61982j0011

1 . recours en annulation – personnes physiques ou morales – actes les concernant directement et individuellement – decision de la commission autorisant un etat membre a adopter des mesures de sauvegarde – decision susceptible de concerner directement et individuellement certains exportateurs en raison de contrats conclus anterieurement

( traite cee , art . 173 , alinea 2 ; acte d ' adhesion de la republique hellenique , art . 130 )

2 . adhesion de nouveaux etats membres aux communautes – republique hellenique – libre circulation des marchandises – derogations – interpretation stricte – obligations de la commission

( acte d ' adhesion de la republique hellenique , art . 130 )

3 . adhesion de nouveaux etats membres aux communautes – republique hellenique – mesures de sauvegarde – pouvoir d ' appreciation de la commission

( acte d ' adhesion de la republique hellenique , art . 130 )

1 . une decision de la commission adressee , sur le fondement de l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion de la republique hellenique , a un etat membre et l ' autorisant a instaurer un regime limitatif des importations en provenance de grece peut concerner directement les exportateurs grecs lorsque la volonte des autorites de l ' etat membre beneficiaire de l ' autorisation d ' en user ne faisait aucun doute .

Parmi ces exportateurs , peuvent etre consideres comme individuellement concernes , en tant que membres d ' un cercle restreint d ' operateurs identifies ou identifiables par la commission , compte tenu des exigences de l ' article 130 , paragraphe 3 , en matiere d ' enquete prealable , et specialement touches par la decision litigieuse , ceux qui , au moment ou a ete prise la decision , etaient titulaires de contrats de vente du produit concerne , a destination de l ' etat membre beneficiaire de l ' autorisation , dont l ' execution se situait durant la periode d ' application de celle-ci .

2 . une disposition , tel l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion de la republique hellenique , prevoyant la possibilite d ' autoriser des mesures de sauvegarde a l ' egard d ' un etat membre , destinees a deroger , fut-ce de facon temporaire et limitee a certains produits , aux regles de la libre circulation des marchandises , doit recevoir , comme toute disposition de ce type , une interpretation stricte .

Pour pouvoir apprecier si la mesure qu ' elle envisage d ' autoriser repond aux conditions posees au paragraphe 3 de l ' article 130 , la commission est tenue d ' examiner egalement la situation existant dans l ' etat membre a l ' egard duquel la mesure de sauvegarde est demandee et doit , en particulier , pour autant que les circonstances de l ' espece n ' y font pas obstacle , se renseigner sur les repercussions negatives que sa decision risque d ' avoir sur l ' economie dudit etat membre ainsi que pour les entreprises interessees .

3 . dans le domaine d ' application de l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion de la republique hellenique , la commission jouit d ' un large pouvoir d ' appreciation quant a l ' existence des conditions justifiant l ' adoption d ' une mesure de sauvegarde . elle peut legitimement , bien que deux conditions distinctes soient prevues par cet article pour qu ' elle puisse autoriser une mesure de sauvegarde demandee par un etat membre , prendre en compte globalement des elements ayant trait a l ' une ou l ' autre de ces conditions pour parvenir a la conclusion que la demande est justifiee .

Dans l ' affaire 11/82 ,

Sa piraiki-patraiki , industrie du coton ,

Sa volos cotton manufacturing company ,

Sa makedonika klostiria ,

Sa klostiria prevezis ,

Sa vomvyx p . v . svolopoulos et chr . koutroubis ,

Sa klostiria naoussis ,

Sa unicot hellas , societe anonyme industrie cotonniere ,

Qui ont leurs sieges a athenes , assistees et representees par me d . evrigenis , avocat au barreau de thessalonique , et me g . vandersanden , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres du cabinet de me janine biver , 2 , rue goethe ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . michel van ackere et m . xenophon yataganas , en qualite d ' agents , respectivement conseiller juridique et membre du service juridique de la commission , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue par

