61978j0170(01)

1 . dispositions fiscales – impositions interieures – impositions de nature a proteger indirectement d ' autres productions – produits concurrents – criteres d ' appreciation – etat actuel du marche et possibilites d ' evolution

( traite cee , art . 95 , alinea 2 )

2 . dispositions fiscales – impositions interieures – impositions de nature a proteger indirectement d ' autres productions – produits concurrents – degre de substitution possible – criteres d ' appreciation – habitudes de consommation – critere non suffisant

( traite cee , art . 95 , alinea 2 )

3 . dispositions fiscales – impositions interieures – impositions de nature a proteger indirectement d ' autres productions – produits concurrents – biere et vin – criteres d ' appreciation de la relation de concurrence

( traite cee , art . 95 , alinea 2 )

4 . dispositions fiscales – impositions interieures – impositions de nature a proteger indirectement d ' autres productions – produits concurrents – biere et vin – vins legers de raisins frais en provenance des autres etats membres – vins greves d ' une surcharge fiscale de nature a proteger la biere de production nationale – inadmissibilite

( traite cee , art . 95 , alinea 2 )

1 . l ' alinea 2 de l ' article 95 du traite s ' applique au traitement fiscal de produits qui , sans repondre au critere de similitude enonce par l ' alinea 1 du meme article , se trouvent neanmoins en concurrence , soit partielle , soit potentielle , avec certaines productions du pays d ' importation .

En vue de determiner l ' existence d ' un rapport de concurrence au sens de l ' article 95 , alinea 2 , il y a lieu d ' envisager non seulement l ' etat actuel du marche , mais encore les possibilites d ' evolution dans le contexte de la libre circulation des marchandises a l ' echelles communautaire et les virtualites nouvelles de substitution entre produits que l ' intensification des echanges peut reveler , de maniere a mettre en valeur pleinement les complementarites entre les economies des etats membres , conformement aux objectifs fixes par l ' article 2 du traite .

2 . pour mesurer , en vue de l ' application eventuelle de l ' article 95 , alinea 2 , du traite , le degre de substitution possible entre deux produits , on ne saurait se limiter aux habitudes de consommation existant dans un etat membre ou dans une region determinee . ces habitudes , essentiellement variables dans le temps et dans l ' espace , ne sauraient etre considerees comme une donnee immuable ; la politique fiscale d ' un etat membre ne saurait , des lors , servir a cirstalliser des habitudes de consommation donnees en vue de stabiliser un avantage acquis par les industries nationales qui s ' attachent a les satisfaire .

3 . compte tenu des grandes differences de qualite et , partant , de prix qui existent entre les vins , la relation de concurrence determinante , aux fins de l ' application de l ' article 95 , alinea 2 , du traite , entre la biere , boisson populaire et largement consommee , et le vin doit etre etablie avec les vins les plus accessibles au grand public , qui sont , en general , les plus legers et les moins chers ; c ' est sur cette base qu ' il convient de faire des comparaisons fiscales en fonction du degre alcoolique des deux boissons ou du prix des deux produits en question .

4 . un systeme fiscal national , frappant les vins legers de raisins frais en provenance des autres etats membres d ' un droit d ' accise relativement plus eleve que celui qui frappe la biere de production nationale , en tant que celle-ci constitue le critere de reference le plus proche du point de vue de la concurrence entre produits de substitution , est incompatible avec l ' article 95 , alinea 2 , du traite , en ce qu ' il a pour effet de soumettre les vins importes a une surcharge fiscale , de nature a proteger la biere de production nationale .

Un tel systeme a pour effet d ' imprimer a ces vins le caractere de produits de luxe qui , en raison de la charge fiscale qu ' ils supportent , ne peuvent guere constituer , aux yeux du consommateur , une alternative reelle par rapport a la boisson typique de la production nationale .

Dans l ' affaire 170/78 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . anthony mcclellan , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , membre du service juridique , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Soutenue par

La republique italienne , representee par m . arnaldo squillante , president de section au conseil d ' etat , chef du service du contentieux diplomatique , en qualite d ' agent , assiste de m . marcello conti , avvocato dello stato , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie ,

Partie intervenante ,

Contre

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m . r . n . ricks , assistant treasury solicitor , en qualite d ' agent , assiste de me peter archer , q . c ., of gray ' s inn , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade du royaume-uni ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre qu ' en negligeant d ' abroger ou d ' amender les dispositions nationales relatives a l ' accise sur les vins legers non mousseux , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 , alinea 2 , du traite cee ,

1 par requete du 7 aout 1978 , la commission a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire constater que le royaume-uni , par le fait de frapper les vins legers de raisins frais ( appeles ci-apres ' vins ' ) d ' un droit d ' accise relativement plus eleve que celui qui frappe la biere , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 , alinea 2 , du traite cee .

