Droit à une indemnité suite à la requalification
Décisions
[…] Dire et juger que ,compte tenu de son ancienneté, Mademoiselle X n'a pas droit à l'indemnité de licenciement suite à la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée de remplacement du 5 novembre 2013 ;
[…] — requalifié les contrats de travail de M. B Y en contrat à durée indéterminée à compter du 29 décembre 2011, […] Si le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après son terme en application de l'article L. 1243-11 du code du travail, il est fondé à réclamer cette indemnité dans le cas où, comme en l'espèce, la requalification est motivée par l'irrégularité du contrat de travail à durée déterminée initial, ou de ceux qui lui ont fait suite, le droit à indemnité de requalification naît dès la conclusion du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des exigences légales.
[…] 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; […] Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour requalification de CDD en CDI ne présentent ni un caractère salarial ni celui d'accessoire de salaire et ne sont pas mentionnés par les articles R1454-28 et 2° de l'article R 1454-14 du code du travail au nombre des indemnités assorties de l'exécution provisoire de plein droit.
[…] Lorsque plusieurs contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. […] Suite à la requalification de la relation de travail, M me Y a droit en premier lieu à l'indemnité de requalification à hauteur de 1 502,09€ représentant un mois de salaire brut selon les calculs de l'intéressée non contestés par l'employeur.
[…] le 28 novembre 2013, afin d'obtenir la requalification des deux premiers contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet de droit privé et la condamnation de l'Hôpital Local d'Uzès au paiement de rappels de salaire, des indemnités afférentes à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, […] puis la Chambre Sociale de la Cour, sont matériellement compétents pour connaître du présent litige et par suite, sur le fond de juger qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit privé, […] à juste titre, requalifiés par la décision déférée en un contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2009.
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 6.000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Madame X a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée indéterminée et en indemnisation. Le jugement déféré a requalifié le contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a condamné la Caisse des Ecoles au paiement des sommes suivantes : […] — 5.705,58 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, […] Le contrat, qui n'a d'avenir que le nom (il a été abrogé à compter du 1 er janvier 2010), est un contrat aidé faisant suite à différentes moutures d'instruments contractuels d'insertion. Comme les CES, CEC, CIE et CAE, c'est un contrat de droit privé par détermination de la loi adossé à une convention liant le futur employeur, […]
[…] Que l'employeur pour sa part conteste l'authenticité du fax et suggère qu'il aurait pu être obtenu suite aux pressions exercées sur la dite maîtresse de maison, mais qu'en tout état de cause au jour du licenciement il n'avait pas été rendu destinataire de ce fax et que M. X n'a jamais contesté les faits qui lui été reprochés ; […] Attendu encore que si la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme n'ouvre pas droit par elle-même à l'indemnité de requalification prévue par l'article L .1245-1du Code du Travail comme le soutient l'employeur, encore faut-il que la requalification sollicitée ne repose pas sur une irrégularité du contrat de travail à durée déterminée initial ;
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Commentaires
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Indemnité de précarité et requalification en CDI Soc, 13 avril 2005, n° 03-41.967 avocat droit du travail Attendu que Mme X... a été engagée par la société A pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société S au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] le concours représente le mode de recrutement de droit commun des fonctionnaires territoriaux, comme d'ailleurs pour l'ensemble de la fonction publique. […] S'inscrivant dans la suite du protocole intervenu le 10 juillet 2000 entre le Gouvernement et six organisations syndicales de la fonction publique, […] en effet se définir comme des agents engagés pour un acte déterminé qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'ils lui rendent dans l'exercice de leur profession principale et ceux qui sont rémunérés par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité. […] Dans ces conditions, eu égard aux dispositions législatives précédemment énoncées et en l'absence d'une requalification de leur contrat, […]
Lire la suite…En cas de présomption d'externalisation abusive d'emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe d'ores et déjà un important arsenal de mesures juridiques qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droit. Une action en requalification du contrat peut ainsi être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes, […] Cette fraude est donc constitutive de travail dissimulé, dans les conditions précisées à l'article L. 822-6 II du code du travail. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (l'inspection du travail, […]
Lire la suite…[…] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ; en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, gendarmerie, […]
Lire la suite…En cas de présomption grave d'externalisation abusive d'emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe d'ores et déjà un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits : l'action en requalification du contrat, […] congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, […] l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral ; le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle. […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, […]
Lire la suite…[…] il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en oeuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droits - l'action en requalification du contrat, […] le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, […] le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ; en droit, le fait de maquiller sciemment […] Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, gendarmerie, […]
Lire la suite…Il a enjoint à l'établissement de de réintégrer juridiquement jusqu'au terme de son CDD, mais n'a pas fait droit à sa demande de réintégration postérieurement à cette date. […] En appel, la cour s'est bornée à réévaluer légèrement le montant de l'indemnité. Pour rejeter le surplus des conclusions de M. […] L'absence de requalification des CDD en CDI pour les praticiens attachés associés 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI Soc, 17 juin 2005, […] avocat droit du travail CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal en ce qu'il a fixé l'indemnité de requalification à la somme de 1 757,13 euros […] X... ; avocat droit du travail Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; avocat droit du travail Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article R122-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée
Article L1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Droit à l'indemnité de requalification
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Indemnité de requalification
- Requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] pour la fixation de l'indemnisation, à un mode de calcul forfaitaire (celui de l'indemnité de licenciement) ce dont il résulte nécessairement que le lien de 4 Nette des cotisations de sécurité sociale et qui ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoires. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […] La réponse à ce moyen ne paraît toutefois pas s'imposer avec évidence. […] Par suite, le salarié ne bénéficie des avantages liés au statut de salarié employé en CDI que pour la période postérieure à la date de la requalification retenue par le juge (Soc, […]
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