Gouvernement de la republique francaise , represente par mm . noel museux , en qualite d ' agent , et alexandre carnelutti , en qualite d ' agent suppleant ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision 81/988/cee de la commission du 30 octobre 1981 ( jo l 362 , p . 33 ) autorisant la republique francaise a adopter des mesures de sauvegarde a l ' importation de files de coton en provenance de grece , au sens de l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion de la grece aux communautes europeennes ,

1 par requete , deposee au greffe de la cour le 8 janvier 1982 , sept entreprises cotonnieres grecques ont introduit , en vertu de l ' article 173 du traite cee , un recours en annulation de la decision 81/988 de la commission du 30 octobre 1981 ( jo l 362 , p . 33 ), qui autorise la republique francaise , en application de l ' article 130 de l ' acte relatif aux conditions d ' adhesion de la republique hellenique et aux adaptations des traites ( ci-apres l ' acte d ' adhesion ), a soumettre les importations en france des files de coton en provenance de la grece a un regime de quotas pour les mois de novembre et decembre 1981 et janvier 1982 .

2 par memoire en date du 12 fevrier 1982 , la commission a souleve , en vertu de l ' article 91 du reglement de procedure , une exception d ' irrecevabilite du recours , a laquelle le gouvernement de la republique francaise , partie intervenante , s ' est associe .

3 la commission et le gouvernement de la republique francaise rappellent que la decision litigieuse a pour destinataires la republique francaise et la republique hellenique . il font valoir qu ' il s ' agit d ' une decision ayant une portee economique generale et affectant non pas des particuliers mais un secteur economique entier . bien que frappees par les effets de la mesure de sauvegarde autorisee , les requerantes ne seraient pas concernees par la decision litigieuse de facon ni directe ni individuelle .

4 aux termes de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , toute personne physique ou morale peut former , dans les conditions prevues a l ' alinea 1 du meme article , un recours contre les decisions dont elle est le destinataire , et contre les decisions qui , bien que prises sous l ' apparence d ' un reglement ou d ' une decision adressee a une autre personne , la concernent directement et individuellement .

5 il est constant que les requerantes dans la presente affaire ne sont pas les destinataires de la decision attaquee . sans avoir a se prononcer sur la nature juridique de cette decision , il echet , des lors , d ' examiner si les requerantes sont neanmoins concernees par celle-ci de facon directe et individuelle .

6 pour ce qui est de l ' interet direct , la commission et le gouvernement de la republique francaise soutiennent que les requerantes ne sont pas affectees directement par la decision litigieuse , puisque cette decision se limite a autoriser la republique francaise a adopter un regime de quotas a l ' importation pour les files de coton grecs et laisse , des lors , l ' etat membre demandeur libre de se prevaloir ou non de cette autorisation . la decision n ' instaure donc pas , par elle-meme , un regime limitatif des importations mais necessite , pour produire des effets pratiques , des mesures d ' execution de la part des autorites francaises .

7 il est vrai que , sans mesures d ' execution adoptees au niveau national , la decision de la commission n ' aurait pu affecter les requerantes . dans le cas d ' espece , toutefois , cette consideration ne suffit pas pour exclure que les requerantes soient directement concernees par ladite decision , des lors que d ' autres facteurs permettent de conclure a l ' existence , dans leur chef , d ' un interet direct au recours .

8 a cet egard il convient de rappeler que , comme la commission meme l ' a admis au cours de la procedure ecrite , la republique francaise , meme avant d ' y etre autorisee par la commission , maintenait un regime tres restrictif de licences a l ' importation de files de coton d ' origine grecque . il est , en outre , a remarquer non seulement que la demande de mesures de sauvegarde provenait des autorites francaises , mais aussi que cette demande visait a obtenir que la commission autorise un regime de quotas a l ' importation plus severe que celui qui a ete finalement accorde .

9 dans ces conditions , la possibilite que la republique francaise decide de ne pas profiter de la faculte qui lui avait ete offerte par la decision de la commission etait purement theorique , la volonte des autorites francaises d ' appliquer la decision ne faisant aucun doute .

10 il y a donc lieu de reconnaitre que les requerantes etaient directement concernees par la decision litigieuse .

