CJUE, Arrêt
9 septembre 2009
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CJUE, Arrêt (sommaire)
9 septembre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de première instance, 9 sept. 2009, T-301/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-301/04 |
| Affaire T-301/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Clearstream/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante — Services financiers — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement — Prix discriminatoires — Marché pertinent — Imputabilité du comportement infractionnel ) | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2004 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 9 septembre 2009, N° T-301/04 |
| Identifiant CELEX : | 62004TA0301 |
| Journal officiel : | JOR 256 du 24 octobre 2009 |
Texte intégral
|
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 256/21 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Clearstream/Commission
(Affaire T-301/04) (1)
(«Concurrence – Abus de position dominante – Services financiers – Décision constatant une infraction à l’article 82 CE – Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement – Prix discriminatoires – Marché pertinent – Imputabilité du comportement infractionnel»)
2009/C 256/35
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Clearstream Banking AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); et Clearstream International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: H. Satzky et B. Maassen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement T. Christoforou, A. Nijenhuis et M. Schneider, puis A. Nijenuis et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 1958 final de la Commission, du 2 juin 2004, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] [affaire COMP/38.096 — Clearstream (compensation et règlement)].
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Clearstream Banking AG et Clearstream International SA sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 262 du 23.10.2004.
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