CJUE, Demande (JO)
23 juillet 2010
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CJUE, Ordonnance
20 janvier 2012
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
20 janvier 2012
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
20 janvier 2012
Commentaire • 1
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1. Pascal Cardonnel
concurrences.com · 15 novembre 2013
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 janv. 2012, T-315/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-315/10 |
| Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012.#Groupe Partouche contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité.#Affaire T-315/10. | |
| Date de dépôt : | 23 juillet 2010 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62010TO0315 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:21 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Prek |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission
(affaire T-315/10)
« Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité »
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18-20, 27, 36-39)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Groupe Partouche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière. |
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