Commentaires • 83
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 janv. 2017, C-40/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-40/17 |
| Affaire C-40/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 janvier 2017 — Fashion ID GmbH & Co. KG contre Verbraucherzentrale NRW eV | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CN0040 |
| Journal officiel : | JOR 112 du 10 avril 2017 |
Texte intégral
|
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 112/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 janvier 2017 — Fashion ID GmbH & Co. KG contre Verbraucherzentrale NRW eV
(Affaire C-40/17)
(2017/C 112/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Appelante: Fashion ID GmbH & Co. KG
Intimée: Verbraucherzentrale NRW eV
Questions préjudicielles
|
1. |
Le régime des articles 22, 23 et 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, en marge des pouvoirs d’intervention des autorités de protection des données et des actions en justice de la personne concernée, habilite, en cas d’atteintes, des associations d’utilité publique de défense des intérêts des consommateurs à agir contre l’auteur d’une atteinte? Si la première question appelle une réponse négative: |
|
2. |
Dans un cas comme celui de l’espèce, où quelqu’un insère dans son site un code programme permettant au navigateur de l’utilisateur de solliciter des contenus d’un tiers et de transmettre à cet effet au tiers des données à caractère personnel, celui qui fait l’insertion est-il «responsable du traitement» au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données lorsqu’il ne peut avoir lui-même aucune influence sur ce processus de traitement des données? |
|
3. |
Si la deuxième question appelle une réponse négative: l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doit-il être interprété en ce sens qu’il régit exhaustivement la responsabilité en ce sens qu’il s’oppose à la mise en cause sur le plan civil d’un tiers qui n’est certes pas «responsable du traitement» mais est à l’origine du processus de traitement des données sans avoir d’influence sur celui-ci? |
|
4. |
Dans un contexte comme celui de l’espèce, quel est l’«intérêt légitime» à prendre en compte dans la mise en balance à faire au titre de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE? Est-ce l’intérêt d’insérer des contenus de tiers ou est-ce l’intérêt du tiers? |
|
5. |
Dans un contexte comme celui de l’espèce, à qui doit être donné le consentement visé à l’article 7, sous a), et à l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE? |
|
6. |
L’obligation d’informer la personne concernée en vertu de l’article 10 de la directive 95/46/CE dans une situation telle que celle qui se présente en l’espèce pèse-t-elle également sur le gestionnaire du site qui a inséré le contenu d’un tiers et est ainsi à l’origine du traitement des données à caractère personnel fait par un tiers? |
(1) JO 1995, L 281, p. 31.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositions procédurales ·
- Dispositions financières ·
- Ressources propres ·
- Royaume des pays-bas ·
- Interprétation ·
- Etats membres ·
- Intérêt de retard ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Aruba ·
- Curaçao ·
- Délivrance ·
- Intérêt
- Environnement ·
- République de pologne ·
- Gestion forestière ·
- Commission ·
- Forêt ·
- Oiseau ·
- Habitat naturel ·
- Directive ·
- Site ·
- Gestion ·
- Etats membres
- Langue ·
- Banque centrale européenne ·
- Commission européenne ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Etats membres ·
- Responsabilité parentale ·
- Règlement ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Enfant ·
- Droit de garde ·
- Obligation alimentaire ·
- Résidence habituelle ·
- État
- Fiscalité ·
- Etats membres ·
- Portugal ·
- Véhicule automobile ·
- Immatriculation ·
- Taxation ·
- Produit national ·
- Imposition ·
- Transport ·
- Question préjudicielle ·
- Principal
- Industrie de la restauration ·
- Industrie de la chaussure ·
- Conseil et expertise ·
- Gestion d'entreprise ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Mafia ·
- Union européenne ·
- République italienne ·
- Franchise ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Espagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marchés publics ·
- Opérateur ·
- Validité ·
- Offre ·
- Directive ·
- Égalité de traitement ·
- Caution ·
- Cahier des charges ·
- Procédure
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Exemption ·
- Personnes physiques ·
- Concert ·
- Marches ·
- Règlement ·
- Droit de vote ·
- Moyenne entreprise ·
- Actionnaire ·
- Recommandation ·
- Vote
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Conseil européen ·
- République de turquie ·
- Migrant ·
- Chef d'état ·
- République hellénique ·
- Union européenne ·
- Plan d'action ·
- Gouvernement ·
- Etats membres ·
- Jurisprudence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Discrimination fondée sur l'âge ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Condition de la retraite ·
- Égalité de traitement ·
- Contrat de travail ·
- Régime de retraite ·
- Travail temporaire ·
- Réglementation nationale ·
- Accord-cadre ·
- Directive ·
- Cessation ·
- Commun accord ·
- Pension de retraite ·
- Reporter ·
- Travailleur ·
- Question ·
- Droit communautaire
- Compétence institutionnelle ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Banque centrale européenne ·
- Établissement de crédit ·
- Surveillance du marché ·
- Droit d'établissement ·
- Recours en annulation ·
- Droit national ·
- Participation ·
- Surveillance prudentielle ·
- Directive ·
- Règlement (ue) ·
- Procédure administrative ·
- Règlement ·
- Banque ·
- Cadre ·
- Contournement
- Protection de l'environnement ·
- Contrôle phytosanitaire ·
- Principe de précaution ·
- Autorisation de vente ·
- Secret industriel ·
- Substance toxique ·
- Risque sanitaire ·
- Pesticide ·
- Réglement européen ·
- Test ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Produit fini ·
- Conforme ·
- Toxicité ·
- Tribunal correctionnel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.