Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 avr. 2025, n° 2306385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306385 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI de la Mordoré |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la SCI de la Mordoré, représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d’annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d’une redevance d’archéologie préventive concernant un bien
sis 8 rue du Servent à Clermont-l’Hérault et de mettre à la charge de l’Etat une somme de
1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 3 avril 2025, la SCI de la Mordoré déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Mordoré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Mordoré et à la direction départementale des territoires de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’environnement et de la transition écologique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 avril 2025.
Le greffier,
F. Balickifb
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