61981j0314

1 . recours en manquement – arret de la cour constatant le manquement – effets – obligations des autorites de l ' etat membre defaillant – obligation d ' assurer l ' execution de l ' arret – portee

( traite cee , art . 169 et 171 )

2 . recours en manquement – arret de la cour constatant le manquement – effets – obligations des juridictions de l ' etat membre defaillant – obligation de tirer les consequences de l ' arret – manquement a une norme communautaire ayant un effet direct – droits des particuliers – source de leur protection juridique

( traite cee , art . 169 et 171 )

1 . conformement a l ' article 171 du traite , tous les organes de l ' etat membre dont la cour reconnait qu ' il a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite ont l ' obligation d ' assurer , dans les domaines de leurs pouvoirs respectifs , l ' execution de l ' arret de la cour .

Au cas ou l ' arret constate l ' incompatibilite avec le traite de certaines dispositions legislatives de cet etat membre , il entraine , pour les autorites participant a l ' exercice du pouvoir legislatif , l ' obligation de modifier les dispositions en cause , de maniere a les rendre conformes aux exigences du droit communautaire . les juridictions de l ' etat concerne ont , de leur cote , l ' obligation d ' assurer le respect de l ' arret dans l ' exercice de leur mission .

2 . en cas de constatation par la cour de justice , dans le cadre de la procedure des articles 169 a 171 du traite , de l ' incompatibilite de la legislation d ' un etat membre avec les obligations decoulant pour lui du traite , les juri dictions de cet etat sont tenues , en vertu de l ' article 171 , de tirer les consequences de l ' arret de la cour , etant entendu toutefois que , lorsque la cour a etabli un manquement a une disposition de droit communautaire ayant un effet direct dans l ' ordre juridique interne , les droits appartenant aux particuliers decoulent non de l ' arret constatant le manquement , mais des dispositions memes du droit communautaire .

Dans les affaires jointes 314 a 316/81 et 83/82 ,

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de grande instance de paris et tendant a obtenir , dans les affaires pendantes devant cette juridiction entre ,

D ' une part ,

Procureur de la republique

Et , pour les trois premiers groupes d ' affaires ,

Comite national de defense contre l ' alcoolisme , association reconnue d ' utilite publique ayant son siege a paris , partie civile ,

Et , d ' autre part ,

— alex waterkeyn , jean giraudy , jacques dauphin , henri renouard-lariviere , claude douce , henri lejeune , marc poulbot , maurice brebart , dominique ferry , michel houssin , daniel filipacchi , marie-denise bresard , epouse servan-schreiber , et les societes civilement responsables ( affaire 314/81 ),

— jean cayard , andre gayot , marcel minckes , paul pictet , olivier chevrillon , daniel filipacchi et les societes civilement responsables ( affaire 315/81 ),

— rodolphe joel , pierre de robinet de plas et les societes civilement responsables ( affaire 316/81 ),

— jean cayard , jean-claude decaux , jacques zadok , jacques foby , rene martaud , marcel minckes , andre boussemart , maurice brebart et les societes civilement responsables ( affaire 83/82 ),

Une decision a titre prejudiciel sur l ' effet dans l ' ordre juridique interne francais , plus particulierement a l ' egard des articles l . 1 , l . 18 et l . 21 du code des debits de boissons et des mesures contre l ' alcoolisme , de l ' article 30 du traite cee et de l ' arret de la cour de justice du 10 juillet 1980 en matiere de publicite des boissons alcooliques ,

1 par deux jugements du 30 janvier 1981 et un jugement du 12 fevrier 1981 , parvenus a la cour le 18 decembre 1981 , et un jugement du 6 janvier 1982 , parvenu a la cour le 8 mars 1982 , le tribunal de grande instance de paris a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 171 du traite en vue d ' etre eclaire sur les consequences a tirer de l ' arret du 10 juillet 1980 ( commission/republique francaise , affaire 152/78 , recueil p . 2299 ), par lequel la cour a constate que ' la republique francaise , en reglementant d ' une maniere discriminatoire la publicite des boissons alcooliques et en maintenant ainsi des obstacles a la liberte des echanges intracommunautaires , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee ' .