2 le 27 fevrier 1980 , la cour a rendu un arret interlocutoire ( recueil p . 417 ) par lequel elle a , d ' une part , tranche plusieurs points de droit concernant l ' interpretation de l ' article 95 et , d ' autre part , examine a titre preliminaire certaines questions qui , a cette epoque , n ' apparaissaient pas encore susceptibles d ' une solution definitive . statuant avant dire droit sur le recours introduit par la commission , la cour a demande aux parties de reexaminer la matiere du litige a la lumiere des considerations juridiques de l ' arret et de lui faire rapport avant une date determinee , soit sur toute solution du litige a laquelle elles seraient parvenues , soit sur leurs points de vue respectifs . elle s ' est reserve de statuer definitivement apres cette date , sur le vu des rapports qui lui auraient ete presentes , ou en l ' absence de ceux-ci .

3 a la suite de cet arret , les parties ont d ' abord examine le litige de facon bilaterale . par la suite , la commission a tente de le resoudre dans le cadre d ' une negociation au sein du conseil , a la faveur d ' un reglement global du probleme de l ' imposition des alcools . en attendant l ' issue de cette negociation , les parties ont demande et obtenu plusieurs prorogations du delai fixe par l ' arret du 27 fevrier 1980 . un accord amiable n ' ayant pu etre trouve , elles ont , respectivement , le 1er et le 2 decembre 1981 , depose leurs rapports ; le gouvernement italien , partie intervenante , a eu l ' occasion de faire connaitre son opinion .

4 les parties ont ete entendues en leurs explications orales a l ' audience du 19 mai 1982 . les indications apportees a ce stade ayant encore paru insuffisantes pour permettre une decision , la cour a , par ordonnance du 15 juillet 1982 , prise en vertu des articles 45 et 60 du reglement de procedure , ordonne une ampliation de l ' instruction . elle a demande aux parties des renseignements supplementaires en ce qui concerne les prix a la consommation et les prix hors taxe du vin et de la biere , l ' un et l ' autre de qualite courante , c ' est-a-dire appartenant aux types de vin et de biere les plus communement vendus et consommes tant au royaume-uni que dans les autres etats membres . elle a , en outre , demande des informations sur l ' evolution de la consommation globale annuelle respective de vin et de biere dans la communaute .

5 apres avoir recu les reponses a ces questions , la cour a entendu encore une fois les parties a l ' audience du 15 mars 1983 .

Sur le fond du litige

6 il est rappele que les questions examinees et laissees partiellement ouvertes dans l ' arret du 27 fevrier 1980 concernent , d ' une part , les caracteristiques du rapport de concurrence entre le vin et la biere , d ' autre part , le choix d ' un critere de comparaison et la determination d ' un rapport d ' imposition adequat entre les deux produits . ces deux questions sont a reconsiderer a la lumiere des elements apportes au cours des deux phases d ' instruction supplementaires .

Quant au rapport de concurrence entre le vin et la biere

7 dans l ' arret du 27 fevrier 1980 , la cour a souligne que l ' alinea 2 de l ' article 95 s ' applique au traitement fiscal de produits qui , sans repondre au critere de similitude enonce par l ' alinea 1 du meme article , se trouvent neanmoins en concurrence , soit partielle , soit potentielle , avec certaines productions du pays d ' importation . elle a ajoute qu ' en vue de determiner l ' existence d ' un rapport de concurrence au sens de l ' article 95 , alinea 2 , il y a lieu d ' envisager non seulement l ' etat actuel du marche , mais encore les possibilites d ' evolution dans le contexte de la libre circulation des marchandises a l ' echelle communautaire et les virtualites nouvelles de substitution entre produits que l ' intensification des echanges peut reveler , de maniere a mettre en valeur pleinement les complementarites entre les economies des etats membres , conformement aux objectifs fixes par l ' article 2 du traite .

