61978j0232

1 . procedure – requete introductive d ' instance – objet du litige – definition – modification en cour d ' instance – interdiction

( reglement de procedure , art . 38 )

2 . adhesion des nouveaux etats membres aux communautes – acte d ' adhesion – agriculture – dispositions relatives a l ' elimination des restrictions aux echanges intracommunautaires – derogation de l ' article 60 , paragraphe 2 – application dans le temps ( acte d ' adhesion , art . 60 , ( p ) 2 )

3 . agriculture – organisation nationale de marche – periode transitoire – expiration – dispositions relatives a l ' elimination des restrictions aux echanges intracommunautaires – plein effet

4 . etats membres – obligations – action unilaterale – interdiction

1 . aux termes de l ' article 38 , para – graphe 1 , du reglement de procedure , les parties ont l ' obligation de definir l ' objet du litige dans l ' acte introductif d ' instance . il s ' ensuit que , meme si l ' article 42 du reglement de procedure permet , sous certaines conditions , la production de moyens nouveaux , une partie ne peut en cours d ' instance modifier l ' objet meme du litige .

2 . l ' article 60 , paragraphe 2 , de l ' acte relatif aux conditions d ' adhesion et aux adaptations des traites , a epuise ses effets a la fin de l ' de la periode de transition du traite cee et , en ce qui concerne les nouveaux etats membres , l ' expiration des delais de transition specifiquement prevus par l ' acte d ' ad hesion , le fonctionnement d ' une organisation nationale du marche ne saurait plus faire obstacle au plein effet des dispositions du traite relatives a l ' elimination des restrictions aux echanges intracommunautaires . l ' expiration des delais de transition implique , donc , que les matieres et domaines attribues explicitement a la communaute relevent de la competence communautaire , de sorte que , s ' il est encore necessaire de recourir a des mesures particulieres , celles-ci ne pourront plus etre decidees unilateralement par les etats membres concernes , mais doivent etre adoptees dans le cadre de l ' ordre communautaire , destine a garantir que l ' interet general de la communaute soit sauvegarde .

Le fait qu ' apres l ' expiration des delais susvises , la communaute n ' ait pas encore arrete de mesures destinees a regler le marche d ' un produit agricole , ne constitue pas une raison suffisante , pour un etat membre , de maintenir une organisation nationale de marche comportant des caracteristiques incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises .

Dans l ' affaire 232/78

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . r . beraud et p . kalbe , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , batiment jean monnet , kirchberg , aupres de m . mario cervino ,

Partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee par m . n . museux , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a l ' ambassade de france a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent a la republique francaise en vertu des articles 12 et 30 du traite cee .

1 par requete deposee au greffe le 25 octobre 1978 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire constater que ' la republique francaise , en continuant d ' appliquer apres le 1 janvier 1978 son regime restrictif national a l ' importation de viande ovine en provenance du royaume-uni , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 12 ainsi que de l ' article 30 du traite cee ' . pour sa defense , le gouvernement francais a fait valoir essentiellement qu ' il serait en droit , en vertu de l ' article 60 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion , de maintenir les restrictions a l ' importation visees aussi longtemps que la viande ovine ne releve pas d ' une organisation commune des marches .

2 invoquant l ' arret rendu par la cour le 29 mars 1979 ( aff . 231/78 , commission/royaume-uni ) , en cours de procedure , la commission a modifie ses conclusions a l ' audience et a demande a la cour , compte tenu de la conception qui serait a la base de l ' arret , de constater que le regime national a l ' importation de viande ovine maintenu par les autorites francaises etait incompatible avec les articles 12 et 30 du traite cee , par certains de ses aspects , des le 1 juillet 1977 , par d ' autres , des le 1 janvier 1975 , et , par d ' autres enfin , des la date d ' adhesion . selon la commission , il resulterait de l ' arret precite que seuls les nouveaux etats membres etaient en droit de se prevaloir des dispositions de l ' article 60 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion et que , par consequent , pour les etats membres originaires , c ' est en fonction des dates fixees aux articles 35 , 36 et 42 de l ' acte d ' adhesion qu ' il y aurait lieu d ' apprecier la conformite avec le traite de restrictions a l ' importation applicables aux produits en provenance d ' un nouvel etat membre .

3 les nouvelles conclusions presentees par la commission a l ' audience sont irrecevables en tant qu ' elles sont contraires aux prescriptions de l ' article 38 du reglement de procedure . aux termes de cette disposition , les parties ont l ' obligation de definir l ' objet du litige dans l ' acte introductif d ' instance . meme si l ' article 42 du reglement de procedure permet , sous certaines conditions , la production de moyens nouveaux , une partie ne peut en cours d ' instance modifier l ' objet meme du litige . il en decoule que le bien-fonde du recours doit etre examine uniquement au regard des conclusions contenues dans la requete introductive d ' instance , c ' est-a-dire concernant la periode posterieure au 1 janvier 1978 .

4 il resulte des motifs qui sont a la base de l ' arret du 29 mars 1979 , cite ci-dessus , que l ' article 60 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion a epuise ses effets a la fin de l ' annee 1977 . cette disposition n ' est donc pas d ' application pour la periode pour laquelle la commission a demande de constater le manquement de la republique francaise . elle doit , donc , rester hors de consideration pour la solution du present litige . celui-ci doit etre decide sur base des seules dispositions du traite cee , a savoir les articles 12 et 30 . les arguments tires par le gouvernement francais de l ' acte d ' adhesion doivent des lors etre ecartes de l ' examen du litige .

