Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-60.066, Publié au bulletin

TI Clermont-Ferrand 18 mai 1972

CASS
Cassation 28 février 1973

Arguments

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Accepté
Existence d'éléments communs entre les sociétés
La cour a estimé que le tribunal d'instance n'avait pas pris en compte ces éléments communs et n'a pas donné de base légale à sa décision, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation le jugement qui declare nulle la designation d’un delegue syndical commun pour l’ensemble du personnel d’un groupe de societes, dont aucune, isolement, n’emploie plus de 50 salaries au motif qu’elles ne constituaient pas une entreprise unique, l’activite et l’objet des diverses societes etant differents et leur personnel separe, meme si leurs activites avaient eu un caractere complementaire, tout en constatant l’existence d ’elements communs, tels que direction, locaux, services du personnel, accord de participation unique et sans repondre aux conclusions selon lesquelles, quel que fut leur decoupage juridique, les societes du groupe n’etaient pas independantes l’une de l’autre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.066, Bull. civ. V, N. 124 P. 110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-60066
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 124 P. 110
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 mai 1972
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 14/02/1973 Bulletin 1973 V N. 82 P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :	LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 1 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989714
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Sur les parties

Président :	PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	RPR M. ONETO
Avocat général :	AV.GEN. M. ORVAIN

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu la loi du 27 decembre 1968 relative a l’exercice du droit syndical dans les entreprises, et l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, alors en vigueur ;

Attendu que le jugement attaque a declare nulle la designation d’un delegue syndical commun par les syndicats cfdt du batiment et du commerce du puy-de-dome pour l’ensemble du personnel du groupe des societes de transactions immobilieres « centre-auvergne », dont aucune, isolement, n’emploie plus de 50 salaries, au motif essentiel qu’elles ne constituaient pas une entreprise unique, l’activite et l’objet des diverses societes etant different et leur personnel separe, meme si leurs activites de construction, credit, assurances, etudes foncieres, gestion d’immeubles, transactions et participations avaient un caractere complementaire ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant l’existence d’elements communs tels que direction, locaux, service du personnel, accord de participation unique, et sans repondre aux conclusions selon lesquelles, quel que fut leur decoupage juridique, les societes du groupe n’etaient pas independantes l’une de l’autre, le tribunal d’instance n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 18 mai 1972 entre les parties, par le tribunal d’instance de clermont-ferrand ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de riom