8 en ce qui concerne la question de la concurrence entre le vin et la biere , la cour a retenu que , dans une certaine mesure au moins , les deux boissons en cause sont de nature a satisfaire des besoins identiques , de sorte qu ' on doit admettre entre elles un certain degre de substitution . elle a precise que , pour apprecier le degre de substitution possible , on ne saurait se limiter aux habitudes de consommation existant dans un etat membre ou dans une region determinee . en effet , ces habitudes , essentiellement variables dans le temps et dans l ' espace , ne sauraient etre considerees comme une donnee immuable ; il ne faut pas , des lors , que la politique fiscale d ' un etat membre serve a cristalliser des habitudes de consommation donnees en vue de stabiliser un avantage acquis par les industries nationales qui s ' attachent a les satisfaire .

9 la cour n ' en a pas moins reconnu la difficulte d ' etablir , compte tenu des differences importantes qui existent entre le vin et la biere , des comparaisons du point de vue des procedes de fabrication et des proprietes naturelles de ces boissons , ainsi que le gouvernement du royaume-uni l ' a expose a juste titre . elle a , pour cette raison , demande aux parties d ' apporter des elements d ' information supplementaires , qui seraient de nature a lever les incertitudes qui subsistaient au sujet des caracteristiques du rapport de concurrence entre les deux produits .

10 le gouvernement du royaume-uni ne s ' est pas prononce sur cette question dans ses prises de position successives . la commission a fait connaitre l ' avis que la difference des conditions de production , auxquelles la cour avait attache une certaine importance , ne serait pas significative du point de vue de la structure du prix des deux produits , en particulier si l ' on envisage le rapport de concurrence entre la biere et les vins de qualite courante .

11 pour sa part , le gouvernement italien a fait valoir a ce sujet qu ' il n ' est pas approprie d ' etablir une comparaison entre la biere et les vins d ' une teneur alcoolique moyenne ou , a plus forte raison , elevee . selon lui , les vins qui se trouvent reellement dans un rapport de concurrence avec la biere sont les vins les plus legers , d ' un degre alcoolique proche de 9* , c ' est-a-dire les vins les plus courants et les moins chers . de l ' avis de ce gouvernement , ce sont donc ces vins qui devraient etre choisis comme terme de comparaison des lors qu ' il est question de mesurer l ' incidence de la taxe en fonction soit du degre alcoolique , soit du prix des produits .

12 la cour estime que cette observation du gouvernement italien est pertinente . compte tenu des grandes differences de qualite et , partant , de prix qui existent entre les vins , la relation de concurrence determinante entre la biere , boisson populaire et largement consommee , et le vin doit etre etablie avec les vins les plus accessibles au grand public , qui sont , en general , les plus legers et les moins chers ; c ' est donc sur cette base qu ' il convient de faire des comparaisons fiscales en fonction du degre alcoolique des deux boissons ou du prix des deux produits en question .

Quant a la determination d ' un rapport de taxation adequat

13 pour ce qui est du choix de la methode de comparaison en vue de determiner un rapport de taxation adequat , la commission estime que la methode la plus sure consisterait a utiliser un critere lie simultanement au volume des boissons en cause et a leur degre alcoolique . la commission estime qu ' une taxation depassant le rapport 1 : 2,8 au volume ( donc representative d ' une taxation 1 : 1 reduite au degre alcoolique ) donnerait lieu a une ' presomption ' de protection indirecte de la biere .

14 pour sa part , le gouvernement du royaume-uni , rappelant les conclusions du rapport presente en 1963 a la commission par le comite fiscal et financier ( ' rapport neumark ' ), a souligne , une nouvelle fois , que la comparaison pertinente devrait etre etablie en fonction de l ' incidence des taxes sur le prix , hors taxe , des deux produits en cause . a son avis , une comparaison basee sur les prix moyens serait preferable a une comparaison basee sur le degre alcoolique moyen . il n ' y aurait pas de pratique commerciale discriminatoire ou protectrice lorsqu ' il est etabli que les taxes prelevees sur deux produits se trouvant en concurrence sont representatives de la meme proportion des prix moyens de ces produits . le gouvernement du royaume-uni estime que , selon ce critere , le systeme fiscal britannique n ' a pas d ' effet protecteur .

15 le gouvernement italien conteste , sur ce point , l ' argumentation tant du royaume-uni que de la commission . il souligne l ' importance , pour la solution de l ' affaire , du fait que le vin est un produit agricole et la biere un produit industriel ; a son avis , les exigences de la politique agricole commune devraient conduire a l ' introduction d ' un taux de taxation de faveur pour le produit agricole et il serait donc incoherent avec cette politique de reduire a neant , par un systeme national de taxation , les effets des interventions communautaires de soutien a la production viti-vinicole .

