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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 déc. 2019, C-398/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-398/18 |
| Affaires jointes C-398/18 et C-428/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – Antonio Bocero Torrico (C-398/18), Jörg Paul Konrad Fritz Bode (C-428/18)/Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation] | |
| Date de dépôt : | 15 juin 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0398 |
| Journal officiel : | JOR 036 du 3 février 2020 |
Texte intégral
|
3.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 36/5 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne) – Antonio Bocero Torrico (C-398/18), Jörg Paul Konrad Fritz Bode (C-428/18)/Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social
(Affaires jointes C-398/18 et C-428/18) (1)
(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation)
(2020/C 36/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Antonio Bocero Torrico (C-398/18), Jörg Paul Konrad Fritz Bode (C-428/18)
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social
Dispositif
L’article 5, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui impose, comme condition d’éligibilité d’un travailleur à une pension de retraite anticipée, que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que ce travailleur serait en droit de recevoir à l’âge légal de la retraite en vertu de cette législation, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme visant la pension à la charge de ce seul État membre, à l’exclusion de la pension que ledit travailleur pourrait percevoir au titre de prestations équivalentes à la charge d’un ou de plusieurs autres États membres.
(1) JO C 294 du 20.8.2018
JO C 364 du 8.10.2018
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