CJUE, n° C-240/18, Arrêt (JO) de la Cour, 27 février 2020

CJUE, Arrêt 24 janvier 2018

CJUE, Demande (JO) 4 avril 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 juillet 2019

CJUE, Arrêt 27 février 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2020

Arguments

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Accepté
Violation des principes de bonne foi et de proportionnalité
La Cour a estimé que la décision de l'EUIPO de rejeter la demande d'enregistrement de la marque n'était pas justifiée, car le signe verbal en question ne pouvait pas être considéré comme contraire aux bonnes mœurs.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens engagés
La Cour a jugé que l'EUIPO devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, en raison de l'annulation de la décision de l'EUIPO.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2020, C-240/18
Numéro(s) :	C-240/18
Affaire C-240/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal «Fack Ju Göhte» – Rejet de la demande d’enregistrement)
Date de dépôt :	4 avril 2018
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 24 janvier 2018
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( cinquième chambre ) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Tribunal de l' Union européenne du 24 janvier 2018, Constantin Film Produktion/EUIPO ( Fack Ju Göhte ) ( T-69/17
Identifiant CELEX :	62018CA0240
Journal officiel :	JOR 161 du 11 mai 2020
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Texte intégral

11.5.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 161/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-240/18 P) (1)

(Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal «Fack Ju Göhte» – Rejet de la demande d’enregistrement)

(2020/C 161/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Hanf, agent)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 janvier 2018, Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte) (T-69/17, non publié, EU:T:2018:27), est annulé.

2)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 1er décembre 2016 (affaire R 2205/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal «Fack Ju Göhte» comme marque de l’Union européenne, est annulée.

3)	L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Constantin Film Produktion GmbH, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-69/17 qu’à celle de pourvoi.

(1) JO C 249 du 16.07.2018