16 le gouvernement italien conteste egalement l ' importance attachee par la commission a la question du degre alcoolique des deux boissons en question . a son avis , le critere determinant est l ' appreciation de l ' incidence de la taxe en rapport avec le volume des deux boissons et ceci pour une double raison : d ' une part , le systeme de taxation britannique est fonde sur le volume des produits ; d ' autre part , s ' agissant , dans les deux cas , de boissons a faible teneur alcoolique , de nature a accompagner les repas ou a etre consommees pour se desalterer , le choix du consommateur s ' orienterait non en fonction du degre alcoolique des deux produits , mais selon leurs particularites globales telles que le gout et l ' arome , de maniere qu ' ils seraient consommes , a des fins identiques , en quantites sensiblement egales . d ' apres l ' experience , le rapport de consommation de la biere et du vin , a defaut d ' etre parfaitement egal , ne serait , en tout cas , pas superieur a la relation 1,5 : 1 .

17 le gouvernement italien propose , en fin de compte , de combiner les deux criteres , tires du volume et du degre alcoolique , en ce sens que si , en principe , il faut exiger la parite de taxation au volume des deux boissons , l ' existence d ' une taxation plus lourde du vin reduite au degre alcoolique serait un indice sur de l ' existence d ' une discrimination et d ' un effet protectionniste du systeme de taxation en cause .

18 les echanges d ' arguments entre parties , posterieurs a l ' arret du 27 fevrier 1980 , ont montre que , si aucun des criteres de comparaison utilises en vue d ' apprecier le rapport de taxation entre les deux produits en question n ' est de nature a fournir , a lui seul , des resultats certains , il n ' en reste pas moins que chacune des trois methodes utilisees – c ' est-a-dire l ' appreciation de la charge fiscale par rapport au volume , au degre alcoolique et au prix des produits – peut donner des indications significatives en vue d ' une appreciation du systeme fiscal litigieux .

19 il n ' est pas conteste que la comparaison de l ' imposition de la biere et du vin en rapport au volume des deux boissons accuse une surcharge fiscale a la fois relative et absolue du vin par rapport a la biere . la taxation du vin a non seulement ete sensiblement augmentee par rapport a celle de la biere , au moment ou le royaume-uni a remplace l ' ancien droit de douane par une taxe d ' accise , ainsi que la cour l ' a deja releve dans son arret du 27 fevrier 1980 , mais il apparait encore qu ' au cours des annees sur lesquelles porte le recours , c ' est-a-dire 1976 et 1977 , la taxation du vin a ete , en moyenne , cinq fois plus elevee , au volume , que la taxation de la biere , ce qui , en d ' autres termes , represente une surcharge fiscale de 400 % en chiffres ronds .

20 quant au critere de comparaison tire du degre alcoolique , ainsi que la cour l ' a deja indique dans son arret du 27 fevrier 1980 , meme s ' il est vrai qu ' il ne joue qu ' un role secondaire dans l ' option des consommateurs pour l ' une ou l ' autre des deux boissons considerees , il n ' en constitue pas mois un critere de comparaison relativement sur . il est a noter que la pertinence de ce critere a ete reconnue dans les travaux qui sont en cours dans le cadre du conseil , en vue de l ' harmonisation de la taxation de l ' alcool et des divers types de boissons alcoolisees .

21 compte tenu des indications dont la cour a admis ci-dessus le bien-fonde , il apparait qu ' au cours de la periode consideree , le vin a supporte , au royaume-uni , une charge fiscale qui , par rapport au degre alcoolique , depassait le double de la charge imposee a la biere , c ' est-a-dire un exces de taxation d ' au moins 100 % .

22 quant au critere de l ' incidence de la taxation sur le prix hors taxe des produits , la cour a eprouve de grandes difficultes a former son jugement , compte tenu du caractere disparate des indications fournies par les parties . en particulier , le caractere incomplet des informations fournies par la commission , consistant dans des listes de prix de vente sans indications paralleles sur les donnees permettant de discerner , dans ces prix , l ' incidence de l ' accise , de la tva et du prix hors taxe , a rendu particulierement malaisee l ' appreciation de ce critere , auquel le gouvernement du royaume-uni a attache une importance primordiale .

