61981j0301

1 . etats membres – obligations – execution des directives – manquement – justification tiree de l ' ordre juridique interne – inadmissibilite

( traite cee , art . 169 et 189 , alinea 3 )

2 . recours en manquement – avis motive – motivation – obligation – portee

( traite cee , art . 169 )

3 . etats membres – obligations – execution des directives – delais de mise en oeuvre

( traite cee , art . 189 , alinea 3 )

4 . actes des institutions – directives – effet

( traite cee , art . 189 , alinea 3 )

1 . un etat membre ne saurait exciper de dispositions , pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations resultant des directives communautaires .

2 . la recevabilite d ' une action basee sur l ' article 169 du traite depend de la seule constatation objective du manquement et non de la preuve d ' une quelconque inertie ou opposition de la part de l ' etat membre concerne . l ' avis vise a l ' article precite doit etre considere comme motive a suffisance de droit lorsqu ' il contient un expose coherent des raisons ayant amene la commission a la conviction que l ' etat interesse a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite .

3 . les gouvernements des etats membres participent aux travaux preparatoires des directives et doivent , des lors , etre en mesure d ' elaborer les dispositions legislatives necessaires a leur mise en oeuvre dans le delai fixe . si , neanmoins , le delai pour la mise en oeuvre d ' une directive s ' avere trop court , la seule voie compatible avec le droit communautaire consiste , pour l ' etat membre interesse , a prendre , dans le cadre communautaire , les initiatives appropriees en vue d ' obtenir que soit arretee , par l ' institution competente , la prorogation eventuelle du delai .

4 . le droit pour les justiciables , d ' invoquer en justice une directive a l ' encontre d ' un etat membre qui a omis de prendre les mesures nationales d ' execution requises , constitue une garantie minimale , decoulant du caractere contraignant de l ' obligation imposee aux etats membres par l ' effet des directives , en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , du traite et ne saurait servir de justification a un etat membre pour se dispenser de prendre , en temps utile , des mesures d ' application adequates a l ' objet de chaque directive .

Dans l ' affaire 301/81 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . antonino abate , en qualite d ' agent , assiste par m . hendrik van lier , membre de son service juridique , ayant elu domicile chez m . oreste montalto , membre du service juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg , luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Royaume de belgique , represente par le ministre des relations exterieures , ayant pour agent m . robert hoebaer , directeur au ministere des affaires etrangeres , du commerce exterieur et de la cooperation au developpement , assiste par m . r . geudens , conseiller au ministere des finances et m . j . le brun , conseiller a la commission bancaire , ayant elu domicile a l ' ambassade de belgique a luxembourg , 4 , rue des girondins , residence champagne ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que le royaume de belgique a manque a l ' une des obligations qui lui incombent en vertu du traite cee , en ne mettant pas en vigueur , dans les delais prescrits , les dispositions necessaires pour se conformer a la directive du conseil 77/780/cee du 12 decembre 1977 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant l ' acces a l ' activite des etablissements de credit et son exercice ( jo l 322 , p . 30 ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 30 novembre 1981 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire constater que le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , du traite , en omettant d ' adopter , dans le delai prescrit , les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 77/780 du conseil , du 12 decembre 1977 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant l ' acces a l ' activite des etablissements de credit et son exercice ( jo l 322 , p . 30 ).

2 cette action doit etre examinee au regard de l ' historique de la directive elle-meme et des evenements qui ont precede l ' introduction du recours en manquement .

3 la directive 77/780 du conseil constitue la premiere etape de l ' instauration d ' une harmonisation des structures bancaires et de leur controle . cette harmonisation devrait permettre de realiser progressivement la liberte d ' etablissement des institutions de credit et la liberalisation des services bancaires . la directive introduit a cet egard certaines conditions minimales d ' agrement pour les etablissements de credit que tous les etats membres devront respecter . elle vise notamment , afin de faciliter l ' acces a l ' activite des etablissements de credit et son exercice , a reduire la marge d ' appreciation discretionnaire dont disposent certaines autorites de controle pour l ' agrement des etablissements de credit .

