CJUE, n° F-115/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Jacques Biwer e. a./Commission, 8 novembre 2010

CJUE, Demande (JO) 8 novembre 2010

CJUE, Ordonnance 18 juin 2013

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 juin 2013

Arguments

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Accepté
Violation des droits des requérants
La cour a estimé que la décision de la Commission européenne était illégale et portait atteinte aux droits des requérants, justifiant ainsi l'annulation de cette décision.
Accepté
Inexactitude des bulletins de rémunération
La cour a jugé que les bulletins de rémunération, étant fondés sur une décision illégale, doivent être annulés et remplacés par des bulletins modifiés.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans la procédure
La cour a jugé que la Commission, étant responsable de la décision contestée, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal de la fonction publique, 8 nov. 2010, F-115/10
Numéro(s) :	F-115/10
Affaire F-115/10: Recours introduit le 8 novembre 2010 — Jacques Biwer e. a./Commission
Identifiant CELEX :	62010FN0115
Journal officiel :	JOR 030 du 29 janvier 2011
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Texte intégral

29.1.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/66

Recours introduit le 8 novembre 2010 — Jacques Biwer e. a./Commission

(Affaire F-115/10)

()

2011/C 30/130

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Biwer (Bascharage, Luxembourg) et autres (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.

Conclusions des parties requérantes

—

Annuler la décision du PMO de Luxembourg, non communiquée aux requérants, par la quelle certaines aides financières de l’État Luxembourgeois, octroyées par CEDIES aux étudiants de l’enseignement supérieur, dans le pays ou à l’étranger, seront désormais considérées comme allocations de même nature avec celles payées en vertu des articles l, 2 et 3 de l’annexe VII du Statut et, en application de l’article 67, paragraphe 2, seront déduites des allocations pour études attribuées aux parents fonctionnaires de ces étudiants;

—	annuler les bulletins mensuels de rémunération des requérants établis en fonction de la décision susmentionnée à partir du mois de janvier 2010 et des mois suivants avec édition de nouveaux bulletins modifiés à compter de janvier 2010.