CJUE, n° C-344/18, Arrêt (JO) de la Cour, ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, 26 mars 2020

CJUE, Demande (JO) 25 mai 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 novembre 2019

CJUE, Arrêt 26 mars 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 mars 2020

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2001/23/CE
La cour a confirmé que les droits et obligations résultant d'un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, à condition que la scission du contrat de travail soit possible et ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs.
Accepté
Conséquences d'une scission impossible
La cour a précisé que si la scission est impossible ou porte atteinte aux droits du travailleur, la résiliation de la relation de travail serait considérée comme intervenue du fait des cessionnaires, même si elle est à l'initiative du travailleur.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-344/18, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs lors de transferts d'entreprises. La question posée était de savoir si, en cas de transfert impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et obligations d'un contrat de travail pouvaient être transférés à chacun d'eux, et dans quelles conditions. La Cour a répondu que ce transfert est possible à condition que la scission du contrat ne détériore pas les conditions de travail. Si la scission est impossible ou nuit aux droits du travailleur, la résiliation de la relation de travail serait considérée comme imputable aux cessionnaires, même si elle est initiée par le travailleur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 mars 2020, C-344/18
Numéro(s) :	C-344/18
Affaire C-344/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)
Date de dépôt :	25 mai 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0344
Journal officiel :	JOR 215 du 29 juin 2020
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Texte intégral

29.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 215/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV

(Affaire C-344/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)

(2020/C 215/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ISS Facility Services NV

Parties défenderesses: Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV

Dispositif

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible ou n’entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans l’hypothèse où une telle scission se révélerait impossible à réaliser ou porterait atteinte aux droits dudit travailleur, l’éventuelle résiliation de la relation de travail qui s’ensuivrait serait considérée, en vertu de l’article 4 de ladite directive, comme intervenue du fait du ou des cessionnaires, quand bien même cette résiliation serait intervenue à l’initiative du travailleur.

(1) JO C 294 du 20.08.2018