23 en reponse a l ' ordonnance du 15 juillet 1982 , par laquelle la cour a demande des informations sur les prix a la consommation et les prix hors taxe des types de vins et de biere les plus communement vendus et consommes au royaume-uni , le gouvernement britannique s ' est borne a fournir des indications sur deux vins allemands ( goldener oktober et blue nun ), sans doute largement consommes , mais , en fait , peu representatifs de l ' etat du marche des vins a l ' echelle communautaire .

24 la commission et le gouvernement italien ont conteste la pertinence du choix opere par le gouvernement du royaume-uni et presente des analyses relatives a des vins italiens , la difference consistant en ce que la commission s ' est efforcee d ' etablir des prix moyens , alors que le gouvernement italien , conformement a la conception rappelee ci-dessus , a etabli une comparaison entre l ' incidence de la taxe sur le prix d ' une biere britannique typique et l ' incidence de la taxe sur le vin italien le meilleur marche , offert en quantites significatives sur le marche britannique .

25 les calculs etablis par la commission , en l ' etat actuel du marche britannique , dont la pertinence n ' a pas ete contestee par le gouvernement du royaume-uni , aboutissent a une surtaxation du vin de l ' ordre de 58 % et de 77 % , alors que les calculs du gouvernement italien portant sur le vin le meilleur marche font apparaitre un exces de taxation a charge du vin allant jusqu ' a 286 % . l ' analyse que le gouvernement britannique a faite du prix de vente des deux vins allemands confirme indirectement ces constatations . en effet , l ' un de ces deux vins represente , a peu pres exactement , le point de parite entre la biere et le vin du point de vue de l ' incidence de la taxe sur le prix . cet exemple demontre que tous les vins meilleur marche commercialises au royaume-uni subissent , par rapport au prix , une taxation relativement plus lourde que la biere . or , les listes de prix fournies par la commission etablissent qu ' il existe , sur le marche britannique , un nombre appreciable de vins et , parmi eux , la presque totalite des vins italiens , qui correspondent a cette definition et qui subissent donc une surtaxation d ' autant plus sensible que leur prix est moins eleve .

26 a la suite d ' un examen des indications fournies par les parties , la cour a pu ainsi former sa conviction en ce sens que , lorsqu ' on prend comme base de comparaison des vins dont le prix est inferieur aux types de vin choisis par le royaume-uni , et dont plusieurs varietes sont representees par des quantites significatives sur le marche britannique , on arrive a la conclusion qu ' une surtaxation sensible existe , precisement , pour ceux des vins qui , en raison de leur prix , se trouvent dans la relation de concurrence la plus directe avec la production domestique de biere .

27 il apparait ainsi , a la suite de l ' information approfondie a laquelle la cour a procede – quel que soit le critere de comparaison utilise et sans qu ' il soit , en fin de comte , necessaire de donner la preference a l ' un ou a l ' autre – que le systeme fiscal du royaume-uni a pour effet de soumettre le vin en provenance des autres etats membres a une surcharge fiscale de nature a assurer une protection a la production nationale de biere , en tant que celle-ci constitue le critere de reference le plus proche du point de vue de la concurrence . cet effet de protection etant le plus sensible pour les vins les plus courants , le systeme fiscal britannique a pour consequence d ' imprimer au vin le caractere d ' un produit de luxe qui , en raison de la charge fiscale qu ' il supporte , ne peut guere constituer , aux yeux du consommateur , une alternative reelle par rapport a la boisson typique de la production nationale .

28 il resulte de tout ce qui precede qu ' il y a lieu de constater que le royaume-uni , par le fait de frapper les vins legers de raisins frais d ' un droit d ' accise relativement plus eleve que celui qui frappe la biere , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 , alinea 2 , du traite cee .

Sur les depens

29 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens . toutefois , aux termes du paragraphe 3 du meme article , la cour peut compenser les depens , en totalite ou en partie , pour des motifs exceptionnels .

30 il convient de faire usage de cette faculte dans la presente affaire . en effet , il est devenu manifeste , en cours de procedure , que le present recours a ete introduit par la commission sans une instruction adequate , ce qui a occasionne des demandes d ' information et des prorogations de procedure reiterees de la part de la cour . il convient donc de compenser les depens , sauf en ce qui concerne les depens de la republique italienne , qui sont a charge du royaume-uni .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , par le fait de frapper les vins legers de raisins frais d ' un droit d ' accise relativement plus eleve que celui qui frappe la biere , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 , alinea 2 , du traite cee .

2)la commission des communautes europeennes et le royaume-uni supporteront chacun leurs propres depens . les frais exposes par la republique italienne sont a charge du royaume-uni .