2 les questions prejudicielles posees par le tribunal , identiques dans les quatre affaires , ont ete soulevees dans le cadre de poursuites penales dirigees , pour violation des dispositions du code des debits de boissons et des mesures contre l ' alcoolisme ( ci-apres : le code ), contre les responsables de diverses entreprises – fabricants ou importateurs de boissons alcoolisees , entrepreneurs de publicite ou editeurs de presse – , en raison de campagnes publicitaires en faveur de diverses boissons alcooliques , a savoir un aperitif fabrique en france ( affaire 314/81 ), deux marques de porto importe du portugal ( affaires 315 et 316/81 ) et un whisky importe du royaume-uni ( affaire 83/82 ).

3 devant le tribunal , les prevenus ont soutenu que les dispositions du code , dont la violation leur est reprochee , auraient ete declarees incompatibles avec le droit communautaire par l ' arret du 10 juillet 1980 et qu ' ils devaient donc etre relaxes de toute poursuite .

4 le tribunal , considerant qu ' il convient en l ' espece de determiner si le droit communautaire , tel qu ' il a ete defini par cet arret , rend directement et immediatement inapplicables les articles l . 1 , l . 17 , l . 18 et l . 21 du code , a demande a la cour de preciser l ' effet de son arret du 10 juillet 1980 , compte tenu des dispostions de l ' article 171 du traite .

5 dans la procedure devant la cour , les prevenus ont developpe leur conception selon laquelle l ' arret du 10 juillet 1980 aurait un ' effet global ' en ce que la cour aurait condamne dans son ensemble le regime francais de la publicite des boissons alcooliques tel qu ' il est defini par le code . il n ' y aurait donc pas lieu de distinguer selon l ' origine des produits en cause ; en particulier , il ne serait pas permis d ' etablir une difference de traitement au detriment des produits nationaux par rapport aux produits importes d ' autres etats membres de la communaute . les prevenus ont releve que cet ' effet global ' aurait ete reconnu en france par des decisions emanant de plusieurs tribunaux d ' instance et cours d ' appel .

6 cette conception a ete contestee par le comite national de defense contre l ' alcoolisme , partie civile dans les procedures intentees devant la juridiction nationale , par la commission et par le gouvernement francais . ceux-ci observent que la cour n ' aurait constate une opposition entre la legislation francaise et l ' article 30 du traite que dans la mesure ou la commercialisation de produits alcooliques originaires d ' autres etats membres est soumise a des dispositions plus rigoureuses , en droit ou en fait , que celles qui s ' appliquent aux produits nationaux concurrents . quant aux produits importes du portugal , la commission et le gouvernement francais attirent l ' attention sur le fait que l ' article 30 du traite cee ne regit que les echanges intracommu nautaires et que le regime de ces produits depend de l ' accord de libre-echange conclu le 22 juillet 1972 avec cet etat ( jo l 301 , p . 164 ), sans prejudice de la determination de l ' effet de cet accord en la matiere .

7 compte tenu des incertitudes qui se sont manifestees ainsi a la suite de l ' arret du 10 juillet 1980 , il convient de rappeler la portee de celui-ci avant de repondre aux questions posees par le tribunal .

Sur la portee de l ' arret du 10 juillet 1980

8 il est rappele que le recours de la commission qui est a l ' origine de l ' arret du 10 juillet 1980 visait a faire constater que la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee en reglementant de facon discriminatoire la publicite des boissons alcooliques au detriment de produits originaires d ' autres etats membres . la commission a fait valoir que le regime , tel qu ' il est defini par le code , aurait ete amenage de telle maniere que la publicite en faveur de certains produits alcooliques importes serait prohibee ou soumise a des limitations , alors qu ' elle serait entierement libre ou moins restrictive pour les produits nationaux concurrents .

9 dans son arret , la cour a constate que la reglementation de la publicite des boissons alcoolisees prevue par le code est contraire a l ' article 30 du traite cee en ce qu ' elle comporte une restriction indirecte a l ' importation de produits alcooliques originaires d ' autres etats membres , dans la mesure ou la commercialisation de ces produits est soumise a des dispositions plus rigoureuses , en droit ou en fait , que celles qui s ' appliquent aux produits nationaux concurrents .

10 a ce sujet la cour a releve , en particulier , le fait qu ' a la faveur de leur assimilation fiscale aux vins , les vins doux naturels francais joussent d ' un regime de libre publicite , alors que les vins doux naturels et les vins de liqueur importes sont soumis a un regime de publicite restreinte ; elle a fait ressortir de meme qu ' alors que les alcools distilles typiques de la production nationale , a savoir les rhums et les alcools provenant de la distillation des vins , cidres ou fruits , jouissent d ' une entiere liberte en matiere de publicite , celle-ci est interdite pour des produits similaires , qui sont essentiellement des produits d ' importation , notamment les alcools de grain comme le whisky et le genievre .

