CJUE, n° C-547/14, Arrêt (JO) de la Cour, British American Tobacco UK Limited/Secretary of State for Health, 4 mai 2016

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2014

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 décembre 2015

CJUE, Arrêt 4 mai 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mai 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40
La cour a jugé que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en matière de conditionnement des produits du tabac non harmonisées par la directive.
Accepté
Interprétation de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40
La cour a confirmé que l'article 13, paragraphe 1, interdit l'apposition d'informations sur l'étiquetage, même si celles-ci sont matériellement exactes.

Commentaires • 15

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Précisions sur la notion d’ « entreprise » dans l’application des règles relatives aux aides d’Etat

www.seban-associes.avocat.fr · 13 décembre 2023

2. Sélection de conférences et de publications

www.coutrelis.com · 29 mai 2018

3. Le paquet de cigarettes neutre : un avenir terne pour les fumeurs.

Village Justice · 28 avril 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 mai 2016, C-547/14
Numéro(s) :	C-547/14
Affaire C-547/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench (England & Wales) Division (Administrative Court) - Royaume-Uni) – The Queen, à la demande de: Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Ltd, British American Tobacco UK Limited/Secretary of State for Health (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3 — Articles 8, paragraphe 3, 9, paragraphe 3, 10, paragraphe 1, sous a), c), et g), 13 et 14 — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Validité — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité — Droits fondamentaux de l’Union — Liberté d’expression — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 11)
Date de dépôt :	1 décembre 2014
Identifiant CELEX :	62014CA0547
Journal officiel :	JOR 243 du 4 juillet 2016
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

4.7.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 243/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen’s Bench (England & Wales) Division (Administrative Court) – Royaume-Uni) – The Queen, à la demande de: Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Ltd, British American Tobacco UK Limited/Secretary of State for Health

(Affaire C-547/14) (1)

((Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3 – Articles 8, paragraphe 3, 9, paragraphe 3, 10, paragraphe 1, sous a), c), et g), 13 et 14 – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité – Droits fondamentaux de l’Union – Liberté d’expression – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11))

(2016/C 243/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, à la demande de: Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Ltd, British American Tobacco UK Limited

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

en présence de: Imperial Tobacco Ltd, JT International SA, Gallaher Ltd, Tann UK Ltd, Tannpapier GmbH, V. Mane Fils, Deutsche Benkert GmbH & Co. KG, Benkert UK Ltd, Joh. Wilh. von Eicken GmbH

Dispositif

L’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par cette directive.

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’il interdit l’apposition, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur les produits du tabac proprement dits, des informations faisant l’objet de cette disposition, même si celles-ci sont matériellement exactes.

L’examen des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)] n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/40, ainsi que celle des dispositions figurant au titre II, chapitre II, de cette directive.

(1) JO C 56 du 16.02.2015