11 quant a la question de savoir si les requerantes sont aussi concernees de facon individuelle , il convient d ' abord de rappeler que , comme la cour l ' a precise dans son arret du 15 juillet 1963 ( plaumann , 35/62 , recueil p . 197 ), ' les sujets autres que les destinataires d ' une decision ne sauraient pretendre etre concernes individuellement que si cette decision les atteint en raison de certaines qualites qui leur sont particulieres ou d ' une situation de fait qui les caracterise par rapport a toute autre personne et de ce fait les individualise d ' une maniere analogue a celle des destinataires ' .

12 les requerantes soutiennent qu ' elles remplissent les conditions enoncees ci-dessus , puisqu ' elles sont les principales entreprises grecques productrices et exportatrices vers la france de files de coton . elles font valoir qu ' elles appartiennent , par consequent , a un cercle d ' operateurs economiques individualises et identifiables en fonction de criteres se rapportant au produit en cause , aux activites economiques deployees et au temps pendant lequel ces activites ont ete exercees . les requerantes soulignent , a cet egard , que l ' activite de production et d ' exportation vers la france de files de coton d ' origine grecque suppose une organisation industrielle et commerciale qui ne peut se realiser du jour au lendemain et jamais , en tout cas , pendant la courte periode d ' application de la decision litigieuse .

13 cette these ne saurait etre retenue . il y a tout d ' abord lieu de preciser que les requerantes ne sont affectees par la decision litigieuse qu ' en leur qualite d ' exportateurs vers la france de files de coton d ' origine grecque . la decision litigieuse , en effet , n ' a aucunement pour objet ou pour resultat de limiter d ' une facon quelconque la production des produits en cause .

14 quant a l ' exportation des memes produits vers la france , il s ' agit a l ' evidence d ' une activite commerciale qui , a n ' importe quel moment , peut etre exercee par n ' importe quelle entreprise . il s ' ensuit que la decision litigieuse concerne les requerantes au meme titre que tout autre operateur economique se trouvant , actuellement ou potentiellement , dans une situation identique . leur seule qualite d ' exportateurs vers la france ne suffit des lors pas aux requerantes pour etablir qu ' elles sont concernees de facon individuelle par la decision attaquee .

15 les requerantes font cependant valoir que leur situation serait caracterisee par rapport a celle de tout autre exportateur de files de coton d ' origine grecque vers la france , en ce qu ' elles auraient conclu une serie de contrats de vente avec des clients francais portant sur des quantites de files de coton depassant les quotas autorises par la commission et devant etre executes pendant la periode d ' application de ladite decision . les requerantes affirment que ces contrats n ' ont pu etre executes a cause precisement du regime de quotas applique par les autorites francaises . elles estiment que , dans ces conditions , elles ont ete affectees par la decision litigieuse dans leurs interets individuels .

16 selon les requerantes , la commission etait en mesure et meme dans l ' obligation d ' identifier les operateurs economiques qui , comme les requerantes , etaient individuellement concernes par sa decision . en omettant de se renseigner a cet egard , elle aurait viole les conditions d ' application de l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion , cette disposition obligeant , de l ' avis des requerantes , la commission a proceder prealablement a l ' identification des operateurs economiques , en l ' espece grecs , individuellement concernes par la mesure de sauvegarde autorisee .

17 il convient , en premier lieu , de relever que cet argument , s ' il s ' averait fonde , ne saurait profiter qu ' a celles des requerantes qui ont fourni la preuve de ce qu ' elles avaient , avant la date de la decision attaquee , stipule , avec des clients francais , des contrats portant sur la livraison de files de coton grecs pendant la periode ou la decision litigieuse etait d ' application .

18 aucune preuve n ' ayant ete apportee a cet egard ni par la societe vomvyx p . v . svolopoulos et chr . koutroubis , ni par la societe unicot hellas , il y a lieu de declarer que le recours est irrecevable a l ' egard de ces requerantes .

19 quant aux autres requerantes , il faut observer que le fait d ' avoir conclu , avant l ' adoption de la decision litigieuse , des contrats dont la mise en oeuvre etait prevue pour les mois couverts par ladite decision constitue une situation de fait qui les caracterise par rapport a toute autre personne concernee par cette decision , en ce que l ' execution de leurs contrats a ete empechee , en tout ou en partie , par l ' adoption de la decision .