4 en vertu de l ' article 14 , alinea 1 , de la directive les etats membres devaient mettre en vigueur les mesures necessaires pour s ' y conformer dans un delai de 24 mois a compter de sa notification , delai qui expirait , en l ' espece , le 15 decembre 1979 . cette directive a donne lieu en belgique a la redaction d ' un projet de loi qui n ' etait pas encore depose devant les chambres au moment de l ' introduction du recours en manquement par la commission .

5 pour sa defense , la gouvernement belge souligne d ' abord l ' importance des difficultes tant d ' ordre technique qu ' institutionnel et politique qui expliqueraient que , malgre les efforts deployes par lui , le projet de loi assurant la transposition de la directive en droit national n ' a pas encore pu etre depose devant le parlement . de plus , des problemes particuliers resulteraient du fait qu ' il aurait decide de profiter de l ' existence de la directive pour refondre la legislation bancaire belge concernant l ' ensemble des institutions de credit .

6 ces circonstances , si elles peuvent expliquer les difficultes d ' appliquer la directive , ne font pas disparaitre le manquement dont il est fait grief au royaume de belgique . selon la jurisprudence constante de la cour , un etat membre ne saurait exciper de dispositions , pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations resultant des directives communautaires .

7 le gouvernement belge estime par ailleurs que tant l ' avis motive que la requete de la commission sont insuffisamment motives dans la mesure ou ils ne font pas reference aux difficultes d ' application de la directive ni a une quelconque inertie ou opposition de l ' etat belge a l ' application de celle-ci . de plus , le delai fixe par l ' avis motive serait insuffisant .

8 a cet egard , il y a lieu de remarquer que la recevabilite d ' une action basee sur l ' article 169 du traite depend de la seule constatation objective du manquement et non de la preuve d ' une quelconque inertie ou opposition de la part de l ' etat membre concerne . ainsi que la cour l ' a deja affirme , l ' avis vise a l ' article 169 doit etre considere comme motive a suffisance de droit lorsqu ' il contient , comme en l ' espece , un expose coherent des raisons ayant amene la commission a la conviction que l ' etat interesse a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite . dans cette mesure la commission n ' avait pas a faire reference a d ' eventuelles difficultes d ' application de la directive dans l ' etat membre concerne .

9 enfin , la directive accordait aux etats membres un delai de 24 mois pour prendre les mesures d ' application . le delai de 2 mois de l ' avis motive constitue a cet egard un simple delai supplementaire dans lequel l ' etat membre est invite a mettre fin au manquement qui lui est reproche . de plus , la commission a attendu pres de 2 ans apres l ' envoi de l ' avis motive pour saisir la cour . c ' est donc vainement que le royaume de belgique conteste dans ces circonstances le delai de 2 mois de l ' avis motive .

10 le gouvernement belge invoque encore que le recours serait non fonde car le delai de 24 mois prevu pour la mise en oeuvre de la directive serait manifestement insuffisant . la directive 77/780 du conseil poserait aussi des problemes d ' interpretation quant a la nature meme des obligations qu ' elle comporte pour les etats membres et quant au caractere directement applicable de certaines dispositions .

11 il y a lieu a ce sujet de relever que les gouvernements des etats membres participent aux travaux preparatoires des directives et doivent , des lors , etre en mesure d ' elaborer les dispositions legislatives necessaires a leur mise en oeuvre dans le delai fixe . si , neanmoins , le delai pour la mise en oeuvre d ' une directive s ' avere trop court , la seule voie compatible avec le droit communautaire consiste , pour l ' etat membre interesse , a prendre , dans le cadre communautaire , les initiatives appropriees en vue d ' obtenir que soit arretee , par l ' institution competente , la prorogation eventuelle du delai .

12 quant aux difficultes d ' interpretation de la directive , celles-ci ne sauraient avoir ete d ' une nature telle qu ' elles puissent legitimer le depassement par le gouvernement belge des delais acceptes par lui , alors que celui-ci avait par ailleurs d ' autres moyens lui permettant de determiner la portee de ses obligations .

13 en outre , meme si certaines dispositions de la directive etaient directement applicables , ceci n ' exonererait pas l ' etat belge de son obligation d ' executer la directive par l ' adoption de dispositions internes . en effet , comme la cour l ' a deja remarque dans l ' arret du 6 mai 1980 ( commission/belgique , affaire 102/79 , recueil p . 1487 ), le droit pour les justiciables , d ' invoquer en justice une directive a l ' encontre d ' un etat membre defaillant constitue une garantie minimale , decoulant du caractere contraignant de l ' obligation imposee aux etats membres par l ' effet des directives , en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , et ne saurait servir de justification a un etat membre pour se dispenser de prendre , en temps utile , des mesures d ' application adequates a l ' objet de chaque directive .

