61981j0286

1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives a l ' exportation – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 34 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – commercialisation d ' un produit – disparites des legislations nationales – obstacles aux echanges intracommunautaires – admissibilite

( traite cee , art . 30 )

3 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – interdiction d ' un systeme de primes en nature a des fins de promotion des ventes – admissibilite

( traite cee , art . 30 et 34 )

1 . l ' article 34 du traite vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre specifiquement les courants d ' exportation et d ' etablir ainsi une difference de traitement entre le commerce interieur d ' un etat membre et son commerce d ' exportation , de maniere a assurer un avantage particulier a la production natio nale ou au marche interieur de l ' etat interesse .

2 . en l ' absence d ' une reglementation commune , les obstacles a la libre circulation intracommunautaire resultant de disparites des reglementations nationales relatives a la commercialisation d ' un produit doivent etre acceptes dans la mesure ou une telle reglementation , indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importes , peut etre justifiee comme etant necessaire pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , entre autres , a la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales .

3 . les articles 30 et 34 du traite ne s ' opposent pas a l ' application , par un etat membre , aux produits en provenance ou a destination d ' un autre etat membre d ' une legislation nationale interdisant d ' offrir ou de remettre , aux fins de la promotion des ventes , des primes sous forme de livres aux acheteurs d ' une encyclopedie , et exigeant , aux fins de l ' application d ' une exception a cette interdiction , l ' existence d ' un rapport de consommation entre la prime en nature et le produit qui forme la base de l ' offre de prime .

Dans l ' affaire 286/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le gerechtshof d ' amsterdam , economische kamer , et tendant a obtenir dans la procedure penale , pendant devant cette juridiction , contre

Oosthoek ' s uitgeversmaatschappij bv

Une decision a titre prejudicielle sur l ' interpretation des articles 30 , 34 et 36 du traite cee , au regard de la legislation neerlandaise concernant la restriction d ' offre de primes en nature a des fins de promotion de vente ,

1 par arret du 9 octobre 1981 , parvenu a la cour le 3 novembre 1981 , le gerechtshof d ' amsterdam a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 30 et 34 du traite cee , en vue d ' etre mis en mesure d ' apprecier la compatibilite avec le droit communautaire , de la legislation neerlandaise visant a restreindre la liberte d ' offrir et de donner des primes en nature dans le cadre de l ' exercice d ' une activite commerciale .

2 cette question a ete soulevee au cours d ' une procedure ayant pour objet l ' appel interjete par la societe neerlandaise oosthoek ' s uitgeversmaatschappij bv ( ci-apres oosthoek ) contre un jugement de l ' arrondissementsrechtbank d ' utrecht la condamnant a trois amendes de 85 florins chacune pour avoir commis une infraction a la wet beperking cadeaustelsel 1977 ( loi portant restriction au systeme des primes en nature ).

3 l ' article 2 , paragraphe 1 , de cette loi interdit d ' offrir ou de donner en prime des produits dans le cadre de l ' exercice d ' une activite commerciale . plusieurs exceptions et derogations a cette interdiction sont toutefois prevues , notamment celle figurant a l ' article 4 , paragraphe 3 , qui permet d ' offrir ou de remettre un produit en prime si celui-ci est habituellement utilise ou consomme a l ' occasion de l ' utilisation ou de la consommation de tous les produits pour l ' achat desquels ledit produit est offert ou remis – critere habituellement designe par le terme de rapport de consommation ( consumptieverwantschap ) – , s ' il est revetu d ' une marque , indelebile et apparente lors de l ' usage normal , qui lui confere un caractere publicitaire evident , et si sa valeur n ' excede pas 4 % du prix de vente de l ' ensemble des produits pour l ' achat desquels ledit produit est offert ou remis .

4 oosthoek commercialise , aux pays-bas , en belgique ainsi que dans une petite partie du nord de la france , differentes encyclopedies en langue neerlandaise dont certaines sont composees et fabriquees aux pays-bas par oosthoek et d ' autres en belgique par une societe qui lui est affiliee . depuis 1974 , dans sa publicite au moyen d ' annonces inserees dans des journaux et magazines , ainsi qu ' au moyen de depliants , oosthoek offrait en prime un dictionnaire , un atlas universel ou une petite encyclopedie a tous les souscripteurs d ' une encyclopedie . apres l ' entree en vigueur de la wet beperking cadeaustelsel 1977 , des poursuites ont , en raison de cette pratique , ete engagees contre oosthoek aux pays-bas pour infraction aux dispositions de cette loi .