20 la commission conteste , toutefois , que cette circonstance suffise , a elle seule , pour que puissent etre considerees les requerantes comme individuellement concernees . elle fait valoir qu ' en tout etat de cause elle ignorait , lors de l ' adoption de la decision , le nombre de contrats deja stipules pour la periode couverte par cette decision et que , a la difference des cas examines par la jurisprudence de la cour , elle n ' avait aucune possibilite de se renseigner a cet egard , s ' agissant de contrats de droit prive , non soumis a une declaration aupres des autorites communautaires ou nationales .

21 a cet egard , il convient d ' observer que la reponse a donner a la question de savoir si et dans quelle mesure la commission connaissait ou etait en mesure de connaitre quels etaient les exportateurs grecs ayant conclu des contrats portant sur la periode d ' application de la decision litigieuse depend etroitement de l ' interpretation que l ' on retient de l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion , et en particulier de la question de savoir si la commission , avant d ' autoriser une mesure de sauvegarde au sens de cette disposition , est dans l ' obligation de proceder a une enquete appropriee quant aux effets economiques de la decision a prendre et quant aux entreprises qui seraient touchees par une telle decision . puisque des griefs ayant trait au meme probleme ont ete invoques pour soutenir l ' illegalite de la decision litigieuse , il y a lieu d ' examiner la recevabilite du recours sous cet aspect conjointement avec le fond de l ' affaire .

22 les requerantes font valoir , en premier lieu , que la decision litigieuse aurait ete prise sans que les conditions prevues a l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion soient reunies . a cet egard , les requerantes avancent trois griefs distincts . par le premier , elles soutiennent que le produit vise par la decision litigieuse ne rentre pas dans la notion de ' secteur de l ' activite economique ' telle que prevue par l ' article 130 . par le deuxieme grief , elles font valoir que les difficultes d ' ordre sectoriel ou regional , prevues par le meme article , n ' existaient pas dans l ' espece . par le troisieme grief , elles pretendent que , contrairement au paragraphe 3 de l ' article 130 , le contenu de la decision litigieuse n ' est pas limite a la mesure strictement necessaire .

23 compte tenu de ce qui a ete dit ci-dessus quant a la recevabilite du recours , il convient d ' examiner en premier lieu ce dernier grief .

24 a cet egard , il y a lieu de rappeler que , aux termes de l ' article 130 , paragraphe 1 , de l ' acte d ' adhesion , un etat membre peut demander a etre autorise a adopter des mesures de sauvegarde a l ' egard de la republique hellenique ' en cas de difficultes graves et susceptibles de persister dans un secteur de l ' activite economique ainsi que de difficultes pouvant se traduire par l ' alteration grave d ' une situation economique regionale ' .

25 le paragraphe 3 du meme article prevoit que :

' les mesures autorisees aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des derogations aux regles du traite cee et du present acte , dans la mesure et pour les delais strictement necessaires pour atteindre les buts vises au paragraphe 1 . par priorite devront etre choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marche commun . '

26 cette exigence s ' explique par le fait qu ' une disposition prevoyant la possibilite d ' autoriser des mesures de sauvegarde a l ' egard d ' un etat membre , destinees a deroger , fut-ce de facon temporaire et limitee a certains produits , aux regles de la libre circulation des marchandises , doit recevoir , comme toute disposition de ce type , une interpretation stricte .

27 les requerantes font valoir que la decision litigieuse frappe lourdement les operateurs economiques grecs interesses , sans que , dans les motifs de l ' acte attaque , l ' on trouve le moindre indice de ce que la commission a pris en consideration les effets tres graves que sa decision allait produire pour cette categorie d ' operateurs .

