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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 16 janv. 2025, n° 24/03188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/03188 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKC6
AFFAIRE : [D] [E] /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
LÈVE l’interdiction d’aliéner décidée par le tribunal par jugement du 3 mars 2016 sur les parcelles situées commune de SAINT GEORGES LE GAULTIER (72130) lieudit “Les Aclos”, cadastrées Section ZV numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et ZV numéro [Cadastre 3];
AUTORISE la vente de la maison d’habitation et du terrain situés lieudit “[Adresse 7] cadastrés Section ZV numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ainsi que la moitié indivise d’une portion de terrain à usage de chemin figurant au cadastre de la même commune sous les références ZV N°[Cadastre 3] au profit de Monsieur [V] [P] et Madame [C] [F] demeurant [Adresse 1] à [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 8] (72) au prix de 45 000 euros ;
RAPPELLE que les autres dispositions du plan arrêté par jugement du 3 mars 2016 restent inchangées;
DIT que le Commissaire à l’exécution du plan sera appelé à concourir à l’acte de vente;
DOSSIER N° : N° RG 24/03188 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKC6
AFFAIRE : [D] [E] /
DIT que le notaire qui recevra l’acte de vente devra en remettre une expédition au Commissaire à l’exécution du plan;
DIT que les fonds provenant de la vente seront remis au Commissaire à l’exécution du plan dès la signature de l’acte authentique;
DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce;
CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde;
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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