ils relevent objectivement de l ' une des situations envisagees par la directive , sans qu ' il soit permis d ' etablir une difference de traitement en fonction de leur residence ou de leur nationalite . ainsi , les dispositions de la directive peuvent etre invoquees par les ressortissants de tous les etats membres se trouvant dans les conditions d ' application definies par la directive , et ceci meme a l ' egard de l ' etat dont ils sont les nationaux .

Dans l ' affaire 115/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le college van beroep voor het bedrijfsleven ( tribunal d ' appel en matiere economique des pays-bas ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

J . knoors , installateur de chauffage central , demeurant a dilsen/stokkem ( belgique ) ,

Et

Secretaire d ' etat aux affaires economiques ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 1 , paragraphe 1 , de la directive du conseil 64/427 , du 7 juillet 1964 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi ( industrie et artisanat ) ,

1attendu que , par ordonnance du 9 mai 1978 , parvenue a la cour le 12 du meme mois , le college van beroep voor het bedrijfsleven a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de la directive du conseil 64/427 du 7 juillet 1964 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi [ ' classification internationale type , par industrie , de toutes les branches d ' activites economiques ' des nations unies] ( industrie et artisanat ) ( jo 1964 , p . 1863 ) ;

2attendu qu ' il resulte de la decision de renvoi que le requerant au principal , ressortissant neerlandais domicilie en belgique , a ete occupe , au cours d ' un sejour prolonge dans cet etat membre , comme travailleur salarie dans une entreprise d ' installation -plomberie et qu ' il a , depuis l ' annee 1970 , exerce dans cet etat la profession d ' installateur-plombier en qualite de chef d ' entreprise independant ;

3qu ' ayant adresse aux autorites neerlandaises competentes une demande en vue d ' etre autorise a exercer la meme profession dans son pays d ' origine , il s ' est vu opposer un refus en raison de la circonstance qu ' il n ' est pas en possession des qualifications professionnelles requises par la legislation neerlandaise ;

4qu ' a cette occasion , les autorites neerlandaises ont signifie a l ' interesse qu ' il ne saurait beneficier des dispositions de l ' article 15 , paragraphe 1 , c ) , de la vestigingswet bedrijven 1954 ( loi d ' etablissement ) , aux termes duquel l ' autorisation d ' exercer certaines professions peut etre accordee des lors que les dispositions d ' une directive du conseil des communautes europeennes en matiere d ' etablissement impliquent l ' octroi d ' une telle autorisation ;

5qu ' il a ete precise a cet egard , dans deux decisions successives du secretaire d ' etat neerlandais aux affaires economiques , que le demandeur ne saurait etre considere , en tant que citoyen neerlandais , comme etant beneficiaire des dispositions de la directive pertinente , selon lesquelles lorsque , dans un etat membre , l ' acces a certaines activites economiques est subordonne a la possession de qualifications professionnelles determinees , cet etat membre reconnait comme preuve suffisante de ces qualifications l ' exercice effectif dans un autre etat membre de l ' activite consideree ;

6que , pour sa part , le requerant estime que la directive 64/427 aurait du amener les autorites neerlandaises a lui accorder l ' autorisation sollicitee ;

7qu ' en vue de resoudre ce litige , le college van beroep voor het bedrijfsleven a formule la question suivante :

La directive du conseil 64/427 du 7 juillet 1964 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi ( industrie et artisanat ) , doit-elle etre comprise en ce sens que sont egalement ' beneficiaires ' , au sens vise a l ' article 1 , paragraphe 1 , de la directive , les personnes possedant exclusivement la nationalite de l ' etat membre d ' accueil et ayant toujours possede celle-ci ?