28 il y a lieu d ' observer que , pour pouvoir apprecier si la mesure qu ' elle envisage d ' autoriser repond aux conditions posees au paragraphe 3 de l ' article 130 precite , la commission est tenue d ' examiner egalement la situation existant dans l ' etat membre a l ' egard duquel la mesure de sauvegarde est demandee . en particulier , la commission doit , dans la mesure ou les circonstances de l ' espece n ' y font pas obstacle , se renseigner sur les repercussions negatives que sa decision risque d ' avoir sur l ' economie dudit etat membre ainsi que pour les entreprises interessees . dans ce cadre , sont a prendre en consideration , dans la mesure du possible , egalement les contrats que ces entreprises , en tablant sur le maintien de la liberte des echanges intracommunautaires , auraient deja conclus et dont l ' execution serait empechee , en tout ou en partie , par la decision autorisant la mesure de sauvegarde .

29 la commission oppose , a ce sujet , qu ' il lui serait impossible , dans la breve periode au cours de laquelle elle doit intervenir , de connaitre le nombre exact des contrats repondant aux conditions enoncees ci-dessus .

30 cet argument ne saurait etre retenu au vu des circonstances de la presente affaire . en effet , d ' une part , la commission , avant d ' adopter la decision attaquee , a dispose d ' un delai suffisamment long pour pouvoir se procurer les informations necessaires . d ' autre part , comme la commission l ' a reconnu a l ' audience , elle avait organise une reunion avec les representants du gouvernement hellenique et des milieux professionnels interesses , parmi lesquels figuraient meme certaines des requerantes .

31 dans ces conditions , il faut conclure que la commission etait en mesure de recueillir des informations suffisamment precises sur les contrats deja stipules et dont l ' execution tombait dans la periode d ' application de la decision litigieuse . il s ' ensuit que les entreprises titulaires de contrats repondant a ces caracteristiques sont a considerer , aux fins de la recevabilite du present recours , comme individuellement concernees , en tant que membres d ' un cercle restreint d ' operateurs economiques identifies ou identifiables par la commission et specialement touches , en raison desdits contrats , par la decision litigieuse .

32 il y a lieu , des lors , de rejeter l ' exception d ' irrecevabilite soulevee par la commission et soutenue par le gouvernement de la republique francaise , sauf pour les deux requerantes mentionnees au paragraphe 18 ci-dessus .

33 quant au fond de l ' affaire , il resulte du texte de la decision en cause que la commission a , dans une certaine mesure , repondu aux exigences posees par le paragraphe 3 de l ' article 130 precite . elle a , en effet , autorise des quotas moins severes que ceux qui avaient ete demandes par la republique francaise . elle a en outre insere , a l ' article 3 de la decision , une clause d ' exemption pour les livraisons expediees de grece avant la notification de ladite decision .

34 eu egard aux particularites du cas vise dans la presente affaire , il n ' apparait toutefois pas que la commission ait tenu compte d ' une maniere suffisante des interets d ' autres operateurs grecs egalement touches par sa decision . en effet , dans un cas comme celui de l ' espece , ou la demande de mesures de sauvegarde est intervenue alors que l ' etat membre demandeur appliquait deja un regime non autorise de quotas a l ' importation des produits en cause , la commission aurait du faire preuve d ' une attitude plus prudente et se soucier davantage de la situation des entreprises grecques , en prenant notamment en consideration , afin eventuellement de les exempter en tout ou en partie de l ' application de la decision , les contrats qui avaient ete conclus , de bonne foi , avant la date de cette decision et dont l ' execution etait prevue pour les mois couverts par la mesure de sauvegarde .

35 il resulte de ce qui precede que la commission , en prenant en consideration les seuls contrats pour lesquels les livraisons avaient deja ete expediees de la grece et non pas egalement , alors que rien ne s ' y opposait , les contrats repondant aux conditions exposees ci-dessus , n ' a pas entierement respecte la disposition du paragraphe 3 de l ' article 130 .

36 les requerantes font , en outre , valoir que le produit en cause dans la decision litigieuse ne constitue pas un ' secteur de l ' activite economique ' tel que vise par l ' article 130 de l ' acte d ' adhesion . elles soutiennent , a cet egard , que les files de coton peigne , auxquels la demande de mesure de sauvegarde presentee par le gouvernement de la republique francaise se referait , ne se distinguent guere des files de coton carde , les deux produits etant largement interchangeables et demandant la meme structure de production .