5 la meme pratique est , selon oosthoek , compatible avec les dispositions de la legislation belge en la matiere qui , tout en comportant egalement une interdiction de l ' offre de primes en nature a des fins de promotion des ventes , assortie d ' une exception similaire a celle de l ' article 4 , paragraphe 3 , de la wet beperking cadeaustelsel 1977 , ne soumet pas l ' application de cette exception au critere du rapport de consommation .

6 le gerechtshof d ' amsterdam , tout comme l ' arrondissementsrechtbank d ' utrecht dans le jugement dont il est fait appel dans la procedure au principal , a considere qu ' il n ' y avait pas , entre les encyclopedies vendues et les livres offerts en prime , le rapport de consommation vise par l ' article 4 , paragraphe 3 , de la wet beperking cadeaustelsel , et que le systeme de promotion de vente pratique par oosthoek constituait donc une infraction a cette loi . toutefois , oosthoek ayant invoque l ' incompatibilite de la wet beperking cadeaustelsel de 1977 avec les articles 30 et 34 du traite cee , le gerechtshof d ' amsterdam a estime necessaire de poser a la cour la question prejudicielle suivante :

' est-il conforme au droit communautaire ( en particulier au principe de la libre circulation des marchandises ) que par suite des dispositions de la ' wet beperking cadeaustelsel ' , un editeur qui tente de promouvoir la vente de divers ouvrages de reference destines a l ' ensemble du territoire de langue neerlandaise et qui proviennent en partie des pays-bas et en partie de la belgique , en offrant des primes sous forme de livres , soit oblige de cesser de pratiquer cette methode de promotion des ventes aux pays-bas , alors qu ' elle est autorisee en belgique , pour la seule raison que la reglementation neerlandaise exige l ' existence , entre la prime en nature et le produit qui forme la base de l ' offre de prime , d ' un rapport de consommation?

'

7 par cette question , le gerechtshof d ' amsterdam vise en substance a savoir si les articles 30 et 34 du traite cee s ' opposent a l ' application , par un etat membre , aux produits en provenance ou a destination d ' un autre etat membre d ' une legislation nationale qui interdit d ' offrir ou de remettre , aux fins de la promotion des ventes , des primes sous forme de livres aux acheteurs d ' une encyclopedie , et exige , lorsqu ' elle fait exception a cette interdiction , l ' existence d ' un rapport de consommation entre la prime en nature et le produit vendu .

8 dans leurs observations , les gouvernements neerlandais , allemand et danois font , a titre preliminaire , valoir qu ' une legislation nationale , comme celle de l ' espece , n ' a aucune incidence particuliere sur le commerce intracommunautaire et ne rentre pas dans le champ d ' application des articles 30 et 34 du traite cee .

9 a cet egard , il y a lieu de constater que l ' application de la legislation neerlandaise a la vente aux pays-bas d ' encyclopedies produites aux pays-bas n ' a effectivement aucun lien avec l ' importation ou l ' exportation des marchandises et ne releve donc pas du domaine des articles 30 et 34 . toutefois , dans le cas de la vente aux pays-bas d ' encyclopedies produites en belgique et de la vente dans d ' autres etats membres d ' encyclopedies produites aux pays-bas , il s ' agit de transactions du commerce intracommunautaire . a cet egard , compte tenu de la question posee par la juridiction nationale , il y a lieu d ' apprecier si des dispositions du type de celle de la legislation neerlandaise sont compatibles tant avec l ' article 30 qu ' avec l ' article 34 du traite cee .

10 oosthoek soutient que la legislation neerlandaise la contraint a adopter des systemes differents de promotion de ses ventes dans les differents etats membres constituant un meme marche et lui occasionne des frais supplementaires et d ' autres inconvenients , rendant ainsi plus difficiles l ' importation et l ' exportation des encyclopedies en question . l ' exigence d ' un rapport de consommation ne serait justifiee ni par la protection des consommateurs ni par la sauvegarde des rapports de concurrence .

11 la commission estime que si l ' on ne saurait exclure qu ' une telle mesure puisse entraver indirectement l ' importation d ' encyclopedies , elle ne serait cependant pas contraire a l ' article 30 puisqu ' elle s ' appliquerait indistinctement a toutes les marchandises et serait justifiee par des objectifs de protection des consommateurs et d ' organisation de l ' economie .

12 en vue de repondre a la juridiction nationale , il y a lieu d ' examiner separement la question relative a l ' exportation et la question relative a l ' importation .

13 en ce qui concerne l ' exportation , l ' article 34 vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre specifiquement les courants d ' exportation et d ' etablir ainsi une difference de traitement entre le commerce interieur d ' un etat membre et son commerce d ' exportation , de maniere a assurer un avantage particulier a la production nationale ou au marche interieur de l ' etat interesse . tel n ' est manifestement pas le cas d ' une legislation comme celle de l ' espece pour ce qui est de la vente , dans d ' autres etats membres de la communaute , d ' encyclopedies produites aux pays-bas . cette legislation se limite a apporter certaines restrictions aux conditions de commercialisation a l ' interieur des pays-bas sans affecter la vente des marchandises destinees a l ' exportation .