8attendu que le domaine d ' application personnel de la directive 64/427 doit etre determine en fonction , d ' une part , de l ' objet propre de cette directive et , d ' autre part , des dispositions qui en forment la base et le cadre , a savoir les programmes generaux pour la suppression des restrictions a la libre prestation des services et a la liberte d ' etablissement du 18 decembre 1961 ( jo 1962 , p . 32 et 36 respectivement ) , ainsi que les dispositions afferentes du traite ;

9attendu que la directive 64/427 vise a faciliter la realisation de la liberte d ' etablissement et de la libre prestation des services , dans un large eventail d ' activites professionnelles relevant de l ' industrie et de l ' artisanat , en attendant l ' harmonisation des conditions d ' acces aux activites en cause dans les differents etats membres , prealable indispensable a une liberalisation complete dans ce domaine ;

10que , plus particulierement , cette directive tient compte des difficultes resultant de la circonstance que , dans certains etats membres , il existe , en ce qui concerne les activites en cause , un regime de liberte d ' acces et d ' exercice , alors que d ' autres etats membres appliquent des conditions plus ou moins rigoureuses comportant la possession d ' un titre de formation professionnelle pour l ' admission a certaines professions ;

11qu ' en vue de resoudre les problemes crees par cette disparite , l ' article 3 de la directive dispose que , lorsque , dans un etat membre , l ' acces a l ' une des activites visees par la directive ou l ' exercice de celle-ci est subordonne a la possession de qualifications determinees , ' cet etat membre reconnait comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l ' exercice effectif dans un autre etat membre de l ' activite consideree ' ;

12que cet article precise , en outre , ce qu ' il faut entendre par ' exercice effectif ' d ' une profession , en fixant notamment des durees minimales pendant lesquelles celle-ci doit avoir ete pratiquee ;

13qu ' en contrepartie , l ' article 5 de la meme directive regle , en ce qui concerne les etats membres ou l ' acces a l ' une des activites mentionnees n ' est pas subordonne a la possession de qualifications professionnelles determinees , la situation des personnes en provenance d ' un etat membre ou de telles qualifications sont requises ;

14que le domaine d ' application personnel est determine , pour l ' essentiel , par l ' article 1 , paragraphe 1 , de la directive , aux termes duquel ' les etats membres prennent , dans les conditions indiquees ci-apres , les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l ' etablissement sur leur territoire des personnes physiques et des societes mentionnees au titre i des programmes generaux ainsi qu ' en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et societes , ci-apres denommees beneficiaires , dans le secteur des activites non salariees de transformation ' ;

15que le programme general pour la suppression des restrictions a la libre prestation des services designe , dans le premier tiret de son titre i , comme beneficiaires les ' ressortissants des etats membres etablis a l ' interieur de la communaute ' , sans faire de distinction selon la nationalite ou la residence des personnes concernees ;

16que la meme conception est reprise par le titre i du programme general pour la suppression des restrictions a la liberte d ' etablissement , qui designe comme beneficiaires , dans son premier et son troisieme tirets , les ' ressortissants des etats membres ' , sans distinction de nationalite ou de residence ;

17qu ' on peut donc retenir que la directive 64/427 repose sur une conception large des ' beneficiaires ' de ses dispositions , en ce sens que les ressortissants de tous les etats membres doivent pouvoir profiter des mesures de liberation qu ' elle prevoit , des lors qu ' ils relevent objectivement de l ' une des situations envisagees par la directive , sans qu ' il soit permis d ' etablir une difference de traitement en fonction de leur residence ou de leur nationalite ;

18qu ' ainsi , les dispositions de la directive peuvent etre invoquees par les ressortissants de tous les etats membres se trouvant dans les conditions d ' application definies par la directive , et ceci meme a l ' egard de l ' etat dont ils sont les nationaux ;

19que cette interpretation se justifie par les exigences decoulant de la libre circulation des personnes , de la liberte d ' etablissement et de la libre prestation des services garanties par les articles 3 , lettre c , 48 , 52 et 59 du traite ;

