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a manqué à son obligation de vérifier la transposition insuffisante, intéressée, prématurée et «partielle» de la directive 2014/59/UE réalisée par la Principauté d’Andorre, qui a délibérément omis d’inclure les droits et garanties des actionnaires et déposants que la règlementation communautaire impose comme contrepoids nécessaires dans les procédures d’intervention de ce type et a même inclus des mesures supplémentaires discriminatoires vis-à-vis d’autres actionnaires, et

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a manqué à son obligation de dénoncer devant le comité mixte et, le cas échéant, devant la Cour de justice de l’Union européenne, le non-respect par la Principauté d’Andorre de l’accord au travers de la transposition illégale de la directive 2014/59/UE, qui a protégé la privation des requérantes de la titularité de leurs actions, sans la moindre justification d’intérêt public, en violation de principes essentiels tels que le principe de proportionnalité, et sans que ne soit prévu un quelconque type d’indemnisation ou de compensation dans les conditions légalement établies. Tout cela constitue une violation significative de principes supérieurs d’un système ou État de droit et de droits fondamentaux. Bien entendu, la Commission n’a pas non plus dénoncé (même pas à ce jour) le manquement de la Principauté d’Andorre aux fins de la résolution de l’accord.

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À cet égard, les requérantes affirment que le manquement de la Commission à ses obligations a permis que, après la résolution de l’établissement Banque privée d’Andorre, tous les actionnaires, dont les requérantes, titulaires de 75,52 % des actions de l’entreprise, soient privés de leur capital sans aucune compensation ni possibilité de s’y opposer;

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les requérantes affirment aussi que l’inactivité du principal garant de l’accord a conduit à ce que la législation andorrane ne reconnaisse pas leur droit à percevoir, après la résolution de BPA (Banque privée d’Andorre), le même montant que ce qu’ils auraient obtenu après une procédure d’insolvabilité ou de faillite ordinaire, un droit exprès et impératif de la règlementation de l’Union en matière de restructuration et de résolution d’établissements de crédit et d’entreprises de services d’investissement que la Principauté d’Andorre devait transposer en vertu de l’accord;

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enfin, le droit des actionnaires à l’appréciation de la situation dans laquelle ils se trouvent après la résolution d’un établissement financier et des compensations qui, le cas échéant, leur ont été reconnues, ainsi que le droit de s’opposer à, ou de se protéger du résultat de la résolution de l’établissement n’ont pas non plus été incorporés à l’ordre juridique andorran.