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CJUE, n° T-313/17, Demande (JO) du Tribunal, 22 mai 2017
CJUE, Demande (JO) 22 mai 2017
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CJUE, Arrêt 3 octobre 2018
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CJUE, Arrêt (sommaire) 3 octobre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009

    Le Tribunal a examiné les arguments de la partie requérante et a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, entraînant ainsi l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 mai 2017, T-313/17
Numéro(s) : T-313/17
Affaire T-313/17: Recours introduit le 22 mai 2017 — Wajos/EUIPO (Forme d’une bouteille)
Date de dépôt : 22 mai 2017
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 15 février 2017 dans l' affaire R 1526/2016-1
Identifiant CELEX : 62017TN0313
Journal officiel : JOR 231 du 17 juillet 2017
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

17.7.2017

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 231/50

Recours introduit le 22 mai 2017 — Wajos/EUIPO (Forme d’une bouteille)

(Affaire T-313/17)

(2017/C 231/64)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wajos GmbH (Dohr, Allemagne) (représentants: J. Schneiders, R. Krillke et B. Schneiders, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille) — demande d’enregistrement no 14 886 097

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2017 dans l’affaire R 1526/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
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