20qu ' en effet , ces libertes , fondamentales dans le systeme de la communaute , ne seraient pas pleinement realisees si les etats membres pouvaient refuser le benefice des dispositions du droit communautaire a ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilites existant en matiere de circulation et d ' etablissement et qui ont acquis , a la faveur de celles-ci , les qualifications professionnelles visees par la directive dans un pays membre autre que celui dont ils possedent la nationalite ;

21attendu que le gouvernement neerlandais fait valoir a l ' encontre de cette solution , d ' une part , que l ' alinea 1 de l ' article 52 prevoit la suppression des ' restrictions a la liberte d ' etablissement des ressortissants d ' un etat membre dans le territoire d ' un autre etat membre ' et , d ' autre part , qu ' aux termes de l ' alinea 2 du meme article , la liberte d ' etablissement comporte l ' acces aux activites non salariees dans les conditions definies par la legislation du pays d ' etablissement ' pour ses propres ressortissants ' ;

22qu ' il resulterait de ces dispositions que le traite ne considere pas comme beneficiaires des mesures de liberation prevues les ressortissants de l ' etat d ' accueil et que ceux-ci resteraient donc soumis entierement aux dispositions de leur legislation nationale ;

23qu ' au surplus , le gouvernement neerlandais attire l ' attention sur le danger de voir les ressortissants d ' un etat membre se soustraire a l ' application de leurs prescriptions nationales en matiere de formation professionnelle au cas ou ils seraient autorises a invoquer , a l ' egard de leurs propres autorites nationales , les facilites creees par la directive ;

24attendu que , s ' il est vrai que les dispositions du traite en matiere d ' etablissement et de prestations de services ne sauraient etre appliquees a des situations purement internes a un etat membre , il n ' en reste pas moins que la reference , par l ' article 52 , aux ' ressortissants d ' un etat membre ' desireux de s ' etablir ' dans le territoire d ' un autre etat membre ' , ne saurait etre interpretee de maniere a exclure du benefice du droit communautaire les propres ressortissants d ' un etat membre determine , lorsque ceux-ci , par le fait d ' avoir reside regulierement sur le territoire d ' un autre etat membre et d ' y avoir acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit communautaire , se trouvent , a l ' egard de leur etat d ' origine , dans une situation assimilable a celle de tous autres sujets beneficiant des droits et libertes garantis par le traite ;

25qu ' on ne saurait cependant meconnaitre l ' interet legitime qu ' un etat membre peut avoir d ' empecher qu ' a la faveur des facilites creees en vertu du traite , certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement a l ' emprise de leur legislation nationale en matiere de formation professionnelle ;

26qu ' en l ' occurrence , il convient cependant de considerer que , compte tenu de la nature des professions en cause , les conditions precises formulees par l ' article 3 de la directive 64/427 , en ce qui concerne la duree des periodes d ' occupation professionnelle , ont pour effet d ' exclure , dans les secteurs envisages , le risque d ' abus signale par le gouvernement neerlandais ;

27qu ' il convient de souligner , au surplus , qu ' il est toujours loisible au conseil d ' eliminer , en vertu des pouvoirs que lui donne l ' article 57 du traite , la cause d ' eventuelles fraudes a la loi , en assurant l ' harmonisation des conditions de formation professionnelle dans les differents etats membres ;

28attendu qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que la directive du conseil 64/427 du 7 juillet 1964 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi ( industrie et artisanat ) , doit etre comprise en ce sens que sont egalement ' beneficiaires ' , au sens de l ' article 1 , paragraphe 1 , de la directive , les personnes possedant la nationalite de l ' etat membre d ' accueil ;

Quant aux depens

29attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume des pays-bas et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

30que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le college van beroep voor het bedrijfsleven , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le college van beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance du 9 mai 1978 , dit pour droit :

La directive du conseil 64/427 du 7 juillet 1964 , relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 citi ( industrie et artisanat ) , doit etre comprise en ce sens que sont egalement ' beneficiaires ' , au sens de l ' article 1 , paragraphe 1 , de la directive , les personnes possedant la nationalite de l ' etat membre d ' accueil .