14 quant aux restrictions a l ' importation visees par l ' article 30 du traite cee , il faut rappeler , ainsi que la cour l ' a constate iterativement depuis son arret du 20 fevrier 1979 ( rewe , 120/78 , recueil p . 649 ), qu ' en l ' absence d ' une reglementation commune de la commercialisation , les obstacles a la libre circulation intracommunautaire resultant de disparites des reglementations nationales doivent etre acceptes dans la mesure ou une telle reglementation , indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importes , peut etre justifiee comme etant necessaire pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , entre autres , a la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales .

15 une legislation qui limite ou interdit certaines formes de publicite et certains moyens de promotion des ventes , bien qu ' elle ne conditionne pas directement les importations , peut etre de nature a restreindre le volume de celles-ci par le fait qu ' elle affecte les possibilites de commercialisation pour les produits importes . on ne saurait exclure la possibilite que le fait , pour un operateur concerne , d ' etre contraint soit d ' adopter des systemes differents de publicite ou de promotion des ventes en fonction des etats membres concernes , soit d ' abandonner un systeme qu ' il juge particulierement efficace , puisse constituer un obstacle aux importations meme si une telle legislation s ' applique indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes .

16 il y donc lieu d ' examiner si une interdiction du systeme de vente avec primes en nature , tel qu ' il resulte de la legislation neerlandaise , peut etre justifiee par des necessites tenant a la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales .

17 a cet egard , il ressort du dossier que la wet beperking cadeaustsel 1977 poursuit un double objectif qui est , d ' une part , d ' eviter que les relations normales de concurrence ne soient perturbees par des entreprises qui proposent des produits a titre gratuit ou a tres bas prix en vue de promouvoir la vente de leur propre assortiment et , d ' autre part , d ' assurer la protection des consommateurs par la realisation d ' une plus grande transparence du marche .

18 on ne saurait meconnaitre que l ' offre de primes en nature comme moyen de promotion des ventes peut induire en erreur les consommateurs sur les prix reels des produits et fausser les conditions d ' une concurrence basee sur la competitivite . une legislation qui , pour cette raison , restreint ou meme interdit de telles pratiques commerciales est donc de nature a contribuer a la protection des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales .

19 dans le cadre d ' une telle legislation , la question posee par la juridiction nationale vise en particulier le critere de l ' existence d ' un rapport de consommation , critere qui sert en l ' espece a delimiter le champ d ' application d ' une des exceptions assouplissant l ' interdiction de principe des primes en nature .

20 meme si un tel critere n ' a pas ete retenu par les legislations d ' autres etats membres , et notamment de la belgique , celui-ci n ' apparait pas comme etant sans rapport avec les objectifs susvises de la legislation neerlandaise et notamment avec le souci d ' assurer la transparence du marche jugee necessaire pour la protection des consommateurs et la loyaute des transactions commerciales . des lors , en adoptant un tel critere pour delimiter le champ d ' application d ' une exception a une interdiction d ' offrir des primes en nature , une legislation nationale n ' excede pas ce qui est necessaire pour atteindre les objectifs en question .

21 il y a des lors lieu de repondre a la question posee que les articles 30 et 34 du traite cee ne s ' opposent pas a l ' application , par un etat membre , aux produits en provenance ou a destination d ' un autre etat membre , d ' une legislation nationale interdisant d ' offrir ou de remettre , aux fins de la promotion des ventes , des primes sous forme de livres aux acheteurs d ' une encyclopedie , et exigeant , aux fins de l ' application d ' une exception a cette interdiction , l ' existence d ' un rapport de consommation entre la prime en nature et le produit qui forme la base de l ' offre de primes .

Sur les depens

22 les frais exposes par les gouvernements neerlandais , allemand et danois , ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le gerechtshof d ' amsterdam , par arret du 9 octobre 1981 , dit pour droit :

Les articles 30 et 34 du traite cee ne s ' opposent pas a l ' application , par un etat membre , aux produits en provenance ou a destination d ' un autre etat membre d ' une legislation nationale interdisant d ' offrir ou de remettre , aux fins de la promotion de ventes , des primes sous forme de livres aux acheteurs d ' une encyclopedie , et exigeant , aux fins de l ' applica tion d ' une exception a cette interdiction , l ' existence d ' un rapport de consommation entre la prime en nature et le produit qui forme la base de l ' offre de prime .