11 contrairement a la these soutenue par les prevenus , l ' arret du 10 juillet 1980 ne vise que le traitement applique aux produits importes d ' autres etats membres et la legislation francaise n ' a ete declaree contraire a l ' article 30 que dans la mesure ou elle edicte des regles moins favorables a ces produits qu ' aux produits nationaux pouvant etre consideres comme venant en concurrence avec eux .

12 il en resulte , d ' une part , que le manquement constate par la cour ne concerne pas les regles applicables aux produits nationaux et , d ' autre part , que la cour n ' etait pas appelee a se prononcer sur le regime applicable aux produits importes de pays tiers . la seule consequence qu ' il y a lieu de tirer de l ' arret vise dans les questions prejudicielles est donc que la republique francaise a l ' obligation de traiter , en ce qui concerne la publicite , les produits alcooliques originaires des autres etats membres sur un pied d ' egalite avec les produits nationaux concurrents et de soumettre a revision , en consequence , la classification de l ' article l . 1 du code pour autant qu ' elle a pour effet de desavantager , en droit ou en fait , certains produits importes des autres etats membres .

Sur l ' effet de l ' arret du 10 juillet 1980

13 aux termes de l ' article 171 , ' si la cour de justice reconnait qu ' un etat membre a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du present traite , cet etat est tenu de prendre les mesures que comporte l ' execution de l ' arret de la cour de justice ' .

14 conformement a cette disposition , tous les organes de l ' etat membre concerne ont l ' obligation d ' assurer , dans les domaines de leurs pouvoirs respectifs , l ' execution de l ' arret de la cour . dans le cas ou l ' arret constate l ' incompatibilite avec le traite de certaines dispositions legislatives d ' un etat membre , il entraine , pour les autorites participant a l ' exercice du pouvoir legislatif , l ' obligation de modifier les dispositions en cause , de maniere a les rendre conformes aux exigences du droit communautaire . les juridictions de l ' etat concerne ont de leur cote l ' obligation d ' assurer le respect de l ' arret dans l ' exercice de leur mission .

15 il y a lieu cependant de souligner a cet egard que les arrets rendus en vertu des articles 169 a 171 ont pour objet , en premiere ligne , de definir les devoirs des etats membres en cas de manquement a leurs obligations . des droits au profit de particuliers decoulent des dispositions memes du droit communautaire ayant un effet direct dans l ' ordre juridique interne des etats membres , ainsi que c ' est le cas de l ' article 30 du traite relatif a l ' interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d ' effet equivalent . il n ' en reste pas moins qu ' au cas ou la cour a etabli un manquement d ' un etat membre a une telle disposition , il incombe au juge national , en vertu de l ' autorite qui s ' attache a l ' arret de la cour , de tenir compte , s ' il y a lieu , des elements juridiques fixes dans celui-ci en vue de determiner la portee des dispositions du droit communautaire qu ' il a mission d ' appliquer .

16 il convient donc de repondre aux questions posees qu ' en cas de constatation par la cour , dans le cadre de la procedure des articles 169 a 171 du traite , de l ' incompatibilite de la legislation d ' un etat membre avec les obligations decoulant du traite , les juridictions de cet etat sont tenues , en vertu de l ' article 171 , de tirer les consequences de l ' arret de la cour etant entendu cependant que les droits appartenant aux particuliers decoulent non de cet arret mais des dispositions memes du droit communautaire ayant effet direct dans l ' ordre juridique interne .

Sur les depens

17 les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure prejudicielle revetant le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal de grande instance de paris par jugements respectivement du 30 janvier 1981 , du 12 fevrier 1981 , du 30 janvier 1981 et du 6 janvier 1982 , dit pour droit :

En cas de constatation par la cour , dans le cadre de la procedure des articles 169 a 171 du traite cee , de l ' incompatibilite de la legislation d ' un etat membre avec les obligations decoulant pour lui du traite , les juridictions de cet etat sont tenues , en vertu de l ' article 171 , de tirer les consequences de l ' arret de la cour , etant entendu cependant que les droits appartenant aux particuliers decoulent non de cet arret , mais des dispositions memes du droit communautaire ayant effet direct dans l ' ordre juridique interne .