CJUE, n° T-316/14, Demande (JO) du Tribunal, 1er mai 2014

CJUE, Demande (JO) 1 mai 2014

CJUE, Arrêt 15 novembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 novembre 2018

CJUE, Arrêt 30 novembre 2022

Arguments

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Autre
Nullité du règlement d'exécution en raison du non-respect du droit des conflits armés
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Inapplicabilité du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Absence de décision d'une autorité compétente
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Fondement sur des informations obtenues par la torture
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Réexamen inadéquat par le Conseil
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Non-respect des exigences de proportionnalité et de subsidiarité
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Obligation de motivation non satisfaite
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Inapplicabilité du règlement (CE) no 2580/2001
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Proportionnalité des mesures
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430891

Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er mai 2014, T-316/14
Numéro(s) :	T-316/14
Affaire T-316/14: Recours introduit le 1 er mai 2014 — PKK/Conseil
Date de dépôt :	1 mai 2014
Identifiant CELEX :	62014TN0316
Journal officiel :	JOR 245 du 28 juillet 2014
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Texte intégral

28.7.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/22

Recours introduit le 1er mai 2014 — PKK/Conseil

(Affaire T-316/14)

2014/C 245/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (représentants: A. van Eik, T. Buruma et M. Wijngaarden, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil (1), dans la mesure où il concerne le PKK (également connu sous le nom de «KADEK», également connu sous le nom de «Kongra-GEL»);

—	déclarer que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) ne s’applique pas au PKK (également connu sous le nom de «KADEK», également connu sous le nom de «Kongra-GEL»);

—	à titre subsidiaire, déclarer qu’une mesure moins restrictive que le maintien sur la liste est justifiée; et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1.	Premier moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK et/ou de l’inapplicabilité du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil en raison du non-respect du droit des conflits armés.

2.	Deuxième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que ce dernier ne saurait être qualifié de «groupe terroriste» au sens de l’article 1, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3).

Troisième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné qu’aucune décision n’a été prise par une autorité compétente, alors qu’une telle décision est requise par l’article 1, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil.

Quatrième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que la décision est fondée en partie sur des informations obtenues par la torture ou des mauvais traitements et donc ne respecte pas les droits fondamentaux, n’observe pas les principes et n’en promeut pas l’application, contrairement à ce qu’exige l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux.

5.	Cinquième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que le Conseil n’a pas procédé à un réexamen adéquat, contrairement à ce qu’exige l’article 1, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil.

6.	Sixième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que la décision ne respecte pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité.

7.	Septième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que la décision ne satisfait pas à l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

8.	Huitième moyen tiré de la nullité du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil dans la mesure où il concerne le PKK, étant donné que ce règlement viole les droits de la défense du PKK et son droit à une protection juridictionnelle effective.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil du 10 février 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013.

(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

(3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.