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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 juin 2011, T-507/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-507/08 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011.#Psytech International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale 16PF - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes devenus usuels - Absence de mauvaise foi - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-507/08. | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2008 |
| Traité : | Article 87(2) CFIRP, Article 52 CTMR, Article 52(1)(b) CTMR, Article 7 CTMR, Article 7(1) CTMR, Article 7(1)(b) CTMR, Article 7(1)(c) CTMR, Article 7(1)(d) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0507 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:253 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Popescu |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011 – Psytech International/OHMI – Institute for Personality & Ability Testing (16PF)
(affaire T-507/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 16PF – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de signes devenus usuels – Absence de mauvaise foi – Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 32-35, 59-65, 78-79)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, b)) (cf. points 89-93)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc. |
Données relatives à l’affaire
|
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : |
Marque verbale 16PF pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 – enregistrement de la marque communautaire n° 1892652 |
|
Titulaire de la marque communautaire : |
Institute for Personality & Ability Testing, Inc. |
|
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : |
Psytech International Ltd |
|
Décision de la division d’annulation : |
Rejet de la demande en nullité |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Psytech International Ltd est condamnée aux dépens. |
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