Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 oct. 2017, C-567/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-567/15 |
| Affaire C-567/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — UAB «LitSpecMet» / UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9 — Notion de «pouvoir adjudicateur» — Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur — Opérations internes au groupe) | |
| Date de dépôt : | 2 novembre 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0567 |
| Journal officiel : | JOR 402 du 27 novembre 2017 |
Texte intégral
|
27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 402/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — UAB «LitSpecMet» / UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas
(Affaire C-567/15) (1)
((Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9 – Notion de «pouvoir adjudicateur» – Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur – Opérations internes au groupe))
(2017/C 402/02)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB «LitSpecMet»
Partie défenderesse): UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas
en présence de:«Plienmetas» UAB
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’«organisme de droit public» au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Dispositions générales et finales ·
- Relations extérieures ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Exportation ·
- Fédération de russie ·
- Conseil ·
- Ukraine ·
- Pétrole ·
- Fourniture ·
- Traité ue ·
- Partenariat
- Libre circulation des marchandises ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Union douanière ·
- Fiscalité ·
- Moyen de transport ·
- Usage commercial ·
- Exonérations ·
- Règlement ·
- Admission temporaire ·
- Hélicoptère ·
- Onéreux ·
- Définition ·
- Douanes ·
- Vol
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Propriété intellectuelle ·
- Directive ·
- Droit de propriété ·
- Indemnisation ·
- Préjudice moral ·
- Redevance ·
- Version ·
- Cour suprême ·
- Cuba ·
- Linguistique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Santé publique ·
- Denrée alimentaire ·
- Miel ·
- Étiquetage ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Pays ·
- Règlement ·
- Emballage ·
- Vente ·
- Origine
- Libre circulation des travailleurs ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Droit de séjour ·
- Etats membres ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Enfant ·
- Violence domestique ·
- Royaume-uni ·
- L'etat ·
- Divorce
- Citoyenneté de l'union ·
- Etats membres ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Enfant ·
- Pays-bas ·
- Droit de séjour ·
- Permis de séjour ·
- Directive ·
- Parents ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Location immobilière ·
- Cotisation sociale ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Prélèvement social ·
- Sécurité sociale ·
- Revenus fonciers ·
- Ceea ·
- Traité ue ·
- Contribution ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Domicile fiscal
- Dispositions institutionnelles ·
- Etats membres ·
- Politique commerciale commune ·
- Transport ·
- Service ·
- Compétence exclusive ·
- Investissement étranger ·
- Accord international ·
- Commune ·
- Commission ·
- État
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Directive ·
- Assurances ·
- Tva ·
- Exonérations ·
- Courtier ·
- Assureur ·
- Intermédiaire ·
- Prestation de services ·
- Activité ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ·
- Principe de proportionnalité ·
- Ressortissant étranger ·
- Sécurité publique ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Procédure préjudicielle ·
- Protection ·
- Norme ·
- Sécurité nationale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Validité
- Conservation des ressources ·
- Organisation internationale ·
- Ressource de la mer ·
- Compétence de l'UE ·
- Océan antarctique ·
- Espace maritime ·
- Zone protégée ·
- Antarctique ·
- Recherche ·
- Union européenne ·
- République de finlande ·
- Commission européenne ·
- Royaume de suède ·
- République portugaise ·
- Royaume des pays-bas ·
- Irlande du nord ·
- Royaume d’espagne ·
- Suède ·
- République hellénique
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Organisation commune de marché ·
- Organisation de producteurs ·
- Échange d'information ·
- Légume à feuille ·
- Accord de prix ·
- Prix minimal ·
- Endive ·
- Coopérative agricole ·
- Règlement ·
- Association de producteurs ·
- Sociétés coopératives ·
- Légume ·
- Marches ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
- Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- Règlement (UE) 1251/2011 du 30 novembre 2011
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.