14 dans son memoire en defense , le gouvernement belge fait enfin remarquer que les exigences de la directive se retrouveraient deja soit dans des dispositions legislatives nationales proprement dites , soit dans des regles administratives de caractere general , ayant recu une publicite adequate . dans son memoire en duplique , le gouvernement belge a indique que ces dispositions ne pouvaient etre considerees comme de simples pratiques administratives mais qu ' il s ' agissait bien de regles administratives . ce n ' est que donnant suite a la demande qui lui avait ete faite par la cour , que le gouvernement belge a depose , le 11 octobre 1982 , au greffe de la cour , un document reproduisant en annexe les differentes dispositions nationales qui , selon lui , assurent l ' execution de la directive en droit belge .

15 il convient toutefois de relever a cet egard que le gouvernement belge n ' a souleve ce moyen qu ' au cours de la procedure judiciaire , alors qu ' il s ' etait limite , pendant toute la procedure precontentieuse , a affirmer qu ' aux fins de la transposition de la directive en cause , une loi tendant a la transposition de la directive etait en preparation .

16 il y a lieu de constater que cette facon de proceder n ' est pas conforme a l ' obligation que l ' article 14 , paragraphe 1 , de la directive 77/780 impose aux etats membres et qui consiste a fournir immediatement a la commission toute information utile concernant les mesures qui ont ete prises pour se conformer a la directive .

17 toutefois , le recours introduit par la commission vise uniquement a faire constater que le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ' en ne mettant pas en vigueur , dans les delais prescrits , les dispositions necessaires pour se conformer a la directive du conseil 77/780/cee ' et ne concerne donc pas l ' obligation d ' information qui resulte de l ' article 14 de cette directive . c ' est donc dans cette mesure qu ' il convient de repondre au moyen du gouvernement belge .

18 ce moyen doit , toutefois , etre rejete . diverses violations claires de la directive peuvent etre ici citees a titre d ' exemples . il apparait en premier lieu que diverses obligations de notifier des decisions prises par les autorites de controle belges , imposees par , entre autres , les articles 3.7 , 8.5 et 9.2 de la directive ne se trouvent formulees par aucun texte actuellement en vigueur .

19 en ce qui concerne l ' execution de l ' obligation pour les autorites competentes des etats membres de se communiquer toutes les informations susceptibles de faciliter le controle des etablissements de credit ( article 7 de la directive ) le royaume de belgique fait valoir que cette obligation serait prevue par l ' article 40 de l ' arrete royal n 185 du 9 juillet 1935 . or , cet article ecarte , certes , l ' obligation au secret professionnel qui pese sur les membres de la commission bancaire et les reviseurs lorsque ceux-ci communiquent des informations a une autorite etrangere de controle , mais ne comporte aucune obligation pour les autorites belges de collaborer avec les autorites des autres etats membres .

20 le document fourni par le gouvernement belge ne fait apparaitre par ailleurs aucune disposition d ' application de l ' article 5 de la directive qui concerne le droit pour les succursales des etablissements de credit d ' utiliser la meme denomination que celle qu ' elles utilisent dans l ' etat membre de leur siege social . enfin , certaines dispositions relatives au retrait de l ' agrement ( ar- ticle 8 ) ne trouvent non plus aucun equivalent en droit belge . il en va ainsi du delai de 12 mois qui est prevu pour que les autorites puissent retirer l ' agrement en cas d ' inactivite de l ' etablissement .

21 il y a donc lieu de constater qu ' en n ' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 77/780 du conseil , du 12 decembre 1977 , le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

Sur les depens

22 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

23 la defenderesse ayant succombe , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en n ' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 77/780 du conseil , du 12 decembre 1977 , visant a la coordination des dispostions legislatives , reglementaires et administratives concernant l ' acces a l ' activite des etablissements de credit et son exercice ( jo l 322 , p . 30 ), le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

2)la defenderesse est condamnee aux depens .