CJUE, n° C-219/17, Demande (JO) de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni, 25 avril 2017

CE 23 février 2017

CJUE, Demande (JO) 25 avril 2017

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 juin 2018

CJUE, Arrêt 19 décembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 décembre 2018

Arguments

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Interprétation des articles du TFUE
La cour doit examiner si les actes en question relèvent de la compétence du juge de l'Union ou du juge national, en tenant compte des spécificités de la procédure administrative nationale.
Autre
Demande de nullité pour violation de l'autorité de la chose jugée
La cour doit déterminer si la demande de nullité pour contournement de l'autorité de la chose jugée est recevable et si elle implique une interprétation des limites de cette autorité selon le droit national.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 avr. 2017, C-219/17
Numéro(s) :	C-219/17
Affaire C-219/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni
Date de dépôt :	25 avril 2017
Identifiant CELEX :	62017CN0219
Journal officiel :	JOR 283 du 28 août 2017
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Texte intégral

28.8.2017

Journal officiel de l’Union européenne

C 283/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d’Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni

(Affaire C-219/17)

(2017/C 283/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Silvio Berlusconi et Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest)

Parties défenderesses: Banca d’Italia et Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 263, premier, deuxième et cinquième alinéas, TFUE et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens que c’est le juge de l’Union ou le juge national qui est compétent pour connaître d’un recours formé contre des actes d’ouverture, préparatoires et de proposition non contraignante pris par l’autorité compétente nationale (tels que désignés au point 1 de la présente ordonnance) dans le cadre de la procédure prévue aux articles 22 et 23 de la directive 2013/36 (1), à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 1, sous c) et à l’article 15 du règlement no 1024/2013 (2), aux articles 85 à 87 du règlement no 468/2014 (3) ainsi qu’aux articles 19, 22 et 25 du [Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (texte unique des lois en matière bancaire et de crédit)]?

Plus précisément, le juge de l’Union peut-il être compétent lorsque ces actes ne sont pas attaqués par un recours ordinaire en annulation mais font l’objet d’une demande de nullité pour violation ou contournement de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt no 882/2016 rendu le 3 mars 2016 par le Consiglio di Stato (Conseil d’État), demande formée dans le cadre d’un recours en exécution introduit en vertu des articles 112 et suivants du code de procédure administrative, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure propre au régime de la procédure administrative national, la décision à rendre sur cette demande supposant d’interpréter et d’identifier, suivant les règles du droit national, les limites objectives de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cet arrêt?

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

(2) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(3) Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1).