37 il apparait toutefois que , meme si la demande du gouvernement de la republique francaise faisait etat de difficultes concernant uniquement le secteur des files de coton peigne , la decision de la commission a eu pour objet a la fois les files peignes et les files cardes . la commission n ' a donc pas fait de distinction entre ces deux produits . des lors , l ' argument enonce ci-dessus n ' etant pas pertinent doit etre rejete .

38 les requerantes exposent , ensuite , que la decision litigieuse fait etat de l ' existence tant de ' difficultes graves et susceptibles de persister dans un secteur de l ' activite economique ' que de ' difficultes pouvant se traduire par l ' alteration grave d ' une situation economique regionale ' , telles que visees par l ' article 130 precite , sans qu ' aucune de ces conditions alternatives ne soit en soi remplie .

39 a cet egard , il faut d ' abord preciser que , s ' il est vrai que l ' article 130 pose deux conditions distinctes auxquelles la commission peut autoriser une mesure de sauvegarde , cela ne veut pas dire que des elements ayant trait a l ' une ou a l ' autre de ces conditions ne puissent etre pris en compte globalement pour parvenir a la conclusion que la demande de mesure de sauvegarde presentee par un etat membre est justifiee .

40 dans le domaine de l ' application de l ' article 130 , la commission jouit , d ' ailleurs , d ' un large pouvoir d ' appreciation quant a l ' existence des conditions justifiant l ' adoption d ' une mesure de sauvegarde . en presence d ' un tel pouvoir , la cour doit , comme elle l ' a dit a maintes reprises ( voir arret du 25 janvier 1979 , racke , 98/78 , recueil p . 69 ), se limiter a examiner si l ' exercice de ce pouvoir n ' est pas entache d ' une erreur manifeste ou de detournement de pouvoir , ou encore si la commission n ' a pas manifestement depasse les limites de son pouvoir d ' appreciation .

41 rien ne permet d ' etablir que la decision de la commission soit entachee de tels vices . il convient , des lors , de rejeter ce moyen .

42 il ressort des considerations qui precedent qu ' il y a lieu d ' annuler la decision 81/988 de la commission du 30 octobre 1981 autorisant la republique francaise a adopter des mesures de sauvegarde a l ' importation de files de coton en provenance de grece , pour autant qu ' elle s ' applique aux contrats conclus avant la date de la notification de la decision precitee et devant etre executes pendant la periode d ' application de ladite decision .

Sur les depens

43 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . toutefois , selon le paragraphe 3 , premier alinea , du meme article , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie , si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou pour des motifs exceptionnels .

44 dans la presente affaire , la decision attaquee n ' a ete annulee que partiellement . il convient des lors de dire que la commission supportera , outre ses propres depens , la moitie des depens exposes par les requerantes .

45 toutefois , le recours ayant ete declare irrecevable a l ' egard de la societe vomvyx p . v . svolopoulos et chr . koutroubis et de la societe unicot hellas , celles-ci supporteront l ' integralite de leurs depens .

46 le gouvernement de la republique francaise , partie intervenante , supportera les depens occasionnees par son intervention .

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme irrecevable pour ce qui est de la societe vomvyx p . v . svolopoulos et chr . koutroubis et de la societe unicot hellas .

2 ) la decision 81/988 de la commission du 30 octobre 1981 , autorisant la republique francaise a adopter des mesures de sauvegarde a l ' importation de files de coton en provenance de grece , est annulee pour autant qu ' elle s ' applique aux contrats conclus avant la date de la notification de la decision precitee et devant etre executes pendant la periode d ' application de ladite decision .

3 ) le recours est rejete pour le surplus .

4 ) la commission supportera , outre ses propres depens , la moitie des depens exposes par les requerantes , sauf pour ce qui est de la societe vomvyx p . v . svolopoulos et chr . koutroubis et de la societe unicot hellas , qui supporteront l ' integralite de leurs depens .

5 ) le gouvernement de la republique francaise supportera les depens qui lui ont ete occasionnes par son intervention .