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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 janv. 2017, C-46/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-46/17 |
| Affaire C-46/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Bremen (Allemagne) le 30 janvier 2017 — Hubertus John/Freie Hansestadt Bremen | |
| Date de dépôt : | 30 janvier 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CN0046 |
| Journal officiel : | JOR 144 du 8 mai 2017 |
Texte intégral
|
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 144/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Bremen (Allemagne) le 30 janvier 2017 — Hubertus John/Freie Hansestadt Bremen
(Affaire C-46/17)
(2017/C 144/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hubertus John
Partie défenderesse: Freie Hansestadt Bremen
Questions préjudicielles
|
1) |
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale permettant aux parties à un contrat de travail d’en reporter, d’un commun accord au cours de la relation de travail, sans limite dans le temps ni autre condition et éventuellement à plusieurs reprises, la date de cessation convenue liée à l’atteinte de l’âge normal de la retraite, et ce au seul motif que le travailleur en atteignant l’âge normal de la retraite a droit à une pension de retraite? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la question: L’incompatibilité de la réglementation nationale évoquée dans la question 1 avec la clause 5, point 1, de l’accord-cadre vaut-elle aussi en ce qui concerne le premier report de la cessation du contrat? |
|
3) |
L’article 1er, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (2) du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (la directive 2000/78/CE) et/ou les principes généraux du droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale permettant aux parties à un contrat de travail d’en reporter, d’un commun accord au cours de la relation de travail, sans limite dans le temps ni autre condition et éventuellement à plusieurs reprises, la date de cessation convenue liée à l’atteinte de l’âge normal de la retraite, et ce au seul motif que le travailleur en atteignant l’âge normal de la retraite a droit à une pension de retraite? |
(1) JO L 175, p. 43.
(2) JO L 303, p. 16.
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