Sur le fond

5 il est constant que les importations de viande ovine en france sont soumises a un regime restrictif a l ' importation reposant sur un ' prix de seuil ' , lequel est protege par un systeme d ' interdiction d ' importation et de ' reversements ' . les importations de viande ovine en france ne sont autorisees que lorsqu ' une certaine cotation de reference en france atteint ou depasse le niveau du prix de seuil . en outre , un ' reversement ' dont le montant varie en fonction de la cotation nationale de reference du mouton sur le marche francais est percu sur les importations d ' animaux vivants de boucherie et de carcasses de viande ovine fraiches ou refrigerees .

6 le gouvernement francais ne conteste pas le fait que ce regime est contraire aux dispositions du traite relatives a la suppression des obstacles a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute . toutefois , en vue de justifier le maintien de ce regime et son application aux importations de viande ovine en provenance du royaume-uni , il fait valoir , en substance , trois arguments . en premier lieu , il met en avant les consequences economiques et sociales graves d ' un demantelement de l ' organisation nationale de marche pour l ' economie de certaines regions economiquement defavorisees , pour lesquelles l ' elevage ovin constitue une ressource importante . en second lieu , il attire l ' attention sur l ' etat d ' avancement des travaux en vue de l ' instauration d ' une organisation commune de marche de la viande ovine , en soulignant l ' effet nefaste de l ' intercalation d ' une phase de libre-echange entre la suppression de l ' organisation nationale et le remplacement de celle-ci par une organisation commune . enfin , il fait valoir l ' inegalite concurrentielle qui resulterait du fait qu ' il serait oblige de supprimer sa propre organisation de marche , alors qu ' en grande-bretagne subsisterait intacte , dans le secteur considere , une organisation nationale fondee sur le systeme des ' deficiency payments ' , dont l ' effet serait de subventionner des exportations de viande ovine vers la france .

7 sans meconnaitre la realite des problemes auxquels les autorites francaises doivent faire face dans le secteur considere et l ' interet qu ' il y aurait a aboutir a la mise en place , dans les delais les plus brefs , d ' une organisation commune de marche pour la viande ovine , la cour doit rappeler , ainsi qu ' elle l ' a deja souligne dans ses arrets du 2 decembre 1974 ( aff . 48/74 , charmasson , recueil p . 1383 ) et du 29 mars 1979 , cites ci-dessus , qu ' apres l ' expiration de la periode de transition du traite cee et , en ce qui concerne les nouveaux etats membres , l ' expiration des delais de transition specifiquement prevus par l ' acte d ' adhesion , le fonctionnement d ' une organisation nationale du marche ne saurait plus faire obstacle au plein effet des dispositions du traite relatives a l ' elimination des restrictions aux echanges intracommunautaires , les exigences des marches concernes etant desormais prises en charge par les institutions communautaires . l ' expiration des delais de transition implique , donc , que les matieres et domaines attribues explicitement a la communaute relevent de la competence communautaire , de sorte que , s ' il est encore necessaire de recourir a des mesures particulieres , celles-ci ne pourront plus etre decidees unilateralement par les etats membres concernes , mais doivent etre adoptees dans le cadre de l ' ordre communautaire , destine , a garantir que l ' interet general de la communaute soit sauvegarde .

8 il appartient des lors aux institutions competentes et a elles seules de prendre dans les delais appropries les mesures necessaires en vue de trouver , dans un cadre communautaire , une solution d ' ensemble au probleme du marche de la viande ovine et aux difficultes particulieres qui se presentent a ce sujet dans certaines regions . le fait que ces travaux n ' aient pas encore abouti ne constitue pas , cependant , une raison suffisante , pour un etat membre , de maintenir une organisation nationale de marche comportant des caracteristiques incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises , telles que les restrictions a l ' importation et la perception de redevances sur les produits importes , sous quelque denomination que ce soit .

9 la republique francaise ne saurait justifier l ' existence d ' un tel regime par la consideration que , pour sa part , le royaume- uni aurait maintenu une organisation nationale de marche pour le meme secteur . si la republique francaise estimait que ce regime comporte des elements incompatibles avec le droit communautaire , elle aurait la possibilite d ' agir , soit au sein du conseil , soit par l ' intermediaire de la commission , soit enfin dans le cadre des recours juridictionnels en vue d ' obtenir l ' elimination de ces incompatibilites . en aucun cas , un etat membre ne saurait s ' autoriser a prendre , unilateralement , des mesures correctives ou des mesures de defense , destinees a obvier a une meconnaissance eventuelle , par un autre etat membre , des regles du traite .

10 il convient donc de conclure que l ' organisation nationale de marche de la viande ovine maintenue par les autorites francaises est incompatible avec le traite en ce qu ' elle comporte la determination d ' un prix de seuil protege par un systeme d ' interdiction d ' importation et la perception d ' une redevance a l ' importation de viande ovine en provenance d ' un autre etat membre . il convient de souligner que cette constatation n ' empeche pas les autorites francaises de prendre , en faveur du secteur concerne , en attendant la mise en place d ' une organisation commune de marche , toute mesure d ' aide dont les caracteristiques seraient compatibles avec les dispositions du traite .

11 il s ' ensuit qu ' en continuant d ' appliquer apres le 1 janvier 1978 son regime restrictif national a l ' importation de viande ovine en provenance du royaume-uni , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 30 du traite cee .

Sur les depens

12 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la partie defenderesse ayant succombe dans ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en continuant d ' appliquer apres le 1 janvier 1978 son regime restrictif national a l ' importation de viande ovine en provenance du royaume-uni , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 30 du traite cee .

2)la defenderesse est condamnee aux depens .